5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 16

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1 Annexe Mesures prises par les autorités fédérales et destinées aux familles monoparentales Jaune: mesures spécifiques destinées aux familles monoparentales Bleu: mesures destinées aux personnes avec charge de famille (ce qui englobe également les familles monoparentales), aux orphelins avec ou sans parent, aux veuves/veufs ayant éventuellement des enfants à charge. Contenu 1. Sécurité sociale Suppléments au revenus Allocations familiales Remboursement des frais de soins de santé 6 Statut BIM (Bénéficiaire de l'intervention majorée) Statut omnio 1.2. Revenus de remplacement Indemnités de maladie 6 Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour salariés Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour indépendants Indemnités en cas d accident du travail Allocations de chômage Pensions (legales) 8 Pension de survie Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés Allocations d interruption/combinaison vie professionnelle et familiale 9 Interruption de carrière/crédit-temps 1/5 e secteur privé Interruption de carrière/congé parental Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale Soins palliatifs 2. Protection/aide sociale Le revenu d intégration sociale Garantie de revenu aux personnes âgées Allocations aux personnes handicapées Impôt sur le revenu Avantage fiscal pour enfants à charge Impôt sur les pensions alimentaires que vous percevez en tant qu ex-cohabitant légal ou ex-époux pour vous-même ou vos enfants Service des créances alimentaires Logement et Energie Allocation de chauffage Garantie locative Mesures prévues en vue de favoriser l emploi Prime de reprise du travail pour les familles monoparentales Titres-services pour les familles monoparentales Renforcement du congé parental Lancement de l opération «Mieux aider les femmes seules avec enfants» 16

2 1. Sécurité sociale (montants indemnités mars 2009) 1.1. Suppléments aux revenus Allocations familiales Régime des travailleurs salariés Allocations familiales de base Source: TAUX ORDINAIRES par mois Premier enfant 83,40 Deuxième enfant 154,33 Troisième enfant et chacun des suivants 230,42 Depuis le 1er janvier 2009, applicables également à tous les handicapés nés avant le 1er juillet ORPHELINS (art. 50bis, L.C.) par mois Par orphelin 320,40 L'enfant orphelin dont le parent survivant est remarié ou établi en ménage bénéficie des allocations familiales aux taux ordinaires. par mois ALLOCATION FAMILIALE FORFAITAIRE POUR ENFANTS PLACES CHEZ UN PARTICULIER (art. 70ter, L.C.) Par enfant placé Suppléments Source: Ces suppléments englobent: - le supplément d âge - le supplément annuel (paiement en août) - l allocation supplémentaire pour enfants atteints d une affection et âgés de moins de 21 ans - le supplément pour chômeurs de longue durée/pensionnés par mois 1 er enfant 91,35 2 e enfant 26,32 3 e enfant et chacun des 4,62 suivants A partir du 3 e enfant dans 21,22 une famille monoparentale - suppléments pour enfants de travailleurs invalides (art.50ter, L.C.) par mois Premier enfant 91,35 Deuxième enfant 26,32 Troisième enfant et chacun des suivants 4,62 A partir du troisième enfant dans une famille monoparentale - supplément pour familles monoparentales 21,22 par mois Premier enfant 42,46 Deuxième enfant 26,32 Troisième enfant et chacun des suivants 21,22 2

3 Le supplément est accordé à la condition que les revenus professionnels ou de remplacement de l'allocataire vivant seul avec les enfants ne soient pas supérieurs au montant maximum permettant l'octroi des suppléments sociaux. Les familles monoparentales à revenus modestes qui perçoivent des allocations familiales ordinaires, reçoivent chaque mois un supplément pour chaque enfant. Elles reçoivent en outre un supplément d âge plus élevé pour l enfant le plus âgé ou l enfant unique. Les familles monoparentales qui perçoivent un supplément d allocations familiales pour chômage de longue durée, maladie de longue durée, invalidité ou pension ou qui reçoivent des allocations familiales garanties, reçoivent des allocations familiales plus élevées dès le troisième enfant. Plafonds des revenus Plafond concernant la famille: Montant mensuel global des revenus de remplacement et des rémunérations (activité autorisée et/ou activité du conjoint ou du partenaire) au-delà duquel un supplément n'est pas accordé à l'attributaire invalide, pensionné ou chômeur de plus de 6 mois, dans le cas où : - l'attributaire ou l'allocataire vit seul avec l'enfant: 2.060,91 - l'attributaire et son conjoint ou partenaire vivent ensemble avec l'enfant: 2.131,19 Indépendants Allocations familiales ordinaires montant mensuel de base 6 à à er enfant attributaire non pensionné 78,00 106,98 122,27 126,86 attributaire non pensionné famille monoparentale 120,46 149,44 164,73 169,32 attributaire pensionné 102,85 131,83 147,12 159,14 2e enfant attributaire non pensionné 154,33 183,31 198,60 210,62 attributaire non pensionné famille monoparentale 180,65 209,63 224,92 236,94 attributaire pensionné 180,65 209,63 224,92 236,94 3

