Réalisation d'un audit énergétique des bâtiments publics des Pays d Othe et d Armance. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
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- Adèle Leduc
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1 Réalisation d'un audit énergétique des bâtiments publics des Pays d Othe et d Armance Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
2 SOMMAIRE : I ) Commanditaire Page 2 II ) Objectif de l étude...page 2 III ) Interlocuteurs du titulaire...page 3 IV ) Procédure de passation de marché...page 3 a ) Contenu de la prestation...page 3 b ) Modalité de réalisation..page 4 V ) Périmètre de la prestation..page 7 VI ) Déroulement de l étude Page 7 a ) Suivi de l étude.page 8 b ) Rendu de l étude..page 8 VII ) Qualités du prestataire.page 10 VIII ) Critères de sélection Page 10 IX ) Délais..Page 10 X ) Contenu de l offre..page 10 XI ) Résiliation/rupture de contrat Page 11 Annexe 1.Page 12 Annexe 2.Page 13 Annexe 3.Page 14 Annexe 4.Page 16 SMARBA/SMPO 1
3 I ) Commanditaire : Syndicat Mixte d Aménagement Rural du Bassin de l Armance représenté par son Président, Monsieur Jean POUILLOT. Préambule Le Pays d Othe et le Pays d Armance comptent respectivement 22 et 66 communes et rassemblent une population de plus de habitants pour une superficie de plus de 1157km². Depuis le mois de décembre 2011, le Pays d Armance a été sollicité par la Communauté de Communes de Bouilly Mogne Aumont pour une adhésion. Le syndicat a délibéré favorablement pour accueillir ces 15 nouvelles communes (à rajouter aux 10 communes de la Communauté de Communes Bouilly Mogne Aumont, adhérant déjà au Pays). Lancé en juin 2008, le Pays d Armance est rejoint en octobre 2009 par le Pays d Othe pour mener ensemble un Plan Climat Energie Territorial, démarche qui vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l adaptation aux changements climatiques. Une des actions de cette démarche est la réalisation d audits énergétiques dans les bâtiments publics. En effet, d après le bilan carbone effectué par la région Champagne-Ardenne, le secteur du bâtiment émet 16% des gaz à effet de serre du territoire et la plupart des bâtiments sont très mal isolés et se trouvent en classe G sur l étiquette énergie. En 2010 et 2011, les Pays d Othe et d Armance ont mis en place avec des collectivités du territoire une commande groupée de diagnostics énergétiques dans plusieurs bâtiments publics. Face au succès de la première commande groupée en , à laquelle 14 communes ont participé, représentant 35 bâtiments diagnostiqués, il nous a paru pertinent de relancer une deuxième opération groupée d audits énergétiques, pour la période Ces diagnostics s avèrent particulièrement intéressants pour les collectivités planifiant des travaux de réhabilitation de leurs bâtiments pour les 5 prochaines années. De plus, l attribution de certaines subventions concernant des travaux de réhabilitation ou de chauffage est aujourd hui soumise à une obligation de réaliser un diagnostic énergétique (subventions ADEME, subventions de l Etat via la DETR, subventions de la Région sur les logements communaux dans le cadre du CDT). II ) Objectif de l étude : L audit énergétique, objet du présent cahier des charges, doit permettre, à partir d une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programme(s) d économie d énergie et amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés. L audit énergétique est un préalable à l'avant projet sommaire, à la mission d'ingénierie, à la mise en place d'une comptabilité énergétique. Il aide le maître d'ouvrage à décider en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son bâtiment. A lui ensuite de choisir des intervenants compétents, de faire réaliser les travaux et les réceptionner et enfin de gérer ses consommations énergétiques. SMARBA/SMPO 2
