Vous. Droits. Solidarité CMU. Remboursement. Fin de vie. et vos. hospitalisation. Déménagement Accompagnement. Mariage prévention.

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1 Vous et vos Droits Remboursement Mariage prévention Naissance Fin de vie hospitalisation Arrêt de travail Cessation d Activité édition Carte Vitale CMU Solidarité Accident Déménagement Accompagnement Santé au fil de votre vie l assurance maladie

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3 Sommaire 5 Votre Vie Familiale 21 Votre Santé 6 Le mariage 6 Le Pacte civil de solidarité (Pacs) 7 Le concubinage 7 L arrivée d un enfant 8 Les étapes clés de vos démarches avec la Caf et la CPAM 9 Le congé maternité 10 Le droit aux indemnités journalières maternité 10 Le congé de paternité et d accueil de l enfant 11 L adoption 12 L enfant de moins de 16 ans 12 L enfant entre 16 et 20 ans 12 Le divorce ou la séparation 13 La fin de vie d un proche 13 La perte d un proche 14 Le déménagement 15 Votre Vie Professionnelle 16 L apprenti ou le stagiaire 16 Le premier emploi 17 Le détachement professionnel à l étranger et l expatriation 17 Le travail saisonnier 17 Le travailleur de nationalité étrangère 18 Le frontalier suisse 18 La cessation d activité non salariée 19 La création ou la reprise d entreprise 19 Le licenciement, la fin de contrat ou la démission 20 Les droits en l absence d activité salariée 20 Le volontariat civil ou militaire 20 La retraite La maladie L hospitalisation L accident causé par un tiers L accident du travail La maladie professionnelle L invalidité Le handicap Les soins à l étranger 27 Vos Remboursements Le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés La carte Vitale Les participations forfaitaires et les franchises La Couverture maladie universelle (CMU) Les aides pour vos dépenses de santé : la CMUC et l ACS 34 Les Mots-Clés de l Assurance Maladie! Informations sous réserve de modifications règlementaires ultérieures. Retrouvez en cahier central le livret en pratique Près de Chez Vous!

4 Entre nous Vous accompagner au rythme de votre vie Votre vie est rythmée par des événements personnels (arrivée d un enfant, déménagement), professionnels (premier emploi, cessation d activité, création d entreprise, retraite). Elle peut être aussi ponctuée par des aléas (maladie, accident). Pour vous aider à franchir ces étapes, il y a l Assurance Maladie. Ce guide vous accompagne au fil de votre vie en vous proposant des informations pratiques pour faciliter vos démarches. N hésitez pas à consulter également notre site ameli.fr et à ouvrir votre compte personnel. Mon compte sur ameli.fr, c est aussi une application gratuite pour smartphone Vous et vos Droits Directeurs de la publication : Yves Petit (01), Patrick Rouyer (03), Caroline Zinni (07), Pierre Duplatre (26), Vincent Verlhac (42), Eric Luccioni (43), Christian Fabre (63), Eric Le Boulaire (69), Guy Plattet (73), Jacques Levando (74) Conception graphique et réalisation : Nicolas Huguet Création Design Graphique - Lyon Crédits photos : Fotolia Impression : Léonce Deprez / Dépôt légal : déc Nous remercions toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce guide. Les caisses d Assurance Maladie sont engagées dans une démarche de développement durable. Ce guide est imprimé sur du papier recyclé. 4

5 VOTRE VIE Familiale Grossesse Décès Pacte civil de solidarité Etudes NAISSANCE Mariage Paternité Déménagement maternité Concubinage Droits Adoption Séparation 5

6 FAMILLE Votre vie Familiale LE MARIAGE Si vous et votre conjoint(e) exercez une activité salariée, vous êtes tous les deux assurés sociaux. Si l un d entre vous seulement exerce une activité salariée, l autre (étudiant ou sans activité) peut devenir son ayant droit. La demande de qualité d ayant droit, adressée à votre organisme d Assurance Maladie, doit s accompagner : de la photocopie de votre livret de famille ou de l extrait d acte de mariage, d une «demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants» (formulaire S3706 disponible sur ameli.fr). NAISSANCE Enfants Mariage Démarches Examens Pacs Livret de famille Droits LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITé (PACS) Si vous et votre partenaire exercez une activité salariée : vous n avez aucune démarche à effectuer. Si l un d entre vous seulement exerce une activité salariée, l autre (étudiant ou sans activité) peut devenir son ayant droit. Dans ce cas, vous devez fournir : une «demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants» (formulaire S3706 disponible sur ameli.fr), un certificat de Pacs délivré par le greffe du tribunal ou par le notaire qui a enregistré le Pacs, un certificat de Pacs délivré par les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la déclaration de Pacs a eu lieu à l étranger (art du code civil) ou une attestation sur l honneur cosignée. 6

