Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

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1 LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et avant remboursement des intérêts de la dette. L épargne de gestion reflète la capacité de la section de fonctionnement à dégager un autofinancement. 2-Epargne brute : Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette L épargne brute est aussi appelée autofinancement brut. Elle est affectée à la couverture d une partie des dépenses d investissement, notamment au remboursement de la dette. 3-Epargne nette : Epargne nette = autofinancement Elle est égale à l épargne brute remboursement en capital de l emprunt. C est également l épargne de gestion les annuités d emprunt (intérêts et capital). 4-Capacité d investissement : Capacité d investissement = autofinancement (épargne nette) + recettes propres d investissement (subventions, dotations, FCTVA, cession actifs..) 5-Besoin de financement : Besoin de financement = capacité d investissement dépenses d investissement LES RATIOS 1- Ratios devant être annexés aux documents budgétaires - Dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux régie) / population Evaluation de la charge totale de fonctionnement, en euros par habitant. Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de. A ces dépenses, on

2 retire les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie. - Recettes réelles de fonctionnement / population Evaluation de l'ensemble des recettes courantes, en euros par habitant. Recettes réelles de fonctionnement = total des recettes de la colonne - Produit des taxes / population Produit des taxes directes locales, en euros par habitant. - Dépenses d'équipement brut / population Evaluation de l'effort d'équipement, en euros par habitant. Dépenses d'équipement brut (ou dépenses d'investissement direct) = en mouvements réels, immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie. - Encours de la dette / population Evaluation de l'endettement total en fin d'exercice, en euros par habitant. Encours de la dette communale totale = capital restant dû au 31 décembre sur les dettes à long et moyen terme. - Dotation globale de fonctionnement (DGF) / population Produits de la dotation globale de fonctionnement, en euros par habitant. Dotation globale de fonctionnement (DGF) : = Produit de la DGF versée par l Etat. - Frais de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Part des dépenses réelles de fonctionnement affectées aux frais de personnel. Frais de personnel : dépenses de la ligne budgétaire 012 = D621, 631, 633 et 64. Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne

3 - Marge d'autofinancement courant Comparaison des charges courantes augmentées de l annuité de la dette au montant des recettes courantes. Marge d autofinancement courant : dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette / recettes réelles de fonctionnement. Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne Remboursements de dette : dépenses réelles du compte 16. Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne - Taux d'équipement : dépenses d'équipement brut / recettes de fonctionnement Comparaison de l'effort d'équipement au niveau des recettes réelles de fonctionnement. Dépenses d'équipement brut (ou dépenses d'investissement direct) : en mouvements réels, immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (recettes d'ordre R72). Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne - Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette en fin d'exercice exprimé en nombre d'année de recettes courantes. Encours de la dette communale totale : capital restant dû au 31 décembre sur les dettes à long et moyen terme. Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne 2- Ratios de structure - Produit des taxes / potentiel fiscal (coefficient de mobilisation du potentiel fiscal) Indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit fiscal effectif encaissé par la commune et le produit fiscal théorique des communes et groupements sur le territoire communal (potentiel fiscal).

4 Potentiel fiscal : indicateur de richesse fiscale. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l on appliquait aux bases de ces quatre taxes le taux moyen national d imposition à chacune de ces taxes. - Produit des taxes / recettes réelles de fonctionnement Ce ratio traduit le rapport de dépendance aux recettes fiscales et mesure la part de ces recettes dans les recettes de fonctionnement. Les disparités entre collectivités proviennent souvent essentiellement des bases de la taxe professionnelle. - Epargne nette / recettes réelles de fonctionnement Permet de mesurer la capacité d investissement de la collectivité en considérant la part des recettes de fonctionnement affectée au financement des investissements. - Annuité de la dette / recettes réelles de fonctionnement Ce ratio permet d apprécier la charge de la dette et donc le niveau d emprunt théoriquement mobilisable pour le financement des investissements. Ce ratio doit normalement rester en dessous de 20%. - En cours de la dette / épargne brute Il s agit ici de calculer une durée théorique du remboursement de la totalité du capital restant du sur emprunts. Ce ratio mesure la durée théorique du désendettement. Au dessus de 10 ans, on peut considérer que l on est dans une zone critique.

5 LEXIQUE Budget primitif : Acte de prévision et d autorisation des dépenses et des recettes pour l exercice. Il devrait être voté avant le 01 janvier. En pratique avant le 31 mars. Budget supplémentaire : Acte d ajustement et de report. C est une décision modificative particulière qui constate l ouverture de crédits et de financements supplémentaires non prévus au budget primitif. Il reprend les résultats dégagés à la clôture de l exercice précédent apparaissant au compte administratif. Il n est pas obligatoire si les résultats de l année précédente ont été repris dans la budget primitif. Budget principal : Document budgétaire retraçant les dépenses et les recettes, hors celles concernant les services individualisés dans un budget annexe. Budget annexe : Document budgétaire groupant les opérations d un service ayant une organisation autonome. Décision modificative : Acte permettant la modification de la prévision des crédits pendant l exercice budgétaire concerné. Compte Administratif : Bilan financier de l ordonnateur, établi à partir de sa comptabilité et présentant les résultats de l exercice. Il enregistre au jour le jour les opérations relatives aux mandats et titres émis. Compte de gestion : C est le compte de résultat et le bilan établis à partir de la comptabilité du comptable. Il enregistre les opérations au jour le jour à partir des mandats et titres émis par l ordonnateur. Il est établi selon les mêmes règles que la comptabilité privée. Il diffère du compte administratif sur les principaux points suivants : il reprend en détail la balance des comptes de bilan au 31 décembre il enregistre les opérations d ordre non budgétaires il permet le suivi des comptes de trésorerie et des comptes de tiers. Chapitre budgétaire : Niveau de vote de droit commun des documents budgétaires. C est un niveau minimum pouvant être subdivisé en articles. Article budgétaire : Niveau de vote le plus détaillé. Mandat : Ordre de payer une dépense. Adressé au comptable par l ordonnateur. Titre : Ordre de recouvrer une recette. Adressé au comptable par l ordonnateur. Restes à réaliser :