4 III ) Interlocuteurs du titulaire: Comité de pilotage : - Président du Pays d Armance - Président du Pays d Othe - Chargée de mission Plan Climat - Agent de développement du Pays d Othe - Collectivité «test» - Communes ou intercommunalités inscrites dans la démarche qui le souhaite - Direction Départementale des Territoires de l Aube - ADEME - Conseil Régional Champagne-Ardenne Personne ressource : Seydina NDIAYE, chargé de mission Plan Climat, , environnement@pays-armance.fr IV ) Procédure de passation de marché: Marché passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Marché à bon de commande en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. a ) Contenu de la prestation : Bon de commande «Audit Energétique» Pour chaque bâtiment, le titulaire: - présentera un état des lieux (phase 1) de la santé du bâtiment, de sa performance énergétique ainsi que de son état réglementaire; - décrira et qualifiera le bâtiment du point de vue de sa performance énergétique (niveau de consommation en kwhep/m².an) et environnementale (émission de GES exprimées en kg eqco2/m².an). Cette appréciation devra porter sur l ensemble du bâti, de ses équipements et de l'ensemble de ses usages énergétiques; - formulera des préconisations techniques et fonctionnelles (phase 2) envisageables pour le bâtiment avec chiffrage des travaux (coût d investissement) et des éventuels gains de fonctionnement correspondants (évaluation en coût global du temps de retour sur investissement) tout en précisant l impact des actions sur les indicateurs de santé, de performance énergétique ou réglementaire. - proposera des scénarii par bâtiment (phase 3) comportant la programmation pluriannuelle de travaux de gros entretien intégrant l ensemble des enjeux identifiés par le Grenelle de l environnement. Dans un souci de qualité, le prestataire s attachera à respecter les règles suivantes : - Evaluer avec précision les économies d'énergie réalisables sur le bâtiment faisant l'objet d'une étude d'aide à la décision, et en chiffrer les conditions économiques de réalisation ; - Suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans ses rapports d'études ; - Etre exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d'ouvrage pour décider des suites à donner ; SMARBA/SMPO 3
5 - Ne pas privilégier a priori un type d'énergie ni certaines modalités de fourniture d'énergie ou de tout autre service (vapeur, froid, chaud, air comprimé, électricité ) ; - Ne pas intervenir dans un établissement vis-à-vis duquel il ne présenterait pas toute garantie d objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées ou gérées pour l essentiel par lui-même ; - N adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention. Bon de commande «Diagnostic de Performance Energétique» A la demande des gestionnaires de bâtiments, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pourra être réalisé sur les bâtiments souhaités. Conformément à l arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE, les personnes réalisant les DPE doivent être accréditées par le cofrac. Dans le cas où le titulaire du marché ne disposerait pas de cette accréditation, il devra faire appel à un sous-traitant qui aura la charge de l'établissement des DPE. b ) Modalités de réalisation de la prestation : Cette approche nécessitera des mesures et une instrumentation de base (mesures de combustion, éclairement moyen, températures ); elle s'appuiera également sur les données existant dans l'établissement et sur la compétence et l'expérience du prestataire. La prestation devra toujours comporter les phases suivantes: Phase 0 - Collecte des données du bâtiment Pour chaque bâtiment, le titulaire sera chargé, selon le calendrier préalablement défini et validé, de collecter l ensemble des ressources lui permettant d exécuter dans les meilleures conditions l audit gros entretien / énergie Lors de l exécution de cet élément de mission, le titulaire devra identifier les ressources manquantes ou insuffisantes qu il estimera absolument nécessaires pour débuter sa prestation et les signaler, au plus tard 1 semaine après le début de sa mission, au Syndicat Mixte d Aménagement Rural du Bassin de l Armance. Dans le cas où des documents ou études viendraient à manquer, la suspension du marché n ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire. Phase 1 : état des lieux/analyse de l existant Dans le cadre du diagnostic «gros entretien énergie», le titulaire devra pour chaque bâtiment Décrire précisément : - l environnement et l'implantation du bâti notamment au regard des potentialités qui se présentent en terme d'utilisation d énergies renouvelables ou dans la perspective d une approche bioclimatique; - les éléments constituant le bâtiment (bâti et enveloppe, équipements techniques et installations électriques ). Cette description doit permettre de connaître les caractéristiques techniques et thermiques de ces éléments, et le cas échéant les puissances installées. SMARBA/SMPO 4
