5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 16

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 16"

Transcription

1 Annexe Mesures prises par les autorités fédérales et destinées aux familles monoparentales Jaune: mesures spécifiques destinées aux familles monoparentales Bleu: mesures destinées aux personnes avec charge de famille (ce qui englobe également les familles monoparentales), aux orphelins avec ou sans parent, aux veuves/veufs ayant éventuellement des enfants à charge. Contenu 1. Sécurité sociale Suppléments au revenus Allocations familiales Remboursement des frais de soins de santé 6 Statut BIM (Bénéficiaire de l'intervention majorée) Statut omnio 1.2. Revenus de remplacement Indemnités de maladie 6 Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour salariés Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour indépendants Indemnités en cas d accident du travail Allocations de chômage Pensions (legales) 8 Pension de survie Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés Allocations d interruption/combinaison vie professionnelle et familiale 9 Interruption de carrière/crédit-temps 1/5 e secteur privé Interruption de carrière/congé parental Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale Soins palliatifs 2. Protection/aide sociale Le revenu d intégration sociale Garantie de revenu aux personnes âgées Allocations aux personnes handicapées Impôt sur le revenu Avantage fiscal pour enfants à charge Impôt sur les pensions alimentaires que vous percevez en tant qu ex-cohabitant légal ou ex-époux pour vous-même ou vos enfants Service des créances alimentaires Logement et Energie Allocation de chauffage Garantie locative Mesures prévues en vue de favoriser l emploi Prime de reprise du travail pour les familles monoparentales Titres-services pour les familles monoparentales Renforcement du congé parental Lancement de l opération «Mieux aider les femmes seules avec enfants» 16

2 1. Sécurité sociale (montants indemnités mars 2009) 1.1. Suppléments aux revenus Allocations familiales Régime des travailleurs salariés Allocations familiales de base Source: TAUX ORDINAIRES par mois Premier enfant 83,40 Deuxième enfant 154,33 Troisième enfant et chacun des suivants 230,42 Depuis le 1er janvier 2009, applicables également à tous les handicapés nés avant le 1er juillet ORPHELINS (art. 50bis, L.C.) par mois Par orphelin 320,40 L'enfant orphelin dont le parent survivant est remarié ou établi en ménage bénéficie des allocations familiales aux taux ordinaires. par mois ALLOCATION FAMILIALE FORFAITAIRE POUR ENFANTS PLACES CHEZ UN PARTICULIER (art. 70ter, L.C.) Par enfant placé Suppléments Source: Ces suppléments englobent: - le supplément d âge - le supplément annuel (paiement en août) - l allocation supplémentaire pour enfants atteints d une affection et âgés de moins de 21 ans - le supplément pour chômeurs de longue durée/pensionnés par mois 1 er enfant 91,35 2 e enfant 26,32 3 e enfant et chacun des 4,62 suivants A partir du 3 e enfant dans 21,22 une famille monoparentale - suppléments pour enfants de travailleurs invalides (art.50ter, L.C.) par mois Premier enfant 91,35 Deuxième enfant 26,32 Troisième enfant et chacun des suivants 4,62 A partir du troisième enfant dans une famille monoparentale - supplément pour familles monoparentales 21,22 par mois Premier enfant 42,46 Deuxième enfant 26,32 Troisième enfant et chacun des suivants 21,22 2

3 Le supplément est accordé à la condition que les revenus professionnels ou de remplacement de l'allocataire vivant seul avec les enfants ne soient pas supérieurs au montant maximum permettant l'octroi des suppléments sociaux. Les familles monoparentales à revenus modestes qui perçoivent des allocations familiales ordinaires, reçoivent chaque mois un supplément pour chaque enfant. Elles reçoivent en outre un supplément d âge plus élevé pour l enfant le plus âgé ou l enfant unique. Les familles monoparentales qui perçoivent un supplément d allocations familiales pour chômage de longue durée, maladie de longue durée, invalidité ou pension ou qui reçoivent des allocations familiales garanties, reçoivent des allocations familiales plus élevées dès le troisième enfant. Plafonds des revenus Plafond concernant la famille: Montant mensuel global des revenus de remplacement et des rémunérations (activité autorisée et/ou activité du conjoint ou du partenaire) au-delà duquel un supplément n'est pas accordé à l'attributaire invalide, pensionné ou chômeur de plus de 6 mois, dans le cas où : - l'attributaire ou l'allocataire vit seul avec l'enfant: 2.060,91 - l'attributaire et son conjoint ou partenaire vivent ensemble avec l'enfant: 2.131,19 Indépendants Allocations familiales ordinaires montant mensuel de base 6 à à er enfant attributaire non pensionné 78,00 106,98 122,27 126,86 attributaire non pensionné famille monoparentale 120,46 149,44 164,73 169,32 attributaire pensionné 102,85 131,83 147,12 159,14 2e enfant attributaire non pensionné 154,33 183,31 198,60 210,62 attributaire non pensionné famille monoparentale 180,65 209,63 224,92 236,94 attributaire pensionné 180,65 209,63 224,92 236,94 3

