PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL (procédure simplifiée)

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1 Commune de Siviriez Directives pour les permis de construire PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL (procédure simplifiée) Emoluments perçus par la Commune de Siviriez Taxe fixe de fr Tarif horaire de fr (frais de constitution et de liquidation du dossier) (examen de la demande, contrôle des travaux, vision locale) Dossier à déposer à l administration communale 4 plans de situation avec distance aux limites, de l année en cours, à demander à un bureau de géomètre**. 4 fiches de requête, et si nécessaire les formulaires spécifiques (sur le site internet de l Etat de Fribourg : 4 plans du projet avec les dimensions de l ouvrage (croquis, photos, etc ) signés et datés par le requérant. Annonce aux voisins par courrier recommandé (art. 140 al.2 LATeC), affichage au pilier public et sur le site internet par l administration. Délai de mise à l enquête* : 14 jours La pose des gabarits est demandée pour toute construction d une surface de 25 m 2 et plus ainsi que pour tous les garages. 1. Si le dossier est incomplet, il est renvoyé au requérant avec une lettre explicative. 2. Si le dossier est complet, octroi du permis par le Conseil communal à la fin du délai de mise à l enquête. En cas de modification en façade **4 plans de géomètre ou plans de façade Rénovation de toiture directives spécifiques annexe 1 Installations solaires directives spécifiques annexe 2 Sont soumis à la procédure simplifiée : o les murs de soutènement d une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture o les déblais et remblais d une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n excède pas 500 m² o les travaux d entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l aspect de l ouvrage o les changements d affectation de locaux et les modifications d installations qui ne nécessitent pas de travaux, ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l environnement o les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l aménagement de la nouvelle installation o les installations sanitaires o les panneaux, totem et autres supports destinés aux réclames o agrandissement de lucarnes, fenêtres, création de velux (si ces travaux ont pour but de créer une chambre supplémentaire, c est un permis ordinaire) o les constructions et installations de peu d importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l habitation et le travail : abri pour petits animaux (poulaillers, clapiers.),

2 garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d hiver et véranda non chauffée, piscine, spa, jacuzzi, biotopes. Une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire en cas de construction hors zone, même en cas de construction de minime importante. Est réservé à l avis de la Commission des biens culturels lorsqu il s agit de bâtiments protégés ou dignes de protection La distance par rapport à la limite des voisins est de la moitié de la hauteur de la construction. La distance à la limite de la route est de 7 mètres à l axe de la route pour une route de quartier. En cas de non respect à la limite, une convention doit être ajoutée au dossier. Formulaire disponible sur le site Vous pouvez obtenir des renseignements sur les bâtiments protégés, les sites d importance nationale, l aménagement, etc Ne sont pas soumis à un permis o les travaux d entretien et de réparation qui ne modifient pas l aspect de l ouvrage o les petites installations annexes telles que terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d eau non couvertes et non chauffées o les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu escaliers, fontaines, sculptures o les clôtures, les serres et tunnels d exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés en fin de saison La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations se situent dans un secteur faisant l objet d une mesure de protection et lorsqu elles sont en relation avec un bâtiment protégé. Bases légales : règlement d exécution du 1 er décembre 2009 de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ; loi du 2 décembre 2008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; Code de procédure et de juridiction administrative CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) *Délai de 14 jours Art Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication. Art. 30 Suspension (pas de mise à l enquête) ¹Les délais fixés en jours ou en mois par la loi ou par l autorité ne courent pas : a) du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement ; b) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. * Lorsque qu un délai échoit un jour férié, le délai est reporté au premier jour utile qui suit lorsqu elle tombe sur un samedi, un dimanche, l Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le 1 er août, le 15 août, le 1 er novembre ou le 8 décembre. Le délai est réputé observé lorsque l écrit est remis à l autorité... à un bureau de poste..., le dernier jour du délai au plus tard. Annexe 1 Directives pour la rénovation de toiture Annexe 2 Directives pour panneaux solaires

3 Commune de Siviriez Directives pour la rénovation de toiture Annexe 1 DIRECTIVES POUR LA RENOVATION DE TOITURE Autorisation communale Sont soumis à l autorisation communale : Mon bâtiment n est pas protégé Mon bâtiment n est pas dans un périmètre de protection des sites construits La structure porteuse du toit ne sera pas modifiée Pas d ouverture supplémentaire ou d agrandissement Surélévation du toit jusqu à 15 cm Pas de changement de matériaux Pas de dérogation au RCU en vigueur au moment des travaux L installation de panneaux solaires directives panneaux solaires Dossier à déposer : situation et descriptif du projet avec détail de l isolation et surélévation du toit avec les cotations et les commentaires nécessaires à la compréhension du projet photo montage plan de façade capture d écran avec Google maps 1. Si le dossier est incomplet, il est renvoyé au requérant avec une lettre explicative. 2. Si le dossier est complet, l autorisation sera accordée par le Conseil communal lors d un prochain conseil. Permis de construire communal (procédure simplifiée) Sont soumis à la procédure simplifée : Bâtiment protégé Bâtiment dans un périmètre de protection des sites construits Un changement de panne ou de chevron peut être accepté pour autant que cela soit isolé Modification ou création d ouverture ou de lucarne Modification de la hauteur au-delà de 15 cm due à l épaisseur de l isolation et à la couverture Dérogation en vigueur au moment des travaux

