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1 Recueil des actes administratifs N du 31 décembre 2009 Document certifié conforme, édité par la préfecture de la Corrèze Directeur de la publication : Eric CLUZEAU, Secrétaire Général Conception et impression : bureau des moyens et de la logistique Dépôt légal :1945 n ISSN : Ce recueil ne comporte que des extraits d arrêtés. Les arrêtés originaux peuvent être consultées dans leur intégralité aux guichets de la préfecture de Tulle et des sous-préfectures de Brive et d Ussel et dans les services concernés. Consultez le site internet des services de l Etat : Courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr - Recueil des actes administratifs n du 31 décembre

2 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA CORREZE Recueil du 31 décembre 2009 Sommaire 1 Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Direction Direction Mise en demeure de détruire un plan d'eau appartenant à Madame MERCIER Marie Jeanne, commune de Ste Féréole (AP du 09 décembre 2009) Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Offre de soins sanitaire et médico-sociale Secteur médico-social financement des comptes épargne temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 (AP du 4 décembre 2009) dotation à l'esat EPDA Centre du Glandier à Beyssac pour 2009 (AP du 27 novembre 2009) dotation du service de coordination des établissements de travail adapté de la Corrèze pour 2009 (AP du 27 novembre 2009) dotation à l'esat de l'adapeic sections Tulle, Ussel et Malemort pour 2009 (AP du 27 novembre 2009) dotation à l'esat de Chamboulive St Viance pour 2009 (AP du 24 novembre 2009) Dotation à l'esat ateliers nature de St Bonnet la Rivière pour 2009 (AP du 4 décembre 2009) dotation de l'esat ateliers de Croisy à Argentat pour 2009 (AP du 4 décembre 2009) fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier de Tulle (AR du 14 décembre 2009) fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier d'ussel (AP du 14 décembre 2009) fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier gériatrique d'uzerche (AP du 14 décembre 2009) fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier gériatrique de Cornil (AP du 14 décembre 2009) dotation 2009 Mas Mercoeur (AP du 4 décembre 2009) Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Direction du travail portant agrément simple d'un organisme de services à la personne, SARL Ojeda Services (D du 15 décembre 2009) portant agrément simple d'un organisme de services à la personne, EURL Services informatiques pour les particuliers (SINPPA) (D du 15 décembre 2009) portant agrément simple d'un organisme de services à la personnes, SARL "la belle vie" (D du 17 décembre 2009) Préfecture Direction de la réglementation et des libertés publiques bureau de l'urbanisme et du cadre de vie Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l année 2010 pour le département de la Corrèze. (7/12/2009) Services du cabinet bureau du cabinet Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion du 4 décembre 2009 (AP du 30 novembre 2009) Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2010 (AP du 7 décembre 2009)

3 Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2010 (AP du 15 décembre 2009) Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin arrêté ARH/2009/54 fixant le montant des ressources d'assurance-maladie versées au centre hospitalier de Brive (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH/2009/55 fixant le montant des ressources d'assurance-maladie versées au centre hospitalier de Tulle (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH/2009/56 fixant le montant des ressources d'assurance-maladie versées au syndicat inter hospitalier de Brive-Tulle-Ussel (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH/19/2009/57 modifiant la dotation globale applicable en 2009 à l'usld du centre hospitalier gériatrique de Cornil (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH 19/2009/58 fixant le montant des ressources d'assurancemaladie versées au centre hospitalier d'ussel (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH 19/2009/59 fixant le montant des ressources d'assurancemaladie versées à l'hôpital local de Bort-les-Orgues (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH 19/2009/60 fixant le montant des ressources d'assurancemaladie versées au foyer de postcure de Brive (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH 19/2009/61 fixant le montant des ressources d'assurancemaladie versées au centre hospitalier du Pays d'eygurande à Monestier-Merlines (A du 7 décembre 2009) arrêté ARH 19/2009/62 fixant la dotation globale applicable à l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier gériatrique d'uzerche (A du 7 décembre 2009) Préfecture de la région Limousin arrêté n concernant la supplé ance de Mme le secrétaire général pour les affaires régionales pour la période du 21 au 24 décembre 2009 (AP du 14 décembre 2009)