4 3e enfant et enfants suivants attributaire non pensionné 230,42 259,40 274,69 286,71 attributaire pensionné 235,04 264,02 279,31 291,33 famille monoparentale 251,64 280,62 295,91 307,93 Source: Allocations familiales enfants handicapés de moins de 21 ans montant mensuel de base 6 à à er enfant attributaire non pensionné 83,40 112,38 127,67 139,69 attributaire non pensionné famille monoparentale 125,86 154,84 170,13 182,15 attributaire pensionné 125,86 154,84 170,13 182,15 2e enfant attributaire non pensionné 154,33 183,31 198,60 210,62 attributaire non pensionné famille monoparentale 180,65 209,63 224,92 236,94 attributaire pensionné 180,65 209,63 224,92 236,94 3e enfant et enfants suivants attributaire non pensionné 230,42 259,40 274,69 286,71 attributaire pensionné 235,04 264,02 279,31 291,33 famille monoparentale 251,64 280,62 295,91 307,93 Source: Enfants d'indépendants invalides ou handicapés actifs après 6 mois d'incapacité de travail montant de base 6 à à er enfant 174,75 203,73 219,02 231,04 2e enfant 180,65 209,63 224,92 236,94 3e enfant et enfants suivants: familles monoparentales 251,64 280,62 295,91 307,93 autres familles 235,04 264,02 279,31 291,33 Allocations pour enfants de chômeurs complets indemnisés qui entament une activité indépendante 4

5 après 6 mois d'incapacité de travail montant de base 6 à à er enfant 120,46 149,44 164,73 169,32 2e enfant 180,65 209,63 224,92 236,94 3e enfant et enfants suivants: familles monoparentales 251,64 280,62 295,91 307,93 autres familles 235,04 264,02 279,31 291,33 Revenus professionnels/revenus de remplacement Plafond au-delà duquel l'enfant bénéficiaire concerné ne donne plus droit aux allocations familiales Revenu salarié (brut) Revenu indépendant (net) montant mensuel du salaire 480,47 384,38 Bénéficiaires concernés: le jeune avec un contrat d'apprentissage les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, suivent un enseignement secondaire à horaire réduit et, par ailleurs, exercent une activité lucrative ou perçoivent une prestation sociale les étudiants qui suivent un stage rémunéré pour obtenir un diplôme, certificat ou brevet légal les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi Plafond au-delà duquel une allocation majorée n'est plus accordée Bénéficiaires concernés : les enfants dont l'attributaire est pensionné les enfants dont l'attributaire est en incapacité de travail L'attributaire ou l'allocataire vit seul avec l'enfant: Revenu salarié (brut) Revenu indépendant (net) montant mensuel du salaire 2.060, ,73 L'attributaire et son conjoint ou son partenaire cohabitent avec l'enfant: Revenu du ménage - salarié (brut) Revenu du ménage - indépendant (net) montant mensuel du salaire 2.131, ,95 5

