ROCTOBRE éférences. Les nouvelles mesures du PLF et du PLFSS pour Éditorial C. Le nouveau site cmu.fr N 49

Transcription

1 ROCTOBRE 2012 éférences N 49 LA LETTRE DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Éditorial C haque année, fin septembre début octobre, sont adoptés en conseil des ministres deux textes fondamentaux : le PLF et le PLFSS. Cette année, ces deux textes contiennent des dispositions qui modifient de façon très importante le fonctionnement et les comptes du Fonds. Des taxes sur les boissons sucrées sont affectées au Fonds, le forfait payé par le Fonds aux organismes gestionnaires de la CMU-C est revalorisé et les organismes seront payés par le Fonds sur leurs dépenses réellement engagées mais dans la limite de ce forfait revu. Ceci implique que tous les régimes de base et tous les organismes complémentaires fournissent la comptabilité de ces dépenses et qu elles puissent donner lieu à un contrôle. Je me félicite de l introduction dans le PLFSS d une disposition renforçant le pouvoir de contrôle du Fonds sur la taxe acquittée par les OC. Il est, à l inverse, une disposition, figurant dans le PLF, que je ne peux que regretter, celle de la suppression de la dotation budgétaire d équilibre. Depuis sa création le Fonds CMU bénéficiait, de par la loi, d une dotation d équilibre inscrite dans le budget de l État. Progressivement l État s est désengagé, par le versement de taxes : alcool, puis tabac, enfin par un relèvement de la contribution des OC. À compter du 1 er janvier 2009, la dotation d équilibre de l État est restée dans le Programme 183 de la LOLF, mais pour Zéro. Ce fut le cas des budgets 2009, 2010, 2011 et Pour le Fonds CMU c était une sécurité, l assurance que l on ne viendrait pas charger sa barque inconsidérément. Nous devrons donc être vigilant et peaufiner nos prévisions, pour garantir aux 9 millions de personnes qui vivent en dessous des seuils de la CMU-C et de l ACS, que ces dispositifs qui leur permettent d accéder aux soins, ne courent pas de risque financier. J avais prévu d aborder bien des sujets dans cet éditorial, mais l actualité commande. Je ne saurais toutefois passer sous silence le lancement le 17 septembre dernier du nouveau site Internet du Fonds CMU. Après presqu une année de travail, le nouveau site est opérationnel. Il est au service de tous nos partenaires, et surtout au service de tous les bénéficiaires de la CMU-C et de l ACS. Je me permettrai de conclure cet éditorial en traitant un sujet qui me concerne personnellement. Frappé par la limite d âge, je ne suis plus directeur du Fonds CMU depuis le 5 octobre. La directrice adjointe Mme Verniolle assure la continuité du service public. Mais le Conseil d administration du Fonds m ayant nommé Président d Honneur, je continuerai d œuvrer pour le Fonds et surtout pour tous ses bénéficiaires. Jean-François CHADELAT Inspecteur Général des Affaires Sociales (H) Président d Honneur du Fonds CMU Les nouvelles mesures du PLF et du PLFSS pour 2013 Depuis le 1 er janvier 2009, les recettes du Fonds CMU sont exclusivement constituées par la taxe/ contribution CMU des organismes complémentaires (article L du code de la sécurité sociale). La dotation budgétaire de l État destinée à équilibrer les comptes du Fonds CMU restait, à l article L du code de la sécurité sociale, une recette de l établissement mais cette dotation était nulle depuis Le projet de loi de finances pour 2013 propose de diversifier les recettes du Fonds par l affectation à ce dernier du produit des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants, pour un montant de près de 360 M pour l année La dotation d équilibre de l Etat serait