4 3e enfant et enfants suivants attributaire non pensionné 230,42 259,40 274,69 286,71 attributaire pensionné 235,04 264,02 279,31 291,33 famille monoparentale 251,64 280,62 295,91 307,93 Source: Allocations familiales enfants handicapés de moins de 21 ans montant mensuel de base 6 à à er enfant attributaire non pensionné 83,40 112,38 127,67 139,69 attributaire non pensionné famille monoparentale 125,86 154,84 170,13 182,15 attributaire pensionné 125,86 154,84 170,13 182,15 2e enfant attributaire non pensionné 154,33 183,31 198,60 210,62 attributaire non pensionné famille monoparentale 180,65 209,63 224,92 236,94 attributaire pensionné 180,65 209,63 224,92 236,94 3e enfant et enfants suivants attributaire non pensionné 230,42 259,40 274,69 286,71 attributaire pensionné 235,04 264,02 279,31 291,33 famille monoparentale 251,64 280,62 295,91 307,93 Source: Enfants d'indépendants invalides ou handicapés actifs après 6 mois d'incapacité de travail montant de base 6 à à er enfant 174,75 203,73 219,02 231,04 2e enfant 180,65 209,63 224,92 236,94 3e enfant et enfants suivants: familles monoparentales 251,64 280,62 295,91 307,93 autres familles 235,04 264,02 279,31 291,33 Allocations pour enfants de chômeurs complets indemnisés qui entament une activité indépendante 4

5 après 6 mois d'incapacité de travail montant de base 6 à à er enfant 120,46 149,44 164,73 169,32 2e enfant 180,65 209,63 224,92 236,94 3e enfant et enfants suivants: familles monoparentales 251,64 280,62 295,91 307,93 autres familles 235,04 264,02 279,31 291,33 Revenus professionnels/revenus de remplacement Plafond au-delà duquel l'enfant bénéficiaire concerné ne donne plus droit aux allocations familiales Revenu salarié (brut) Revenu indépendant (net) montant mensuel du salaire 480,47 384,38 Bénéficiaires concernés: le jeune avec un contrat d'apprentissage les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, suivent un enseignement secondaire à horaire réduit et, par ailleurs, exercent une activité lucrative ou perçoivent une prestation sociale les étudiants qui suivent un stage rémunéré pour obtenir un diplôme, certificat ou brevet légal les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi Plafond au-delà duquel une allocation majorée n'est plus accordée Bénéficiaires concernés : les enfants dont l'attributaire est pensionné les enfants dont l'attributaire est en incapacité de travail L'attributaire ou l'allocataire vit seul avec l'enfant: Revenu salarié (brut) Revenu indépendant (net) montant mensuel du salaire 2.060, ,73 L'attributaire et son conjoint ou son partenaire cohabitent avec l'enfant: Revenu du ménage - salarié (brut) Revenu du ménage - indépendant (net) montant mensuel du salaire 2.131, ,95 5