6 Allocations d'orphelins montant mensuel de base 6 à à par enfant 320,40 349,38 364,67 376, Remboursement des frais de soins de santé Les droits à l assurance soins de santé sont les mêmes pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Statut BIM (Bénéficiaire de l'intervention majorée) Source: Qui y a droit? Les personnes qui appartiennent à une des catégories suivantes ont droit à une intervention majorée (sans condition de revenu). Vous percevez : un revenu d intégration sociale octroyé par le CPAS, une aide sociale octroyée par le CPAS, une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou une majoration de rente, une allocation du Service public fédéral Sécurité sociale si vous êtes reconnu comme personne handicapée. Les personnes qui appartiennent à l une des catégories suivantes ont droit à l intervention majorée si elles remplissent la condition de revenu. Les revenus bruts imposables du ménage de la personne qui souhaite bénéficier de l intervention majorée ne peuvent pas dépasser un certain plafond maximum, augmenté d un montant supplémentaire par personne à charge (montants : voir site de l'inami - rubrique "Frais médicaux". Les personnes qui le souhaitent doivent compléter une déclaration sur l honneur et la transmettre au bureau local de leur mutuelle. Vous êtes : veuf(ve), invalide, pensionné(e) ou orphelin(e) (VIPO); reconnu(e) comme personne handicapée (sans perception d allocations); chômeur(se) complet(ète) de longue durée et âgé(e) d au moins 50 ans; inscrit(e) en qualité de résident et âgé(e) d au moins 65 ans; membre d une communauté religieuse; ancien agent du secteur public ayant travaillé en Afrique; fonctionnaire mis en disponibilité; bénéficiaire d une allocation familiale majorée (reconnu à 66 % au moins); bénéficiaire du Statut Omnio Statut Omnio Source: Il s agit d une mesure de protection qui étend le droit au tarif préférentiel appliqué pour les soins médicaux aux assurés issus de ménages à faibles revenus. e.a. WIGW 1.2. Revenus de remplacement Indemnités de maladie Vous les recevez lorsque vous ne pouvez pas travailler pour cause de maladie ou d accident. Elles remplacent votre salaire ou vos allocations de chômage. Les montants diffèrent selon que l on est salarié ou indépendant, et les indemnités de maladie des fonctionnaires ont une structure spécifique et complexe qui leur est propre. Les allocations suivantes ne sont pas influencées par la structure familiale: - les allocations parentales: congé de maternité, congé parental et congé de paternité et congé d adoption - les interventions forfaitaires: pour aide d une tierce personne, pour frais funéraires. 6

7 Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour salariés Source : Au cours du premier mois de maladie, le salarié malade reçoit un salaire garanti. Les onze mois suivants: - salarié avec charge de famille: 60% du salaire brut plafonné - isolé: 60% - cohabitant: 60% * si vous payez une pension alimentaire d au moins 115 euros/mois, vous percevrez l indemnité d un salarié avec charge de famille. A partir de la seconde année (= invalidité): - salarié avec charge de famille: 65% du salaire brut plafonné - isolé: 53% - cohabitant: 40% Montants des indemnités de maladie et d invalidité pour indépendants Incapacité primaire, allocations forfaitaires - indépendant avec charge de famille: 44,54 euro - indépendant isolé: 33,61 - cohabitant: 18,92 Invalidité N ayant pas mis fin à son entreprise - indépendant avec charge de famille: 44,54 euro - indépendant isolé: 33,61 - cohabitant: 18,92 Ayant mis fin à son entreprise - indépendant avec charge de famille: 46,16 euro - indépendant isolé: 37,52 - cohabitant: 31,85 Indemnités en cas d accident du travail Après un accident du travail mortel: Les proches parents ont droit à une indemnisation pour les frais funéraires (30x le salaire journalier moyen et remboursement du transport de la dépouille mortelle vers le cimetière) et à une rente (qui diffère selon le lien familial): pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant: 30% du salaire de base (salaire brut moyen), plafonné. Cette rente peut être cumulée avec une pension de retraite ou de survie mais le montant est alors limité Allocations de chômage Les chômeurs sont divisés en trois catégories d'après la situation familiale: Les cohabitants ayant charge de famille 2 (anciennement les chefs de ménage) perçoivent 60% de la dernière rémunération pendant toute la durée de leur chômage. 2 Voir art. 110 de l AR du 25 novembre 1991: Par travailleur ayant charge de famille, il faut entendre le travailleur qui : 1 cohabite avec un conjoint ne disposant ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement; dans ce cas il n'est pas tenu compte de l'existence éventuelle de revenus d'autres personnes avec lesquelles le travailleur cohabite; 2 ne cohabite pas avec un conjoint mais cohabite exclusivement avec: a. un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus professionnels ou de revenus de remplacement; 7