4 3 1 Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture 1.1 Direction Direction Mise en demeure de détruire un plan d'eau appartenant à Madame MERCIER Marie Jeanne, commune de Ste Féréole (AP du 09 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze chevalier dans l ordre national de la légion d honneur, chevalier dans l ordre national du mérite,.. Considérant les courriers du 16 janvier 2007 et du 3 juin 2008 du service chargé de la police de l eau demandant à Mme Mercier Marie-Jeanne de détruire son plan d eau avant le 31 octobre 2007 et le 20 novembre 2008 ; Considérant que Mme Mercier Marie Jeanne n a jamais supprimé son barrage comme demandé dans les courriers du service police de l eau, alors que le plan d eau est vide, constats effectués le 10 janvier 2007, le 3 décembre 2007 et le 18 novembre 2008 ; Considérant que compte tenu de la situation du plan d eau et de la détérioration de son barrage, la remise en eau accidentelle de ce plan d eau conduirait vraisemblablement à sa rupture, ce qui pourrait engendrer des dommages importants aux personnes et aux biens situés à l aval, dont : - La route desservant le Moulin de Tribier à 700 m ; - La route départementale n 70 à 1300 m. Arrête : Art Mise en demeure Mme Mercier Marie-Jeanne, domiciliée Moussours, Ste Féréole est mise en demeure de détruire complètement le barrage de retenue du plan d eau dont elle est propriétaire au lieu-dit «Etang de Moussours», commune de Ste Féréole, parcelles n 87, 147 et 153 de la section AH, et de remettre le site dans son état naturel dans un délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Art Lors de la mise en œuvre de la destruction du barrage et du plan d eau, les prescriptions suivantes devront être respectées afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en particulier : - veiller à ce que les engins de chantier n effectuent pas de passages répétitifs dans les zones sourceuses et les zones d écoulement, - éviter tout largage de sédiments dans le ruisseau aval (dispositifs de rétention des fines à mettre en œuvre) et tout rejet d hydrocarbures et autres produits utilisés par les engins de chantiers, - les écoulements existants seront curés les rétablissant dans leurs largeurs et profondeurs naturelles. L'entretien des rives sera réalisé par élagage et recépage de la végétation arborée, enlèvement des embâcles et des débris, flottants ou non afin de maintenir l écoulement naturel des eaux, assurer la bonne tenue des berges (enherbement) et préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, en limitant l émission de matières en suspension, - en aucun cas sur-creuser, rectifier ou recalibrer les écoulements, - Informer à l avance (au moins 10 jours) le service chargé de la police de l eau et le service départemental de l O.N.E.M.A. du début des travaux. 3

5 4 Tout projet éventuel de reconstruction du barrage et de reconstitution du plan d eau devra faire l objet d une demande préalable d autorisation de création avec production d un dossier complet exigé par la réglementation déposé auprès du service chargé de la police de l eau. Art En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Mme Mercier Marie-Jeanne est passible des sanctions administratives prévues par l article L du code de l environnement. Si, à l expiration des délais fixés, il n a pas été obtempéré aux injonctions des articles ci-dessus, l autorité administrative pourra : - obliger Mme Mercier Marie-Jeanne à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des travaux à effectuer, - faire procéder d office à l exécution des mesures prescrites. Art Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Art Les obligations faites à Mme Mercier Marie-Jeanne par le présent arrêté ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d une autre législation. Art Le présent arrêté sera notifié à Mme Mercier Marie-Jeanne par lettre recommandée avec accusé de réception. En vue de l information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Copie en sera déposée en mairie de Ste Féréole et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d un mois. Art. 7. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues par l article L du code de l environnement. Elle peut également faire l objet d un recours gracieux auprès de l autorité administrative dans les mêmes conditions de délai. Article d exécution Tulle, le 09 décembre 2009 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Eric Cluzeau 2 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales 2.1 Offre de soins sanitaire et médico-sociale Secteur médico-social financement des comptes épargne temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 (AP du 4 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... 4