7 FAMILLE LE CONCUBINAGE Si vous et votre concubin(e) exercez une activité salariée : vous n avez aucune démarche à effectuer. Si l un d entre vous seulement exerce une activité salariée, l autre (étudiant ou sans activité) peut devenir son ayant droit. Dans ce cas, l assuré et l ayant droit doivent signer conjointement une déclaration sur l honneur de vie commune précisant que l ayant droit est à la charge totale et permanente de l assuré. Celui-ci doit fournir : une «demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants» (formulaire S3706 disponible sur ameli.fr), une attestation d ayant droit (formulaire S 3182a disponible sur une photocopie de la carte d identité de la personne à charge ou d un titre de séjour en cours de validité (sauf EEE). L ARRIVéE D UN ENFANT Assurée à titre personnel ou ayant droit, vous devez déclarer votre grossesse au moyen de le formulaire «premier examen médical prénatal» (remis par le médecin ou par la sage-femme). Adressez-le dès que possible à votre organisme d Assurance Maladie et à votre Caisse d allocations familiales, au plus tard au cours de la 14 e semaine de grossesse afin que vos droits soient étudiés. Les indemnités journalières Pour bénéficier des indemnités journalières : vous devez justifier de 10 mois d immatriculation à la date présumée d accouchement, 7 vous devez avoir effectué 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou des 90 jours, ou avoir cotisé sur la base de 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois, qui précèdent : - soit la date présumée du début de grossesse, - soit la date du repos prénatal. Vous êtes ayant droit, vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités journalières. Les remboursements Du début de votre grossesse jusqu à la fin du 5 e mois de grossesse, vos frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels. En revanche, les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse sont pris en charge à 100 % au titre de l assurance maternité, notamment : les consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3 e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4 e mois de grossesse jusqu à la date de l accouchement), les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, les examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père). 3 examens échographiques sont remboursables au titre de l Assurance Maladie : - les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5 e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %, - à partir du 6 e mois de grossesse, la 3 e échographie est prise en charge à 100 %. Si nécessaire, le caryotype fœtal et l amniocentèse, qui pourraient vous être proposés pour la recherche de certaines maladies génétiques, sont pris en charge à 100 %.

8 FAMILLE Du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu au 12 e jour après la date réelle de votre accouchement, tous vos soins (honoraires médicaux et autres prestations) sont pris en charge à 100 % au titre de l assurance maternité dans la limite des tarifs de l Assurance Maladie. Les prestations réglées dans le cadre de l assurance maternité sont dispensées de participation forfaitaire et de franchise à compter du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu au 12 e jour après l accouchement. Les étapes clés de vos démarches avec la Caf et la Cpam Je déclare ma grossesse dans les 14 premières semaines Je prends mon congé maternité Je reçois la prime naissance au 7 e mois Je déclare la naissance de mon enfant en envoyant un justificatif Je prends mon congé paternité et d accueil de l enfant Je cesse ou je réduis mon activité professionnelle Je fais garder mon enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile Caf + Cpam Mettre à jour carte Vitale pour 100 % maternité Cpam Revenu de remplacement (sous réserve d ouverture de droits) Caf Prime Paje (sous condition de ressources) Caf + Cpam Paje mensuelle (prestation sous condition de ressources) + mettre à jour carte Vitale Cpam Revenu de remplacement (sous réserve d ouverture de droits) Caf + Cpam Clca ou Colca (prestation sous certaines conditions) Caf Cmg (sous condition de ressources) Renseignements complémentaires et démarches en ligne sur : > caf.fr Renseignements et formulaires Paje (Prestation d accueil du jeune enfant), Clca ou Colca (Complément [optionnel] libre choix d activité), Cmg (Complément mode de garde), déclaration de grossesse et de naissance en ligne. > mon-enfant.fr Recherche d une structure d accueil pour la garde de votre enfant (partenaire bénéficiant d un soutien financier de la Caf) et estimation du coût de garde en crèche ou par une assistante maternelle agréée. > ameli.fr Consultation du dossier «Vous allez avoir un enfant» et téléchargement des guides maternité. 8

9 FAMILLE LE CONGÉ MATERNITÉ Type de grossesse Durée totale du congé (en semaines) Période prénatale (en semaines) Période postnatale (en semaines) Naissance d un enfant, portant à 1 ou 2 le nombre d enfants à charge L assurée ou le ménage assume déjà la charge d au moins 2 enfants ou l assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables (a) 18 Des jumeaux* (b) 22 Des triplés* ou plus * Quel que soit le nombre d enfants à charge ou nés viables. (a) Cette période peut être augmentée de 2 semaines au maximum, mais la période postnatale est réduite d autant. (b) Cette période peut être augmentée de 4 semaines au maximum mais la période postnatale est réduite d autant. Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut vous prescrire 14 jours de repos avant le début de la période prénatale, dès que la déclaration de grossesse est effectuée auprès de votre caisse d Assurance Maladie. C est ce que l on appelle le repos pathologique. Cas particuliers Accouchement prématuré La durée totale de votre congé maternité n est pas réduite : les jours de repos non pris au titre du congé prénatal sont ajoutés au congé postnatal. Enfant prématuré hospitalisé Lorsque l accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et si votre enfant est hospitalisé dans un service de néonatalité ou de réanimation néonatale, vous pouvez bénéficier d une période d indemnisation supplémentaire. Pour cela, adressez à votre caisse d Assurance Maladie le bulletin d hospitalisation de votre enfant. Enfant hospitalisé au-delà de sa 6 e semaine Vous avez la possibilité de reprendre le travail puis d utiliser le reliquat du congé postnatal à partir du jour où votre enfant quitte l hôpital. 9