supprimée. Cette mesure, viserait à consolider le financement de la CMU-C. Plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale modifieraient par ailleurs les dépenses du Fonds. Elles devraient permettre de réexaminer et de rationaliser les modalités de remboursement aux organismes gestionnaires du dispositif. Ainsi, les régimes d assurance maladie et les organismes complémentaires seraient désormais remboursés sur la base des dépenses réellement engagées, dans la limite d un montant forfaitaire fixé par voie réglementaire. Dans ce cadre, selon des modalités qui restent à définir, les organismes gestionnaires devront communiquer chaque année au Fonds CMU l état des sommes correspondant aux dépenses prises en charge au titre des Cmuistes. Le montant forfaitaire annuel, fixée à 370 euros par bénéficiaire depuis 2009, devrait être porté à 400 euros, puis indexé chaque année sur la progression de l inflation. La CNAMTS, qui gère les droits de 77 % des bénéficiaires de la CMU-C et supporte le coût moyen le plus élevé (supérieur de 83 par bénéficiaire en métropole par rapport au forfait de 370 (cf. CMU en analyse), continuera de recevoir un versement complémentaire pris sur les excédents du Fonds. Dans le prolongement de ces évolutions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un renforcement des prérogatives de contrôle du Fonds CMU, notamment en qui concerne l assiette de la taxe CMU. Par ailleurs, une autre mesure contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 devrait mettre fin de manière anticipée au droit d option dont bénéficiaient jusqu à présent les salariés frontaliers non affiliés au régime obligatoire d assurance maladie suisse. Ces derniers n auraient plus la possibilité de choisir une assurance privée et seraient dans l obligation de demander leur affiliation à la CMU de base. En outre, le taux de la cotisation à la CMU de base des travailleurs frontaliers suisses résidant en France devrait être revu par voie réglementaire. Le nouveau site cmu.fr Le site du Fonds CMU a fait l objet d une refonte. La nouvelle version a été mise en ligne le 17 septembre. Le nouveau site a été repensé afin d offrir une présentation plus conviviale et pédagogique pour les assurés (demandeurs et bénéficiaires) qui doivent pouvoir accéder plus facilement à des informations claires sur chacun des dispositifs (CMU de base, CMU-C, ACS et AME) afin de mieux comprendre les démarches à accomplir pour obtenir le bénéfice de leurs droits. L objectif du Fonds CMU est également de permettre à tous ceux qui œuvrent dans le domaine de l accès aux soins des populations précaires de trouver toutes les informations nécessaires pour exercer plus facilement leur métier au quotidien.

2 DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 2 La CMU en chiffres Les bénéficiaires de la CMU complémentaire Au 31 juillet 2012, on dénombre bénéfi ciaires de la CMU-C, pour la France entière, tous régimes confondus, soit une progression de + 2,0 % par rapport au mois de juillet 2011 et de + 1,5 % depuis fi n Les effectifs des bénéficiaires de la CMU-C au 31 juillet 2012 * Régime d attribution Métropole DOM Total Dont OC Régime général Régime social des indépendants Régime agricole Autres régimes et SLM Total Juillet *Données provisoires. / Sources : tous régimes L essentiel de l évolution en un an est porté par les bénéfi ciaires du régime général de la métropole (+ 1,8 %). Parallèlement, les effectifs pour la CMU-C au régime des indépendants continuent d augmenter fortement (+ 13,5 %), en lien avec l ensemble du régime. Les effectifs pour le régime agricole continuent de baisser (4,1 %), suivant là aussi la