Sont présents les conseillers et conseillères : Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe. M. Mario Boily, directeur général

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1 LE 23 FÉVRIER 2015 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le lundi vingt-trois février deux mille quinze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean Bouchard. Sont présents les conseillers et conseillères : M. Michel Lauzon Mme Guylaine Coursol MM David Marra-Hurtubise François Bélanger Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles M. Guy Laurin Sont également présents : Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe Est absent : Suzanne Mireault, greffière. M. Mario Boily, directeur général Adoption de l'ordre du jour. Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 23 février 2015, tel que modifié comme suit : Est ajouté le point suivant en affaires nouvelles : a) Demande à l'agence métropolitaine de transport (AMT) concernant le projet d'implantation d'une gare à Mirabel. (G7 115 N11423) MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU'ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 2. Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 16001, montée Guénette (lot ), dans le secteur de Saint-Antoine. (X6 113) M. LE CONSEILLER PATRICK CHARBONNEAU DÉCLARE QU'IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 72

2 7. Autorisation relativement à une demande de la compagnie « Québec inc. (Les Entrepôts Meloche-Paiement)» concernant le projet de construction de travaux d infrastructures privées sur le lot , en bordure de la rue Saint-Jacques, dans le secteur de Saint-Augustin. (X N14275 # 89523) MME LA CONSEILLÈRE FRANCINE CHARLES ET M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARENT AVOIR UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, MME LA CONSEILLÈRE FRANCINE CHARLES COMPTE TENU DE RELATIONS PERSONNELLES ET M. LE CONSEILLER GUY LAURIN COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 24. Entente avec «Poste de camionnage en vrac région 06 inc.». (X3 300 U4 N12232) --- MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU DE RELATIONS D AFFAIRES : Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 16001, montée Guénette (lot ), dans le secteur de Saint-Antoine. (X6 113) CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation favorable du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE le 12 janvier dernier, le conseil municipal a entendu les représentations de la Fédération de l'union des producteurs agricoles Outaouais- Laurentides (UPA) concernant la présente demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QUE le conseil souhaitait, suite aux représentations de l'upa, s assurer du respect de la décision de la CPTAQ. (Décision de la CPTAQ en date du 21 novembre 2014 portant le numéro ); CONSIDÉRANT QUE le 11 février 2015, la CPTAQ signifiait à Benoît Gingras que le projet révisé soumis à l'intention de la CPTAQ montrant le bâtiment relatif à l'entreprise artisanale d'entreposage et d'assemblage de portes de garage, d'une superficie de 240 mètres carrés (au lieu de 300 mètres carrés), est conforme si la superficie est de 223 mètres carrés (au lieu de 240 mètres carrés), que le garage existant soit démoli pour cause de vétusté et que la superficie totale comprenant le bâtiment pour l'entreprise artisanale et les accès sont de 386 mètres carrés (au lieu de 486 mètres carrés); CONSIDÉRANT QUE la demande de dérogation ne va pas à l'encontre de la décision rendue par la CPTAQ, le tout en raison de leur lettre signifiée le 11 février 2015 à Benoît Gingras, laquelle lettre est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante; CONSIDÉRANT QUE la propriété visée par la demande de dérogation mineure se retrouve dans un secteur où elle ne peut porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété; Pour ces motifs; 73

3 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 26 août 2014 par Benoît Gingras ayant pour effet de permettre : la construction d'un bâtiment accessoire d'une superficie de 223 mètres carrés (au lieu de 300 mètres carrés), alors que le règlement de zonage U-947 permet une superficie maximale de mètres carrés; l'implantation d'une entreprise artisanale ayant une superficie de plancher de 223 mètres carrés (au lieu de 300 mètres carrés), alors que le règlement de zonage U-947 permet les entreprises artisanales que dans les bâtiments ayant une superficie de plancher de 175 mètres carrés; l installation d une enseigne sur poteau d une hauteur de 5.49 mètres, alors que le règlement de zonage U-947 permet une hauteur maximale de 5.00 mètres pour l'enseigne sur poteau. Que ce conseil accorde la dérogation mineure portant uniquement sur : l installation d'une enseigne (et non de deux), sur poteau, ayant les dimensions suivantes, soit 1.21 mètre (4 pieds) par 3.65 mètres (12 pieds), alors que le règlement de zonage U-947 permet qu'une seule enseigne, sur poteau, ayant les dimensions maximales suivantes de 1.0 mètre (3.3 pieds) par 2.0 mètres (6.6 pieds), pour la propriété sise au 16001, montée Guénette (lot ), dans le secteur de Saint-Antoine. MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Approbation du procès-verbal. CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le 9 février 2015, tel que présenté Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au montant de ,73 $ pour la période du 6 au 19 février 2015; CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à payer au 20 février 2015 que le conseil doit approuver; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : 74

