L EFFICACITÉ à cœur. Réunion «Transition énergétique» CCI Rennes 3 mars 2015 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE

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1 L EFFICACITÉ à cœur -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 1 Réunion «Transition énergétique» CCI Rennes 3 mars 2015 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE UTILITIES PERFORMANCE Spécialistes de la Performance énergétique et du Cycle de l eau ZI Carrières Beurrière Allée du Lac Bleu - BP AVRILLE Tel : Intervenant Géry AUDEGOND

2 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE La réglementation Article 8 Directive 2012/27/UE Directive européenne (14 nov 2012) Mise en place de l obligation de réalisation d audit énergétique pour les Grandes Entreprises européennes Loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable Article 40 Loi Daddue Transposition de l article 8 en droit Français Décret du 4 déc Décret d application définissant les entreprises concernées par l obligation Décret du 24 Novembre 2014 et Arrêté du 24 Novembre 2014 définissant la méthode de l audit, le périmètre concerné, l échantillonnage et les compétences des auditeurs -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 2

3 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 3 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Les entreprises concernées Entreprises répondant sur les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d obligation d audit (5 décembre 2015) à l une des caractéristiques suivantes : soit Effectif ETP > 250 personnes Article 40 Loi Daddue Loi française de transposition de l article 8 soit CA Annuel > 50 M ou Total de bilan > 43 M Entreprise identifiée par son SIREN «Publics concernés : personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L du code de commerce» L obligation porte sur les bâtiments occupés, que l entreprise soit propriétaire ou locataire. Sanction en cas de non réalisation : Jusqu à 2% du CA HT

4 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Audit énergétique suivant EN16247 Méthodologie à appliquer [Arrêté du 24 Novembre 2014] = Normes EN relatives aux Audits énergétiques: Norme EN Exigences Générales Norme EN Bâtiments Norme EN Procédés Norme EN Transport Etape 1 : Contact préliminaire Etape 2: Recueil de données Etape 3: Audit sur site Etape 4 : analyses et rapport Définition des Le domaine d application et le périmètre objectifs, les besoins les attentes, Le degré d approfondissement; Le calendrier d exécution ; Historiques des factures énergétiques; caractéristique de la production; ratios internes ; plans de comptages et mesures existants; descriptions des équipements Investigations et analyses des équipements, des process de fabrication ; mesures ponctuelles sur périodes pertinentes Synthèse et répartitions des consommation d énergies Estimations des gains et coût des travaux associés - Hiérarchisation des actions prioritaires Etape 5: restitution sur site Présentation et explication des analyses; Points forts et points faibles Propositions d études complémentaires -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 4

5 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Audit énergétique suivant EN16247 Bilan des consommations énergétiques et des coûts associés Répartition des usages énergétiques Identification des gisements d économies potentielles et propositions de plans d action Hiérarchisation des actions -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 5

6 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 6 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Conformité de l audit réglementaire L entreprise transmet au préfet de la région d implantation de son siège social avant le 5 décembre 2015 La définition du périmètre retenu; La synthèse du rapport d audit énergétique, Le rapport d audit Une copie du certificat de conformité ISO50001 en cours de validité Durée de validité de l audit réglementaire : 4 ans

7 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Conformité de l audit réglementaire Conformité des audits énergétiques réalisés avant le Décret du 24 Novembre 2014: Bâtiment : audit réalisé entre le 4 Décembre 2012 et le 24 Novembre 2014 répondant au Cahier des charges relatifs à l audit énergétique dans les bâtiments défini par l ADEME; Procédé industriel : audit réalisé entre le 4 Décembre 2012 et le 24 Novembre 2014 répondant au BPX (AFNOR); Transport : Diagnostic réalisé entre le 4 Décembre 2012 et le 31 Décembre 2014 dans le cadre d une charte «objectif CO2» signée avec l ADEME Dans ces cas, les audits sont à remettre au préfet avant le 1 er Avril Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 7

8 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 8 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Conformité de l audit réglementaire L audit énergétique peut être réalisé par: Un prestataire externe : Le prestataire externe devra être qualifié selon NF X (certificat à joindre à l audit) et justifier de l expérience des auditeurs Le prestataire externe devra mentionner son n de certificat dans le rapport d audit Un auditeur interne : L entreprise peut réaliser l audit énergétique en interne si l auditeur interne justifie une indépendance par rapport à l activité du site audité et possède les compétences et l expérience requise NB : pour les sites certifiés ISO 14001, il n est pas nécessaire de justifier de la qualification / compétence des auditeurs