4 Dossier à déposer : Fiche de requête et si nécessaire formulaire spécifique (documents officiels de l Etat qui constitue la base de la demande de permis) disponible sur le site internet de l Etat de Fribourg : Projet situé en zone agricole formulaire spécifique E Plan de situation (capture d écran avec Google maps) Plan de situation nécessaire (de l année en cours à demander à un géomètre officiel) seulement en cas de dérogation existante ou nouvelle : par exemple, dépassement de la hauteur maximale) Détail de l isolation, documents explicatifs, photo montage, croquis Choix des matériaux selon le degré de protection (bâtiment protégé ou périmètre de protection des sites construits) Selon l importance du projet, justificatif énergétique 3. Si le dossier est incomplet, il est renvoyé au requérant avec une lettre explicative. 4. Si le dossier est complet, octroi du permis par le Conseil communal à la fin du délai de mise à l enquête. Annonce aux voisins par courrier recommandé (art. 140 al.2 LATeC), affichage au pilier public et sur le site internet par l administration. Délai de mise à l enquête* : 14 jours La pose des gabarits n est pas demandée. Emoluments perçus par la Commune de Siviriez Taxe fixe de fr (frais de constitution et de liquidation du dossier) Tarif horaire de fr (examen de la demande, contrôle des travaux, vision locale) Prix coûtant (demande de préavis) Permis de construire cantonal (procédure ordinaire) Modification de la structure porteuse Dossier à déposer : dossier complet selon l art. 84 de la ReLATeC Bases légales : Loi du 2 décembre 2008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) règlement du 1 er décembre 2009 d exécution de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ; Code de procédure et de juridiction administrative CPJA

5 Commune de Siviriez Directives pour des installations solaires Annexe 2 DIRECTIVES POUR LES INSTALLATIONS SOLAIRES Installation soumise à l Autorisation communale qui est prévue dans les zones à bâtir et zones agricoles qui est suffisamment adaptée au toit (art. 32a al. 1 OAT ; point 2.1), y compris les toits plats (doit s inscrire dans un volume délimité par une hauteur maximale de 120 cm, mesurée depuis le plan fini de la toiture, et une surface de base restant en retrait de 50 cm du bord du toit. Lorsqu un acrotère est prévu sur tout le pourtour, sa hauteur s additionne aux 120 cm. qui n est pas prévue sur des biens culturels ou dans des sites naturels d importance cantonale ou nationale, ni sur des bâtiments situés dans une zone de protection au sens de l art. 59 LATeC ou dans un périmètre de protection au sens de l art. 72 LATeC. Dossier à déposer : (au moins 30 jours avant le début des travaux) Formulaire d annonce pour les installations solaires _Mise_en_ligne.pdf caractéristiques techniques de l installation (type, dimension et couleur des panneaux) plan de situation à jour (avec indication de la position des panneaux solaires et du Nord), guichet cartographique ou géomètre plan des façades et coupes concernées avec les panneaux ou photomontage 3. Si le dossier est incomplet, il est renvoyé au requérant avec une lettre explicative. 4. Si le dossier est complet, l autorisation sera accordée par le Conseil communal lors d un prochain conseil. Installation soumise au Permis de construire (procédure simplifiée) qui n est pas suffisamment adaptée au toit selon l art. 32a al 1 OAT qui n est pas prévue sur le toit (donc qui est prévue sur des façades, des infrastructures ou au sol) qui est prévue sur des biens culturels ou dans des sites naturels d importance cantonale ou nationale en application de l art. 18a al. 3 LAT et de l art. 32b OAT (liste des biens culturels d importance cantonale ou nationale qui est prévue sur des bâtiments situés dans une zone de protection, ou dans un périmètre de protection en application de l art. 85 al 1 let. f ReLATeC autorisation spéciale de DAEC pour les installations situées hors zone à bâtir Dossier à déposer :

6 4 plans de situation à jour (avec indication de la position des panneaux solaires et du Nord), à demander à un bureau de géomètre 4 fiches de requête, et si nécessaire les formulaires spécifiques (sur le site internet de l Etat de Fribourg : 4 dossiers caractéristiques techniques de l installation (type, dimension et couleur des panneaux) 4 plans des façades et coupes concernées avec les panneaux ou photomontage datés et signés par le requérant 5. Si le dossier est incomplet, il est renvoyé au requérant avec une lettre explicative. 6. Si le dossier est complet, octroi du permis par le Conseil communal à la fin du délai de mise à l enquête. Annonce aux voisins par courrier recommandé (art. 140 al.2 LATeC), affichage au pilier public et sur le site internet par l administration. Délai de mise à l enquête* : 14 jours La pose des gabarits n est pas demandée. Emoluments perçus par la Commune de Siviriez Taxe fixe de fr (frais de constitution et de liquidation du dossier) Tarif horaire de fr (examen de la demande, contrôle des travaux, vision locale) Prix coûtant (demande de préavis) Directive disponible sur le site : Vous pouvez obtenir des renseignements sur les bâtiments protégés, les sites d importance nationale, l aménagement, etc Bases légales : loi fédérale du (LAT) entrée en vigueur le , modification du règlement du d exécution de la loi cantonale (ReLATeC) entrée en vigueur le , directive du DAEC de octobre 2015 ; Code de procédure et de juridiction administrative CPJA * Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) Délai de 14 jours : le délai commence à courir le vendredi suivant l envoi des lettres recommandées Art. 30 Suspension (pas de mise à l enquête) ¹Les délais fixés en jours ou en mois par la loi ou par l autorité ne courent pas : a) du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques ; b) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. * Lorsque qu un délai échoit un jour férié, le délai est reporté au premier jour utile qui suit lorsqu elle tombe sur un samedi, un dimanche, l Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le 1 er août, le 15 août, le 1 er novembre ou le 8 décembre. Le délai est réputé observé lorsque l écrit est remis à l autorité... à un bureau de poste..., le dernier jour du délai au plus tard.