10 FAMILLE LE DROIT AUX INDEMNITéS JOURNALIèRES MATERNITé L indemnité journalière est calculée sur la base des 3 mois de salaire précédant votre repos prénatal si vous êtes salariée, ou précédant la date d effet de rupture de votre contrat de travail si vous êtes au chômage. Dès le début de votre congé prénatal, si vous êtes en activité salariée, votre employeur fait parvenir à l Assurance Maladie une attestation de salaire. Pensez à vérifier auprès de lui qu il a bien effectué cette démarche. C est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier pendant votre congé maternité. Si tel est le cas, l Assurance Maladie en calcule le montant. Si vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois ou si vous percevez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d une indemnisation par Pôle emploi, contactez votre caisse d Assurance Maladie pour connaître vos droits aux indemnités journalières. LE CONGé DE PATERNITé ET D ACCUEIL DE L ENFANT Le congé de paternité et d accueil de l enfant, a pour objet l indemnisation d un certain nombre de jours de congés pour : - le père, - le conjoint de la mère, - la personne liée à elle par un Pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dans les 4 mois qui suivent la naissance d un enfant. Ce congé s ajoute aux 3 jours de congés de naissance organisés par le droit du travail. 10 Ce congé est de 11 jours (18 jours au plus en cas de naissance multiple). Il est non fractionnable. Le congé doit débuter avant l expiration du délai de 4 mois à compter de la naissance de l enfant et il peut se poursuivre au-delà des 4 mois. Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée du congé par courrier, 1 mois minimum avant la date choisie du début du congé. Renseignez vous auprès de votre caisse d Assurance Maladie pour connaître les formalités. Les conditions d ouverture des droits et le calcul de l indemnité journalière sont identiques à ceux retenus dans le cadre de la maternité. Cas particuliers En cas d hospitalisation de votre enfant à sa naissance : vous pouvez demander le report du congé paternité et d accueil de l enfant à la fin de l hospitalisation. Dans ce cas, le délai de 4 mois ne court qu à compter de la sortie de l enfant. En cas de décès de la mère : vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report de votre congé paternité et d accueil de l enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Lorsque le père de l enfant ne peut ou ne veut pas bénéficier de ces dispositions, elles peuvent alors être appliquées au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Enfant né sans vie : vous pouvez bénéficier du congé paternité et d accueil de l enfant sous réserve de fournir à votre caisse d Assurance Maladie la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical attestant de la viabilité de l enfant. + d infos Vous pouvez calculer le montant de vos indemnités journalières sur ameli.fr

11 FAMILLE L ADOPTION Le congé d adoption vous est accordé lorsqu un service départemental d aide sociale à l enfance ou un organisme d adoption autorisé vous confie un enfant de moins de 15 ans en vue de son adoption. Vous et votre conjoint(e) êtes assurés sociaux Règle générale : les parents, assurés d un régime obligatoire, peuvent tous les deux avoir l enfant de moins de 16 ans sur leur carte Vitale. Le rattachement à un seul des deux parents est également possible. La demande se fait avec le formulaire «demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés» (formulaire S3705 disponible sur ameli.fr). Vous êtes salarié Vous pouvez prétendre à des indemnités journalières à partir de la date d entrée de votre enfant au foyer (ou dans les 7 jours qui précèdent son arrivée) si : vous êtes immatriculé depuis 10 mois à la date de l arrivée de l enfant au foyer, vous avez effectué 200 heures de travail dans le trimestre qui précède le congé d adoption. Le repos débute à compter de l arrivée de votre enfant au foyer ou dans les 7 jours précédents. Dans le cas où les deux parents sont salariés, les indemnités journalières peuvent être attribuées soit : au père, lorsque la mère renonce à son droit, aux deux parents, par répartition (le plus court des deux congés ne pouvant être inférieur à 11 jours). En cas de répartition entre les parents, le congé d adoption est augmenté de 11 jours (ou de 18 jours en cas d adoption multiple). Vous êtes ayant droit Vous ne pouvez pas prétendre à des indemnités journalières. La durée d indemnisation Nombre d enfants adoptés Enfants à charge après l adoption Durée du congé d adoption (en semaines) 1 enfant 1 ou 2 enfants à charge 10 Au moins 3 enfants à charge 18 Plusieurs enfants Quel que soit le nombre d enfants à charge 22 11

12 FAMILLE l ENFANT DE MOINS DE 16 ANS Règle générale : les parents, assurés d un régime obligatoire, peuvent tous les deux avoir l enfant de moins de 16 ans sur leur carte Vitale. Le rattachement à un seul des deux parents est également possible. La demande se fait avec le formulaire «demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés» (formulaire S3705 disponible sur ameli.fr). son propre numéro d immatriculation. Il bénéficie ainsi à titre personnel des remboursements de ses soins. L enfant de 20 ans ou plus étudiant (du 1 er octobre au 30 septembre de l année suivante) Il est inscrit dans un établissement d enseignement supérieur agréé : il entre dans un régime obligatoire étudiant. Dès son inscription administrative, il doit s inscrire auprès d une mutuelle étudiante et s acquitter de sa cotisation. Cette inscription annuelle doit être réalisée à chaque rentrée universitaire, et ce, jusqu à l âge de 28 ans maximum. Il termine ou arrête ses études : il bénéficie d un maintien de droits d un an sous réserve de remplir les critères de condition de résidence. Renseignez-vous auprès du régime obligatoire étudiant. l ENFANT ENTRE 16 ET 20 ANS L enfant de 16 ans Il reçoit sa propre carte Vitale comportant sa photo et son numéro d immatriculation. Cependant, c est toujours le numéro d immatriculation de l un des parents qui est utilisé pour ses remboursements. Il doit choisir un médecin traitant. L enfant entre 16 et 20 ans Il poursuit ses études dans un établissement d enseignement supérieur agréé relevant du régime étudiant. Son dossier est géré par l une des sections locales mutualistes étudiantes. S il est l ayant droit d un assuré social, aucune cotisation ne lui est demandée. Si ses parents relèvent du Régime Social des Indépendants (RSI), son dossier est géré jusqu à ses 20 ans par cet organisme et non par une mutuelle étudiante. S il est scolarisé ou sans activité mais à la charge d un assuré social, il peut demander par courrier à être affilié personnellement et ouvrir un dossier sous 12 LE DIVORCE OU LA SéPARATION Vous étiez marié En cas de divorce, l assuré social doit continuer à assurer son ex-conjoint non assuré social pendant 1 an, à compter de la date de transcription sur les registres d état civil, sous réserve que l ex-conjoint remplisse les critères de condition de résidence. En cas de séparation, l assuré social doit continuer à assurer son ex-conjoint non assuré social, tant que la situation de ce dernier reste inchangée. S il a ou s il a eu au moins 3 enfants à charge, l ex-conjoint bénéficie du remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée. Vous aviez signé un Pacs, vous viviez en concubinage À défaut d une couverture sociale personnelle, en cas de séparation, l assuré social doit continuer à assurer son concubin ou partenaire non assuré social pendant 1 an.

