SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011

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1 Fiche N 3 SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 OBJET Cette fiche s'applique exclusivement au domaine public OBLIGATIONS JURIDIQUES Une zone de dépôt n'est pas dangereuse en soit pour peu quelle réponde à certains critères élémentaires de sécurité : - le bois stocké ne doit pas empiéter sur la chaussée ni sur ses accotements; - les engins de manutention des bois et les camions de chargement doivent évoluer ou stationner en dehors de la chaussée et de ses accotements. Hors, dans la pratique, il peut se trouver des situations dérogeant à ces règles, notamment lors du chargement des bois, et qui nécessiteront une signalisation et une protection adaptée au droit de la zone de stockage. Il s'agira d'assurer à la fois la sécurité : - des usagers de la route, par une pré-signalisation et une signalisation efficace du lieu de stockage et de chargement; - des professionnels manutentionnaires du bois, par une sensibilisation à la sécurité routière et par le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité. La signalisation routière de chantier relève : de l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifiée (Huitième Partie : signalisation temporaire). du Code général des Collectivités Territoriales applicable principalement au titre de la police générale de la circulation : Article L2212-2, Articles L à 6 et Articles L ; de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire. Le pouvoir de police de la circulation est exercé par : - le Maire pour les voies situées en agglomération (prérogatives spécifiques du Préfet sur les routes à Grande Circulation) et pour les voies communales et chemins ruraux situés hors agglomération ; - le Président du Conseil Général pour les Routes Départementales. Au titre de l'appel en garantie, la mise en place de la signalisation temporaire du chantier incombe au permissionnaire, exploitant forestier. Celui-ci doit s'assurer de la bonne conception de la signalisation mais également dans la phase d'exécution du chantier de l'existence d'une signalisation suffisante et adéquate. En outre, il est rappelé que le permissionnaire se doit d'afficher, de manière visible aux abords du chantier, son permis de stationnement ou son arrêté de permission de voirie. 1 / 5

2 DÉFINITION L'occupation du domaine public routier par une aire de stockage n'est autorisée que si elle a fait l'objet : soit d'un permis de stationnement si l'occupation ne donne pas lieu à emprise (en dehors de la chaussée, accotements compris). Ce cas ne nécessitera pas d'aménagement de sécurité routière particulier, hormis les zones d'accès et de sortie de l'aire de stationnement qui devront répondre à la réglementation en vigueur. soit d'une permission de voirie si l'occupation donne lieu à emprise. Dans ce cas, la mise en place de protections de sécurité particulières (correspondant aux règles de signalisation routière temporaire) sera nécessaire et adaptée aux trois cas de figure suivants : bois stocké et camion et/ou engin de chargement empiétant sur l'emprise de la chaussée d'une route à grande circulation (mais laissant libre les voies de circulation) ; bois stocké et camion et/ou engin de chargement empiétant sur l'emprise de la chaussée d'une route à faible circulation (mais laissant libre au moins 1 voie de circulation) ; camion et/ou engin de chargement empiétant totalement sur la chaussée d'une route à faible circulation, rendant impossible la circulation sur cette route. (ce dernier cas nécessitera une demande préalable, décernée sous forme d'arrêté de circulation ou de stationnement temporaire, auprès de l'autorité investie du pouvoir de police sur la voie concernée conformément au règlement de voirie). Le gestionnaire de la voie devra annexé à son arrêté de permission de voirie une prescription concernant le dispositif de signalisation du dépôt, adaptée au type de la voie et à sa configuration géométrique au droit du dépôt. Nota : Concrètement, et compte tenu des dispositifs d'éclairage et de signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois-ronds prévus par l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois-ronds, les prescriptions de signalisation pourront prendre en considération les contraintes induites aux exploitants et aux transporteurs en terme de volumes, de manutention et de coût des panneaux. OBLIGATIONS TECHNIQUES À titre d'exemple, les propositions faites par les gestionnaires de voirie concernant les dispositifs de signalisation et de sécurité routière pourront se rapprocher des recommandations du manuel de circulation temporaire du SETRA (manuel du chef de chantier) suivantes : 2 / 5

3 Stockage et chargement sur accotement d'une route à grande circulation : Remarque 1 : si la largeur de l'accotement est insuffisante, employer des K5b en lieu et place des K2. Remarque 2 : le panneau AK5 doit être enlevé en période d'inactivité du chantier. Engin de chargement présentant un empiétement sur la voie d'une route à faible circulation : 3 / 5

4 Engin de chargement empiétant totalement sur la chaussée rendant la circulation impossible Remarque : l'accès des riverains est autorisé entre le site d'entrée de la déviation et le site de coupure. Cas du détournements de circulation sans signalisation permanente Prescription de signalisation des personnes sur le chantier : Port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité. 4 / 5

5 SANCTIONS APPLICABLES Rappel à la réglementation auprès du permissionnaire par le gestionnaire de la voie. Mise en demeure du permissionnaire de mettre en place une signalisation routière adaptée au chantier. Après procédure de mise en demeure infructueuse, le gestionnaire de la voie assurera, par défaut, à la charge financière du permissionnaire, la mise en sécurité des lieux (signalisation, balisage et protection du chantier). La responsabilité administrative peut-être engagée à l'encontre de la collectivité gestionnaire de la voirie (dommages et intérêts). La responsabilité pénale peut-être engagée à l'encontre de l'autorité exécutive de la personne publique tel que le Maire ou le Président du Conseil Général (peine d'emprisonnement ou d'amende). Des poursuites pénales et civiles pourront être engagées à l'encontre du permissionnaire notamment en cas d'accident de la circulation causé par un défaut ou une insuffisance de signalisation routière : - délit de mise en danger de la vie d'autrui (Article d Code Pénal) ; la responsabilité pénale peut-être recherchée alors même qu'il ni a eu ni accident, ni victime. - délit de blessures involontaires (Article du Code Pénal); - délit d'homicide involontaire (Article du Code Pénal). En cas de danger imminent visant à altérer la sécurité routière, le gestionnaire de la voie assurera, par défaut, à la charge financière du permissionnaire et sans obligation de mise en demeure préalable (Article R du Code de la voirie routière), la mise en sécurité provisoire ou définitive des lieux (signalisation, balisage et protection du chantier). OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS - Mentionner, dans la permission de voirie, l'attribution au permissionnaire de la signalisation routière, du balisage et de la protection du chantier. - Le gestionnaire de voirie prescrira au permissionnaire une signalisation du dépôt adaptée et réaliste. - Le gestionnaire de voirie procèdera à une visite de chantier pour constater, d'une part, la présence de signalisation et d'autre part, son adaptation aux spécificités du chantier. - privilégier en priorité les pistes de conciliations à l'amiable (intervention d'un interlocuteur neutre tel que le correspondant territorial de la DDT, rencontres, discussions, instance de médiation,...). 5 / 5

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