9 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Périmètre de l audit Périmètre (minimum) d application de l audit énergétique [Décret du 24 Novembre 2014] 80 % de la facture énergétique globale de l entreprise (ou ensemble de sites regroupés sous le même code SIREN 65% de la facture énergétique si les audits sont réalisés avant le 05/12/2015 La facture énergétique globale regroupe les factures de combustibles (transports inclus) et d électricité acquittées par l entreprise Code SIREN : Système d Identification du Répertoire des ENtreprises Code SIRET: Système d Identification du Répertoire des ETablissements -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 9

10 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 10 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Périmètre de l audit Possibilité d utilisation d une méthode d échantillonnage pour des bâtiments similaires [Arrêté du 24 Novembre 2014] Nécessité de justifier la similarité des bâtiments Périmètre = racine carré du nombre de bâtiments similaires Un rapport doit être remis pour la constitution des sous-ensembles et pour justifier l extrapolation de l échantillon à la totalité du sous-ensemble Exemption de l obligation d audit énergétique Pour les sites certifiés ISO 50001

11 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Un exemple Société avec 4 sites : facture énergétique globale = 100 k Site 1 : factures énergétique = 40k ; Site 2 : factures énergétique = 30 k Site 3 : factures énergétique = 25 k ; Site 4 : factures énergétique = 5 k Avant le 5 décembre 2015, le périmètre à considérer est 65% des factures énergétiques Audit des sites 1 et 2 ou audit des sites 1 et 3 Si le site 1 est certifié ISO50001: Audit énergétique du site 2 OU du site 3 Après le 5 décembre 2015, le périmètre à considérer sera 80% des factures énergétiques les sites 1,2 et 3 seront à auditer Si le site 1 est certifié ISO50001 les sites 2&3 seront à auditer -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 11

12 AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 12

13 L EFFICACITÉ à cœur -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 13 Réunion «Transition énergétique» CCI Rennes 3 mars 2015 Présentation de la Norme ISO UTILITIES PERFORMANCE Spécialistes de la Performance énergétique et du Cycle de l eau ZI Carrières Beurrière Allée du Lac Bleu - BP AVRILLE Tel : Intervenant Géry AUDEGOND

14 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 14 NORME ISO Système de Management de l Energie (SME) SME: Vers une gestion continue de l énergie Gérer son énergie, c est : Chasser et éliminer les pertes (fuites) et les gaspillages Eviter la détérioration et la dérive des rendements Le système de management de l énergie apporte une méthodologie qui permet de consolider et de pérenniser l efficacité énergétique en augmentant la maîtrise des processus liés à l énergie. un levier direct et concret de réduction des coûts de consommations d energie

15 Système NORME de Management ISO de l Energie Système de Management de l Energie (SME) Systèmes de management de l énergie Exigences et recommandations de mise en œuvre (nov.2011) Une centaine d entreprises déjà certifiées en France Objectifs Mise en œuvre méthodique du management de l'énergie Exigences Politique énergétique Objectifs, cibles et plans d'actions liés aux consommations et à l efficacité des usages énergétiques La norme n établit pas de critères de performance spécifiques en matière d énergie: Les critères à atteindre sont définis par l organisme lui-même -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 15

16 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 16 Système de Management de l Energie Système de Management de l Energie NORME ISO Bénéfices d une certification ISO Maitriser sa consommation énergétique et réduire ses coûts de fonctionnement en améliorant l efficacité énergétique de l entreprise et donc sa compétitivité Bénéficier des bonifications des certificats d économie d énergie (CEE) relatifs au SME : bonification X 1.2 suivant l Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie) Satisfaire l obligation d audit réglementaire pour les entreprises concernées Federer et mettre en œuvre un projet collectif pour l amélioration de ses pratiques (efficacité opérationnelle, coopération et communication interservices, Amélioration comportementale)

17 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 17 Système Les exigences NORME de Management essentielles ISO de de l Energie l ISO Les exigences essentielles PLAN 4.2 Responsabilité de la direction 4.3 Politique générale 4.4 Planification énergétique Exigences légales et autres exigences Revue énergétique Consommation de référence Indicateurs de performance énergétique Objectifs et cibles énergétiques et plans d actions de management de l énergie ACT 4.7 Revue de management Plan DO 4.5 Mise en œuvre et fonctionnement Compétence, formation et sensibilisation Communication Documentation Maîtrise opérationnelle Conception Achats d énergie et de services énergétiques, de produits et d équipements CHECK 4.6 Vérification Surveillance, mesure et analyse Évaluation de la conformité aux exigences légales et autres exigences Audit interne du Smé Non-conformités, corrections, actions correctives et actions préventives Maîtrise des enregistrements