6 5 Arrête : Art L arrêté autorisant un droit de tirage limitatif à hauteur de en crédits non reconductibles dans le cadre du fonds pour l emploi hospitalier (FEH) pour financer l indemnisation des jours épargnés dans un compte épargne temps (CET), est abrogé. Art L EPDA Servières le Château (n finess : n SIRET : ) dispose d un droit de tirage limitatif à hauteur de en crédits non reconductibles, attribués dans le cadre du fonds pour l emploi hospitalier (FEH), pour financer l indemnisation des jours épargnés dans un compte épargne-temps (CET), acquis au titre de la réduction du temps de travail et du paiement des heures supplémentaires ni rémunérées, ni indemnisées. Art Le versement des crédits sera effectué par la caisse des dépôts et consignations selon la procédure de remboursement des subventions. Art La comptabilisation de ces crédits fait l objet d un suivi spécifique au sein de la comptabilité de chaque établissement. Art L établissement produira aux services de la DDASS un bilan relatif au CET et à l utilisation des crédits FEH. Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, Bordeaux cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication. Article d'exécution. Tulle, le 4 décembre 2009 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Eric Cluzeau dotation à l'esat EPDA Centre du Glandier à Beyssac pour 2009 (AP du 27 novembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : Art L arrêté du 7 juillet 2008 fixant une dotation globale de financement applicable à l établissement et service d aide par le travail «EPDA centre du Glandier» à Beyssac pour l'exercice 2008 à la somme de est abrogé. 5

7 6 Art Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement et service d aide par le travail «EPDA centre du Glandier» à Beyssac (n FINESS : ), sont autorisées comme suit : dépenses recettes groupes fonctionnels groupe I dépenses afférentes à l exploitation courante groupe 2 dépenses afférentes au personnel groupe 3 dépenses afférentes à la structure déficit 2005 groupe I produits de la tarification groupe 2 autres produits relatifs à l exploitation groupe 3 produits financiers et produits non encaissables montants en euros excédent total en euros Art Les tarifs précisés à l article 4 sont calculés en intégrant les reprises des résultats suivants : compte «excédent» pour un montant de Art Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l établissement et service d aide par le travail «EPDA centre du Glandier» à Beyssac est fixée à La fraction forfaitaire égale, en application de l article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est d un montant de Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D. R. A. S. S. Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP Bordeaux Cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné avec accusé de réception. Art En application des dispositions du III de l article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Art Cette dotation sera imputée sur les crédits du chapitre L pour les établissements publics pour les établissements privés du budget du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale. Art Le comptable public assignataire est M. le trésorier payeur général de la Corrèze. Article d exécution. Tulle, le 27 novembre 2009 Alain Zabulon 6

8 dotation du service de coordination des établissements de travail adapté de la Corrèze pour 2009 (AP du 27 novembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : Art L arrêté du 10 juillet 2008 fixant une dotation globale de financement applicable au service de coordination des établissements de travail adapté, pour l'exercice 2008 à la somme de est abrogé. Art. 2. Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de coordination des établissements de travail adapté, sont autorisées comme suit : dépenses recettes groupes fonctionnels groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante groupe 2 : dépenses afférentes au personnel groupe 3 : dépenses afférentes à la structure groupe 1 dotation globale de financement groupe 2 - autres produits relatifs à l exploitation groupe 3 - produits financiers et produits non encaissables montants en excédent CA total en Art Les tarifs précisés à l article 4 sont calculés en intégrant les reprises des résultats suivants : compte excédent pour un montant de : Art Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service de coordination des établissements de travail adapté est fixée à La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est d un montant de : Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. aquitaine, espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952, Bordeaux cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Art En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Art Cette dotation sera imputée sur les crédits du chapitre M du budget du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale. 7

9 8 Art Le comptable public assignataire est M. le trésorier payeur général de la Corrèze. Article d exécution. Tulle, le 27 novembre 2009 Alain Zabulon dotation à l'esat de l'adapeic sections Tulle, Ussel et Malemort pour 2009 (AP du 27 novembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : Art L arrêté du 7 juillet 2008 fixant une dotation globale de financement applicable à l établissement et service d aide par le travail de l A.D.A.P.E.I.C. sections Tulle, Ussel et Malemort, pour l'exercice 2008 à la somme de est abrogé. Art. 2. Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement et service d aide par le travail de l A.D.A.P.E.I.C. sections Tulle, Ussel et Malemort, sont autorisées comme suit : dépenses recettes groupes fonctionnels groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante groupe 2 : dépenses afférentes au personnel groupe 3 : dépenses afférentes à la structure groupe 1 dotation globale de financement groupe 2 - autres produits relatifs à l exploitation groupe 3 - produits financiers et produits non encaissables montants en excédent CA total en Art Les tarifs précisés à l article 4 sont calculés en intégrant les reprises des résultats suivants : compte excédent pour un montant de : Art Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l établissement et service d aide par le travail de l A.D.A.P.E.I.C. sections Tulle, Ussel et Malemort est fixée à La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est d un montant de : Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. aquitaine, espace Rodesse 103 bis 8