8 Source: cohabitants ayant charge de famille isolés cohabitants 1ère période - partie A = 1ère année de chômage 60% 60% 60% 6 premiers mois supérieur supérieur supérieur 1ère période - partie B = 1ère année de chômage 60% 60% 60% 6 mois suivants intermédiaire intermédiaire intermédiaire 2ème période = 3 premiers mois de la 2ème année (parfois prolongée) 60% de base 53% de base 40% de base 3ème période = après la deuxième période 60% 53% allocation forfaitaire (sauf exceptions) de base de base Pensions (légales) Pension de survie pour les employeurs Les conditions pour entrer en ligne de compte pour une pension de survie dans la réglementation relative aux travailleurs: - âge: avoir 45 ans au moins, sauf si on a un enfant à charge ou une incapacité permanente de travail de 66% - durée du mariage: avoir été marié un an au moins. La pension de survie n est plus versée lorsque la personne concernée se remarie. Lorsque le nouveau mariage est dissout suite à un divorce ou un décès, le droit à la pension de survie est maintenu. Seule la pension de survie la plus élevée est versée. - Le cumul d une pension de survie avec des prestations de chômage ou de maladie est possible durant 12 mois. Dans ce cas, la pension de survie est cependant limitée à un certain montant. A l issue de ces 12 mois, l intéressé-e doit choisir entre la pension de survie ou les prestations. b. un ou plusieurs enfants et d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, à condition qu'il puisse prétendre aux allocations familiales pour au moins un de ces enfants et que les autres parents ou alliés ne disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement; c. un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus qui ne disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement; 3 habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire : a. sur la base d'une décision judiciaire; b. sur la base d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel ou d'une séparation de corps; c. sur la base d'un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne qui exerce l'autorité parentale, soit à l'enfant majeur, si l'état de besoin subsiste. 8

9 Pension de survie pour les indépendants montant de base* pension minimum / plafond pension de retraite ménage 7.436, ,12 pension de retraite isolé 5.948, ,68 pension de survie 5.948, ,68 pension de conjoint divorcé 3.718,16 - * Converti en un revenu professionnel forfaitaire, le montant de base (forfaitaire), applicable aux pensions qui ont pris cours effectivement avant le 1er janvier 1984, est également d'application lors du calcul d'une pension qui prend cours après le 1er décembre 1983 dont une partie de la carrière professionnelle de travailleur indépendant est située avant Pour la partie de la carrière située après 1983, il est tenu compte du revenu professionnel réel (année par année). Source: Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés Pension de retraite ou retraite et survie Nature de l'activité exercée plus jeune que l'âge légal de la pension à partir de l'âge légal de la pension sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge a) travailleur salarié (incl. mandat, charge, office) - brut b) travailleur indépendant ou aidant - net c) travailleur salarié + travailleur indépendant (simultanément ou successivement) - 80% brut + net 7.421, , , , , , , , , , , ,98 Uniquement pension de survie Nature de l'activité exercée avant 65 ans à partir de 65 ans sans enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge avec enfant à charge a) travailleur salarié (incl. mandat, charge, office) - brut , , , ,00 b) travailleur indépendant ou aidant - net c) travailleur salarié + travailleur indépendant (simultanément ou successivement) - 80% brut + net , , , , , , , ,98 Source: Allocations d interruption/combinaison vie professionnelle et familiale Interruption de carrière/crédit-temps 1/5 e secteur privé Source: =NL 9

10 Le crédit-temps d 1/5 temps réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus Pour un mois complet, l allocation crédit-temps 1/5 pour les travailleurs de 50 ans et plus est de: Travailleurs Travailleurs habitant seul cohabitants Montants brut 205,57 248,08 Montant net 133,63 161,26 * 205,54** * Travailleur qui habite seul, ** travailleur qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge Système général crédit-temps d 1/5 temps Travailleurs Travailleurs habitant seul cohabitants Montants brut 146,32 188,82 Montants net 95,11 122,74* 156,44** * Travailleur qui habite seul, ** travailleur qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge Interruption de carrière/congé parental Source: =FR Montants brut mensuels Interruption complète Réduction de 1/2 Réduction de 1/ ,85 363,42 616,45 123,29 246,58 of 165,80 (*) (*) Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge (sauf pour les statutaires de l enseignement) Montants net mensuels Interruption complète Réduction de 1/2 Réduction de 1/5-50 jaar ,23 301,10 510,73 102,15 204,30 of 137,37 (*) (*) Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge (sauf pour les statutaires de l enseignement) Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale Pour la prise en charge d un patient lourdement malade L Interruption complète Par patient gravement malade, vous pouvez interrompre complètement vos prestations par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois. Les périodes d interruption complète obtenues dans le cadre de l assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu à 12 mois maximum. La durée maximale de l interruption complète peut être portée à 24 mois maximum si : - Le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge. - Vous êtes isolé, c est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. 10