4 D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes inscrits à la liste des comptes à payer au 20 février 2015 et totalisant les sommes suivantes : Dépenses du fonds d activités financières ,31 $ Dépenses du fonds d activités d investissement ,76 $ TOTAL ,07 $ Approbation d'une demande des propriétaire et promoteur « Québec inc. (Réjean Goyette)» relativement à la construction d'infrastructures municipales sur la rue ou partie de la rue Théophile-Hamel (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X3 N14840) Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver dans le cadre et conformément aux dispositions du manuel des politiques, résolutions et règlements de la Ville applicables aux travaux d'infrastructures municipales, une demande du promoteur « Québec inc. (Réjean Goyette)», en date du 4 février 2015, relativement à la construction d infrastructures municipales soit d un réseau d eau, un réseau d égout sanitaire, un réseau de drainage de surface, de fondation de rue, de bordures de béton, ainsi qu un réseau d éclairage, sur la rue ou partie de la rue Théophile-Hamel (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, pour la desserte de quelques 26 lots à bâtir, la Ville exigeant toutefois la construction de murets avant le début des travaux Mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d infrastructures municipales soit d un réseau d eau, un réseau d égout sanitaire, un réseau de drainage de surface, et de fondation de rue, sur la rue ou partie de la rue Théophile-Hamel (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X3 N14840) Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : De mandater la firme «BSA Groupe Conseil» pour préparer les plans et devis pour des travaux d infrastructures municipales soit d un réseau d eau, un réseau d égout sanitaire, un réseau de drainage de surface, et de fondation de rue, sur la rue ou partie de la rue Théophile-Hamel (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, ainsi que pour en effectuer la surveillance, avec résidence, si lesdits travaux sont effectués. De mandater ladite firme pour compléter le formulaire de demande d'autorisation pour réaliser un projet d'aqueduc et d'égout (version du 14 août 2007), à l'exception des sections suivantes : 75

5 - «Présence de matières résiduelles et de terrains contaminés», articles 3.2 à 3.10 inclusivement; - «Lac, cours d eau, marais, marécage, étang, tourbière, rive et plaine inondable», articles 3.12 à 3.17 inclusivement; - «Habitats fauniques et floristiques, espèces menacées ou vulnérables et aires protégées», articles 3.18 à 3.20 inclusivement. Que ladite firme soit rémunérée selon la politique de la Ville de Mirabel relative aux honoraires professionnels payables aux ingénieurs-conseils adoptée par la résolution numéro , et modifié par la résolution numéro , de ce conseil, selon la méthode pourcentage, catégorie I, pour un montant maximal de $, incluant toutes taxes applicables. L'exécution du présent mandat par la firme constitue une acceptation des termes et conditions prévus à la présente résolution se rapportant au mandat et au montant de ses honoraires. Également, d autoriser ladite firme à présenter les plans et devis au ministère du Développement Durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (MDDELCC) et à émettre à ce dernier, une fois que les travaux seront terminés, une attestation signée par un ingénieur quant à la conformité du projet en regard de l autorisation émise par ce ministère. La Ville ne s'objecte pas à la délivrance du certificat d'autorisation requis par le susdit Ministère. La Ville prendra en charge les infrastructures, notamment leur exploitation et leur entretien, suite à l'acceptation provisoire des travaux par le conseil municipal, le tout selon les dispositions et les termes de la demande, ci-haut mentionnés, approuvée par le conseil municipal. D'informer le MDDELCC que la Ville de Mirabel s'engage à entretenir les ouvrages selon les bonnes pratiques de gestion optimales des eaux pluviales (programme d'entretien) et à tenir un registre d'exploitation et d'entretien. D'informer le MDDELCC que la Ville s'engage, relativement à ce projet, à adopter un plan de gestion des débordements au poste de pompage des eaux usées Belle-Rivière, dans le secteur de Sainte-Scholastique, décrivant les mesures compensatoires globales à mettre en place pour ne pas augmenter la fréquence des débordements observée sur l'ensemble ou une partie du territoire de la Ville de Mirabel. De faire parvenir au MDDELCC un plan de gestion des débordements, signé par un ingénieur, décrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvre pour ne pas augmenter la fréquence des débordements et des dérivations observés plus précisément au poste de pompage de Belle-Rivière. De s'assurer de la réalisation des mesures compensatoires décrites dans le plan de gestion des débordements selon l'échéancier à convenir avec le MDDELCC. 76

