SECURISATION DES LOCAUX FREQUENTES PAR LES JEUNES DES MOUVEMENTS DE JEUNESSE ANNEE 2014

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1 Les Scouts pluralistes 1 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique A.S.B.L Avenue de le porte de Hal, Bruxelles Tel : 02/ Fax : 02/ info@sgp.be SECURISATION DES LOCAUX FREQUENTES PAR LES JEUNES DES MOUVEMENTS DE JEUNESSE ANNEE 2014 Formulaire pour l introduction des dossiers de demandes de subvention pour des travaux de sécurisation dans les locaux des Unités A envoyer avant le 31 mai 2014 avec toutes les annexes nécessaires par courrier au Siège fédéral. 1. DEMANDE POUR LE GROUPE Nom et numéro de l Unité : Adresse du bâtiment pour lequel est introduite la demande de financement : Numéro de compte bancaire de l Unité : Intitulé du compte bancaire : Cadre à destination de la fédération : Confirmation de l Unité 2. DEMANDE INTRODUITE PAR LE RESPONSABLE D UNITE Je, soussigné(e) introduis une demande de subvention de (maximum soit montant total voir point 3) afin de financer des travaux de sécurisation du bâtiment occupé par le groupe local de mouvement de jeunesse dont je suis responsable. Téléphone : Adresse postale : Cadre à destination de la fédération : Confirmation du Responsable d Unité La demande a été approuvée par le Conseil d Animation Local à la date du (date de réunion d approbation avec les Animateurs). Je m engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de la mise en conformité des bâtiments comme présenté dans ce dossier. Date : Nom et signature du responsable d unité :

2 2 3. TRAVAUX DE SECURISATION DES LOCAUX Les dossiers qui concernent la priorité 1 seront prioritaires dans l ordre d attribution des subsides. Travaux de priorité Description des travaux concernant la priorité 1 Devis Nom de société/magasin et montant du devis/prix du matériau Coût total de la priorité 1 : Montant demandé :

3 3 Travaux de priorité Description des travaux concernant la priorité 2 Devis Nom de société/magasin et montant du devis/prix du matériau Coût total de la priorité 2 : Montant demandé :

4 4 Travaux de priorité Description des travaux concernant la priorité 3 Devis Nom de société/magasin et montant du devis/prix du matériau Coût total de la priorité 3 : Montant demandé :

5 5 Travaux de priorité Description des travaux concernant la priorité 4 Devis Nom de société/magasin et montant du devis/prix du matériau Coût total de la priorité 4 : Montant demandé : Montant total (priorités ) :

6 6 4. ACTE DE PROPRIETE, BAIL OU CONVENTION D OCCUPATION DU BATIMENT PAR LE GROUPE Joindre à la demande l acte de propriété ou le contrat de bail pour le bâtiment. À défaut, compléter la convention d occupation ci dessous : Coordonnées du propriétaire du bâtiment : Nom et Prénom / Appellation : Adresse : CP et localité : Téléphone : Si le propriétaire est une personne morale (ASBL) ou un pouvoir public, coordonnées de son représentant : Nom et prénom : Adresse : CP et localité : Téléphone : Numéro d entreprise (le cas échéant) : Atteste de la mise à disposition des locaux concernés par la demande (point 3) au groupe demandeur (point 1). Date : Nom et signature du propriétaire ou de son représentant : 5. ACCORD DU PROPRIETAIRE DU BATIMENT Je, soussigné,, propriétaire ou représentant du propriétaire du bâtiment situé à Marque mon accord pour réaliser les travaux décrits dans la présente demande (point 3) qui permettront la sécurisation des locaux utilisés par le groupe.. (nom du groupe). Date : Nom et signature du propriétaire ou de son représentant :

