ANNEXE 1 (mise à jour 2014) Notice pour renseigner le formulaire d enquête relatif à l application du supplément de loyer AU PREALABLE

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1 1 AU PREALABLE ANNEXE 1 (mise à jour 2014) Notice pour renseigner le formulaire d enquête relatif à l application du supplément de loyer Le formulaire à renseigner Le formulaires et les zones géographiques Le contenu du formulaire un seul et unique formulaire. Ce formulaire comporte, en préambule, un point d information pour aider à le renseigner. Dans le cas où le patrimoine locatif du bailleur se localise sur plusieurs zones géographiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné. Les données à renseigner dans le formulaire portent sur quatre thématiques communes aux deux sous rubriques qui sont les suivantes : l identification du bailleur (nom, n SIRET et statut juridique) et la localisation de son patrimoine locatif (code du département, situation au niveau de la zone géographique). les caractéristiques du patrimoine locatif social du bailleur (le nombre total de logements dans la zone géographique concernée y compris ceux situés en ZUS et ZRR ainsi que celui appartenant à un ou des périmètre(s) de PLH, le nombre de logements exemptés du SLS localisés en ZUS et ZRR voir dans un PLH, le nombre total de logements dans le champ d application du SLS occupés ou vacants et la surface totale en m² de surface habitable de l ensemble de ce patrimoine etc...). les locataires (le nombre de logements dont le locataire n a pas répondu à l enquête «ressources» fixée par l article L.441-9, le nombre de logements dont les revenus imposables des occupants excèdent les plafonds de ressources d accès au parc locatif social) ; le barème de calcul du SLS pratiqué par le bailleur. la liquidation du SLS (le nombre de logements dont le locataire est assujetti au SLS, le montant de SLS appelé auprès des locataires assujettis ainsi que le montant de loyer appelé, le nombre de logements dont le locataire fait l objet d une liquidation provisoire, le nombre de logements pour lesquels le SLS du locataire est plafonné). Les dates de prise en compte des données de l enquête La date de transmission des données au préfet du département (Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Les renseignements relatifs à la situation des logements et de leurs occupants sont à la date du 1 er janvier de l année N Les informations concernant le barème de calcul du SLS adopté par une délibération exécutoire et sur la liquidation du SLS et des loyers portent sur le mois de janvier de l année N. Au 1 er juin de l année N.

2 2. INDICATIONS POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE Attention lors de la saisie informatisée des valeurs, utiliser impérativement les touches du pavé numérique à droite sur le clavier. La rubrique «identification» La rubrique «patrimoine locatif social» Le département : compter uniquement les logements situés dans le département sans tenir compte de l adresse du siège social. Les zones géographiques sont celles fixées par l article R du Code de la Construction et l Habitation (1). Questions n 1a et n 1b : indiquez le nombre total de logements sociaux situés localisés dans une seule zone géographique du département dont le nombre total de logements appartenant à un ou des périmètre(s) PLH adopté(s) ou modifié(s) (périmètre de programme local de l habitat articles L et L du code de la construction & de l habitation). Précision : ce sont l ensemble des logements à savoir ceux entrant dans le champ d application du SLS et ceux exemptés du SLS. * Le champ de logements sociaux concernés par l enquête selon leur financement initial METROPOLE 1. Les logements locatifs sociaux conventionnés à l APL.. PLA -CDC (ordinaire, TS, d insertion, d intégration) X. PLUS X. PALULOS ou conventionnement sans travaux X. PLS (décret n du 6 mars 2001) X. PLA-CFF PPLS - PCLS X. PCL (article R & convention type annexes de l article R article 8 du CCH) X 2. Les logements locatifs sociaux non conventionnés à l APL.. PSR X. PLR X. HLMO X. ILM X. ILM 28 non conventionné de bailleurs non HLM dont les SEM. X. ILM 28 non conventionné de bailleurs non HLM dont les SEM. X. RAPAPLA. X. Logements sociaux ayant bénéficié d une subvention ANAH. ILN. PLI. PLS (mars 1992 à mai 1993) Champ d exemption. Logements-foyers (conventionnés ou non) du SLS. PAP locatifs (conventionnés ou non). Prêts conventionnés locatifs (conventionnés à l APL ou non). Logements de fonction DOM. PSR X. PLR X. HLMO X. LLS X. LLSS et LLST X. immeubles à loyer moyen. Logements de fonction Champ d exemption. Logements-foyers du SLS. Logements financés sans le concours de l Etat. Champ de l enquête Champ d exclusion de l enquête X (1) Conformément aux dispositions de l article 3 du décret n du 28 mars 2011 modifiant le décret n du 30 décembre 2010, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l application des lois et règlements à compter du 1 er janvier 2011.