11 Attention: l élargissement de la durée maximale est possible dans tous les secteurs sauf dans l enseignement Source: =FR Montants mensuels bruts Interruption complète Occupation à temps plein Occupation à temps partiel 726,85 EUR 726,85 EUR x (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein) Montants mensuels nets Interruption complète Occupation à temps plein Occupation à temps partiel 653,23 EUR 653,23 EUR x (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein) L interruption de carrière partielle Vous pouvez réduire vos prestations d 1/5 ou à 1/2 temps d un emploi à temps plein Si vous souhaitez réduire vos prestations d 1/5, vous devez être occupé à temps plein. Si vous souhaitez réduire vos prestations à mi-temps d un emploi à temps plein, vous devez être occupé au moins à 3/4 temps. Quelle est la durée de l interruption de carrière partielle? Par patient gravement malade, vous pouvez réduire vos prestations d 1/5 et à ½ temps par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois. Les périodes de réduction de prestations d 1/5 et à ½ temps obtenues dans le cadre de l assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu à 24 mois maximum. La durée maximale de la réduction des prestations peut être portée à 48 mois maximum si : - Le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge. - Vous êtes isolé, c est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. Attention: l élargissement de la durée maximale est possible dans tous les secteurs sauf dans l enseignement. Source: =FR Montants mensuels bruts Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 363,42 EUR 616,45EUR (*) 123,29 EUR ou 165,80 EUR (**) 246,58 EUR (*) (*) Adressez-vous à votre service du personnel ou à l ONEM pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré 11

12 (**) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement) ; c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge Montants mensuels nets Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 301,10 EUR 510,73 EUR 102,15 EUR ou 137,37 EUR (*) 204,30 EUR (*) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement) ; c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge N.B. :Les montants de ces allocations sont en vigueur depuis le Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants son calculés au prorata. Soins palliatifs L interruption de carrière partielle Vous pouvez réduire vos prestations d 1/5 ou à 1/2 temps d un emploi à temps plein. Si vous souhaitez réduire vos prestations d 1/5, vous devez être occupé à temps plein. Si vous souhaitez réduire vos prestations à mi-temps d un emploi à temps plein, vous devez être occupé au moins à 3/4 temps. Vous pouvez interrompre partiellement vos prestations pendant 1 mois prolongeable d 1 mois par patient. Source: =FR Montants mensuels bruts Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 363,42 EUR 616,45 EUR 123,29 EUR ou 165,80 EUR (*) 246,58 EUR (*) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement ); c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge Montants mensuels nets Réduction des prestations 1/2 temps Réduction des prestations 1/5 temps - 50 ans + 50 ans - 50 ans + 50 ans 301,10 EUR 510,73 EUR 102,15 EUR ou 137,37 EUR(*) 204,30 EUR (*) Uniquement pour les travailleurs isolés (sauf statutaires de l enseignement ); c est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge N.B. : Le montant de ces allocations est en vigueur depuis le Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés au pro rata. Pour un mois incomplet, ces montants sont réduits à due concurrence. 2. Protection/aide sociale 2.1. Le revenu d intégration sociale Source: Depuis le 1 er janvier 2005, les catégories suivantes entrent en ligne de compte pour le revenu d intégration sociale: 12

