CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

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1 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Article 8 du Code des Marchés Publics ACHAT DE FORMATIONS «HYGIENE ET SECURITE» (Hors champ de formations organisées par le CNFPT)

2 Un comité pour la formation professionnelle des agents a été créé entre plusieurs collectivités du département de l Indre et Loire afin d organiser un plan de formation inter collectivité dont l objectif est de regrouper les formations des agents pour avoir une cohérence de la connaissance apportée et réaliser des économies d échelle. L article 8 du Code des marchés publics permet la création de groupement de commandes pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics. Afin de développer les services et de promouvoir les objectifs rappelés ci-dessus, il a été décidé de créer un groupement de commandes associant les collectivités, établissements publics et organismes intéressés. Compte tenu du nombre important de membres du groupement, il a été également décidé d investir, comme le permet l article 8-VII du Code des Marchés publics, le coordonnateur du groupement des pouvoirs nécessaires à la passation, la signature et l exécution des marchés publics constituant l objet du groupement. Les parties ont convenu de confier ce rôle à la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest, domiciliée 2 rue des sablons CLERE LES PINS. L objet de la présente convention est de déterminer, conformément aux dispositions de l article 8-II du Code des Marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de préciser les obligations de l ensemble des parties. CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention constitutive du groupement de commandes, conformément à l article 8 du Code des Marchés publics, dont l objet est la coordination des marchés publics nécessaires à la mise en œuvre des services suivants : Achat de formations «Hygiène et Sécurité», hors champ de formations organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les marchés publics destinés à la mise en œuvre des prestations objet de la présente convention sont désignés dans la présente convention comme les «marchés publics». ARTICLE 2 : COMPOSITION Le groupement de commandes visé à l article 1 er de la présente convention constitutive comprend les membres énumérés ci-après : Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes

3 ARTICLE 3 : COODONNATEUR DU GROUPEMENT Les parties conviennent de désigner la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest, dont le siège est 2, rue des sablons à Cléré les Pins (37340), comme coordonnateur du groupement de commandes prévu à l article 1 er de la présente convention. La Communauté de Communes Touraine Nord Ouest est désignée dans la présente convention comme «le coordonnateur». Elle est chargée d exercer les missions prévues à l article 4 de la présente convention. ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR Pour la réalisation de l objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions suivantes : 4.1 Recueil des besoins Le coordonnateur recense les besoins de l ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés publics. Il assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions des articles 1-I et 5 du Code des Marchés publics. Toutefois, les membres du groupement de commandes s engagent à fournir au coordonnateur toute nouvelle information nécessaire à la réalisation de cette mission (nouvelle embauche de personnel nécessitant une formation, ). 4.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants Le coordonnateur est chargé, conformément à l article 8-II du Code des Marchés publics, de procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions du Code des marchés publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un ou plusieurs cocontractants, nécessaires à la réalisation de l objet du groupement de commandes défini à l article 1 er de la présente convention. Cette mission implique notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : Que le coordonateur définit le type de marché devant être appliqué et détermine l allotissement ; Que le coordonateur définit, dans le respect des règles du Codes des Marchés publics, les procédures de publicité et de mise en concurrence éventuellement applicables à la passation des marchés publics ; Qu il procède à la mise en œuvre des procédures, depuis la publication des éventuels avis de pré information et avis de marché jusqu au choix des attributaires, ce qui inclut notamment la rédaction des dossiers de consultation, l analyse des candidatures et des offres, la rédaction des documents constitutifs du marché, l information des candidats évincés, etc Le coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement de la procédure. 4.3 Commission d Appel d Offres

4 Conformément aux dispositions de l article 8 VII alinéa 4 du Code des marchés publics, la Commission d appel d offres chargée de l attribution de ce marché sera exclusivement celle du coordonnateur. 4.4 Signature et notification des marchés publics Le coordonnateur est chargé, conformément à l article 8-VII du Code des Marchés publics, de signer et notifier aux cocontractants retenus les marchés publics au nom de l ensemble des membres du groupement. Il transmet les marchés aux autorités de contrôle, si nécessaire. Il en informe les membres du groupement de commandes. 4.5 Exécution des marchés publics Le coordonnateur est chargé d exécuter les marchés publics au nom des membres du groupement, conformément aux dispositions de l article 8-VII du Code des Marchés publics. A ce titre, il assure notamment un rôle d interface entre les adhérents et les prestataires retenus, garantissant l adéquation entre les prescriptions énoncées dans les marchés publics et les prestations réalisées. Cette mission inclut notamment la vérification des factures établies par les cocontractants, la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés (par exemple : acceptation et agrément de sous traitants), l établissement des décomptes, l application de sanctions, d éventuelles procédures de réception des prestations, la mise en œuvre de garanties post contractuelles et la résiliation des marchés. Toutefois, s il est convenu que le coordonnateur vérifie les situations des prestations, il est bien entendu que chaque membre assurera le paiement de ses prestations correspondantes. 4.6 Avenants aux marchés publics Le coordonnateur est chargé de conclure, au nom des membres du groupement, les avenants aux marchés publics. ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES Les membres désignés à l article 2 de la présente convention sont chargés de définir leurs besoins et de les communiquer au coordonnateur, dans les conditions de délais fixées par le coordonnateur et permettant l accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion des marchés publics dans les délais qu il définit. Le coordonnateur peut solliciter des membres toute précision utile dans ce cadre. Les membres informent régulièrement le coordonnateur, et au minimum chaque année, de l évolution des perspectives d évolution de leurs besoins. ARTICLE 6 : COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI 6.1 Composition et modalités de fonctionnement Le comité de coordination et de suivi est composé de deux représentants de chaque membre (au choix deux élus ou un élu et un technicien). Il sera présidé par le coordonnateur du groupement de commande.