3 3. La rubrique «patrimoine locatif social» La rubrique «patrimoine locatif social» Question n 2a : La liste de référence des communes situées en zone urbaine sensible (ZUS) est fixée par le décret n du 26 décembre 1996 (JO du 29 décembre 1996) et les arrêtés du 12 juillet 2004, du 29 mai et 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en ZUS ainsi que l arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensible (JO du 8 mars 2009). Question n 2b : La liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) en vigueur est celle fixée par le décret n du 21 novembre 2005 (Journal Officiel du 22 novembre 2005) et des arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 9 avril 2009, du 30 décembre 2010, 28 décembre 2011, du 4 décembre 2012, 10 juillet 2013 et du 24 juillet 2013 constatant le classement des communes en ZRR. Question n 2c : Ce sont les logements exemptés du SLS en application de l article L du CCH situés dans un PLH adopté ou modifié (conformément aux dispositions des articles L et L du CCH) après l entrée en vigueur de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement (ENL). L article L du CCH introduit par la loi précitée, prévoit que le programme local de l habitat peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le SLS ne s applique pas. Le nombre de logements à renseigner sont ceux non comptabilisés en ZUS ou ZRR. Question n 2c : Dans le cadre des C.U.S. (convention d utilité sociale), l'article R du CCH prévoit, dans le respect des orientations du PLH, d'exempter également les logements faisant l'objet de dérogations aux plafonds de ressources prévues aux I et II de l'article R du CCH. Ainsi des immeubles ou des ensembles immobiliers peuvent être exemptés du SLS dès lors que le cahier des charges d'un CUS conclue, fixe : - soit une dérogation aux plafonds de ressources dans la limite de 30% pour favoriser la mixité sociale - soit une dérogation aux plafonds de ressources dans la limite de ceux prévus pour les logements financés selon les conditions de l'article R.391-8, dans le cas où il est constaté que plus de 65 % des logements sont occupés par des locataires bénéficiaires de l'apl. Questions n 3b, n 4b, n 5b, n 6b : Ce sont les logements appartenant à un ou des périmètres de programme local de l habitat adopté ou modifié, devenus exécutoires conformément aux dispositions fixés par les articles L et L du CCH. Question n 6 a et n 6 b : Le montant des loyers pour l ensemble des logements occupés et situés dans le champ d application du SLS dont celui relevant d un ou des périmètre(s) de PLH adopté(s) ou modifiés est à renseigner en euros arrondis à l euro le plus proche. Exemple : Si le montant total des loyers appelés au mois de janvier de l année N est de ,50, inscrire Si le montant total des loyers appelés au mois de l année N est de ,49, inscrire La conversion en K de cette somme consiste à la diviser par Exemple : Si la somme des loyers appelés auprès des locataires assujettis pour le mois de janvier de l année N est de , inscrire 58,169. Si cette somme est de 995, inscrire : 0,995.

4 4. La rubrique «dépassement des plafonds de ressources» Questions n 8 et 9 : C est le nombre de logements pour lesquels le locataire dispose de revenus fiscaux de référence (figurant dans le dernier avis d imposition connu) à l année N- 2 supérieurs aux plafonds de ressources d accès au parc locatif social applicables au 1 er janvier de l année N. La source de ces informations est issue de l enquête annuelle obligatoire dite «ressources» prévue en application des dispositions de l article L du CCH et qui a été réalisée au cours du 2 e semestre de l année N-1 par le bailleur pour identifier les locataires susceptibles d être assujettis au SLS. Ces informations sont à fournir selon les tranches de dépassement indiquées. Le texte de référence concernant le niveau des plafonds de ressources d accès au parc social est l arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations de loyer modéré et des nouvelles aides de l Etat en secteur locatif. Précisions : Pour les logements financés par un PLS (décret n du 6 mars 2001), un PLA-CFF, PPLS ou PCLS les plafonds de ressources de référence sont ceux majorés de 30%, fixés à l article 1 er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. Pour les logements financés par un PCL (prêt conventionné locatif) visés à l article R du code de la construction et de l habitation gérés ou appartenant à un organisme HLM, les plafonds de ressources de référence sont équivalents à ceux fixés en PLS (voir convention type annexes de l article R article 8 II -Ressources du CCH). Pour les logements financés par un PLA très social (PLA d insertion, PLAts, PLA- LM, PLA d intégration) ou ayant bénéficié du dispositif «RAPAPLA», les plafonds de ressources applicables sont ceux fixés en annexe I de l arrêté susmentionné. La rubrique «Barème de calcul du supplément de loyer de solidarité pratiqué au 1 er janvier de l année N» Indiquer le barème de calcul du SLS pratiqué pour liquider le SLS auprès des locataires assujettis. Pour chaque type de barème de calcul du SLS, répondre par l affirmative ou non. Questions n 10 c et n 10 d : Le dispositif de modulation du barème de calcul du SLS introduit par l article L du CCH dont les modalités sont précisées par l article R du CCH (décret n du 30 décembre 2009 relatif au SLS), s applique strictement dans les CUS conclues et uniquement dans les périmètres appartenant aux zones géographiques qualifiées de «tendues» fixées par l arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l article L du CCH (JO du 31/12/2009). La modulation du barème de calcul du SLS doit être identique pour les immeubles ou ensembles immobiliers d une même zone géographique appartenant à un même organisme. Le barème modulé de calcul du SLS porte strictement sur le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans la limite des valeurs minimales et maximales selon le seuil de dépassement fixées par l article R du CCH. Dans le cas d une réponse positive à la question n 10 c, la question n 11 doit être obligatoirement renseignée.