6 Allocations d'orphelins montant mensuel de base 6 à à par enfant 320,40 349,38 364,67 376, Remboursement des frais de soins de santé Les droits à l assurance soins de santé sont les mêmes pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Statut BIM (Bénéficiaire de l'intervention majorée) Source: Qui y a droit? Les personnes qui appartiennent à une des catégories suivantes ont droit à une intervention majorée (sans condition de revenu). Vous percevez : un revenu d intégration sociale octroyé par le CPAS, une aide sociale octroyée par le CPAS, une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou une majoration de rente, une allocation du Service public fédéral Sécurité sociale si vous êtes reconnu comme personne handicapée. Les personnes qui appartiennent à l une des catégories suivantes ont droit à l intervention majorée si elles remplissent la condition de revenu. Les revenus bruts imposables du ménage de la personne qui souhaite bénéficier de l intervention majorée ne peuvent pas dépasser un certain plafond maximum, augmenté d un montant supplémentaire par personne à charge (montants : voir site de l'inami - rubrique "Frais médicaux". Les personnes qui le souhaitent doivent compléter une déclaration sur l honneur et la transmettre au bureau local de leur mutuelle. Vous êtes : veuf(ve), invalide, pensionné(e) ou orphelin(e) (VIPO); reconnu(e) comme personne handicapée (sans perception d allocations); chômeur(se) complet(ète) de longue durée et âgé(e) d au moins 50 ans; inscrit(e) en qualité de résident et âgé(e) d au moins 65 ans; membre d une communauté religieuse; ancien agent du secteur public ayant travaillé en Afrique; fonctionnaire mis en disponibilité; bénéficiaire d une allocation familiale majorée (reconnu à 66 % au moins); bénéficiaire du Statut Omnio Statut Omnio Source: Il s agit d une mesure de protection qui étend le droit au tarif préférentiel appliqué pour les soins médicaux aux assurés issus de ménages à faibles revenus. e.a. WIGW 1.2. Revenus de remplacement Indemnités de maladie Vous les recevez lorsque vous ne pouvez pas travailler pour cause de maladie ou d accident. Elles remplacent votre salaire ou vos allocations de chômage. Les montants diffèrent selon que l on est salarié ou indépendant, et les indemnités de maladie des fonctionnaires ont une structure spécifique et complexe qui leur est propre. Les allocations suivantes ne sont pas influencées par la structure familiale: - les allocations parentales: congé de maternité, congé parental et congé de paternité et congé d adoption - les interventions forfaitaires: pour aide d une tierce personne, pour frais funéraires. 6

7 Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour salariés Source : Au cours du premier mois de maladie, le salarié malade reçoit un salaire garanti. Les onze mois suivants: - salarié avec charge de famille: 60% du salaire brut plafonné - isolé: 60% - cohabitant: 60% * si vous payez une pension alimentaire d au moins 115 euros/mois, vous percevrez l indemnité d un salarié avec charge de famille. A partir de la seconde année (= invalidité): - salarié avec charge de famille: 65% du salaire brut plafonné - isolé: 53% - cohabitant: 40% Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour indépendants Incapacité primaire, allocations forfaitaires - indépendant avec charge de famille: 44,54 euro - indépendant isolé: 33,61 - cohabitant: 18,92 Invalidité N ayant pas mis fin à son entreprise - indépendant avec charge de famille: 44,54 euro - indépendant isolé: 33,61 - cohabitant: 18,92 Ayant mis fin à son entreprise - indépendant avec charge de famille: 46,16 euro - indépendant isolé: 37,52 - cohabitant: 31,85 Indemnités en cas d accident du travail Après un accident du travail mortel: Les proches parents ont droit à une indemnisation pour les frais funéraires (30x le salaire journalier moyen et remboursement du transport de la dépouille mortelle vers le cimetière) et à une rente (qui diffère selon le lien familial): pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant: 30% du salaire de base (salaire brut moyen), plafonné. Cette rente peut être cumulée avec une pension de retraite ou de survie mais le montant est alors limité Allocations de chômage Les chômeurs sont divisés en trois catégories d'après la situation familiale: Les cohabitants ayant charge de famille 2 (anciennement les chefs de ménage) perçoivent 60% de la dernière rémunération pendant toute la durée de leur chômage. 2 Voir art. 110 de l AR du 25 novembre 1991: Par travailleur ayant charge de famille, il faut entendre le travailleur qui : 1 cohabite avec un conjoint ne disposant ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement; dans ce cas il n'est pas tenu compte de l'existence éventuelle de revenus d'autres personnes avec lesquelles le travailleur cohabite; 2 ne cohabite pas avec un conjoint mais cohabite exclusivement avec: a. un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus professionnels ou de revenus de remplacement; 7