10 9 rue Belleville BP 952, Bordeaux cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Art En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Art Cette dotation sera imputée sur les crédits du chapitre M du budget du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale. Art Le comptable public assignataire est M. le trésorier payeur général de la Corrèze. Article d exécution. Tulle, le 27 novembre 2009 Alain Zabulon dotation à l'esat de Chamboulive St Viance pour 2009 (AP du 24 novembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : Art L arrêté du 6 novembre 2008 fixant une dotation globale de financement applicable à l établissement et service d aide par le travail de de Chamboulive / St Viance, pour l'exercice 2008 à la somme de est annulé. Art Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement et service d aide par le travail de Chamboulive / St Viance, sont autorisées comme suit : dépenses groupes fonctionnels groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante montants en groupe 2 : dépenses afférentes au personnel groupe 3 : dépenses afférentes à la structure groupe 1 dotation globale de financement total en recettes groupe 2 - autres produits relatifs à l exploitation - groupe 3 - produits financiers et produits non encaissables Art Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l établissement et service d aide par le travail de Chamboulive / St Viance est fixée à La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est d un montant de :

11 10 Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. aquitaine, espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952, Bordeaux cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Art En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l article 5 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Art Cette dotation sera imputée sur les crédits du chapitre M du budget du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale. Art Le comptable public assignataire est M. le trésorier payeur général de la Corrèze. Article d exécution. Tulle, le 24 novembre 2009 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Eric Cluzeau Dotation à l'esat ateliers nature de St Bonnet la Rivière pour 2009 (AP du 4 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : Art L arrêté du 4 août 2008 fixant une dotation globale de financement applicable à l établissement et service d aide par le travail «ateliers nature» de St Bonnet la Rivière, pour l'exercice 2008 à la somme de soit des douzièmes de est abrogé. Art. 2. Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement et service d aide par le travail «ateliers nature» de St Bonnet la Rivière, sont autorisées comme suit : 10

12 11 dépenses recettes groupes fonctionnels groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante groupe 2 : dépenses afférentes au personnel groupe 3 : dépenses afférentes à la structure groupe 1 dotation globale de financement groupe 2 - autres produits relatifs à l exploitation montants en groupe 3 - produits financiers et produits non encaissables total en Art Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l établissement et service d aide par le travail «ateliers nature» de St Bonnet la Rivière est fixée La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est d un montant de : Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. Aquitaine, espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952, Bordeaux cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Art En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Art Cette dotation sera imputée sur les crédits du chapitre M du budget du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale. Art Le comptable public assignataire est M. le trésorier payeur général de la Corrèze. Article d'exécution. Tulle, le 4 décembre 2009 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général Eric Cluzeau dotation de l'esat ateliers de Croisy à Argentat pour 2009 (AP du 4 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : 11

13 12 Art L arrêté du 4 août 2008 fixant une dotation globale de financement applicable à l établissement et service d aide par le travail «ateliers de Croisy» à Argentat, pour l'exercice 2008 à la somme de soit des douzièmes de est abrogé. Art. 2. Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement et service d aide par le travail «ateliers de Croisy» à Argentat, sont autorisées comme suit : groupes fonctionnels montants en total en groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante dépenses groupe 2 : dépenses afférentes au personnel groupe 3 : dépenses afférentes à la structure groupe 1 dotation globale de financement groupe 2 - autres produits relatifs à - l exploitation recettes groupe 3 - produits financiers et produits non encaissables 700 Art Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l établissement et service d aide par le travail «ateliers de Croisy» à Argentat est fixée à La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est d un montant de : Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. aquitaine, espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952, Bordeaux cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Art En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Art Cette dotation sera imputée sur les crédits du chapitre M du budget du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale. Art Le comptable public assignataire est M. le trésorier payeur général de la Corrèze. Article d'exécution. Tulle, le 4 décembre 2009 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Eric Cluzeau 12