6 De tenir à jour un bilan annuel des débits ajoutés et retirés à l'intérieur de chacun des bassins de drainage visés par le plan de gestion des débordements y compris ceux liés au redéveloppement. M. LE CONSEILLER PATRICK CHARBONNEAU DÉCLARE QU IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU DE RELATIONS D AFFAIRES : Autorisation relativement à une demande de la compagnie « Québec inc. (Les Entrepôts Meloche-Paiement)» concernant le projet de construction de travaux d infrastructures privées sur le lot , en bordure de la rue Saint-Jacques, dans le secteur de Saint-Augustin. (X N14275 # 89523) --- CONSIDÉRANT QUE la Ville a pris connaissance de la demande de la compagnie « Québec inc. (Les Entrepôts Meloche-Paiement)» concernant le projet de construction de travaux d infrastructures privées sur le lot , en bordure de la rue Saint-Jacques, dans le secteur de Saint-Augustin, selon les plans de la firme «Dorcosult» intitulés génie civil-infrastructure proposé, pour approbation, , plans C01 de 02 et C02 de 02; CONSIDÉRANT QUE le promoteur du projet désire obtenir un accord de la Ville concernant l acceptabilité du projet relativement à l obtention d un certificat d autorisation du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC); Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : D informer le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) que la Ville ne s objecte pas à la délivrance du certificat d autorisation requis par le susdit Ministère relativement à la réalisation de travaux d infrastructures privées sur le lot , dans le secteur de Saint-Augustin. D informer le MDDELCC que la Ville n est pas et ne sera pas propriétaire des infrastructures privées visées aux présentes et qu en conséquence elle ne prendra pas charge de celles-ci, notamment en ce qui concerne leur exploitation et leur entretien. M. LE CONSEILLER PATRICK CHARBONNEAU S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION

7 Soumission relative à la conception graphique, mise en page, impression et distribution du bulletin municipal. (G3 211 U3 N6976) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «TC Média (Journal Le Courrier Transcontinental)», la soumission relative à la conception graphique, mise en page, impression et distribution du bulletin municipal, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,78 $, pour une année, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 9 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé le 27 janvier 2015 par le directeur du Service des communications, dans le dossier numéro G3 211 N6976, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à la fourniture et livraison d'une (1) camionnette ½ tonne, quatre (4) roues motrices, pour le Service de police. (G6 112 U3 N7936) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Montréal Chrysler Dodge Jeep (LaSalle)», la soumission relative à la fourniture et livraison d'une (1) camionnette ½ tonne, quatre (4) roues motrices, pour le Service de police, pour un prix de ,52 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 9 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en janvier 2015 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N7936, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à la fourniture et livraison de quatre (4) véhicules de police. (G6 112 U3 N2791 #90495) 78 CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la

8 demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Grenier Chrysler concessionnaire», la soumission relative à la fourniture et livraison de quatre (4) véhicules de police, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix de ,41 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 11 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en janvier 2015 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N2791 #90462, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à la fourniture et livraison de cinq (5) camionnettes ¾ tonne, pour le Service de l'équipement et des travaux publics. (G6 112 U3 N6285) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Albi Ford Lincoln Joliette inc.», la soumission relative à la fourniture et livraison de cinq (5) camionnettes ¾ tonne, pour le Service de l'équipement et des travaux publics, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix de ,81 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 11 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en janvier 2015 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N6285, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à la fourniture et livraison de bacs à fleurs. (G6 112 U3 N15084) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : 79