tendance du régime. Les petits régimes et les sections locales mutualistes enregistrent également une baisse signifi cative ( 4,4 %). Évolution des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C du 31 juillet 2011 au 31 juillet 2012 * Régime d attribution Métropole DOM Total Dont OC Régime général +1,8 % + 0,1 % + 1,6 % + 2,2 % Régime social des indépendants +13,7 % + 8,3 % + 13,5 % + 9,1 % Régime agricole 4,4 % 1,5 % 4,1 % 3,7 % Autres régimes et SLM 6,7 % + 10,1 % 4,4 % 6,6 % Total + 2,2% + 0,4 % + 2,0% + 2,1 % Sources : tous régimes Dépense individuelle moyenne des bénéficiaires de la CMU-C, pour la part complémentaire au régime général Au 31 juillet 2012, la dépense moyenne (en trésorerie) pour la part complémentaire du régime général, en métropole et Dom, est de 448,15, soit une évolution de + 2,6 % en année complète mobile. La dépense hospitalière continue de progresser plus vite que la dépense de ville, avec + 7,2 % d évolution pour la dépense totale et + 5,6 % d évolution pour la dépense unitaire. Les dépenses des 12 derniers mois en trésorerie au 31 juillet 2012 Métropole et Dom Lieu Dépenses 12 derniers mois Indices ACM * Coût unitaire ** Évolution du coût unitaire Ville ,1 % 325,37 + 1,6 % Hôpital ,2 % 122,78 + 5,6 % Total ,2 % 448,15 + 2,6 % * ACM : année complète mobile ** Coût unitaire : rapport entre la dépense totale et l effectif moyen annuel des ressortissants de la CNAMTS et des SLM dont la CMUC est gérée par le régime obligatoire ( bénéfi ciaires) Source : CNAMTS Les bénéficiaires de la CMU de base Avec bénéficiaires à fin juillet 2012, les effectifs de la CMU de base ont progressé de + 1,4 % depuis juillet 2011 pour l ensemble du territoire, avec une baisse de 0,3 % en métropole et une hausse de + 11,6 % dans les Dom. Ils ont régressé de 1,1 % depuis la fin 2011 pour l ensemble du territoire, avec une baisse de 2,1 % en métropole. Les effectifs des bénéficiaires de la CMU de base au 31 juillet 2012 * Métropole DOM Total Régime général Évolution du 31 juillet 2011 au 31 juillet ,3 % + 11,6 % + 1,4 % Évolution du 31 décembre 2011 au 31 juillet ,1 % + 5,0 % 1,1 % Source CNAMTS * Données provisoires La CMU en analyse La dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire en 2010 et en 2011 La grande majorité des bénéficiaires de la CMU-C est jeune, mais une autre partie, minoritaire, a connu un parcours de vie accidenté, débouchant sur un état de santé dégradé. Ce sont les soins engagés pour ces personnes qui pèsent le plus dans la dépense des organismes gestionnaires. Cette diversité des parcours se retrouve dans un coût moyen pour la part couverte par la CMU-C qui varie, en 2011 et en métropole, de 453 à la CNAMTS, qui gère les droits de 77 % des bénéficiaires et qui regroupe les personnes les plus malades, à 330 pour le RSI. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 16 % des bénéficiaires, atteignent un coût moyen de 377. Des différences se retrouvent également au niveau des territoires. Ainsi, le coût moyen au régime général, en métropole, se situe, pour 2010, entre 336 dans l Yonne et 576 dans le Cantal (1) et, pour les départements d outre-mer, entre 271 en Martinique et 524 en Guyane. Toutefois, si les montants varient d un organisme à l autre, des proportions similaires se retrouvent entre les différents postes de dépense, surtout dans la dépense de ville, même si, avec 24 % de la dépense totale, la part pour la dépense hospitalière est plus forte au régime général. (1) Le département de la Lozère (48) atteint une dépense hospitalière moyenne de 981 et celui de la Corrèze (19) de 712, du fait d une concentration d établissement de soins de longs séjours.