14 fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier de Tulle (AR du 14 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,.. Arrête : N FINESS : Art. 1.- En application des instructions ministérielles susvisées, le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l EHPAD du centre hospitalier de Tulle pour les charges afférentes aux soins est porté de à dont pour l accueil de jour et pour l hébergement temporaire. Art. 2.- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - DRASS d Aquitaine espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP Bordeaux cedex, dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article d exécution. Tulle, le 14 décembre 2009 Alain Zabulon fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier d'ussel (AP du 14 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite, Arrête : N FINESS entité juridique : N FINESS EHPAD (maison de retraite) : Art. 1.- En application des instructions ministérielles susvisées, le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l EHPAD du centre hospitalier d Ussel pour les charges afférentes aux soins est modifié et est porté de à dont pour l accueil de jour. Art. 2.- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - DRASS d Aquitaine espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP Bordeaux cedex, dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article d exécution. Tulle, le 14 décembre

15 14 Alain Zabulon fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier gériatrique d'uzerche (AP du 14 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,.. Arrête : N FINESS entité juridique : N FINESS EHPAD (maison de retraite) : Art. 1.- En application des instructions ministérielles susvisées, le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l EHPAD du centre hospitalier gériatrique d Uzerche pour les charges afférentes aux soins est modifié et est porté de à Art. 2.- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - DRASS d Aquitaine espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP Bordeaux cedex, dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article d exécution. Tulle, le 14 décembre 2009 Alain Zabulon fixant le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l'ehpad du centre hospitalier gériatrique de Cornil (AP du 14 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite, Arrête : N FINESS : Art. 1.- En application des instructions ministérielles susvisées, le montant de la dotation globale de financement applicable en 2009 à l EHPAD du centre hospitalier gériatrique de Cornil pour les charges afférentes aux soins est porté de à dont pour l hébergement temporaire. Art. 2.- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - DRASS d Aquitaine espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP Bordeaux cedex, dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article d exécution. Tulle, le 14 décembre

16 15 Alain Zabulon dotation 2009 Mas Mercoeur (AP du 4 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l Ordre National de la Légion d Honneur, Chevalier dans l Ordre National du Mérite,... Arrête : Art L arrêté du 27 novembre 2009 fixant le prix de journée en internat et semi-internat à la maison d accueil spécialisée de Mercoeur est annulé. Art Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d accueil spécialisée de Mercoeur, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes groupes fonctionnels montants en euros groupe I dépenses afférentes à l exploitation courante groupe II : dépenses afférentes au personnel groupe III : dépenses afférentes à la structure groupe I : produits de la tarification groupe II : autres produits relatifs à l exploitation forfaits journaliers groupe III : produits financiers et produits non encaissables total en euros Art Pour l exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de la maison d accueil spécialisée de Mercoeur est fixée à compter du 24 novembre 2009 à en internat et semiinternat. Art Le forfait hôtelier fixé à n'est pas compris dans le prix de journée internat. Art Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis D. R. A. S. S. Aquitaine, Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952, BORDEAUX Cedex, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Art Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Art En application des dispositions du III de l article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Article d'exécution. Tulle, le 4 décembre

17 16 Le préfet, et par délégation, le secrétaire général Eric Cluzeau 3 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 3.1 Direction du travail portant agrément simple d'un organisme de services à la personne, SARL Ojeda Services (D du 15 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Par délégation le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Décide : Art. 1.- la SARL Ojeda Services dont le siège social est fixé : Grand Gorse Varetz est agréée (n d agrément : N/151209/F/019/S/026), conf ormément aux dispositions des articles R à R du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en qualité de prestataire. Le présent agrément concerne l activité suivante : - petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Art. 2.- Le présent agrément ne porte que sur les activités susmentionnées. Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il a été agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. Art. 3.- L agrément délivré est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions de l'art R du code du travail, à compter du 15 décembre L organisme agréé devra fournir avant la fin du 1 er semestre de l année en cours un bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la validité de l agrément. Art. 4.- L agrément sera retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité ; - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année le bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article d exécution. Tulle, le 15 décembre 2009 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, 16

18 17 Gaël le Gorrec portant agrément simple d'un organisme de services à la personne, EURL Services informatiques pour les particuliers (SINPPA) (D du 15 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Par délégation le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Décide : Art. 1.- L Eurl Services informatiques pour les particuliers (SINPPA) dont le siège social est fixé : 36 rue Raymond Rouveyrol Tulle est agréée (n d agrément : N/151209/F/019/S/027), conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en qualité de prestataire. Le présent agrément concerne les activités suivantes : - assistance informatique et Internet à domicile. Art. 2.- Le présent agrément ne porte que sur les activités susmentionnées. Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il a été agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. Art. 3.- L agrément délivré est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions de l'art R du code du travail, à compter du 15 décembre L organisme agréé devra fournir avant la fin du 1 er semestre de l année en cours un bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la validité de l agrément. Art. 4.- L agrément sera retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité ; - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année le bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article d exécution. Tulle, le 15 décembre 2009 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Gaël le Gorrec 17