7 7 6. ACTE DE PROPRIETE, BAIL OU CONVENTION D OCCUPATION DU BATIMENT PAR LE GROUPE Joindre à la demande l acte de propriété ou le contrat de bail pour le bâtiment. À défaut, compléter la convention d occupation ci dessous : Coordonnées du propriétaire du bâtiment : Nom et prénom / Appellation : Adresse : CP et Localité : Téléphone : Si le propriétaire est une personne morale (ASBL) ou un pouvoir public, coordonnées de son représentant : Nom et prénom : Adresse : CP et localité : Téléphone : Numéro d entreprise (le cas échéant) : Atteste de la mise à disposition des locaux concernés par la demande (point 3) au groupe demandeur (point 1). Date : Nom et signature du propriétaire ou de son représentant :

8 8 7. UTILISATION DES LOCAUX POUR LESQUELS LA DEMANDE EST INTRODUITE Joindre un plan sommaire du bâtiment et indiquer, pour chaque pièce : l utilisation habituelle (animation, stockage de matériel, lieu de passage, etc.) ; la tranche d âge à laquelle la pièce est habituellement attribuée ; la fréquence d utilisation ; avec quel autre groupe/association est elle partagée? 8. DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR LES DEMANDES DE A Joindre un document par un organisme de contrôle datant de 5 ans au plus. Les organismes de contrôle sont : les pompiers (sécurisation incendie) ; Vinçotte (sécurisation incendie) ; bureau d étude (mise en conformité du bâtiment) ; architecte (mise en conformité du bâtiment) ; tout organisme public légitime (mise en conformité du bâtiment) ; tout organisme pouvant remettre un rapport (mise en conformité du bâtiment). Site présentant les organismes agréés : anismes_inspection/index.jsp 9. DECLARATIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR LES DEMANDES ALLANT DE A Déclaration sur l honneur du représentant de l Unité Je soussigné,., représentant de l Unité, affilié aux Scouts et Guides Pluralistes de Belgique ASBL, m engage au nom de l Unité à mettre en œuvre ce qui est nécessaire pour que les installations pour lesquelles nous demandons des travaux soient maintenues à l usage de l Unité, et ce, pendant une période de 10 ans. Déclaration sur l honneur du propriétaire Je soussigné,., propriétaire ou représentant du propriétaire, m engage à maintenir les lieux à destination de l Unité.., et ce pendant une durée de 10 ans.

9 9 Engagement de remboursement de la part de subside non amortie Si, pour une raison quelconque, le propriétaire ou l Unité devait rompre le bail (rupture, non reconduction ou rupture de l engagement visée supra) l Unité et le propriétaire s engage à ce que la partie qui met fin à l occupation des lieux rembourse la part de subside non amortie au prorata temporis de la durée d amortissement s élevant à 10 ans, selon la formule suivante : Subside octroyé par la Féd. Wall Brux. X le nombre d années restant avant la fin de l amortissement 10 ans Date : Signature du propriétaire ou du représentant du propriétaire : Signature du responsable d Unité : (cachet de la fédération)

10 COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE L administration demande à la fédération de confirmer que l Unité est bien membre d unmouvement dejeunessereconnu. C est le responsable d Unité qui est le garant de la demande formulée par l Unité. C est lui qui certifie que les fonds octroyés seront utilisés conformément au projet introduit, que le numéro de compte est bien celui de l Unité, etc. L investissement dans la sécurité des locaux doit bien évidemment correspondre aux priorités d animation de l Unité. C est pour cela que le Conseil d Animation Local a son mot à dire sur les priorités à présenter dans ce dossier. Cette date correspond à la note d intention de l équipe d animation demandée dans la circulaire. Si possible, ajoute le rapport du Conseil d Animation Local lors duquel a été prise la décision d effectuer les travaux de sécurisation.