13 FAMILLE LA FIN DE VIE D UN PROCHE Tout salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable. Le congé est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois (6 mois maximum). Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n est pas rémunéré. Il est cependant possible de percevoir, sur une période de 21 jours maximum, l Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie (Ajap). Pour bénéficier de ce congé, il vous suffit d adresser à votre employeur une lettre recommandée avec avis de réception l informant de votre demande. Joignez aussi un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister. Pendant toute la durée du congé vous bénéficiez du maintien de vos droits à l Assurance Maladie. LA PERTE D UN PROCHE Le capital décès peut être versé si la personne décédée : exerçait au moment du décès une activité salariée, ou percevait une indemnisation par Pôle emploi, ou était titulaire d une pension d invalidité ou d une rente d accident du travail (d un taux d incapacité d au moins 66,66 %), ou était en situation de maintien de droits. 13 Le versement est attribué aux ayants droit selon un ordre de priorité. Sont prioritaires les personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge de l assuré. Pour être considéré comme «à charge», les ressources ne doivent pas dépasser un certain montant (au 1 er avril 2013, le plafond annuel est de 8 837,41 euros). Le capital décès n est pas attribué automatiquement. Demandez à votre caisse d Assurance Maladie un dossier de demande de capital décès (formulaire S3180f disponible sur ameli.fr). La demande doit être faite dans : un délai de 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires, un délai de 2 ans pour les bénéficiaires non prioritaires. Si vous étiez l ayant droit de l assuré décédé, vous bénéficiez : d un maintien de droits (1 an), à compter de la date du décès, d un maintien de droits permanent si vous avez ou si vous avez eu au moins 3 enfants à charge. Si vous n êtes pas couvert par le régime général de l Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU). séparation Assuré Congé de Paternité Maternité Bénéficiaires Mutuelles étudiantes

14 FAMILLE Ordre légal de versement du capital décès pour les ayants droit à charge (bénéficiaires prioritaires) Ordre de versement s il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires Conjoint* ou partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) Enfants (y compris les enfants adoptifs, recueillis ou pupilles de la nation dont l assuré est tuteur) Ascendants (parents ou grands-parents) Toute personne à charge totale, permanente et effective de l assuré (concubin, collatéral, allié, cohabitant) Même séparé de droit ou de fait ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) à la date du décès. Partage en autant de parts égales que d enfants qui le demandent dans un délai d un mois. Partage en autant de parts égales que d ascendants qui le demandent dans un délai d un mois. Partage en autant de parts égales que de personnes qui le demandent dans un délai d un mois. Ordre légal de versement du capital décès pour les bénéficiaires non prioritaires (à défaut de bénéficiaires prioritaires) Ordre de versement si tous les bénéficiaires sont non prioritaires Conjoint* ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) Descendants (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs) Ascendants (parents ou grands-parents) Non séparé de droit ou de fait ou partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) à la date du décès. Partage en autant de parts égales que de descendants qui le demandent dans un délai de 2 ans. Partage en autant de parts égales que d ascendants qui le demandent dans un délai de 2 ans. * Si la personne décédée était polygame conformément au droit du pays d origine et que son état civil le justifie, le partage s effectue en autant de parts égales que de veuves. LE DéMéNAGEMENT Vous devez déclarer (par Internet sur ameli.fr, par courrier ) votre nouvelle adresse à la caisse d Assurance Maladie de votre département. Indiquez votre numéro d immatriculation qui figure sur votre carte Vitale. 14

15 VOTRE VIE Professionnelle Saisonnier Entreprise Stage Premier emploi Fin de contrat Apprenti Maintien de droits Etranger Volontariat Détachement Embauche frontalier Changement de situation Retraite 15

16 TRAVAIL Votre vie Professionnelle L apprenti ou le stagiaire Vous êtes apprenti Vous êtes considéré comme un salarié. Présentez à votre caisse d Assurance Maladie : un justificatif d état civil, un justificatif de domicile, un Relevé d identité bancaire (Rib), une copie de vos dernières fiches de paie et de votre contrat d apprentissage. Vous êtes stagiaire Il existe différents types de stages : de formation, d insertion, dans le cadre des études. Tous n offrent pas la même protection sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse d Assurance Maladie et sur ameli.fr LE PREMIER EMPLOI S il s agit de votre premier emploi, vos droits au remboursement des soins sont ouverts immédiatement, sur présentation de votre contrat de travail ou bulletins de salaire, pendant 18 mois. Votre employeur doit transmettre à l Urssaf (ou à la MSA pour les salariés agricoles) la «Déclaration préalable à l embauche» (DPAE), au plus tôt 8 jours avant votre embauche. De votre côté, présentez à votre caisse d Assurance Maladie vos justificatifs de salaire, un Rib, un justificatif de domicile et un justificatif d identité (livret de famille, carte d identité, passeport en cours de validité...). Après cette période de 18 mois, vos soins vous sont remboursés si vous avez travaillé ou cotisé : 60 heures pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs, 120 heures pendant 3 mois civils ou 90 jours consécutifs, 60 fois le montant du Smic horaire pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs, 120 fois le montant du Smic horaire pendant 3 mois civils ou 90 jours consécutifs. Si un numéro provisoire vous est attribué, informez votre employeur dès que le numéro définitif vous est communiqué. C est important : tout au long de votre vie active, votre caisse de retraite 16