19 portant agrément simple d'un organisme de services à la personnes, SARL "la belle vie" (D du 17 décembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Par délégation le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle,. Décide : Art. 1.- La SARL «la belle vie» dont le siège social est fixé 14 avenue Jean Cariven Allassac est agréée (n d agrément : N/171209/F/019 /S/028), conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en qualité de prestataire et mandataire. Le présent agrément concerne les activités suivantes : - entretien de la maison et travaux ménagers ; - petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; - garde d enfants à domicile de plus de trois ans ; - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; - livraison de courses à domicile ; - soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; - maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile. Art. 2.- Le présent agrément ne porte que sur les activités susmentionnées. Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il a été agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. Art. 3.- L agrément délivré est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l'art R du code du travail à compter du 17/12/2009. L organisme agréé devra fournir avant la fin du 1 er semestre de l année en cours un bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la validité de l agrément. Art. 4.- L agrément sera retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité ; - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année le bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article d exécution. Tulle le 17 décembre 2009 Pour le préfet, par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Gaël le Gorrec 18

20 19 4 Préfecture 4.1 Direction de la réglementation et des libertés publiques bureau de l'urbanisme et du cadre de vie Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l année 2010 pour le département de la Corrèze. (7/12/2009). Le Président de la commission départementale, Arrête : Art La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 : Arrondissement de TULLE - M. Maurice Bar, ingénieur au crédit agricole, retraité, 11 rue de l abbé Niel, Naves - M Claude Barbazange, professeur des écoles retraité, Laumond, Albussac - M. Georges Brice, retraité de la gendarmerie, Chassat, Saint-Hilaire-Taurieux - M. Jacques Brochu, retraité de la gendarmerie, 30, route des plages Marcillac-La-Croisille - M. Lucien Brousse, Directeur des ressources humaines à la direction départementale de la poste de la Corrèze, retraité, Résidence Clémenceau Tulle - M. Pierre Chammard, retraité de l'enseignement professionnel, 2, impasse de Seignes, Tulle - M. Jean-Pierre Charbonnel, retraité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, Le Bois Grand Poissac Chameyrat - M. Marcel Esquieu, retraité de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Domingeal Village, Saint-Germain-Les Vergnes - M. Laurent Lavigne, géomètre expert, expert auprès de la Cour d Appel de Limoges, 8 quai Baluze, Tulle - M. Pierre Leulier, ingénieur de l'armement, retraité, Le Bourg, Naves - M. Jean- Pierre Meyrignac, garde national de la chasse et de la faune sauvage, retraité, Louradour, Lagarde Enval - Mlle Karine Montintin, ingénieur conseil, expert judiciaire auprès de la Cour d Appel de Limoges, Bos Lagane, Lagraulière - M. Charles Profit, expert forestier, Le Rond Point, Condat-Sur-Ganaveix Arrondissement de BRIVE 19