5 5. Questions n 10 e et n 10 f : La dérogation prévues par l article L du CCH, elle s applique uniquement dans les zones géographiques qualifiées de «non tendues». La liste des communes appartenant à ces zones géographique sont celles par exclusion, fixées par l arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l article L du CCH (JO du 31/12/2009). Dans les zones géographiques qualifiées de «non tendues», la dérogation prévue par l article L du CCH peut consister à appliquer le dispositif de modulation du barème de calcul du SLS. Le barème dérogatoire ne peut conduire à une exemption de l application du SLS. Dans le cas d une réponse positive à la question n 10 e, les questions n 12, n 13 et n 14 doivent être obligatoirement renseignées. La rubrique «Liquidation du supplément de loyer» Questions n 15 a et n 15 b : Indiquer (à l exception des logements dont le locataire fait l objet d une liquidation provisoire du SLS) le nombre total de logements occupés par un locataire qui acquitte un montant de SLS ; dont ceux appartenant à un ou des périmètres de PLH adopté(s) ou modifié(s) conformément aux dispositions des articles L et L du CCH. Questions n 16 a et n 16 b : Indiquer le montant total de SLS appelé auprès des locataires assujettis pour le mois de l année N (locataire des logements compté aux questions n 15a et n 15b). La conversion en K de cette somme consiste à la diviser par Exemple : Si la somme des suppléments de loyer appelés auprès des locataires assujettis pour le mois de janvier de l année N est de euros, inscrire 7,875. Si cette somme est de 95 euros, inscrire : 0,095. Questions n 17 a et n 17 b : Indiquer le montant total des loyers appelé auprès des locataires assujettis (locataire des logements comptés à rubrique n 15a et n 15b). La conversion en K de cette somme consiste à la diviser par Exemple : Si la somme des loyers appelés auprès des locataires assujettis pour le mois janvier de l année N est de euros, inscrire 87,854. Si cette somme est de 95 euros, inscrire : 0,095. Questions n 18 a et n 18b : En application de l article L du CCH, le locataire est tenu de communiquer à son bailleur, les avis d imposition ou de non imposition à l impôt sur le revenu où figure le revenu fiscal de référence, ainsi que les renseignements concernant les personnes vivant au foyer au sens de l article L du CCH introduit par l article 62 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Si au-delà d un délai d un mois et après une mise en demeure faite par le bailleur restée infructueuse pendant quinze jours, le locataire n a toujours pas transmis les renseignements, le bailleur exige le paiement provisoire d un montant de SLS (l article R du CCH fixe le niveau du coefficient de dépassement des plafonds de ressources pour le calcul du montant). Questions n 19 a et n 19 b : Ce sont les logements occupés par un locataire assujetti au SLS bénéficiant des dispositions du 3 e alinéa de l article L du CCH. Elles prévoient que le montant du SLS à acquitter, est plafonné lorsque le cumul du loyer principal avec le montant de SLS excède 25% des ressources de l ensemble des personnes vivant au foyer. Ce taux peut atteindre un maximum de 35% dans un PLH (périmètre de programme local de l habitat) adopté ou modifié (conformément aux dispositions des articles L et L du CCH). Cette dernière disposition est fixée à l article L du CCH, introduite par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement (ENL). /

6 6. Questions n 20 a et n 20b : Ce sont les logements occupés par un locataire assujetti au SLS bénéficiant des dispositions du 2 e alinéa de l article L du CCH. Un second dispositif de plafonnement du montant du SLS à acquitter par le locataire a été crée par la loi l article 62 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions en complétant l article L du CCH. Le plafonnement du montant du SLS intervient lorsque la somme mensuelle du loyer principal (sans les charges locatives) avec le montant du SLS excèdent les valeurs plafonds de loyer mensuel en au m² de surface habitable fixées par l article R du CCH. Ce dispositif est applicable unique dans les zones géographiques qualifiées de «tendues». La liste des communes concernées par ces zones géographiques est fixée par l arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (JO du 3 mai 2009). Les valeurs plafonds de loyer mensuel en au m² de surface habitable fixées par l article R du CCH révisés au 1er janvier de chaque année sur l IRL du 3e trimestre de l année N-1 s élèvent pour l année 2014 à :