8 Source: cohabitants ayant charge de famille isolés cohabitants 1ère période - partie A = 1ère année de chômage 60% 60% 60% 6 premiers mois supérieur supérieur supérieur 1ère période - partie B = 1ère année de chômage 60% 60% 60% 6 mois suivants intermédiaire intermédiaire intermédiaire 2ème période = 3 premiers mois de la 2ème année (parfois prolongée) 60% de base 53% de base 40% de base 3ème période = après la deuxième période 60% 53% allocation forfaitaire (sauf exceptions) de base de base Pensions (légales) Pension de survie pour les employeurs Les conditions pour entrer en ligne de compte pour une pension de survie dans la réglementation relative aux travailleurs: - âge: avoir 45 ans au moins, sauf si on a un enfant à charge ou une incapacité permanente de travail de 66% - durée du mariage: avoir été marié un an au moins. La pension de survie n est plus versée lorsque la personne concernée se remarie. Lorsque le nouveau mariage est dissout suite à un divorce ou un décès, le droit à la pension de survie est maintenu. Seule la pension de survie la plus élevée est versée. - Le cumul d une pension de survie avec des prestations de chômage ou de maladie est possible durant 12 mois. Dans ce cas, la pension de survie est cependant limitée à un certain montant. A l issue de ces 12 mois, l intéressé-e doit choisir entre la pension de survie ou les prestations. b. un ou plusieurs enfants et d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, à condition qu'il puisse prétendre aux allocations familiales pour au moins un de ces enfants et que les autres parents ou alliés ne disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement; c. un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus qui ne disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement; 3 habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire : a. sur la base d'une décision judiciaire; b. sur la base d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou d'une séparation de corps; c. sur la base d'un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne qui exerce l'autorité parentale, soit à l'enfant majeur, si l'état de besoin subsiste. 8

9 Pension de survie pour les indépendants montant de base* pension minimum / plafond pension de retraite ménage 7.436, ,12 pension de retraite isolé 5.948, ,68 pension de survie 5.948, ,68 pension de conjoint divorcé 3.718,16 - * Converti en un revenu professionnel forfaitaire, le montant de base (forfaitaire), applicable aux pensions qui ont pris cours effectivement avant le 1er janvier 1984, est également d'application lors du calcul d'une pension qui prend cours après le 1er décembre 1983 dont une partie de la carrière professionnelle de travailleur indépendant est située avant Pour la partie de la carrière située après 1983, il est tenu compte du revenu professionnel réel (année par année). Source: Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés Pension de retraite ou retraite et survie Nature de l'activité exercée plus jeune que l'âge légal de la pension à partir de l'âge légal de la pension sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge a) travailleur salarié (incl. mandat, charge, office) - brut b) travailleur indépendant ou aidant - net c) travailleur salarié + travailleur indépendant (simultanément ou successivement) - 80% brut + net 7.421, , , , , , , , , , , ,98 Uniquement pension de survie Nature de l'activité exercée avant 65 ans à partir de 65 ans sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge a) travailleur salarié (incl. mandat, charge, office) - brut , , , ,00 b) travailleur indépendant ou aidant - net c) travailleur salarié + travailleur indépendant (simultanément ou successivement) - 80% brut + net , , , , , , , ,98 Source: Allocations d interruption/combinaison vie professionnelle et familiale Interruption de carrière/crédit-temps 1/5 e secteur privé Source: =NL 9

