La Dématérialisation des procédures : les étapes. La dématérialisation concerne plusieurs étapes de la procédure de passation de marché :

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1 La Dématérialisation des procédures : les étapes La dématérialisation concerne plusieurs étapes de la procédure de passation de marché : - la publication des avis d'appel public à concurrence en ligne, - la mise à disposition en ligne des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), - la réception en ligne des candidatures et des offres sous format électronique, - l'ouverture des candidatures et des offres,

2 PUBLICITE SUR LE PROFIL D ACHETEUR A compter du 1 er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur devra publier les avis d appel public à la concurrence sur son profil d acheteur pour tous les marchés d un montant supérieur à HT DCE A compter du 1 er janvier 2010 pour les achats de fournitures, de services et de travaux d un montant supérieur à HT, les documents de la consultation seront publiés sur le profil d acheteur du PA.

3 TRANSMISSION DES OFFRES ET DES DOCUMENTS A compter du 1 er janvier 2010 : - le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents demandés aux candidats ; - pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d un montant supérieur à HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique. A compter du 1 er janvier 2012 : Pour les achats de fournitures, services ou de travaux d un montant supérieur à HT, le pouvoir adjudicateur ne pourra refuser de recevoir les documents requis des candidats qui seront transmis par voie électronique

4 Mesures favorisant l accès des PME TPE L allotissement (article 10 du CMP) objectifs : - ouvrir les marchés publics au plus grand nombre d entreprises possible en réduisant la taille des lots, - ouvrir les portes aux artisans et aux PME, plus compétitifs sur des domaines spécialisés et limiter la sous-traitance. Les variantes (article 50 du CMP) Les variantes permettent aux entreprises de faire des propositions innovantes et de présenter leur savoir-faire. Pour l institution, les variantes peuvent permettre un gain en coût et en qualité.

5 L absence de référence (article 52 du CMP) L absence de référence ne peut justifier l élimination d un candidat. Les entreprises nouvellement créées ou débutant une nouvelle activité peuvent faire acte de candidature sans risquer d être rejetées pour «références insuffisantes par rapport à l objet du marché». Si elles se présentent groupées ou avec des sous-traitants, l entreprise nouvelle peut faire référence aux capacités professionnelles, techniques et financières de ses partenaires. La proportionnalité des exigences en matières de capacité (article 45 du CMP) L acheteur public ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l objet du marché

6 Les avances (article 87) Tout titulaire d un marché de plus de HT et dont le délai d exécution est supérieur à deux mois, peut prétendre à une avance d au moins 5% du montant du marché et ce, jusqu à 30%, voir 60% dans le cas d une constitution d une garantie à première demande, et si le marché le permet. Art 43 du décret N du 19 décembre 2008 Par dérogation à l article 87 du CMP, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à H.T. Ces dispositions s appliquent aux marchés en cours d exécution à la date d entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 Les acomptes (article 91 du CMP) Lorsque le titulaire est une PME, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d artistes ou une entreprise adaptée, la périodicité des versements des acomptes peut être ramenée à 1 mois. Ces dispositions sont applicables aux sous-traitants et notamment aux PME.

7 Les délais de paiement et intérêts moratoires (article 98) Depuis le 1 er janvier 2009, les paiements pour les prestations d un marché public doivent s effectuer dans un délai maximal de 40 jours, le non respect de ce délai est sanctionné par le paiement d intérêts moratoires (taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne augmenté de 7 points» Décret n du 31 décembre 2008 : Le délai de paiement est ramené à : 40 jours à compter du 1er janvier jours à compter du 1er janvier jours à compter du 1er juillet 2010

8 Les Groupements Momentanés d Entreprises Le GME permet à de petites entreprises de se regrouper momentanément pour réaliser un marché. Cette solution a l avantage d éviter la sous-traitance tout en régissant les règles de solidarité de la cotraitance. Elle permet également à une PME / TPE ne disposant pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l étendue du marché, de prendre en compte les capacités d autres opérateurs économiques. La négociation Art 36 du décret du 19 décembre 2008 Ajout d une référence à la négociation à l article 28 (MAPA) :«Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix» Dans le principe d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures indiqué à l article 1 du code des marchés publics

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