18 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes Système Les Domaine Responsabilité exigences NORME de Management d application essentielles ISO de la direction de de et l Energie périmètre l ISO Les exigences essentielles Engagement de la direction, objectifs et politique énergétique Définir les rôles et les responsabilités Périmètre et champ d action réalistes Valeurs et vision à long terme Objectifs cohérents avec les potentiels d économies évalués Désignation d un responsable Energie Equipe projet énergie Mise en œuvre des plans d action Faire adhérer la direction et les services concernés Tableaux de bord clairs et simples Sensibilisation et communication Identifier les besoins en formation Gestion documentaire Maitriser la conception et l achat des équipements et services énergétiques Maitriser les opérations de maintenance

19 Système Les exigences NORME de Management essentielles ISO de de l Energie l ISO La planification énergétique Audit énergétique initial Revue énergétique périodique Plan d actions Collecte & analyse des données (BPX EN ) Consommation énergie historique Facteurs influents Indice de production Répartition usages Evaluation des opportunités d amélioration de perf. énergétique Consommations de référence fixées Identification des Usages Energétiques Significatifs Indicateur de performance énergétique de référence Evaluation des potentiels d amélioration Objectifs, cibles Comparaison, vérification Mise en œuvre plan d action Surveillance des mesures Mesure des consommations des UES*, des facteurs influents, des indices de production Calcul des IPE* *UES: Usages Energétiques Significatifs *IPE: Indicateurs Performance Energétique -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 19

20 Système Les exigences NORME de Management essentielles ISO de de l Energie l ISO La planification énergétique Usages energétiques energie Conso 2013 % Cumul Chaudière vapeur n 1 Gaz MWh 52.69% 52.69% UES 1 SDM NH3 Elec MWh 20.21% 72.90% UES 2 GF Tunnels d'attente Elec MWh 4.10% 77.00% UES 3 Pompes Syltherm "froid" Elec 900 MWh 3.64% 80.64% UES 4 Process + Autre Elec MWh 12.13% 92.77% Munters 3700, salle #13 Elec 346 MWh 1.40% 94.17% Eclairage Elec 338 MWh 1.37% 95.53% Chambre froide #1 Elec 299 MWh 1.21% 96.74% Air comprimé Elec 285 MWh 1.15% 97.89% Tour Hamon Elec 277 MWh 1.12% 99.01% Chaudière air pulsé Gaz 132 MWh 0.53% 99.54% PAV primaire Elec 113 MWh 0.46% % Total MWh % Répartitions des usages énergétiques Identification des usages énergétiques significatifs Consommation de référence et Indicateurs de performance énergétique Plans d action mis en œuvre en cohérence avec les objectifs -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 20

21 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 21 La Système Les démarche exigences NORME de Management de essentielles ISO Management de de l Energie de l ISO l énergie par étape Les étapes de mise en place Etat des lieux Audit organisationnel Audit énergétique Plan de mesurage Consommation de référence/ IPE/Plan d actions Sensibilisation et formation du personnel Mise en œuvre des plans d action (veille réglementaire, actions économies d energie, planification de la maintenance) Formalisation du système (procédures, communication, manuel ) Vérification (mesures, audit internes, actions correctives ) Revue de direction

22 Facteurs Système Les exigences NORME de clés Management ISO essentielles ISO de de l Energie l ISO Conclusion Clefs de réussite: facteur humain La mise en œuvre d un Système de Management de l Energie est avant tout une démarche managériale et non une démarche limitée aux seules actions techniques Clefs de réussite: facteur technique Maîtrise de la chaine de mesure avant toutes analyses On n est pas forcément bon en performance énergétique au moment de l audit Le SME intègre l amélioration continue La mise en œuvre se fait sur le long terme -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 22

23 -Propriété exclusive de UTILITIES PERFORMANCE. Reproduction interdite sans autorisation. Mars 2015 CCI Rennes 23 Facteurs Système Les exigences NORME de clés Management ISO essentielles ISO de de l Energie l ISO 50001

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