6 - les modes de gestion et les usages (contrats d'exploitation des installations : durée, type, prestations particulières, anomalies, tenue des pièces ; pratiques d utilisation du chauffage, de l eau chaude sanitaire, de l éclairage, de la ventilation ). Pour ce faire, le titulaire rédigera un questionnaire qui pourra être diffusé à un échantillon d usagers, permettant d effectuer une synthèse des conditions d utilisation du bâtiment. Il appréciera ces pratiques et mettra en évidence les éventuels dysfonctionnements énergétiques relevés ; il formulera un avis général sur la qualité de la gestion technique et énergétique du bâtiment. Identifier et qualifier les problèmes ou dysfonctionnements constatés - Évaluer la performance énergétique globale de l'ensemble du bâtiment à travers les indicateurs suivants : consommation théorique et pratique du bâtiment. Dans une note méthodologique indépendante du rapport final, le prestataire justifiera ses hypothèses de calcul et l adéquation du modèle de calcul qu il aura utilisé - par type d'énergie consommée - gaz, fioul, électricité, bois, biomasse (consommation réelle), etc - par usage du bâtiment concerné : Chauffage, Eau Chaude Sanitaire, Refroidissement, Éclairage, Bureautique, Ascenseur, Autres usages (consommation théorique et vérification des écarts avec les consommations réellement observées) - émissions de GES (exprimées en kg eqco 2 /m².an) calculées sur la base des facteurs de conversion relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine; Phase 2 : Propositions d actions Le titulaire s appuiera sur l état des lieux réalisé en phase 1 pour établir des préconisations techniques et fonctionnelles. Au regard des caractéristiques du bâtiment, des désordres ou non-conformités identifiés, il proposera des actions d amélioration et tiendra compte du fonctionnement de l établissement et des objectifs du maître d ouvrage pour définir les meilleures solutions possibles en termes technique et financier. Lorsque plusieurs solutions sont envisageables pour traiter un même point, toutes devront être étudiées. Le titulaire ne devra pas écarter de solution a priori mais cherchera à examiner l ensemble des actions envisageables. En particulier, le titulaire s'attachera à systématiquement réfléchir sur les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables (adaptation ou renouvellement d'équipements de production de chauffage, eau chaude sanitaire,...) et à proposer des solutions les intégrant. Pour chaque action, le titulaire devra : Détailler l action à mener : composant du bâti, gestion ou usage concerné ; travaux à réaliser ou action à mener ; identification et localisation précise avec repérage graphique Classer l amélioration selon : Sa nature - Utilisation et gestion : améliorations portant sur l occupation, la régulation ou la gestion du bâtiment, - Equipements : améliorations portant sur les équipements techniques - Bâti : améliorations portant sur l enveloppe du bâtiment. SMARBA/SMPO 5
7 Son temps de retour sur investissement - Les actions immédiates permettant une économie d énergie sans nécessiter d investissement (temps de retour nul) ; - Les actions prioritaires ayant un niveau de rentabilité élevé (temps de retour inférieur à cinq ans), à mener à court terme ; - Les actions utiles dont la mise en oeuvre peut être différée du fait de la nécessité d études complémentaires ou d un temps de retour élevé dans les conditions technicoéconomiques du moment. Justifier de l action : vétusté ou remise en état, amélioration de la performance énergétique, mise en conformité, combinaison de plusieurs des raisons précédentes Prendre en compte les éventuels classements ou inscriptions du bâtiment concerné ou de la zone où il se situe. Comparer le cas échéant les solutions utilisant les énergies renouvelables avec les autres solutions proposées et émettre un avis quant à la pertinence de leur mise en œuvre. Donner une estimation financière de l action à mener en appliquant un raisonnement en coût global. Outre le coût d investissement initial, le titulaire devra renseigner le cas échéant les indicateurs suivants : économie annuelle de fonctionnement, temps de retour sur investissement, rentabilité brute et actualisée. Le titulaire indiquera dans sa note méthodologique les outils ou méthodes utilisés pour ces évaluations. Préciser la durée des travaux ou le délai nécessaire à la mise en place de l action Préciser le chaînage de l action : référence aux autres travaux ou actions préalables Phase 3 Synthèse par bâtiment Le titulaire proposera une synthèse récapitulant les conclusions de l état des lieux. En matière d audit