9 D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «A.P.P. Lauzon inc.», la soumission relative à la fourniture et livraison de bacs à fleurs, année 2015, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,10 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 12 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en janvier 2015 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N15084, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à la fourniture et livraison d'un tracteur chargeur avec rétrocaveuse à quatre (4) roues motrices pour le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. (G6 112 U3 N14977 #90594) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; CONSIDÉRANT QUE les coûts sont supérieurs aux estimés; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : De rejeter toutes les soumissions reçues et ouvertes le 18 février 2015 relatives à la fourniture et livraison d'un tracteur chargeur avec rétrocaveuse à quatre (4) roues motrices pour le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire Soumission relative à un mandat de services professionnels concernant le contrôle biologique des moustiques. (X4 211 U3 N9495) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'accorder au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage, soit «G.D.G. Environnement Ltée», la soumission relative à un mandat de services professionnels pour le contrôle biologique des moustiques, pour un prix total ne dépassant pas ,02 $, incluant les taxes et frais incidents, additionnée de l'option pour Saint-Jérusalem au montant de ,50 $, suite à leur soumission reçue le 18 février Cette soumission, telle qu'acceptée par ce conseil en vertu de la présente résolution, est accordée, aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres 80

10 préparé en février 2015 par le directeur du Service de l'environnement, dans le dossier portant le numéro de référence X4 211 U3 N9495, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant. L'exécution du présent mandat par la firme constitue une acceptation des termes et conditions prévus à la présente résolution se rapportant au mandat et au montant de ses honoraires Soumission relative à la maintenance préventive des systèmes mécaniques du bâtiment pour l'aréna Jean-Laurin, la Maison des jeunes de Saint-Augustin, le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire et l'aréna de Saint-Canut. (G U3 N15085) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Fixair Inc.», la soumission relative à la maintenance préventive des systèmes mécaniques du bâtiment pour l'aréna Jean-Laurin, la Maison des jeunes de Saint-Augustin, le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, et l'aréna de Saint- Canut, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de $ pour trois (3) ans, soit ,43 $ pour la première année, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 19 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en janvier 2015 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G U3 N15085, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à la fourniture et livraison d'un tracteur à gazon pour le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. (G6 112 U3 N14977) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : 81 D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Centre Kubota des Laurentides inc.», la soumission relative à la fourniture et livraison d'un tracteur à gazon pour le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, pour un prix de ,88 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 19 février 2015.

11 Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en février 2015 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N14977, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à l'impression de la programmation des loisirs (G3 211 U3 N12084) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Impression Paragraph inc.», la soumission relative à l'impression de la programmation des loisirs 2015, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,00 $, excluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 20 février Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé le 22 janvier 2015 par le directeur du Service des communications, dans le dossier numéro G3 211 N163, ainsi que les addendas s'y rapportant le cas échéant Prolongation du contrat relatif au service de déchiquetage des branches, pour la période du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016 (X4 111 U3 N12380) CONSIDÉRANT QUE le Service de l environnement octroyait à «Coupes Forexpert inc.» un contrat relatif au service de déchiquetage des branches, lequel se terminera le 31 mars 2015; CONSIDÉRANT QU en vertu des documents de l'appel d'offres, la Ville de Mirabel peut, à son gré, se prévaloir d une option de prolongation du contrat pour une période additionnelle d un (1) an; Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : QUE la Ville de Mirabel prolonge le contrat intervenu avec «Coupes Forexpert inc.» relatif au service de déchiquetage des branches du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016, le tout aux conditions stipulées dans les documents d appel d offres. 82