17 TRAVAIL enregistre vos cotisations obligatoires d assurance vieillesse à partir des déclarations de données sociales établies par vos employeurs. Ces cotisations déterminent le montant de votre retraite. LE DÉTACHEMENT PROFESSIONNEL À L ÉTRANGER ET L EXPATRIATION Vous êtes salarié d une entreprise française et vous résidez en France Pendant la durée de votre détachement, vous continuez de cotiser au régime français de Sécurité Sociale. Vous et votre famille bénéficiez de la protection sociale française. Vous êtes expatrié si : vous êtes recruté par une entreprise étrangère pour travailler à l étranger, votre employeur vous a envoyé à l étranger pour une durée limitée et n a pas choisi le régime du détachement, la durée maximale de votre détachement est atteinte, vous partez vivre à l étranger. Vous dépendez alors du régime de Sécurité Sociale du pays où vous travaillez. Pour continuer à bénéficier du régime de l assurance maladie française, vous pouvez vous assurer auprès de la caisse des français de l étranger (BP Rubelles ). Cotisations Expatrié Apprenti Emploi 17 LE TRAVAIL SAISONNIER Vous effectuez un travail saisonnier salarié et vous ne remplissez pas les conditions de salariat décrites dans le paragraphe «Vous êtes licencié ou en fin de contrat». Vous bénéficiez du remboursement de vos soins si vous justifiez : de cotisations sur 400 fois le Smic horaire au cours de 12 mois civils, ou si vous avez effectué 400 heures de travail salarié au cours de 12 mois civils ou de 365 jours consécutifs. LE TRAVAILLEUR DE NATIONALITé étrangère Si vous travaillez pour la première fois en France, votre employeur doit faire une demande d immatriculation à l aide de la Déclaration préalable à l embauche (DPAE). Pour cela, vous devez présenter à votre employeur : un justificatif d identité et un extrait d acte de naissance si vous êtes originaire d un pays de l Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, un titre de séjour d une validité supérieure à 3 mois si vous n êtes pas originaire de l EEE ou de Suisse. Fournissez également à votre caisse d Assurance Maladie : un extrait d acte de naissance, accompagné d un titre de séjour en cours de validité si vous n êtes pas originaire de l EEE ou de Suisse, un justificatif d état civil, un justificatif d activité salariée, un Rib.

18 TRAVAIL Après examen complet de votre situation, si vous n avez aucun droit du fait d une faible activité, renseignez-vous auprès de votre caisse d Assurance Maladie pour bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU). LE FRONTALIER SUISSE Depuis le 1 er juin 2014, la protection sociale des personnes résidant en France et travaillant en Suisse et des titulaires de pensions ou rentes suisses évolue. Vous êtes assuré affilié à l Assurance Maladie, vos droits en France sont identiques à ceux de tout assuré social. Vos soins, en cas de maladie ou de maternité, seront pris en charge dans les mêmes conditions. Vous pouvez, dès à présent, compléter et retourner le formulaire «demande d affiliation au régime général de l Assurance Maladie sur critère de résidence - frontaliers suisses» et joindre les pièces justificatives demandées. + d infos Pour plus d informations sur votre affiliation, sur le calcul de vos cotisations et la prise en charge de vos soins, connectez-vous sur ameli.fr «Droits et démarches - rubrique A l étranger». Le formulaire d affiliation figure dans la rubrique «Quelles sont vos démarches?» et/ou appelez le (prix d un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs) ou depuis l étranger (tarif variable selon opérateurs). LA CESSATION D ACTIVITé NON SALARIéE (Exploitant agricole, commerçant, artisan, profession indépendante...) Vous n exercez aucune activité Sous réserve de remplir les conditions de résidence, vos droits sont maintenus pendant un an par le régime dont vous dépendez (MSA, RSI...). Vous reprenez une activité salariée Adressez à votre nouvelle caisse d Assurance Maladie : le formulaire «déclaration de changement de situation» disponible sur ameli.fr, les justificatifs de votre nouvelle activité, un justificatif d identité, un justificatif de domicile, un Rib, votre carte Vitale. + d infos Après un changement de situation professionnelle (cessation d activité par exemple) ou personnelle (divorce par exemple), vos droits à l Assurance Maladie sont maintenus pendant un an, sous réserve d apporter la preuve d une résidence effective et régulière en France et de ne pas pouvoir être pris en charge en tant qu ayant droit. 18 Suite page 19 après le En pratique

19 1 en pratique Près de Chez Vous! Allier Ma Caisse d Assurance Maladie 03 Vous informer 05 Vous accompagner 06 Prévention santé 07 Informations pratiques

20 2 MA CAiSSe w D ASSurAnCe MALADie un Site internet Je m informe sur mes droits et démarches, mes soins et mes remboursements! une AppLiCAtiOn SMArtpHOne Je crée mon compte et je suis mes remboursements en temps réel! Je retrouve les coordonnées et informations pratiques de ma caisse d Assurance Maladie sur mon smartphone! pour nous JOinDre Un numéro simple pour nous joindre Du lundi au vendredi de 8h à 18h00 (Prix d un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs) 3646 Pour joindre votre CPAM depuis l étranger : pour nous écrire, une SeuLe ADreSSe CPAM de l Allier 9-11, rue Achille-Roche Moulins Cedex en pratique Près de Chez Vous ACCueiLS du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, exclusivement sur rendez-vous : les mardis et jeudis Moulins 9-11 rue Achille Roche Vichy avenue Victoria Montluçon avenue de la République Permanence de Commentry Résidence Jean-Jacques Rousseau 9 h -12 h, 13 h h Permanence de Gannat 14-16, allée des Tilleuls (le mardi après midi uniquement sur rendez vous en appelant le 3646.) SERVICES 3646 Rendez-vous l allier Agences un espace LiBre SerViCe Chaque accueil est équipé d un espace libre-service qui comporte : une borne multi-services accessible avec le code de votre compte ameli, 2 ordinateurs en libre-service avec accès à ameli.fr, Mon Compte Ameli, aux sites internet de la Caf, de Pôle Emploi, de la Carsat. une imprimante pour éditer les documents, des formulaires en libre-service, accompagnés de mémos expliquant comment constituer votre dossier, en fonction de votre demande.