énergétique, quatre points méritent d'être soulignés: - La phase initiale de l audit, le relevé (examen et description des locaux, entretien avec le maître d ouvrage) représente la partie fondamentale de l'étude. La qualité des relevés, l'analyse rigoureuse des informations saisies, la pertinence des observations, la recherche des possibilités d'intervention, déterminent la justesse des calculs et des simulations ultérieurs et, par voie de conséquence, l'intérêt des interventions techniques proposées.. - La phase centrale de l audit (exploitation et traitement des données) doit utiliser des méthodes de calcul adaptées aux bâtiments et aux équipements considérés. La méthode de calcul bien maîtrisée, le recours à l'informatique sont pratiquement indispensables, - L audit ne préconise pas seulement des solutions pour réduire les consommations mais doit également examiner des substitutions d'énergie possibles (biomasse, solaire, réseaux,...), - Certaines interventions complexes ne sont que globalement évaluées au stade de l audit, les études complémentaires nécessaires doivent alors être mentionnées. Lorsque les actions préconisées consistent à faire réaliser une étude complémentaire, le prestataire établira en outre un court document correspondant au cahier des charges technique de l étude proposée. SMARBA/SMPO 6
8 V ) Périmètre de la prestation : Bon de commande «Audits énergétiques» Minimum : 10 bâtiments Maximum : 20 bâtiments Actuellement, le potentiel d étude est de 18 bâtiments. Listing des bâtiments par commune : Annexe 1 Implantation géographique des bâtiments : Annexe 2 VI ) Déroulement de l étude : Un bâtiment test sera tout d abord déterminé et étudié par le prestataire. Le rapport sera présenté au comité de pilotage qui émettra des remarques puis, après modifications par le prestataire, validera le contenu et la mise en forme attendues pour les autres bâtiments. Dans un deuxième temps, les bâtiments prioritaires définis seront à étudier par le prestataire et le rendu devra se faire au fur et à mesure compte tenu de la situation des gestionnaires (prêts à démarrer des travaux et/ou en attente pour les demandes de subventions). Enfin, les autres bâtiments seront étudiés. Etape Contenu 1 1 ère réunion du comité de pilotage Lancement de l'étude : - Présentation par le prestataire de sa proposition, calage de la réalisation - Définition du bâtiment test Audit du bâtiment test -Visite du bâtiment, collecte des données et investigations nécessaires au diagnostic par le prestataire. -Réalisation du rapport d étude 2 2 ème réunion du comité de pilotage -Etude du rapport du bâtiment test -Propositions de modifications Validation du rapport du bâtiment test -Après échanges avec le prestataire validation de la forme finale souhaitée pour les autres études -Lancement des études en fonction de l ordre Pour chaque gestionnaire de bâtiment de priorité donné -Visite de chacun des bâtiments, collecte des données et investigations nécessaires au diagnostic par le prestataire. -Réalisation du rapport final par bâtiment -Validation de ce rapport par le comité technique -Restitution par le prestataire, au fur et à mesure de la réalisation des études 3 3 ème réunion du comité de pilotage -Réalisation d un rapport de synthèse de l opération collective -Restitution par le prestataire SMARBA/SMPO 7
9 a ) Suivi de l étude : Comité de pilotage Le comité de pilotage se réunira, en présence du prestataire : - Lors du lancement (1): une réunion initiale aura pour objet d affiner le calendrier de la prestation, de déterminer l échantillon des bâtiments à analyser en premier lieu, les modalités de transmission des documents, celles d organisation des visites et les modalités de prise en compte des remarques; - Suite à l audit du bâtiment test (2): une réunion ayant pour objet la validation du rendu définitif. Il s agira de fixer définitivement la forme de rendu à adopter pour l ensemble du parc ; - Lors de la conclusion de la mission (3) : une réunion finale de rendu de la prestation comportant une présentation claire et pédagogique de la synthèse de l opération collective. Il pourra être réuni plus fréquemment si nécessaire. Comité technique Le comité technique se réunira pour étudier les rapports finaux par bâtiment et donner son aval au prestataire. Communes Pour le bon déroulement du diagnostic, les communes désigneront une personne chargée de servir d'interlocuteur principal au prestataire (collecte et cession des données). Il s agira