11 Le ministère de la Jeunesse met l accent sur la sécurité incendie.et la protection des personnes. 11 Numérote tes devis, en annexe, conformément aux numéros du tableau. Fais un descriptif le plus complet possible des travaux qui concernent cette priorité. Voici les deux postes des travaux que la circulaire subventionne en priorité 1 : Protection incendie Exemples : mise en conformité de l installation de gaz ou l installation basse tension placement de porte coupe feu installation de matériel de lutte contre les incendies Protection du bâtiment Exemples : travaux visant la stabilité du bâtiment travaux de remplacement/réparation des châssis sécurisation et mise en conformité des escaliers Tu peux aussi lister les travaux que vous réaliserez avec des ressources bénévoles. Le devis correspondra alors à la liste des matériaux nécessaires et à leurs coûts. N.B. : La liste complète des travaux de priorité 1 est à consulter dans la circulaire.

12 12 Numérote tes devis, en annexe, conformément aux numéros du tableau. Fais un descriptif le plus complet possible des travaux qui concernent cette priorité. Voici la liste des travaux que la circulaire subventionne en priorité 2 : installation/rénovation de toilettes installation/rénovation d éviers installation/rénovation d un système d égouttage installation/rénovation de la ventilation dératisation, désinfectation Tu peux aussi lister les travaux que vous réaliserez avec des ressources bénévoles. Le devis correspondra alors à la liste des matériaux nécessaires et à leurs coûts.

13 13 Numérote tes devis, en annexe, conformément aux numéros du tableau. Fais un descriptif le plus complet possible des travaux qui concernent cette priorité. Voici la liste des travaux que la circulaire subventionne en priorité 3 : contrôle ou travaux visant la mise aux normes du bâtiment et des abords pour les personnes à mobilité réduite Tu peux aussi lister les travaux que vous réaliserez avec des ressources bénévoles. Le devis correspondra alors à la liste des matériaux nécessaires et à leurs coûts.

14 14 Numérote tes devis, en annexe, conformément aux numéros du tableau. Fais un descriptif le plus complet possible des travaux qui concernent cette priorité. Voici la liste des travaux que la circulaire subventionne en priorité 4 : installation d un système d alarme anti intrusion installation de serrures Tu peux aussi lister les travaux que vous réaliserez avec des ressources bénévoles. Le devis correspondra alors à la liste des matériaux nécessaires et à leurs coûts. Si le comité de sélection puis l administration donne une suite favorable à ton dossier, 85% du montant de ta demande sera disponible au mois d octobre 2013 pour te permettre de démarrer les travaux. Les 15% restants seront versés en 2014 sur base des factures des travaux dont tu devras remettre une copie à l administration.

15 15 Dans la plupart des cas, l Unité est une association de fait et n est pas propriétaire du bâtiment. Si le propriétaire est une ASBL liée à l Unité, il faut alors joindre le bail ou compléter la déclaration ci dessous. Le numéro d entreprise est un matricule qui nous permettra de consulter les statuts de la personne morale (généralement une ASBL). Si les statuts ne sont pas disponibles au Moniteur, une copie pourra t être demandée. Si tu en as d ores et déjà une copie, tu peux nous la faire parvenir.

16 16 Joins en annexe le document produit par un organisme de contrôle compétent. La liste se trouve dans la circulaire. Tu marques ton engagement, au nom de l Unité, à maintenir le lieu à l usage de l Unité pour une période de 10 ans. Le propriétaire doit également s engager à maintenir les lieux à l usage de l Unité pour une période de 10 ans. Vous vous engagez également à rembourser une partie du subside au cas où l engagement de 10 ans serait brisé.

17 PROCEDURE 31 mai 2014 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) Remise des dossiers auprès de la fédération qui te transmettra un accusé de réception. Chaque dossier sera ensuite examiné pour vérifier la conformité. fin juin 2014 Les dossiers sont envoyés à la Fédération Wallonie Bruxelles pour décision définitive. mi septembre 2014 La liste des dossiers subsidiés nous sera communiquée par l administration. Nous te tiendrons bien entendu informé de chacune des étapes par lesquelles passera ta demande.