3 DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 3 Depuis 2009, le forfait CMU est de 370 par an et par bénéfi ciaire. En 2011, le coût moyen annuel au régime général dépasse ce forfait de 83 par bénéfi ciaire en métropole et celui pour les organismes complémentaires le dépasse de 7 (10 par bénéfi ciaire de la CMU-C pour la CCMSA, - 40 pour le RSI). Enfi n, les coûts moyens augmentent, mais dans des proportions très maîtrisées. Pour 2011, en métropole, on estime cette évolution à + 3,4 % au régime général et à + 2,5 % pour les organismes complémentaires. Le rapport est disponible sur Dépense individuelle par organisme, en droits constatés, de 2008 à 2011, en métropole ** CNAMTS* ,7 % 438 2,9 % 453 3,4 % RSI ,5 % 313 6,4 % 330 5,5 % CCMSA ,4 % 366 1,2 % 380 3,9 % Organismes complémentaires ,2 % 368 0,2 % 377 2,5 % * Y compris SLM ** Inclut la provision pour la dépense au titre des exercices antérieurs / Sources : CNAMTS, RSI, CCMSA et OC ACS en chiffres Une hausse soutenue du nombre de bénéficiaires d attestations sur le 1 er semestre 2012 Sur le 1 er semestre, le nombre de bénéfi ciaires est en hausse sensible de + 26,9 % pour l ensemble des régimes : + 27,2 % pour la CNAMTS, + 25,2 % pour le RSI et + 22,5 % pour la CCMSA. Sur 12 mois glissants, on atteint bénéfi ciaires à fi n juin L ACS en termes de délivrance et d utilisation sur le 1 er semestre 2012 Nbre de bénéfs Evol. en une année (mois à mois) Dont Cnamts Evol. en une année Cnamts (mois à mois) Nbre bénéfs au cours des 12 derniers mois Nbre d utilisateurs d attestations à cette date Montant annuel déduction Janv ,08 % ,84 % Fév ,57 % ,41 % Mars ,24 % ,84 % Avril ,61 % ,68 % Mai ,77 % ,99 % Juin ,79 % ,38 % Sources : CNAMTS, CCMSA, RSI pour les attestations délivrées. Fonds CMU pour les attestations utilisées Ces chiffres encourageants, permettent progressivement de s approcher de l effet attendu de la revalorisation du plafond de l ACS à plafond CMU-C + 35 % (contre + 26 % auparavant), qui a été chiffré à + 30 % par le Fonds CMU. D après des informations complémentaires mises à disposition par la CNAMTS, il ressort que sur le 1 er semestre 2012, en nombre de foyers, le volume des accords est en hausse sensible de + 24,6 %. Cette évolution est en lien avec la hausse globale de + 14,6 % des demandes, sachant par ailleurs que l on constate une baisse des refus de 10,1 %. Et une hausse encourageante du nombre d utilisateurs d attestations ACS au 31 mai 2012 par rapport au 29 février 2012 Au-delà de la délivrance, une hausse encourageante est également constatée sur le nombre d utilisateurs d attestations ACS qui s élève à à fi n mai 2012 : + 7,5 % par rapport au 28 février 2012, et + 21,9 % par rapport à fi n mai Il s agit donc d une accélération par rapport à fi n février 2012 (+ 2,7 % par rapport à fi n novembre 2011), période sur laquelle on avait constaté une diminution du taux d utilisation. Au vu de ces chiffres, le taux d utilisation passe de 80,6 % à 81,6 % entre fi n février et fi n mai Le montant annuel de la déduction s élève à 275 euros à fin mai Études et rapports Enquête sur la santé et la protection sociale 2010 L Enquête sur la santé et la protection sociale est produite tous des les deux ans par l IRDES. Elle permet de recueillir des données sur l état de santé, la couverture maladie et le recours aux soins de la population en fonction de ses caractéristiques sociales. L enquête 2010 a concerné ménages et individus. Un sur-échantillon de plus de bénéfi ciaires de la CMU-C est intégré dans l enquête. 89 % des personnes interrogées déclarent bénéfi cier d un contrat de complémentaire santé privé, 5,7 % déclarent bénéfi cier de la CMU-C, 4,2 % déclarent ne pas être couverts, 1,1 % n ont pas su répondre. Les bénéficiaires de la CMU-C La population des bénéfi ciaires de la CMU-C est très jeune : 73,5 % des personnes interrogées ont moins de 40 ans et 98,2 % moins de 65 ans. Dans cette population, 42,2 % sont en situation d être scolarisés ou de poursuivre des études, 22,5 % se sont déclarés être au chômage, 17,5 % ont une activité et 12,1 % sont des femmes au foyer. Parmi les adultes, 58,3 % ont un niveau d étude inférieur ou égal à la 3 e ou au BEP. Les bénéfi ciaires de la CMU-C estiment être en très bon état de santé générale dans 25,0 % des cas ou bon état de santé pour 28,9 %, mais 19,5 % déclarent avoir une maladie ou problème de