21 20 - M. Michel Baffet, chef du service aménagement et environnement de la Chambre d Agriculture de la Corrèze, directeur de l ASAFAC, 2 rue du 29 septembre 1918, Brive - M. Fabrice Bargerie, agriculteur, La Louvie, Saint-Pardoux-Corbier - M. Michel Bayle, vétérinaire retraité, 9 rue de Chenours, Pompadour Cedex - M Jean-Pierre Bordas, conseiller agricole spécialisé, l Etang de la Roche Allassac - M. Gilbert Bouillaguet, artisan retraité, Le Noyer Sainte Féréole - M. Jean-Michel Boulanger, adjudant chef de gendarmerie retraité, 495 avenue Jules Ferry, Objat - M. Louis Bourdeloux, adjudant-chef de gendarmerie, retraité, 17, avenue des Bouriottes, Malemort - M. Jean-Claude Conjeaud, directeur divisionnaire des Impôts, retraité, 26 avenue d'ayras Les Jarriges Cosnac - Mme Marie-France Desbarats, artisan en secrétariat et aide à la gestion de petites entreprises, 1 impasse du Laurier Le bourg Venarsal - M. Élie Dussol, gendarme en retraite, Brugeilles, Beynat - M. Jean-Baptiste Laleu, retraité de l'armée de terre, 17 rue du Capitaine Debenne, Brive - M. Robert Lapoumeroulie, retraité de la gendarmerie, rue des Vergers, Lubersac - M. Maurice Leygues, ingénieur de maintenance à la ville de Brive, retraité, 18 rue Brigouleix, Brive - M. Gérard Mercier, retraité de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, 4 rue du Maréchal Juin Cublac - M. Jean- Marcel Montardier, retraité de la SNCF, Charlat, Collonges-La-Rouge - M. Christian Pouch, agent commercial, retraité Le Puy, Allassac - M. Michel Sabri, cadre S.N.C.F. retraité, Germane, La Chapelle Aux Brocs - M. Michel Sageaud, retraité de la gendarmerie Les Plats, Lubersac - M. Yves Sourisseau, retraité des assurances, La Tuilerie Basse, Ayen - M. Guy Tournier, inspecteur pédagogique régional, retraité, La Lande Haute, Jugeals Nazareth - M. Dominique Valeille, fermier, La Nadalie, Saint-Pantaléon-De-Larche - M. Robert Vayne, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef d'arrondissement, retraité, 546, route de La Gaye, Objat - M. François Villieras, retraité de la gendarmerie, Les Valadas, Perpezac Le Noir Arrondissement d'ussel - M. André Choury, retraité d EDF-GDF, 2 rue du Champ Chatel, Ussel 20

22 21 - M. Claude Clatot, géomètre expert, retraité, Le Coq, Saint-Angel - M. Pierre Corsin, retraité de la gendarmerie, «Linarzeix»19200 Lignareix - M. Jean Dufaure, retraité de la gendarmerie, La lande, Lestards - M Bernard Gioux, retraité de la gendarmerie, «Le Pallacoeur» Saint-Setiers Art La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Corrèze et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Art Elle sera également adressée au Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-De-Dôme, au Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, aux Préfets du Cantal, de la Creuse, de la Dordogne et du Lot ainsi qu au Président du Tribunal de Grande Instance de Tulle. Le Président de la commission départementale chargé d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Elisabeth JAYAT, Vice-président du tribunal administratif de Limoges 4.2 Services du cabinet bureau du cabinet Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion du 4 décembre 2009 (AP du 30 novembre 2009). Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l'ordre National de la Légion d'honneur, Chevalier dans l'ordre National du Mérite, Au titre de la promotion du 04 décembre 2009 ; Arrête : Art. 1. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, en raison du dévouement constant dont ils font preuve en faveur de nos concitoyens : médaille d or : M. Serge Bachellerie Adjudant-chef volontaire Centre de secours d Egletons M. Daniel Buchon Médecin-capitaine volontaire Centre de secours de Bugeat M. Daniel Chasseing Médecin-capitaine volontaire Centre de secours de Chamberet M. Dominique Chaussade Adjudant volontaire 21

23 22 Centre de secours principal de Brive M. Bernard Chauvet Caporal-chef volontaire Centre de secours de Bort-les-Orgues M. Serge Dupuy Major professionnel Direction départementale du service d incendie et de secours M. José Montagne Adjudant-chef professionnel Direction départementale du service d incendie et de secours M. Christian Parvaud Major volontaire Centre de secours d Objat M. Henri Roy Médecin-capitaine Centre de secours de Neuvic M. Pierre Samptiaux Médecin-capitaine Centre de secours de Chamberet M. Philippe Santin Lieutenant volontaire Centre de secours d Objat médaille de vermeil : M. Eddy Cisterne Caporal volontaire Centre de secours de Sornac M. Alain Durand Commandant professionnel Direction départementale du service d incendie et de secours M. Jean-Marc Lafarge Caporal-chef volontaire Centre de secours de Lubersac M. Laurent Géraud Adjudant-chef volontaire Centre de secours d Objat M. Francis Maury Sergent-chef volontaire Centre de secours de Beaulieu M. Fernand Lelièvre Caporal-chef volontaire Centre de secours de Chamberet M. Jean-Claude Salagnac Caporal-chef volontaire Centre de secours de Peyrelevade M. Patrick Salles Caporal-chef volontaire Centre de secours de Beaulieu 22