10 Le crédit-temps d 1/5 temps réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus Pour un mois complet, l allocation crédit-temps 1/5 pour les travailleurs de 50 ans et plus est de: Travailleurs Travailleurs habitant seul cohabitants Montants brut 205,57 248,08 Montant net 133,63 161,26 * 205,54** * Travailleur qui habite seul, ** travailleur qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge Système général crédit-temps d 1/5 temps Travailleurs Travailleurs habitant seul cohabitants Montants brut 146,32 188,82 Montants net 95,11 122,74* 156,44** * Travailleur qui habite seul, ** travailleur qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge Interruption de carrière/congé parental Source: =FR Montants brut mensuels Interruption complète Réduction de 1/2 Réduction de 1/ ,85 363,42 616,45 123,29 246,58 of 165,80 (*) (*) Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge (sauf pour les statutaires de l enseignement) Montants net mensuels Interruption complète Réduction de 1/2 Réduction de 1/5-50 jaar ,23 301,10 510,73 102,15 204,30 of 137,37 (*) (*) Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge (sauf pour les statutaires de l enseignement) Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale Pour la prise en charge d un patient lourdement malade L Interruption complète Par patient gravement malade, vous pouvez interrompre complètement vos prestations par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois. Les périodes d interruption complète obtenues dans le cadre de l assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu à 12 mois maximum. La durée maximale de l interruption complète peut être portée à 24 mois maximum si : - Le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge. - Vous êtes isolé, c est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. 10

11 Attention: l élargissement de la durée maximale est possible dans tous les secteurs sauf dans l enseignement Source: =FR Montants mensuels bruts Interruption complète Occupation à temps plein Occupation à temps partiel 726,85 EUR 726,85 EUR x (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein) Montants mensuels nets Interruption complète Occupation à temps plein Occupation à temps partiel 653,23 EUR 653,23 EUR x (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein) L interruption de carrière partielle Vous pouvez réduire vos prestations d 1/5 ou à 1/2 temps d un emploi à temps plein Si vous souhaitez réduire vos prestations d 1/5, vous devez être occupé à temps plein. Si vous souhaitez réduire vos prestations à mi-temps d un emploi à temps plein, vous devez être occupé au moins à 3/4 temps. Quelle est la durée de l interruption de carrière partielle? Par patient gravement malade, vous pouvez réduire vos prestations d 1/5 et à ½ temps par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois. Les périodes de réduction de prestations d 1/5 et à ½ temps obtenues dans le cadre de l assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu à 24 mois maximum. La durée maximale de la réduction des prestations peut être portée à 48 mois maximum si : - Le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge. - Vous êtes isolé, c est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. Attention: l élargissement de la durée maximale est possible dans tous les secteurs sauf dans l enseignement. Source: =FR Montants mensuels bruts Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 363,42 EUR 616,45EUR (*) 123,29 EUR ou 165,80 EUR (**) 246,58 EUR (*) (*) Adressez-vous à votre service du personnel ou à l ONEM pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré 11

12 (**) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement) ; c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge Montants mensuels nets Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 301,10 EUR 510,73 EUR 102,15 EUR ou 137,37 EUR (*) 204,30 EUR (*) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement) ; c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge N.B. :Les montants de ces allocations sont en vigueur depuis le Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants son calculés au prorata. Soins palliatifs L interruption de carrière partielle Vous pouvez réduire vos prestations d 1/5 ou à 1/2 temps d un emploi à temps plein. Si vous souhaitez réduire vos prestations d 1/5, vous devez être occupé à temps plein. Si vous souhaitez réduire vos prestations à mi-temps d un emploi à temps plein, vous devez être occupé au moins à 3/4 temps. Vous pouvez interrompre partiellement vos prestations pendant 1 mois prolongeable d 1 mois par patient. Source: =FR Montants mensuels bruts Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 363,42 EUR 616,45 EUR 123,29 EUR ou 165,80 EUR (*) 246,58 EUR (*) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement ); c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge Montants mensuels nets Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 301,10 EUR 510,73 EUR 102,15 EUR ou 137,37 EUR(*) 204,30 EUR (*) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement ); c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge N.B. : Le montant de ces allocations est en vigueur depuis le Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés au pro rata. Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurrence. 2. Protection/aide sociale 2.1. Le revenu d intégration sociale Source: Depuis le 1 er janvier 2005, les catégories suivantes entrent en ligne de compte pour le revenu d intégration sociale: 12