13 - Vous vivez avec un ou plusieurs personnes avec lesquelles vous réglez en commun vos questions ménagères. = montant par cohabitant: 474,37 - Vous vivez seul-e = montant personne isolée: 711,56. Les personnes suivantes reçoivent le même montant qu une personne isolée: - la personne isolée qui doit verser une pension alimentaire pour les enfants et qui la paie effectivement; - la personne isolée qui héberge au minimum un enfant mineur en bilocation (la moitié du temps) et l enfant doit être à charge du parent touchant le revenu d intégration sociale lorsqu il vit chez lui (ce n est pas le cas lorsque le parent touchant le revenu d intégration sociale reçoit une pension alimentaire élevée pour l enfant) - Vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire: 948,74 par mois. Lorsque, dans ce cas, vous vivez avec un partenaire, ce montant vaut pour vous deux. En dehors de cet enfant, le demandeur peut uniquement cohabiter avec son conjoint, son/sa compagnon/e en cas de famille de fait et plusieurs enfants. Une mère isolée avec un enfant non marié appartient par exemple à cette catégorie. Les isolés avec enfants formaient une catégorie spécifique qui entraient en ligne de compte pour un revenu d intégration sociale majoré. A partir du 1 er octobre 2004, les montants étaient les suivants: - cohabitant: 408,89 euros par mois - isolé: 613,33 euros - isolé avec droit au montant majoré: 715,55 euros - famille monoparentale avec enfant(s) à charge: 817,77 euros 2.2. Garantie de revenu aux personnes âgées Source: Vous avez droit à la GRAPA majorée en tant qu isolé lorsque vous partagez votre résidence principale avec, entre autres, des enfants mineurs 2.3. Allocations aux personnes handicapées Source: Il existe trois sortes d allocations: - l allocation de remplacement de revenus destinées aux personnes soufrant d un handicap et disposant de moyens de subsistance situés en dessous d une certaine catégorie de revenus: versées à trois catégories: - C: ayant-droit avec personne à charge (= personne qui forme un ménage ou a un ou plusieurs enfants à charge); - B: isolé; - cohabitant - l allocation d intégration - l allocation pour laide aux personnes âgées: il y a ici des limites à ne pas dépasser au niveau des revenus annuels et il existe trois catégories: - A: toute personne n appartenant pas aux catégories B ou C - B : isolé ou en institution depuis 3 mois - C: cohabitant avec un non-parent aux 1 er, 2 e of 3 e degré ou avec des enfants à charge 3. Impôt sur le revenu 3.1. Avantage fiscal pour enfants à charge Conditions pour avoir un enfant à charge fiscalement: les moyens de subsistance nets de l enfant doivent être situés en dessous d un montant déterminé: 13

14 Le montant maximum des moyens de subsistance nets pour rester fiscalement à charge de quelqu un: les moyens de subsistance nets de la personne qui entre en ligne de compte pour être à charge de quelqu un ne peuvent pas dépasser un certain montant. Pour les enfants à charge, ce montant diffère selon que l on est fiscalement considéré comme marié ou isolé. Enfants à charge Vous êtes fiscalement considéré comme Montant maximum des moyens de subsistance nets Revenus 2007 Revenus 2008 Marié ou cohabitant légal Isolé et l enfant n est fiscalement pas considéré comme handicapé Isolé et l enfant est fiscalement considéré comme handicapé Source: Avantages fiscaux pour enfants à charge: Le supplément de quotité exemptée pour enfants à charge - Le montant par enfant à charge Par enfant à charge, vous percevez un supplément de quotité exemptée: Montant de la quotité exemptée pour isolés euros sans enfant Avec un enfant à charge, plus euros Avec deux enfants à charge, plus Avec trois enfants à charge, plus Supplément pour enfant à charge, à partir du quatrième enfant - La déduction des frais de garderie collective - La réduction du précompte immobilier à partir de deux enfants à charge (= matière régionale) Suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge dans un régime de garde partagée Vous pouvez non seulement partager le supplément ordinaire de quotité exemptée, mais également le supplément de 490 euros pour les enfants de moins de trois ans (= le montant forfaitaire par année dans le cadre de la déduction des frais de garderie collective). Chaque parent isolé peut demander l augmentation de la quotité exemptée en tant que parent isolé. Il y a deux possibilités: - attribuer les enfants fiscalement à un seul parent - répartir l avantage fiscal entre les deux parents La division ne se poursuit pas au niveau du précompte professionnel. Sur ce plan, l enfant reste à charge d un seul parent, généralement le parent près duquel l enfant est inscrit dans le registre de population. On ne peut opter pour la répartition si l un des parents paie une pension alimentaire pour les enfants et la défalque. Lorsque les deux parents sont d accord sur la répartition moitié-moitié, chaque parent peut également déduire fiscalement les frais de garde d enfants jusque 12 ans. La déduction forfaitaire de 490 euros pour chaque enfant de moins de trois ans est attribuée au parent qui ne défalque pas ses frais réels de garderie; si aucun des deux parents ne déduit ces frais, le fisc répartit alors la somme de 490 euros entre les deux parents. 14