21 Allier (03) 3 points ViSiO public Mardis et jeudis de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30. La Cpam offre un service d accueil de proximité et de qualité aux habitants des zones rurales. Le service est identique à celui offert dans les agences : étude des droits, indemnités journalières, aides individuelles, Cmu complémentaire, etc... Val de Loire Mairie CHASSENARD Pays de Lapalisse Relais services publics LAPALISSE Sioule Colettes et Bouble Point info emploi EBREUIL Le Donjon Val Libre Relais Services Publics LE DONJON Pays de Marcillat en Combraille Communauté de communes MARCILLAT EN COMBRAILLE Bocage sud Centre multimédia intercommunal LE MONTET Montagne Bourbonnaise Maison des Services publics LE MAYET DE MONTAGNE Bassin de Gannat Maison du Service et de la Solidarité GANNAT Pays d Huriel Maison des services HURIEL ACCueiLS Du SerViCe SOCiAL et Du SerViCe MéDiCAL Moulins 2 place Maréchal de Lattre de Tassigny Vichy 45 boulevard du Sichon Montluçon avenue de la République Conciliateur Visi publicbor es VOuS informer La Cpam vous propose une lettre électronique trimestrielle. Vous pouvez vous y abonner sous : caisse/en ce moment/ votre lettre d information Les bornes multiservices Disponibles en libre service dans nos accueils, elles permettent, sans attendre, grâce au code confidentiel de mon compte ameli : de consulter vos remboursements de mettre à jour votre carte Vitale d éditer des attestations de droits, de versements d indemnités journalières de demander une carte européenne d Assurance Maladie d obtenir divers formulaires : déclaration de changement de situation Une borne en façade à Montluçon des services supplémentaires offerts aux assurés, qui pourront réaliser depuis cette borne automatique, toutes les opérations qu ils ont l habitude de faire avec la borne de l accueil, mais 24h / 24 et 7 jours / 7, lorsqu ils en auront besoin, que l accueil soit ouvert ou fermé. Le COnCiLiAteur Pour faciliter vos relations avec l Assurance Maladie Le conciliateur a un rôle de conseil et d accompagnement dans les démarches administratives. Il examine votre situation au regard des éléments apportés. Vous pouvez saisir le conciliateur en formulant votre demande : par courrier : Cpam Allier, Conciliateur 9-11 rue Achille Roche Moulins Cedex par courriel : conciliateur@cpam-moulins.cnamts.fr

22 4 en pratique Près de Chez Vous permanence De SOinS Vous cherchez un médecin de garde à partir de 20 h, les week-ends et jours fériés? Appelez le Des médecins libéraux prendront en charge votre appel. Le 15 est désormais réservé aux urgences vitales. VOS SerViCeS Sur Pour créer mon compte Ameli je demande un code provisoire sur le site ameli.fr. A réception de celui-ci, je me connecte sur le site muni de mon numéro de sécurité sociale et de mon code confidentiel, et je retourne dans la rubrique j ouvre mon compte! Mon compte est créé. Je demande mon code d accès auprès d un agent d accueil et mon code est créé immédiatement. L application AMELI sur smartphones et tablettes Mon compte ameli Plus rapide : je suis en temps réel mes remboursements ou le paiement de mes indemnités journalières. Je peux connaître le montant des franchises et des participations forfaitaires qui m ont été prélevées. Je peux éditer mes relevés de prestations et communiquer avec ma Cpam grâce à la messagerie intégrée. Je n ai plus à attendre mes relevés papier, je gagne du temps. Plus simple : Je télécharge sur mon ordinateur un récapitulatif mensuel de mes remboursements et je m informe sur les offres de prévention (maladies cardio vasculaires, prévention bucco-dentaire). C est moins de papiers à trier. Plus pratique : J échange par courriel avec ma caisse pour obtenir des informations administratives. Je peux également commander en ligne ma carte européenne d assurance maladie, mes attestations de droits ou d indemnités journalières et mettre à jour mes coordonnées (changement d adresse de téléphone etc) Je n ai plus besoin de me déplacer. Carte Vitale accueil Bornes Compte Ameli L Assurance Maladie 24h/24, dans ma poche! suivre mes derniers paiements Modifier mes coordonnées Commander un code provisoire Localiser les bornes automatiques Obtenir une attestation de droits ou une attestation d indemnités journalières Commander une Carte Européenne d Assurance Maladie Contacter ma caisse par Obtenir mon relevé fiscal annuel Rechercher un professionnel de santé ou d un établissement (ameli.direct). ameli-direct.fr Je m informe avant de choisir Site à part entière, Ameli direct permet de choisir un professionnel de santé ou un établissement de soins selon ses tarifs, les remboursements, les spécificités et actes pratiqués. ameli-sante.fr C est le site de l Assurance maladie entièrement dédié à la prévention et à la santé. L objectif est d informer, conseiller et aider les assurés sur les offres de prévention de l Assurance maladie dans un langage simple.