12 Prolongation du contrat relatif au service de levée et transport des conteneurs de matières recyclables, du 1 er juillet 2015 au 30 juin (X4 111 U3 N4195) CONSIDÉRANT QUE ce conseil octroyait à «Services sanitaires Saint- Antoine inc.» un contrat relatif au service de levée et transport des conteneurs de matières recyclables, lequel se terminera le 30 juin 2015; CONSIDÉRANT QU en vertu des documents de l'appel d'offres, la Ville de Mirabel peut, à son gré, se prévaloir d une option de prolongation du contrat pour une période additionnelle d un (1) an, en donnant avis au plus tard le 1 er avril 2015; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : QUE la Ville de Mirabel prolonge le contrat intervenu avec «Services sanitaires Saint-Antoine inc.» concernant le service de levée et transport des conteneurs de matières recyclables, du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016, le tout aux conditions stipulées dans les documents d appel d offres Prolongation du contrat relatif à la location et au service de conteneurs pour la station d épuration de Saint-Canut, jusqu'au 31 mai (G6 113 U3 N1339) CONSIDÉRANT QUE ce conseil octroyait à «WM Québec Inc.», un contrat relatif à la location et au service de conteneurs pour la station d'épuration de Saint-Canut, lequel se terminera le 31 mai 2015; CONSIDÉRANT QU en vertu des documents de l'appel d'offres, la Ville de Mirabel peut, à son gré, se prévaloir d options de prolongation du contrat, en donnant avis au plus tard le 1 er mars 2015; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : QUE la Ville de Mirabel prolonge le contrat intervenu avec «WM Québec Inc.» concernant la location et service de conteneurs pour la station d épuration de Saint-Canut, jusqu'au 31 mai 2016, le tout aux conditions stipulées dans les documents d appel d offres Acte de servitude entre la Ville de Mirabel, Bell Canada et Hydro-Québec concernant le lot , à proximité des rues Paul-Émile-Borduas et Alfred-Pellan, dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 800 #90603) Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : 83 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, un acte de servitude selon lequel la Ville de Mirabel accorde à Bell Canada et Hydro-Québec des droits réels et perpétuels nécessaires à leurs opérations respectives des lignes de téléphone, télégraphe et de télécommunication et des lignes de distribution d'énergie

13 électrique, et ce, contre une partie du lot , à proximité des rues Paul- Émile-Borduas et Alfred-Pellan, dans le secteur de Saint-Augustin, selon les termes et conditions d un projet d'acte, daté du 23 février Acte de servitude entre la Ville de Mirabel, Bell Canada et Hydro-Québec concernant le lot , en bordure notamment de la rue du Beaujolais, dans le secteur de Saint- Canut. (X6 800 #90604) Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, un acte de servitude selon lequel la Ville de Mirabel accorde à Bell Canada et Hydro-Québec des droits réels et perpétuels nécessaires à leurs opérations respectives des lignes de téléphone, télégraphe et de télécommunication et des lignes de distribution d'énergie électrique, et ce, contre une partie du lot , en bordure notamment de la rue du Beaujolais, dans le secteur de Saint-Canut, selon les termes et conditions d un projet d'acte, daté du 23 février Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur le lot (rue Lemire), dans le secteur de Saint-Augustin. (X4 210 S14 N10255#90692) Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'acquérir de Éryck Véziau et Valérie Labonté, ou de tout autre propriétaire, une servitude d accès et de passage relative à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet (STT-UV), sur le lot (rue Lemire), dans le secteur de Saint-Augustin. La servitude est acquise en faveur du lot Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du cédant. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude et les autres documents nécessaires. MME LA CONSEILLÈRE FRANCINE CHARLES ET M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARENT QU'ILS ONT UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ), MME LA CONSEILLÈRE FRANCINE CHARLES COMPTE TENU DE RELATIONS PERSONNELLES ET M. LE CONSEILLER GUY LAURIN COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES :

14 Entente avec «Poste de camionnage en vrac région 06 inc.». (X3 300 U4 N12232) Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'autoriser la signature d'une entente avec «Poste de camionnage en vrac région 06 inc.», du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016, selon les conditions stipulées au projet d' entente daté du 23 février D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l entente et les autres documents nécessaires. MME LA CONSEILLÈRE FRANCINE CHARLES ET M. LE CONSEILLER GUY LAURINT S'ABSTIENNENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Signature d'un bail d'emplacement avec «Société TELUS Communications» concernant la location d'un emplacement et des locaux sis au 9420, rue de Belle-Rivière, dans le secteur de Sainte-Scholastique, aux fins d'installation d'équipements et antenne, d'opération et d'entretien pour des activités de télécommunications, pour la période du 1 er mars 2015 jusqu'au 1 er mars (G7 411 N15003 #90684) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la municipalité un bail d'emplacement avec «Société TELUS Communications» concernant la location d'un emplacement et des locaux sis au 9420, rue de Belle-Rivière, dans le secteur de Sainte-Scholastique, aux fins d'installation d'équipements et antenne, d'opération et d'entretien pour des activités de télécommunications, et ce, pour la période du 1 er mars 2015 jusqu'au 1 er mars 2025, pour un loyer annuel, pour la première année, de 8 000,00 $ les taxes applicables étant en sus s'il y a lieu, et autres conditions d'un projet de bail d'emplacement présenté par «Société TELUS Communications» portant la référence numéro PQ Adoption d'un projet de règlement numéro PU-2037 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : autoriser les habitations multifamiliales détachées d un maximum de 300 logements dans la zone H 12-79, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; autoriser les usages commerciaux de classe F-9 et H dans la zone I 7-160, dans le secteur de Saint-Janvier. (G8 400) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'adopter le projet de règlement numéro PU