15 3.2. Impôt sur les pensions alimentaires que vous percevez en tant qu excohabitant légal ou ex-époux pour vous-même ou vos enfants Seule la pension alimentaire personnelle est un revenu imposable pour l ex-partenaire qui la reçoit. Le bénéficiaire paie des impôts sur 80% de la pension alimentaire versée périodiquement. Aucune dépense ne peut être déduite de la pension alimentaire personnelle. Sur le plan fiscal, la pension alimentaire destinée aux enfants ne constitue pas un revenu pour le parent chez qui les enfants ont leur résidence principale. Vous payez des impôts sur votre pension alimentaire personnelle dès que votre revenu total déclaré dépasse le minimum exonéré (revenus 2008, exercice d imposition 2009): Isolé euros Plus un montant pour enfants à charge Premier enfant Supplément groupé pour enfants à charge Second enfant Troisième enfant Quatrième enfant par enfant à partir du 5 e Un enfant handicapé compte double Service des créances alimentaires Source: Ce service, créé en 2004 auprès du SPF Finances, est compétent pour l octroi d avances et la récupération des pensions alimentaires, lorsqu un ex-partenaire ne respecte pas le paiement de la pension alimentaire destinée aux enfants. 4. Logement et Energie 4.1. Allocation de chauffage Source: 009%20FR.doc Pour 3 catégories: - les bénéficiaires de l intervention majorée de l assurance maladie invalidité - les ménages à faibles revenus : Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à ,70 augmentés de 2.707,42 par personne à charge. - les personnes surendettées 4.2. Garantie locative Source: Les CPAS peuvent aider les personnes à trouver un logement, notamment en leur fournissant l aide sous la forme de constitution de garantie locative pour un logement qu ils ne pourraient obtenir sans cette aide vu la précarité de leurs moyens financiers 15

16 5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 5.1. Prime de reprise du travail pour les familles monoparentales Depuis le 1er février 2009, une prime de reprise du travail de 75 euros est attribuée pendant 12 mois aux chefs de familles monoparentales au chômage. L idée consiste à également octroyer cette prime aux femmes qui réintègrent le marché du travail et qui ne sont pas indemnisées. En effet, les femmes décident souvent de réintégrer le marché de l emploi après un divorce Titres-services pour les familles monoparentales Pour 2009, une enveloppe d 1,7 millions d euros a été libérée en vue de créer des titresservices sociaux gratuits visant à soutenir les chefs de famille isolés les plus vulnérables Renforcement du congé parental L allocation destinée aux parents isolés de moins de 50 ans qui prennent un congé parental partiel (1/5), s élève actuellement à 165,80 euros. La Ministre de l Emploi souhaite proposer, dans le cadre de la préparation du budget 2010, d augmenter cette allocation versée aux parents isolés. Il s agit en effet ici du congé le plus souvent pris et qui offre la chance aux parents isolés de continuer à exercer leur emploi en libérant tout de même plus de temps pour leur vie privée Lancement de l opération Mieux aider les femmes seules avec enfants" La ministre de l Emploi et de l Egalité des Chances, Joëlle Milquet, va confier à l Institut pour l égalité des femmes et des hommes ainsi qu aux diverses associations de femmes, la tâche de développer différent-e-s études, débats et analyses afin de disposer d un rapport détaillé et de différentes recommandations et propositions. Tout cela sera ensuite soumis aux différents niveaux de la prise de décision lors du Colloque de la femme isolée, qui sera mis sur pied à l automne Tout cela entre dans le cadre d un processus intitulé: «Mieux aider les femmes seules avec enfants». 16

BAREME DES ALLOCATIONS FAMILIALES

BAREME DES ALLOCATIONS FAMILIALES A. LOI GENERALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES Barème à l'indice pivot 119,62 (Base 2004 = 100) en vigueur à partir du 01/07/2014 Adaptations: 1. Adaptation des plafonds de rémunérations ou de prestations

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Barème. Allocations familiales pour travailleurs salaries ALLOCATIONS FAMILIALES