23 Allier (03) 5 VOuS ACCOMpAgner Des offres et des services en fonction de votre situation COMPLÉMenTAIRe santé La Couverture maladie universelle complémentaire (Cmuc) Avec la Cmuc, les soins sont pris en charge à 100 % sans avance de frais, dans la limite des tarifs de remboursements de l Assurance Maladie et dans le cadre du parcours de soins coordonné. L Aide pour une complémentaire santé (Acs) Avec l Acs, une partie de la cotisation annuelle à une complémentaire santé est prise en charge. L assuré reçoit un chèque qu il remet à la complémentaire santé de son choix. Une aide exceptionnelle La Cpam de l Allier a décidé d attribuer une aide favorisant l accès à une complémentaire santé. Cette prestation financière s adresse aux foyers bénéficiant de l Acs mais dont le reste à charge est encore trop important. Cette aide prend en charge presque la totalité de la cotisation pour favoriser la souscription d une complémentaire santé. Pour connaître les plafonds et les conditions, renseignez vous à l accueil de la caisse primaire ou composez le LA prévention De LA DéSinSertiOn professionnelle Vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, vous savez que vous ne pourrez pas reprendre votre travail : votre pathologie vous empêche physiquement ou moralement de reprendre votre activité dans les conditions habituelles Vous envisagez une reprise à temps partiel avec ou sans aménagement de poste : votre pathologie vous permet une activité réduite Pour préparer votre retour à l emploi, Prenez contact avec votre médecin traitant pour échanger sur la solution appropriée, Prenez rendez-vous avec votre médecin du travail pour une visite de pré-reprise Vous envisagez un bilan de compétences ou une formation : votre pathologie vous permet une activité réduite, adressez par courrier : une demande manuscrite d autorisation de formation un certificat médical de votre médecin traitant précisant que votre état de santé vous permet de suivre cette formation le nom de l organisme de formation et les dates de stage L assistant social de l assurance maladie peut vous accompagner dans vos démarches administratives. PRADO MATeRnITe L Assurance Maladie propose aux femmes qui viennent d accoucher, dès leur sortie de maternité, un suivi à domicile par une sage femme libérale. Un conseiller de l Assurance Maladie invite celles qui le souhaitent et le peuvent médicalement à s inscrire à un programme d accompagnement personnalisé à domicile. Ce service est sans engagement, et n a aucune incidence sur la prise en charge des prestations. Ce service est pris en charge à 100 % jusqu au 12 e jour après la naissance, dans la limite des tarifs de l Assurance Maladie. PRADO ORTHOPeDIe Après une intervention en chirurgie orthopédique, l Assurance Maladie met tout en œuvre pour vous permettre de rentrer chez vous dans les meilleures conditions. Un conseiller vous propose un accompagnement personnalisé : prise de contact avec le masseur kinésithérapeute et infirmière de votre choix, votre médecin traitant Il vous rappelle pour faire un bilan. Ce service est sans engagement, et n a aucune incidence sur la prise en charge des prestations. Les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels de l Assurance Maladie. sophia Le service d accompagnement pour les patients atteints de maladies chroniques. Les premiers assurés à l expérimenter sont les diabétiques. Ils peuvent notamment bénéficier d un accompagnement personnalisé par des infirmiers-conseillers en santé, qui se tiennent à leur disposition au téléphone pour répondre à leurs questions et relayer, entre autres, les recommandations de leur médecin traitant. Des supports d information et un journal à chaque saison offrent des conseils pratiques pour mieux comprendre la maladie et ses complications. Tout savoir sur ce service gratuit en appelant au

24 6 en pratique Près de Chez Vous PRéVENTION SANTE Préserver votre santé M T Dents Prendre soins de ses dents dès l enfance, c est important pour éviter des soins plus douloureux et plus coûteux plus tard. C est pourquoi l Assurance maladie offre à vos enfants de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, une consultation gratuite chez le dentiste. Si des soins sont nécessaires, ils sont remboursés à 100 % tels que le traitement des caries ou des racines, la radio, le scellement des sillons, le détartrage. => À réception du courrier d invitation et du bon de prise en charge, envoyés un mois avant l anniversaire de votre enfant, prenez rapidement rendez-vous chez le dentiste conventionné de votre choix. Les rendez-vous à 6 et 12 ans sont obligatoires. Pour tout savoir sur ces rendez-vous M T dents : Dépistages organisés Cancer du sein 1 femme sur 8 aura un cancer du sein, en majorité entre 50 et 74 ans. Puisqu on ne sait pas encore comment l éviter, on peut le détecter précocement avant tout symptôme, ce qui évite des traitements lourds et augmente les chances de guérison. Aujourd hui, 9 femmes sur 10 guérissent grâce à un traitement précoce. Si vous êtes une femme entre 50 à 74 ans, réalisez votre mammographie gratuite tous les 2 ans. Cette mammographie bénéficie d une double lecture par 2 radiologues différents, ce qui renforce la qualité de ce dépistage. Dépistage Examen de santé M T Dents Cancer colorectal C est le 2 ème cancer le plus mortel car traité trop tardivement. Pourtant, détecté tôt, avant les symptômes, il peut être guéri dans 9 cas sur 10 et souvent, on peut même l éviter : il se développe à partir de certains polypes qu il suffit d enlever avant qu ils ne deviennent des cancers. C est pourquoi, hommes ou femmes, entre 50 à 74 ans, faites tous les 2 ans le test de dépistage du sang dans les selles. Ce test gratuit est à faire soi-même à la maison, il est indolore et permet de détecter du sang invisible dans les selles. Depuis cette année, le test est beaucoup plus simple et plus pratique. Parlez-en à votre médecin traitant. Cancer du col de l utérus Le cancer du col de l utérus a régressé de moitié depuis 35 ans, notamment grâce au frottis qui permet de repérer des cellules anormales souvent avant même qu elles ne deviennent cancéreuses. C est un examen qui peut être réalisé par le médecin traitant, le gynécologue ou la sage-femme. A partir de 25 ans, un frottis tous les trois ans suffit après 2 premiers frottis normaux à un an d intervalle, pensez-y! La consultation, le prélèvement et l analyse du frottis de dépistage sont pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement de l Assurance Maladie. Dès que vous recevez de l ABIDEC une invitation pour ces dépistages, réalisez-les! Ces examens permettent de détecter la maladie avant l apparition des symptômes et vous offrent ainsi les meilleures chances de guérison. Pour plus d informations, contactez l ABIDEC : ou contact@abidec03.fr