d accompagner ou faire accompagner le prestataire par la ou les personnes impliquées au quotidien dans la gestion technique et/ou énergétique du bâtiment considéré. Le prestataire assurera des réunions au sein des communes : - Lors du lancement de la mission ; - Lors du rendu de l étude de leurs bâtiments. b ) Rendu : Le rapport doit : 1. Etre remis en un exemplaire au format papier et en format informatique dans les quinze jours qui suivent la restitution/validation; 2. Etre clair et lisible, et accompagné de schémas, de plans, de photos et de commentaires pour la compréhension des non initiés ; 3. Fournir des informations suffisantes pour la réalisation des travaux préconisés et donc pour la consultation d'entreprises devant fournir des devis ; 4. Comporter des annexes techniques suffisamment complètes; 5. Etudier des complémentarités, par exemple l énergie bois et l énergie solaire pour l Eau Chaude Sanitaire (ECS) notamment ; 6. Présenter une synthèse hiérarchisant les priorités de travaux à effectuer sur chacun des sites, sur la base des temps de retour ; 7. Etre remis en mains propres et commenté. SMARBA/SMPO 8
10 Rapports finaux par bâtiment Une réunion de restitution sera organisée dans chaque collectivité diagnostiquée. Cette réunion présentera le diagnostic des bâtiments analysés et ses conclusions. La présentation orale du rapport permettra d expliquer et discuter les principales conclusions et préconisations. Les termes employés devront être accessibles à des non techniciens. Ces réunions pourront se dérouler en soirée lors des conseils municipaux. Au moins une semaine avant ces réunions de restitution, le rapport de synthèse du diagnostic sera remis au gestionnaire du bâtiment, à l'ademe, à la Région, à la Direction Départementale des Territoires de l Aube, ainsi qu au SMARBA, sous forme papier et informatique. Important : - Les rapports finaux par bâtiment et les restitutions devront être réalisés au fur et à mesure que les études sont effectuées, - Les rapports devront être validés par le comité technique. Rapport de synthèse de l opération collective L'opération fera l'objet d'un rapport complet qui sera remis et présenté aux membres du comité de pilotage en vue d'une validation lors d'une réunion de restitution. Il sera adressé au plus tard 15 jours avant la date de la réunion, sous forme papier et informatique. Ce rapport fera la synthèse des diagnostics réalisés et des enseignements à en retirer en terme : - De motivation des élus sur ce thème - D état actuel des bâtiments du territoire selon des moyennes régionales, nationales, etc. - Des possibilités d économie d énergie engendrées par les travaux au niveau du territoire en fonction des 3 catégories d action, des répercussions financières de ces économies, de la possibilité d'obtention de certificats d'économies d'énergie, - D'actions : quelles actions seront effectuées par les communes suite au diagnostic, quelles sont les actions prioritaires, généralisables, financièrement pertinentes. - Des éventuelles possibilités de mutualisation de travaux ou de services. Le prestataire remettra également en plus du rapport final, des rapports et documents intermédiaires établis lors de l'étude, la liste et les coordonnées des personnes contactées. - D identification des actions éligibles au dispositif des Certificats d Economies d Energie (transformation des préconisations en KWh CUMAC évalués selon les fiches des opérations standardisées et appréciation de la valeur possible des Certificats d Economies d Energie correspondants). Ce rapport intègrera également les fiches de synthèse ADEME (Annexe 3) qui sera transmis à l'ademe par le maître d'ouvrage. Les informations à collecter et à saisir sont indiquées dans un document spécifique qui devra être préparé par le prestataire. Propriétés des résultats Les résultats de l'étude seront la propriété conjointe du Maître d'ouvrage, des gestionnaires des bâtiments et de l'ademe qui pourra les utiliser pour évaluer la pertinence de ses SMARBA/SMPO 9