13 - Vous vivez avec un ou plusieurs personnes avec lesquelles vous réglez en commun vos questions ménagères. = montant par cohabitant: 474,37 - Vous vivez seul-e = montant personne isolée: 711,56. Les personnes suivantes reçoivent le même montant qu une personne isolée: - la personne isolée qui doit verser une pension alimentaire pour les enfants et qui la paie effectivement; - la personne isolée qui héberge au minimum un enfant mineur en bilocation (la moitié du temps) et l enfant doit être à charge du parent touchant le revenu d intégration sociale lorsqu il vit chez lui (ce n est pas le cas lorsque le parent touchant le revenu d intégration sociale reçoit une pension alimentaire élevée pour l enfant) - Vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire: 948,74 par mois. Lorsque, dans ce cas, vous vivez avec un partenaire, ce montant vaut pour vous deux. En dehors de cet enfant, le demandeur peut uniquement cohabiter avec son conjoint, son/sa compagnon/e en cas de famille de fait et plusieurs enfants. Une mère isolée avec un enfant non marié appartient par exemple à cette catégorie. Les isolés avec enfants formaient une catégorie spécifique qui entraient en ligne de compte pour un revenu d intégration sociale majoré. A partir du 1 er octobre 2004, les montants étaient les suivants: - cohabitant: 408,89 euros par mois - isolé: 613,33 euros - isolé avec droit au montant majoré: 715,55 euros - famille monoparentale avec enfant(s) à charge: 817,77 euros 2.2. Garantie de revenu aux personnes âgées Source: Vous avez droit à la GRAPA majorée en tant qu isolé lorsque vous partagez votre résidence principale avec, entre autres, des enfants mineurs 2.3. Allocations aux personnes handicapées Source: Il existe trois sortes d allocations: - l allocation de remplacement de revenus destinées aux personnes soufrant d un handicap et disposant de moyens de subsistance situés en dessous d une certaine catégorie de revenus: versées à trois catégories: - C: ayant-droit avec personne à charge (= personne qui forme un ménage ou a un ou plusieurs enfants à charge); - B: isolé; - cohabitant - l allocation d intégration - l allocation pour laide aux personnes âgées: il y a ici des limites à ne pas dépasser au niveau des revenus annuels et il existe trois catégories: - A: toute personne n appartenant pas aux catégories B ou C - B : isolé ou en institution depuis 3 mois - C: cohabitant avec un non-parent aux 1 er, 2 e of 3 e degré ou avec des enfants à charge 3. Impôt sur le revenu 3.1. Avantage fiscal pour enfants à charge Conditions pour avoir un enfant à charge fiscalement: les moyens de subsistance nets de l enfant doivent être situés en dessous d un montant déterminé: 13

14 Le montant maximum des moyens de subsistance nets pour rester fiscalement à charge de quelqu un: les moyens de subsistance nets de la personne qui entre en ligne de compte pour être à charge de quelqu un ne peuvent pas dépasser un certain montant. Pour les enfants à charge, ce montant diffère selon que l on est fiscalement considéré comme marié ou isolé. Enfants à charge Vous êtes fiscalement considéré comme Montant maximum des moyens de subsistance nets Revenus 2007 Revenus 2008 Marié ou cohabitant légal Isolé et l enfant n est fiscalement pas considéré comme handicapé Isolé et l enfant est fiscalement considéré comme handicapé Source: Avantages fiscaux pour enfants à charge: Le supplément de quotité exemptée pour enfants à charge - Le montant par enfant à charge Par enfant à charge, vous percevez un supplément de quotité exemptée: Montant de la quotité exemptée pour isolés euros sans enfant Avec un enfant à charge, plus euros Avec deux enfants à charge, plus Avec trois enfants à charge, plus Supplément pour enfant à charge, à partir du quatrième enfant - La déduction des frais de garderie collective - La réduction du précompte immobilier à partir de deux enfants à charge (= matière régionale) Suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge dans un régime de garde partagée Vous pouvez non seulement partager le supplément ordinaire de quotité exemptée, mais également le supplément de 490 euros pour les enfants de moins de trois ans (= le montant forfaitaire par année dans le cadre de la déduction des frais de garderie collective). Chaque parent isolé peut demander l augmentation de la quotité exemptée en tant que parent isolé. Il y a deux possibilités: - attribuer les enfants fiscalement à un seul parent - répartir l avantage fiscal entre les deux parents La division ne se poursuit pas au niveau du précompte professionnel. Sur ce plan, l enfant reste à charge d un seul parent, généralement le parent près duquel l enfant est inscrit dans le registre de population. On ne peut opter pour la répartition si l un des parents paie une pension alimentaire pour les enfants et la défalque. Lorsque les deux parents sont d accord sur la répartition moitié-moitié, chaque parent peut également déduire fiscalement les frais de garde d enfants jusque 12 ans. La déduction forfaitaire de 490 euros pour chaque enfant de moins de trois ans est attribuée au parent qui ne défalque pas ses frais réels de garderie; si aucun des deux parents ne déduit ces frais, le fisc répartit alors la somme de 490 euros entre les deux parents. 14