5 Le comité se réunit au moins une fois par an. Le comité peut également se réunir sur demande écrite de son Président, adressé à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les convocations sont adressées par le Président et accompagnées d un ordre du jour et de tout document jugé utile de joindre. Le Président organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu un seul mandat. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes mes informations relatives aux marchés publics, spécialement durant le déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence. 6.2 Rôle du comité de coordination et de suivi Le comité de coordination et de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre la passation et l exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d évolution des marchés. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre. Le comité instruit toute question qui lui est soumise par son Président ou l un des représentants des membres, notamment les avenants éventuels à la présente convention. L absence de saisine du comité n entache toutefois pas d irrégularité un avenant à la présente convention. Il peut donner un avis notamment sur les questions suivantes : Choix du type de marché public, choix de la procédure de passation appliquée ; Choix du cocontractant à l issue des procédures de passation des marchés publics ; Modification des marchés publics par avenant ; Résiliation des marchés publics ; Modification de la présente convention constitutive. Cette liste n est pas exhaustive. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES Les missions de la Communauté de Communes Touraine Nord Ouest comme coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des marchés (publication de l avis à la concurrence, envoi des dossiers de consultation) et au fonctionnement du groupement (envoi des courriers aux entreprises et aux collectivités membres,

6 etc ) par une participation financière versée par les membres du groupement, déterminée de la façon suivante : PAR NOMBRE AGENTS ENVOYES 1 année d adhésion Année suivante 1 agent 5 2 De 2 à 4 agents 6 2 De 5 à 10 agents 8 3 De 11 à 15 agents 10 3 Plus de 15 agents 12 4 ARTICLE 8 : DUREE La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle prend fin avec le terme du dernier marché public. Toutefois, les parties conviennent que le coordonnateur restera chargé, même après l expiration de la présente convention, de la mise en œuvre éventuelle de garanties post contractuelles liées aux marchés publics et de toutes les actions et conséquences qui y sont attachées. ARTICLE 9 : RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ENTREE DE NOUVEAUX MEMBRES 9.1 Retrait des membres Les membres du groupement de commandes sont libres de se retirer du groupement, selon les modalités qui leur sont propres. Ces retraits devront toutefois faire l objet d une notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception au coordonnateur. Si le retrait intervient au cours d une année civile, il ne prend effet qu à l expiration de l année civile de réception par le coordonateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l adhérent concerné. La participation financière de l année en cours reste due. 9.2 Entrée de nouveaux membres Aucune nouvelle adhésion n est acceptée entre la date de lancement de la consultation et le 31 décembre A compter du commencement de la deuxième année d exécution des marchés, à savoir le 1 er Janvier 2011, l adhésion au groupement est soumise à : L approbation par délibération de l assemblée délibérante de la Collectivité ou de l établissement public intéressés de la présente convention ; L autorisation donnée par délibération de l assemblée délibérante de la Collectivité ou de l établissement public intéressés à leur exécutif de signer la présente convention. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 septembre de l année précédent celle à compter de laquelle le nouvel adhérent souhaite adhérer au groupement. L adhésion ne devient définitive qu après signature de la présente convention, transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Sous Préfecture et notification au coordonnateur. Elle est valable pour la durée restant à courir de la présente convention.

7 Les nouveaux adhérents sont tenus de s acquitter de la participation financière correspondant à leur année d adhésion ainsi que des participations financières fixées pour les années suivantes, telles quelles sont définies à l article 7 de la présente convention. ARTICLE 10 : MODIFICATION ICATION DE LA CONVENTION La présente convention ne peut être modifiée que par voie d avenant, approuvé par l ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres. A, le La Présidente de la CCTNO Le Maire de Le Maire de Le Maire de Le Maire de Le Maire de Le Maire de Le Maire de

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