4 DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 4 santé (chronique ou durable). Le relatif bon état de santé perçu des bénéfi ciaires de la CMU-C est à relativiser étant donné la jeunesse de cette population. La complémentaire santé privée S agissant des personnes couvertes par une complémentaire santé privée, 40,6 % disent l avoir obtenu par leur entreprise, 59,4 % par un autre biais. 84 % de celles qui ont exprimé un avis sur le rapport qualité prix de leur complémentaire santé considèrent qu il est bon ou très bon (ce qui revient à faire l hypothèse que les 15,8 % de non-répondants se prononceraient de la même manière que les répondants). Ils jugent à 58 % que leur contrat couvre très bien ou plutôt bien les lunettes et les prothèses dentaires, à 67 % quand il s agit des soins de spécialistes. La perception de la qualité du contrat n est cependant pas seulement liée au niveau de garantie offert mais également au contexte locale de l offre de soins. On notera que ces chiffres sont encore plus favorables au niveau des seules institutions de prévoyance en lien très certainement avec les contrats collectifs. Quant aux 4,2 % de personnes non couvertes par une complémentaire santé : 42,8 % d entre elles invoquent un renoncement pour raisons fi nancières, 24,7 % disent ne par en avoir besoin, ne pas y avoir pensé ou ne pas avoir eu le temps de faire les démarches nécessaires et 14,6 % invoquent comme raison le fait d être pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour une ALD ou une invalidité. Enquête protection sociale complémentaire d entreprise 2009 Selon les résultats de l enquête Protection sociale complémentaire d entreprise conduite par l IRDES et parue en juillet 2012, qui a été réalisée auprès de établissements en 2009, 44 % de ces derniers proposent une complémentaire santé à tout ou partie de leurs salariés. Le fait de proposer une complémentaire santé est lié en tout premier lieu à la taille de l entreprise à laquelle appartient l établissement : 93 % des établissements appartenant à des entreprises de 250 salariés et plus déclarent proposer une complémentaire santé à tout ou partie de leurs salariés contre seulement 33 % des établissements appartenant à des TPE. L offre de complémentaire santé est également liée à la composition socioprofessionnelle : les établissements appartenant à des entreprises qui emploient une forte proportion de cadres proposent plus fréquemment une complémentaire santé. Parmi les 44 % d établissements qui proposent un contrat de complémentaire santé à leurs salariés, 85 % proposent un contrat unique, 14 % en proposent deux, et moins de 1 % en proposent trois. La Loi Fillon de 2003 a augmenté la part des entreprises offrant des complémentaires santé obligatoires puisque parmi les établissements proposant une complémentaire santé d entreprise, 78 % offrent uniquement des contrats obligatoires contre 50 % en Le taux moyen de participation des employeurs au fi nancement des contrats s élève à 56 % en moyenne. Parmi les établissements au sein desquels les salariés participent au fi nancement de la complémentaire santé collective, 80 % proposent une participation forfaitaire, 13 % une participation proportionnelle au salaire. Parmi les établissements proposant une couverture complémentaire santé à tout ou partie de leurs salariés en 2009, on constate une présence importante des contrats hauts de gamme : 26 % de classe A et 21 % de Classe B (4 classes de classifi cation allant de D à A : du moins couvrant au plus couvrant pour la classifi cation utilisée par l IRDES dans l enquête). Ce sont toujours les plus petits établissements qui proposent les niveaux de garantie