25 Allier (03) 7 Vaccination : pour les enfants et les adultes aussi! S il n existait pas de vaccins, il y aurait beaucoup plus de maladies infectieuses graves et de décès. Se faire vacciner, c est se protéger et protéger aussi ses proches. Rougeole, oreillons, rubéole (ROR) Considérées à tort comme bénignes, ces 3 maladies sont pourtant des maladies virales contagieuses, douloureuses et responsables de complications parfois graves aussi bien chez l enfant que chez l adulte. Deux injections sont nécessaires pour être protégé. La vaccination est la seule façon d éliminer les risques pour l enfant et son entourage. L Assurance Maladie prend en charge le vaccin ROR à 100% jusqu à 17 ans. Grippe saisonnière La grippe, ce n est pas rien. Alors, je fais le vaccin. Examens soins Guérisons La grippe saisonnière, qui apparaît chaque hiver, n est pas une maladie anodine. Elle provoque des hospitalisations et des décès, principalement chez les personnes de plus de 65 ans ou atteintes de maladie chronique car l organisme se défend alors moins bien face aux infections. La vaccination est le meilleur moyen de prévenir la grippe saisonnière. C est pourquoi le vaccin est gratuit pour les personnes à risque. Il faut compter environ 15 jours entre la vaccination et le moment où l on est protégé. Vous avez reçu la prise en charge, vous n êtes pas encore vacciné(e), faites le rapidement! Plus d informations sur ameli-santé.fr Et n oubliez pas les autres vaccins : tétanos-diphtérie-poliomyélite, coqueluche, A tout âge, il est possible de mettre à jour ses vaccins. Pensez à faire le point avec votre médecin traitant. Bilan de santé Vous avez plus de 16 ans, vous êtes assuré dans l Allier, vous pouvez bénéficier d un bilan de santé personnalisé réalisé par l ISBA, pris en charge par votre Caisse primaire d Assurance Maladie. Vous avez des difficultés d accès aux soins? Contactez l Institut Santé Bourgogne Auvergne ISBA : ou isbamoulins@isbasante.com INFORMATIONS PRATIQUES Votre situation change? L Assurance Maladie a besoin de connaître votre situation exacte pour vous garantir une meilleure prise en charge. Pensez à l informer au plus tôt des changements : de noms, de situation familiale, en cas de déménagement, de changement de médecin traitant. Pensez à mettre à jour votre Vitale afin de préserver vos droits. Carte vitale Présentez systématiquement votre carte Vitale aux professionnels de santé, vous serez remboursé(e) en 5 jours. Arrêt de travail Les règles à respecter Adressez votre avis d arrêt de travail à la Cpam ainsi qu à votre employeur dans un délai de 48 heures ; Ne rectifiez en aucun cas les informations indiquées par votre médecin ; Abstenez vous de toute activité, rémunérée ou bénévole ; Respectez les horaires de repos obligatoires soit de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h si les sorties sont autorisées. Le médecin peut également interdire les sorties ; Adressez préalablement une demande motivée, écrite à la caisse primaire, en précisant l adresse où vous vous rendez, si vous devez sortir du département pour convenance personnelle ; Adressez vous à votre médecin traitant (ou au même médecin qui a prescrit l arrêt initial) en cas de prolongation de votre arrêt de travail. L Assurance maladie pourra contrôler votre présence à votre domicile pendant les horaires de repos (à l exception de soins ou d examens médicaux).

26 8 en pratique Près de Chez Vous Transports sanitaires, les conditions de prises en charge Le médecin prescrit au préalable le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d autonomie. Les frais de transports sont pris en charge dans les cas suivants : dans le cadre d une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire, quand vous ne pouvez pas vous déplacer seul pour recevoir des soins liés à une affection de longue durée, quand vous vous déplacez pour des soins liés à votre accident du travail ou votre maladie professionnelle, quand vous répondez à une convocation de contrôle du service médical de l Assurance Maladie ou d un médecin expert, si vous devez être allongé, ou sous surveillance constante. trajets Besoins Médical Contrôle La caisse de l Allier agit Que ce soit avant ou après paiement, la caisse primaire réalise des contrôles réguliers dans le but de détecter d éventuelles anomalies. Ces contrôles sont déclenchés : par ciblage - sur les arrêts de travail, les factures de séjours hospitaliers, de transports ou de soins et sur les ressources déclarées dans le but d obtenir une pension d invalidité, des indemnités journalières ou la CMU par exploitation des signalements adressés par le réseau des partenaires conventionnés (CAF, CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi, MSA et RSI) ou les services de l État (Préfecture, Police, Gendarmerie ) Lorsqu une anomalie est avérée, une sanction proportionnée à la gravité des faits est prononcée par le directeur de la CPAM. S il s agit d une pénalité financière, son montant vient s ajouter au remboursement des sommes perçues à tort. Dans les cas les plus graves, une plainte peut être déposée au pénal. ACCIDENT CAUSé PAR UN TIERS Vous avez été victime d un accident mettant en cause la responsabilité d une autre personne? Le bon réflexe est de la déclarer tout de suite à votre caisse primaire, par courrier, par courrier ou par téléphone. Comment déclarer votre accident? Vous précisez aux professionnels de santé que vous consultez que vous avez été blessé par un tiers. Ils le mentionnent alors sur la feuille de soins électronique en cochant la case «accident causé par un tiers». Cette procédure permet à l Assurance Maladie de récupérer plus d un milliard d euros chaque année auprès des assureurs ou des personnes responsables de l accident. LA DISPENSE D AVANCE DE FRAIS Certains cas prévus par la réglementation vous permettent de bénéficier systématiquement du tiers payant. Dans ces cas, vous pourrez être dispensés de régler tout ou partie du montant de l acte ou de la prestation sous réserve de présenter un justificatif. Renseignez-vous auprès de votre professionnel de santé ou de votre Caisse d Assurance maladie. Dans les situations ci-dessous, les professionnels de santé ont l obligation de pratiquer le tiers-payant : Soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle Soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire Soins dispensés à un patient bénéficiaire de l aide médicale de l État (AME) Soins dispensés aux personnes bénéficiaires de l aide à la complémentaire santé (ACS) Soins dispensés par le médecin de garde dans le cadre de la permanence des soins A la pharmacie, le tiers-payant est réservé aux patients qui acceptent les médicaments génériques. frais Soins Aides experts Contrôle