11 procédures ainsi que réaliser des suivis techniques. L'ADEME pourra utiliser librement les informations collectées en fiche de synthèse. VII ) Qualités du prestataire : Les meilleurs méthodes et outils ne sont rien sans le discernement du diagnostiqueur qui doit avoir: - Une bonne connaissance technique et pratique des bâtiments existants et de leurs équipements techniques, notamment énergétiques, - La compétence, l'esprit critique et une bonne dose d'imagination pour proposer des améliorations opportunes, évoquer les financements et les mécanismes administratifs de prise de décision... - Un bon contact humain car les données à recueillir sont à la fois qualitatives et quantitatives et cela requière de la psychologie pour ne pas faire naître de conflit avec les interlocuteurs. VIII ) Critères de sélection : - 50% Technique : qualification du prestataire, références du prestataire, méthodologie proposée, planning prévisionnel, moyens et matériels employés - 50% Prix IX ) Délais : Délai de réalisation de la mission : 6-7 mois Date prévue pour le démarrage : début Avril-Mai 2013 X ) Contenu de l offre : Le dossier devra comprendre au minimum : - Un mémoire explicatif comportant : La liste nominative, l'adresse, les compétences, et le rôle des personnes devant participer à la mission, La sous-traitance envisagée, Les références du (des) prestataire(s) pour des missions similaires, Une note méthodologique précisant le contenu de chaque phase et les délais proposés. Cette note précisera les données nécessaires, les sources proposées, les investigations envisagées, les moyens utilisés, Un planning d exécution détaillant les différentes phases de l opération et prévoyant les réunions de restitution, validation - Un devis détaillé correspondant au coût de la prestation dans son ensemble, faisant apparaître le nombre de journées de travail, les coûts journaliers du ou des intervenants ainsi que les frais annexes, assorti d'un échéancier de paiement, - L acte d engagement dûment complété, - Le cahier des charges accepté, - Le document de réponse type remplit (Annexe 4) Le montant proposé sera forfaitaire, ferme et définitif, et inclura l ensemble de la prestation telle que définie dans le présent cahier des charges. SMARBA/SMPO 10
12 Les offres seront transmises au plus tard le 1er Mars 2013 à 17h30, sous pli cacheté à l adresse suivante : SMARBA, 43 grande rue CHAOURCE XI ) Résiliation/rupture de contrat : Résiliation En cas de manquement aux obligations issues des dispositions ci-avant énoncées, le marché pourra être résilié par l une ou l autre des parties concernées. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l autre de la non exécution ou des retards dans l exécution d une obligation du présent cahier des charges qui seraient dus au fait de l autre partie consécutivement à la survenance d un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations du présent cahier des charges pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée de plus de 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la présente convention par l une ou l autre des parties 8 jours après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. Rupture de contrat En cas de rupture de contrat par l une ou l autre des parties, et à défaut d accord amiable, le conflit sera porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. IMPORTANT : la présente offre ne deviendra définitive qu à l obtention par le commanditaire des arrêtés de subvention des différents financeurs. SMARBA/SMPO 11
13 ANNEXE 1 Listing des bâtiments entrant dans le périmètre de l étude Communauté de Communes Commune Gestionnaire Bâtiment communauté de communes du Pays d'othe Aixois SAINT BENOIST SUR VANNE Mairie logement "de la gare" salle des fêtes presbytère Communauté de Communes du Val d'armance CHAMOY Mairie MONTCEAUX LES VAUDES Mairie VILLEMEREUIL Mairie école mairie salle de réunion du conseil municipal mairie, salle de classe salle des fêtes LES MAUPAS Mairie mairie Communauté de Communes de Bouilly-Mogne-Aumont école maternelle école primaire salle du conseil municipal ST POUANGE Mairie mairie SOMMEVAL Mairie Salle du Préau mairie LA VENDUE MIGNOT Mairie salle polyvalente Communauté de Communes du Chaourçois BERNON Mairie mairie, école, logement Communauté de Communes des Portes du Pays d'othe ESTISSAC Mairie salle des fêtes SMARBA/SMPO 12
14 ANNEXE 2 Cartographie des bâtiments entrant dans le périmètre d étude Situation du territoire d étude dans le département de l Aube Communes accueillant des bâtiments à diagnostiquer (rond rouge) SMARBA/SMPO 13
15 ANNEXE 3 SMARBA/SMPO 14
16 SMARBA/SMPO 15
17 ANNEXE 4 Document de réponse type Société : Qualification : Chargé de projet Références : Prestataire Chargé de projet Prestataire Méthodologie : Phase 0 Phase1 Phase 2 Phase 3 Restitution Planning prévisionnel : Moyens et matériels techniques : Prix : SMARBA/SMPO 16
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