les plus faibles. Par ailleurs, les entreprises employant beaucoup de cadres proposent en moyenne des niveaux de garantie plus élevés. Textes à la Une Aide Médicale de l État L article 41 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 apporte des modifications au dispositif de l aide médicale de l état. Le droit de timbre annuel de 30 institué par la loi de finances pour 2011 est supprimé, ainsi que l agrément préalable qui était nécessaire pour la prise en charge des soins hospitaliers dont le montant excédait En outre, l article 41 élargit la liste des organismes auprès desquels la demande d AME peut être déposée : organismes d assurance maladie, centre communaux et intercommunaux d action sociale, associations et organismes à but non lucratif agréés. Plafond d attribution de la CMU-C Le décret fi xant le plafond annuel des ressources prises en compte pour l attribution de la CMU-C à 7 934,40 pour une personne seule en métropole, a été publié au Journal Offi ciel du 27 septembre. Ce plafond est applicable depuis le 1 er juillet Report à nouveau du Fonds CMU affecté à la CNAMTS L arrêté du 2 août 2012 fi xe à , 55 le montant du report à nouveau affecté par le Fonds CMU à la CNAMTS. Actualités Rapport du CNLE sur le reste à vivre Le président du Conseil National de la Lutte contre l Exclusion et le directeur de l action sociale de la Croix rouge ont remis le 4 septembre, à la ministre de la santé et à la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de l exclusion un rapport intitulé Pour une mise en œuvre effective du droit à des moyens convenables d existence. Analyse établie autour du concept de reste à vivre. Ce rapport fait état de la diffi culté pour les ménages les plus modestes à faire face à leur charges incompressibles (logement, énergie) et des conséquences inhérentes à ces situations : report des soins, privations alimentaires, perte d estime de soi... Selon le CNLE, il y a urgence à prendre des mesures prioritaires et à activer différents leviers. Il estime nécessaire une réévaluation des minima sociaux, notamment le RSA et leur indexation sur le taux de croissance.

5 DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 5 Les ministres ont salué la publication de ce rapport et rappelé la tenue, les 12 et 13 novembre au Palais d Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental (Cese), d une conférence, étape essentielle qui permettra l élaboration d un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le non-recours aux droits et aux prestations sociales constituera l un des sujets évoqué. Les Comptes nationaux de la santé 2011 Les Comptes nationaux de la santé 2011, produits par la DREES, viennent d être mis en ligne sur Ils donnent une évaluation chaque année du montant total des soins et des biens médicaux consommés en France et permettent ainsi l analyse de leur évolution. En 2011, le montant de la dépense courante de santé (DCS) s élève à 240 milliards d euros, soit 12 % du produit intérieur brut. La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) qui représente les trois quarts de la DCS, soit 180 milliards d euros, a progressé en valeur plus rapidement que l année précédente : + 2,7 % en 2011 (+ 2,5 % en 2010), soit 9 % du PIB. La progression du prix de la CSBM reste, pour sa part, limitée en raison notamment du fort ralentissement du prix des soins hospitaliers et la poursuite de la baisse de prix des médicaments, qui n a pas compensé la hausse de prix des soins de ville. Promotion de l ACS Dans le but de faire connaître encore davantage le dispositif de l ACS, le Fonds CMU a proposé une nouvelle campagne de communication ciblée, via un encart publicitaire dans un ou plusieurs journaux gratuits. Une étude de marché a été réalisée en ce sens. Cette proposition est actuellement à l étude au niveau du ministère. Fréquence OC Une évolution plutôt satisfaisante du chiffre d affaires santé sur le 1 er semestre 2012 Sur le 2 e trimestre 2012, l assiette de la taxe s établit à millions d euros, en hausse de + 3,4 % (hors taxe et hors contribution) en référence au 2 e trimestre Sur le 1 er trimestre, la hausse a été de + 3,8 %. Au global, sur le 1 er semestre 2012, on aboutit donc à une hausse de + 3,6 %. Dans un contexte de revalorisation sensible de la TSCA en 2011, l évolution s avère supérieure à celle attendue. On rappellera que la hausse du chiffre d affaire santé s était établie à + 3,5 % entre 2010 et Assiette de la taxe CMU déclarée par les OC sur le 1 er semestre 2012 Montants en milliers d euros Mutuelles IP Assurances Total T1 Évolutions hors taxe et contribution T1 12 / T1 11 T2 12 / T er Sem 12 / 1 er Sem 11 Les chiffres bruts montrent des évolutions assez différenciées selon la nature des organismes mais qui devraient s estomper progressivement au cours de l année. Le chiffre assez faible constaté sur les mutuelles est dû en particulier aux effets de la mise en œuvre par quelques unes d entre elles de déclarations étalées sur 4 trimestres permises par la circulaire du 8 avril 2011, et ce à compter du 1 er trimestre Seul le recul d une année T2 2010/ 2011 Mutuelles 0,52 % 2,54 % 0,91 % 3,53 % IP 8,94 % 1,81 % 5,31 % 4,04 % Assurances 8,49 % 6,69 % 7,84 % 3,12 % Évolution de l assiette 3,76 % 3,36 % 3,58 % 3,50 % complète permettra d apprécier les réelles tendances. À ce stade, en neutralisant les effets de certaines situations, l évolution semestrielle s établirait à + 2 % pour les mutuelles, soit plus d un point d écart. Le bilan de l année 2011 a montré que les évolutions globales observées résultaient davantage de situations individuelles particulières et concernaient logiquement les organismes de plus grande taille au sein de chaque catégorie, plutôt qu une logique sectorielle bien défi nie. Les analyses conduites sur le début de l année 2012 semblent confi rmer ce constat. Liste des organismes complémentaire gérant la CMU-C pour 2013 En collaboration avec les régimes d assurance maladie et les fédérations d organismes complémentaires, le Fonds CMU a repris les travaux engagés sur la simplifi cation de la transmission du formulaire de choix de l organisme gestionnaire de la CMU-C (formulaires S3712 et S3713). En effet, l envoi du formulaire papier engendre toujours un certain nombre de diffi cultés techniques dans les échanges entre les caisses d assurance maladie et les organismes complémentaires (réception tardive du formulaire, problème de lisibilité des formulaires, envoi de copie d écran sans détail de la composition du foyer, utilisation de mauvais codes Noémie...). Dans le cadre de ce groupe de travail il est donc apparu opportun que la liste nationale pour 2013 puisse faire apparaître, au-delà de l adresse du siège social de l organisme complémentaire, l adresse postale du centre gestionnaire chargé du traitement du formulaire de choix et/ou l adresse électronique pour permettre l envoi par courriel de ce document. Par ailleurs, il a été proposé également que la liste pour 2013 fasse apparaître, chaque fois que cela est possible, le numéro Noémie déclaré par l organisme complémentaire dans le cadre de la gestion de la CMU-C, mais uniquement lorsque cet identifi ant est unique, c està-dire commun à tous les régimes et pour l ensemble du territoire national. Un courrier en ce sens a été adressé à tous les organismes complémentaires gestionnaires de la CMU-C. Ce courrier est disponible sur

6 DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 6 Du côté des associations Suivi de la mise en place d un contrat collectif de complémentaire santé en direction des plus démunis : l expérimentation initiée par ATD-Quart Monde Deux ans après le lancement de l expérimentation, ATD Quart- Monde a remis au Fonds CMU une évaluation du projet. Pour mémoire, l idée de départ était de négocier auprès d organismes complémentaires de la région nancéenne, par analogie avec ce que font les entreprises, un contrat de groupe à adhésion individuelle afi n d offrir aux personnes en situation de précarité, en relation avec les associations participant au Réseau Santé