15 3.2. Impôt sur les pensions alimentaires que vous percevez en tant qu excohabitant légal ou ex-époux pour vous-même ou vos enfants Seule la pension alimentaire personnelle est un revenu imposable pour l ex-partenaire qui la reçoit. Le bénéficiaire paie des impôts sur 80% de la pension alimentaire versée périodiquement. Aucune dépense ne peut être déduite de la pension alimentaire personnelle. Sur le plan fiscal, la pension alimentaire destinée aux enfants ne constitue pas un revenu pour le parent chez qui les enfants ont leur résidence principale. Vous payez des impôts sur votre pension alimentaire personnelle dès que votre revenu total déclaré dépasse le minimum exonéré (revenus 2008, exercice d imposition 2009): Isolé euros Plus un montant pour enfants à charge Premier enfant Supplément groupé pour enfants à charge Second enfant Troisième enfant Quatrième enfant par enfant à partir du 5 e Un enfant handicapé compte double Service des créances alimentaires Source: Ce service, créé en 2004 auprès du SPF Finances, est compétent pour l octroi d avances et la récupération des pensions alimentaires, lorsqu un ex-partenaire ne respecte pas le paiement de la pension alimentaire destinée aux enfants. 4. Logement et Energie 4.1. Allocation de chauffage Source: 009%20FR.doc Pour 3 catégories: - les bénéficiaires de l intervention majorée de l assurance maladie invalidité - les ménages à faibles revenus : Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à ,70 augmentés de 2.707,42 par personne à charge. - les personnes surendettées 4.2. Garantie locative Source: Les CPAS peuvent aider les personnes à trouver un logement, notamment en leur fournissant l aide sous la forme de constitution de garantie locative pour un logement qu ils ne pourraient obtenir sans cette aide vu la précarité de leurs moyens financiers 15

16 5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 5.1. Prime de reprise du travail pour les familles monoparentales Depuis le 1er février 2009, une prime de reprise du travail de 75 euros est attribuée pendant 12 mois aux chefs de familles monoparentales au chômage. L idée consiste à également octroyer cette prime aux femmes qui réintègrent le marché du travail et qui ne sont pas indemnisées. En effet, les femmes décident souvent de réintégrer le marché de l emploi après un divorce Titres-services pour les familles monoparentales Pour 2009, une enveloppe d 1,7 millions d euros a été libérée en vue de créer des titresservices sociaux gratuits visant à soutenir les chefs de famille isolés les plus vulnérables Renforcement du congé parental L allocation destinée aux parents isolés de moins de 50 ans qui prennent un congé parental partiel (1/5), s élève actuellement à 165,80 euros. La Ministre de l Emploi souhaite proposer, dans le cadre de la préparation du budget 2010, d augmenter cette allocation versée aux parents isolés. Il s agit en effet ici du congé le plus souvent pris et qui offre la chance aux parents isolés de continuer à exercer leur emploi en libérant tout de même plus de temps pour leur vie privée Lancement de l opération Mieux aider les femmes seules avec enfants" La ministre de l Emploi et de l Egalité des Chances, Joëlle Milquet, va confier à l Institut pour l égalité des femmes et des hommes ainsi qu aux diverses associations de femmes, la tâche de développer différent-e-s études, débats et analyses afin de disposer d un rapport détaillé et de différentes recommandations et propositions. Tout cela sera ensuite soumis aux différents niveaux de la prise de décision lors du Colloque de la femme isolée, qui sera mis sur pied à l automne Tout cela entre dans le cadre d un processus intitulé: «Mieux aider les femmes seules avec enfants». 16