15 À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 9 mars 2015, à 20 h, à l'hôtel de ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement autorisant des dépenses en immobilisations, soit plus particulièrement pour des travaux d'asphaltage de diverses rues, chemins, sentiers piétons, stationnement et piste cyclable pour l'année 2015, autorisant à ces fins une dépense de $, un emprunt de $, appropriant un montant de $ à même le fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques et un montant de $ à même le fonds des activités financières. (G8 400) (2036) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement autorisant des dépenses en immobilisations, soit plus particulièrement pour des travaux d'asphaltage de diverses rues, chemins, sentiers piétons, stationnement et piste cyclable pour l'année 2015, autorisant à ces fins une dépense de $, un emprunt de $, appropriant un montant de $ à même le fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques et un montant de $ à même le fonds des activités financières. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement numéro 1539 Établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxe foncière relativement à la construction d'un bâtiment industriel, afin de prolonger la durée du programme. (G8 400) (2038) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement numéro 1539 Établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxe foncière relativement à la construction d'un bâtiment industriel, afin de prolonger la durée du programme Adoption du règlement numéro U-2033 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 11-9, dans le secteur de Saint-Antoine; modifier le tableau de l article 5.16 du règlement de zonage afin d harmoniser les normes applicables au nombre maximum d abris d autos temporaires autorisés par rapport au nombre d accès à la rue permis, le tout en lien à la largeur du terrain. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 26 janvier 2015, le projet de règlement a été adopté; CONSIDÉRANT la consultation publique sur le projet de règlement numéro PU-2033 tenue le 9 février 2015; 86

16 CONSIDÉRANT QUE lors de cette même séance, avis de motion du présent règlement a été donné et le second projet de règlement numéro PU-2033 a été adopté, sans modification; CONSIDÉRANT QU'aucune demande d'approbation référendaire relativement au second projet de règlement numéro PU-2033 nous est parvenue au plus tard le 23 février 2015; CONSIDÉRANT QUE les procédures prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c.c-19) ont été suivies et que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du présent règlement; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'adopter le règlement numéro U-2033, tel que présenté Embauche d'un policier régulier pour le Service de police. (G4 112) Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D embaucher, James David Gagnon, à titre de policier au Service de police, en tant que personne salariée régulière, le tout aux conditions prévues à la convention collective de travail de la Fraternité des policiers de Mirabel inc., la date d entrée en fonction sera déterminée par la directrice des Ressources humaines Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à l'agrandissement d'un bâtiment principal commercial sis au 14160, route Sir-Wilfrid-Laurier (lot ), dans le secteur de Saint-Antoine. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de « Québec inc.» relativement à l'agrandissement d'un bâtiment principal commercial (concessionnaire Mitsubishi), sis au 14160, route Sir-Wilfrid-Laurier (lot ), dans le secteur de Saint-Antoine, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de « Québec inc.» relativement à l'agrandissement d'un bâtiment principal commercial sis au 14160, route Sir-Wilfrid-Laurier (lot ), dans le secteur de Saint-Antoine, tel que présenté. 87