Barème. Allocations familiales pour travailleurs salaries ALLOCATIONS FAMILIALES Barème Allocations familiales pour travailleurs salaries ALLOCATIONS FAMILIALES 1. MONTANTS DE BASE 1.1 Primes Une seule fois ALLOCATION DE NAISSANCE Première naissance Deuxième naissance et chacune des

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Manuel. relatif au Volet A du Formulaire 225. (Déclaration de la situation familiale et de revenus pour déterminer le taux de l indemnité)

Manuel. relatif au Volet A du Formulaire 225. (Déclaration de la situation familiale et de revenus pour déterminer le taux de l indemnité) Manuel relatif au Volet A du Formulaire 225 (Déclaration de la situation familiale et de revenus pour déterminer le taux de l indemnité) 1. Pourquoi recevez-vous ce formulaire? Parce que vous recevez une

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Décembre 2015 CONTENU 1. Notions de base, la sécurité sociale en Belgique 1 er pilier: Pension Légale 2 ème pilier: Pension extra-légale, Assurance Groupe

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter!

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter! Nos solutions pour indépendants Constituez votre capital retraite et assurez la continuité de vos revenus En qualité d entrepreneur indépendant, vous vous engagez jour après jour pour garantir la croissance

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Travailler et conserver votre pension

Travailler et conserver votre pension Tout sur... Office national des Pensions ~ www.onp.fgov.be Travailler et conserver votre pension REG.NO.BE-BXL- 000015 Cette brochure a été imprimée sur du papier recyclé En obtenant le certificat EMAS,

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident.

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Ni le statut social «de base» légal des travailleurs employés, ni celui des indépendants ne prévoient une bonne protection du revenu lorsqu une

Plus en détail

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). SUÈDE Nomenclature ATP KBT Pension complémentaire Complément municipal au titre du logement Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). Notes générales

Plus en détail

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013 + Le statut social de l indépendant et ses implications Bénédicte Philippart de Foy - 2013 Click icon to add picture + + Qui doit s affilier à une CAS? n Tout indépendant n Les aidants (exception : moins

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS 3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d un des parents ne mette financièrement

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE Toulouse, L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE 1 L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP) JEAN-PIERRE CASTANIER, REFERENT HANDICAP - SERVICE PRESTATIONS 2 Pour qui? Pour la personne

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001)

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001) 40.1 REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du août 001) I. DISPOSITIONS GENERALES Base légale Article premier.- Le présent règlement précise les modalités d exécution

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique

Concerne : Demande de supplément aux allocations familiales pour les familles en dehors de la Belgique MOD. 19_Fisc service date notre réf. votre réf. contact téléphone Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis pour l'établissement du droit aux allocations familiales et leur

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails 9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés Bruxelles, le 18 janvier 2010 Dossier de presse Le nouveau plan d embauche en détails Sur proposition de la Vice-Première

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Que prévoit la loi? Synthèse (1)

Que prévoit la loi? Synthèse (1) Annexe : Consacrer du temps à l enfant accueilli à moyen terme. Que prévoit la loi? Synthèse (1) Le congé pour soins d accueil (6 jours par année civile). Un parent d accueil, désigné officiellement par

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation

CCNT & Droit du travail. Réglementations et possibilités d optimisation CCNT & Droit du travail Réglementations et possibilités d optimisation Sommaire Exploiter le potentiel d économies qu offre la CCNT! 3 Contrat de travail avec temps d essai 5 Durée du travail 6 Durée du

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance?

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance? PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich Comment interpréter mon certificat d assurance? En-tête Certificat d assurance au xx.xx.xxxx indique à partir de quelle date

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

GROS PLAN SUR LES STATUTS

GROS PLAN SUR LES STATUTS CONSEIL PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! GROS PLAN SUR LES STATUTS GROS PLAN SUR LES STATUTS OMNIO ET BIM! Les soins médicaux peuvent avoir de lourdes conséquences sur le portefeuille des

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254) VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 MODALITES D INTERVENTION DE LA REGION MIDI-PYRENEES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE ET LE VERSEMENT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Extrait du guide prime 2008 de la gazette des Communes Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 90-437 du 28 mai 1990,

Plus en détail

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire!

La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus simple de constituer une belle pension complémentaire! 2 Le contrat INAMI pour kinésithérapeutes et pharmaciens La manière la plus

Plus en détail