Précarité, un contrat proposant des garanties répondant à leurs besoins, à un tarif avantageux. Un contrat à effet au 1 er janvier 2011 a été conclu entre la FNARS Lorraine, porteur du projet pour le compte d ATD Quart-Monde, et la MUCIM (dénommée désormais ACORIS Mutuelles organisme régional). Le 7 novembre 2011, un contrat du même type a été conclu avec la mutuelle SMI (organisme national désormais membre d ADREA). Cette démarche a été lancée à titre expérimental pour une durée de deux ans. Après une montée en charge diffi cile, le projet semble aujourd hui prendre de l ampleur. Le profil des adhérents Au 31 juillet 2012, on dénombre 223 personnes adhérentes à ce contrat collectif. 127 d entre elles (soit 57 %) sont les assurés principaux. 32 % des adhérents ont moins de 20 ans, 37 % on entre 20 et 50 ans, 31% ont plus de 50 ans. 63 % des adhérents sont célibataires sans enfant. Depuis le mois de mars 2012, on note une augmentation de plus de 54 % du nombre d assurés. Cette évolution est liée aux multiples démarches de communication entreprises au niveau local par le tissu associatif, les professionnels du secteur, sanitaire, social et médico-social : presse écrite, télévisée, diffusion d affi ches, de tracts, formations des professionnels concernés. La situation sociale des adhérents Avant toute adhésion, les associations procèdent à une évaluation de la situation sociale des personnes et remplissent une fi che de renseignements. L exploitation des fi ches permet d avoir des données qualitatives sur le public: situation vis à vis de la couverture complémentaire, situation fi nancière... L ouverture des droits à l assurance maladie ou à l ACS, reste le problème majeur rencontré dans cette expérimentation. Les consommations Les consommations globales de soins sont relativement stables dans le temps. Pour une mutuelle, le principal poste est l hospitalisation rassemblant à lui seul plus de 46 % des remboursements, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012 (en l espèce, il est apparu que le contrat n était plus équilibré suite aux frais engendrés par deux hospitalisations, les patients, sans domicile fi xe, se trouvant hors parcours de soins car n ayant pas déclaré de médecin traitant). En second lieu vient la pharmacie avec 23 % environ, puis les soins médicaux avec plus de 10 % du total des remboursements. Pour la seconde mutuelle, le premier poste concerne la pharmacie avec 38 % des remboursements, suivis par les soins médicaux avec 22 % puis les radiologies aves près de 18 %. Les consommations en optique et dentaire sont relativement faibles pour les deux mutuelles, ce qui peut surprendre. Plusieurs hypothèses peuvent être émises : les personnes n estiment pas ces soins comme prioritaires et les feront peutêtre ultérieurement ; les personnes ne sont pas à l aise avec leurs droits et n osent donc pas entreprendre ces soins ; les personnes sont toujours dans la crainte d un refus de soins et/ ou ont honte de leur état de santé et ne vont pas consulter. L évaluation sera mise en ligne prochainement sur Ils se sont réunis Conseil d administration Le conseil d administration du Fonds, s est réuni le 3 octobre dernier avec une légère avance sur le calendrier habituel, sous la présidence de Michel Thierry (IGAS). Il a adopté le budget primitif du Fonds CMU pour l année Les recettes propres du Fonds (produit de la taxe CMU due par les organismes complémentaires) devraient atteindre M en 2013, soit une évolution de + 2,7 % par rapport à l année Après le reversement de 120 M à la CNAMTS, le résultat cumulé à la fin de l année 2013 devrait atteindre 79 M. Pour plus d informations : R éférences LETTRE D INFORMATION ÉDITÉE PAR LE FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE Adresse : Fonds CMU - Tour ONYX - 10, rue Vandrezanne PARIS - Téléphone : Fax : Courriel : accueil@fonds-cmu.gouv.fr Site : Directeur de la publication : Jean-François Chadelat Réalisation et impression : Ateliers J. HIVER 156, rue Oberkampf PARIS ISSN : Dépôt légal : octobre 2012