17 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à l'agrandissement et la réfection extérieure d'un bâtiment principal commercial sis au 3660, rue Chénier (lot ), dans le secteur de Saint-Benoît. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Profid'Or Coopérative Agricole» relativement à l'agrandissement et la réfection extérieure d'un bâtiment principal commercial sis au 3660, rue Chénier (lot ), dans le secteur de Saint- Benoît, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Profid'Or Coopérative Agricole» relativement à l'agrandissement et la réfection extérieure d'un bâtiment principal commercial sis au 3660, rue Chénier (lot ), dans le secteur de Saint-Benoît, tel que présenté Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d un immeuble sur le lot (rue Rolland-Desjardins), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Gestion Belmira inc.» relativement à la construction d'un bâtiment principal commercial sur le lot (rue Rolland-Desjardins), dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Gestion Belmira inc.» relativement à la construction d'un bâtiment principal commercial sur le lot (rue Rolland-Desjardins), dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté. 88

18 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d'un bâtiment principal commercial sur le lot (rue Joseph-Marc-Vermette), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Gestion Ginmon inc.» relativement à la construction d'un bâtiment principal commercial sur le lot (rue Joseph-Marc-Vermette), dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Gestion Ginmon inc.» relativement à la construction d'un bâtiment principal commercial sur le lot (rue Joseph-Marc-Vermette), dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la transformation d'un bâtiment industriel en bâtiment commercial (clinique vétérinaire Saint-Augustin) sis au 8800, rue Saint-Jacques (lot ), dans le secteur de Saint- Augustin. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Tucom inc.» relativement à la transformation d'un bâtiment industriel en bâtiment commercial (clinique vétérinaire Saint-Augustin) sis au 8800, rue Saint-Jacques (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Tucom inc.» relativement à la transformation d'un bâtiment industriel en bâtiment commercial (clinique vétérinaire Saint-Augustin) sis au 8800, rue Saint-Jacques (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, tel que présenté. 89

19 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à l'agrandissement d'un bâtiment commercial (Garage Bigras Tracteur) sis au 13050, route Arthur-Sauvé (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Les Gestions Jim-Elo inc.» relativement à l'agrandissement d'un bâtiment commercial (Garage Bigras Tracteur) sis au 13050, route Arthur-Sauvé (lot ), dans le secteur de Saint- Augustin, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Les Gestions Jim-Elo inc.» relativement à l'agrandissement d'un bâtiment commercial (Garage Bigras Tracteur) sis au 13050, route Arthur-Sauvé (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, tel que présenté Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à l'installation d'enseignes à plat sur le bâtiment sis au 18245, boulevard de Versailles (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Halte de la Cité inc. (F+F Pizza Mirabel inc.)» relativement à l'installation d'enseignes à plat (4) sur le bâtiment sis au 18245, boulevard de Versailles (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Halte de la Cité inc. (F+F Pizza Mirabel inc.)» relativement à l'installation d'enseignes à plat sur le bâtiment sis au 18245, boulevard de Versailles (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord, tel que présenté. 90

20 Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de la Ville de Mirabel, secteur de Saint-Canut. (X ) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l analyse du dossier, compte tenu des éléments d information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole du lot à l étude et des lots avoisinants : Le lot visé par la demande d autorisation et les lots voisins comportent des sols de classe 4 présentant des facteurs limitatifs très graves qui restreignent la gamme des cultures ou imposent des mesures spéciales de conservation ou encore présentent ces deux désavantages, des sols de la classe 7 qui n'offrent aucune possibilité pour la culture ou pour le pâturage permanent ainsi que des sols organiques. De plus, la zone visée est caractérisée par les sous-classes basse fertilité et sols pierreux. b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture : Le lot à l'étude est une emprise de rue projetée d'environ 11,5 mètres de largeur sur lequel il y a un chemin d'accès. L'utilisation de ce site à des fins agricoles n'est pas réellement envisageable dans les circonstances. c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : Une autorisation à la présente demande n'aurait aucun impact puisque le site demeurerait dans son état actuel sans aucun changement à l'exception de son propriétaire. d) Les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Aucun élément en particulier à mettre en évidence en matière d'environnement ou concernant les établissements de production animale. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : Le but de la demande est de permettre à l'acquéreur, Sa Majesté la Reine chef du Canada (Transports Canada), d'assurer un lien à une rue publique existante (portion du Rang Giroux préservée par la ville) via le lot à aliéner pour de nombreuses propriétés contiguës lui appartenant. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : Puisque la demande ne concerne qu'un changement de propriétaire pour une emprise de rue non construite, l'homogénéité ne sera en rien affectée. g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucune contrainte particulière pour l'eau et le sol. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : 91