6 En recettes : recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre de recettes et n ayant pas fait l objet d un rattachement. En dépenses : pour la section de fonctionnement, les dépenses engagées non mandatées et non rattachées. Pour la section d investissement, les dépenses engagées non mandatées. La section de fonctionnement : Elle retrace toutes les opérations de gestion courante. Elle regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services locaux et qui ont une fréquence régulière et annuelle. (frais de personnel, fournitures, entretien, intérêts de la dette, participations, ) Elle retrace également les ressources constituées essentiellement des recettes fiscales, des dotations et des produits domaniaux. Elle regroupe les opérations des comptes 6. et 7. La section d investissement : Elle comprend les opérations de dépenses ou de recettes qui ont pour effet d augmenter ou de réduire la valeur patrimoniale de la collectivité. Elle retrace : en recettes : les subventions d équipement reçues, les emprunts souscrits sur l exercice, les produits de la vente d immobilisations, les taxes d urbanisme, le FCTVA, la DGE, les amortissements et provisions, le virement de la section de fonctionnement, en dépenses : les remboursements d emprunts en capital, les achats de biens mobiliers, les acquisitions d immeubles, les travaux de construction d ouvrages, Provision budgétaire : Constatation au budget d une dépréciation ou d un risque par une opération d ordre budgétaire comprenant une dépense de fonctionnement (dotation compte 68 chapitre 042) et une recette d investissement (provision compte 15 chapitre 042). Régime optionnel nécessitant une délibération. Provision semi-budgétaire : Constatation au budget d une dépréciation ou d un risque par une opération réelle consistant à ne mentionner la dotation qu au compte 68 chapitre 68. Dans ce cas, la provision n a pas un caractère de recette d investissement. Rattachement : Opérations de fin d exercice ayant pour finalité de faire apparaître dans le compte de résultat de l exercice l intégralité des produits et des charges ayant donné lieu à service fait au cours de l exercice. C est le principe d indépendance des exercices. Résultat de fonctionnement reporté : Report du solde d exécution de fonctionnement ressortant du compte administratif.

7 Ce report ne peut être fait qu après adoption du compte administratif par l assemblée délibérante. Ce report est porté à la ligne budgétaire 002. Résultat d investissement reporté : Report du solde d exécution de la section d investissement ressortant du compte administratif. Ligne budgétaire 001 Opération réelle : Opération donnant lieu à inscription budgétaire et se traduisant par un flux de trésorerie. Opération d ordre budgétaire : Opération affectant un compte de dépense ou de recette donnant lieu à l émission d un mandat ou d un titre, mais ne traduisant pas un décaissement ou un encaissement. Cette opération est réalisée à l initiative de l ordonnateur. Deux catégories d opérations : les opérations d ordre à l intérieur de la section et les opérations d ordre de section à section. Exemple : A l intérieur de la section : virement de imo en cours à imo. De section à section : amortissements (Dépense fonctionnement compte 68 chapitre 042 et recette investissement compte 28 chapitre 042) Opération d ordre non budgétaire : Opération ne donnant pas lieu à inscription budgétaire mais inscrite en comptabilité par le comptable. Exemple : régularisation d écriture. L équilibre budgétaire : C est un principe fondamental. Obligation juridique imposée par la loi. Ce principe ne souffre d aucune exception. Trois conditions pour la réalisation de l équilibre : les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère le capital des emprunts doit être remboursé par des ressources propres chaque section doit être votée en équilibre. Principe de l annualité budgétaire : Le budget est constitué par l ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges. Il s ensuit l obligation d élaborer, de faire adopter, et de rendre exécutoire l acte budgétaire annuellement pour la période du 01 janvier au 31 décembre. Exceptions : - le budget supplémentaire les décisions modificatives la journée complémentaire Principe de l unité budgétaire : Un seul document budgétaire doit retracer les prévisions de la collectivité. Cela permet de donner à l assemblée délibérante une vision globale et complète de la vie financière de la collectivité. Exceptions : budgets annexes.

8 Principe de l universalité : La compensation entre les dépenses et les recettes est interdite. Aucune opération ne doit être contractée et chacune doit apparaître en recette ou en dépense. La règle de la non affectation a pour conséquence que l ensemble des recettes budgétaires permet la couverture de l ensemble des dépenses. Telle recette ne sert pas à couvrir telle dépense. Les dépenses obligatoires : 2 catégories de dépenses obligatoires : - celles résultant d une disposition législative. La liste (non limitative est donnée par le CGCT. Figurent notamment sur cette liste les dépenses de personnel, les dépenses d entretien et de maintien en bon état des bâtiments leur appartenant - celles qui constituent des dettes exigibles telles par exemple le remboursement d emprunts contractés ou une condamnation de payer prononcée par le juge. Le caractère obligatoire se traduit par l obligation faite à la collectivité de prévoir les crédits correspondants au budget. Les ressources de fonctionnement : La taxe d habitation due par tout occupant d un logement au 01 janvier de l année La taxe foncière sur les propriétés bâties due par le propriétaire au 01 janvier de l année. Calculée sur 50% de la valeur locative. La taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les propriétaires terriens. Calculée sur 80% de la valeur locative. La taxe professionnelle due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle. La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : non obligatoire. C est un impôt additionnel à la taxe foncière. La redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) : elle est calculée sur le service rendu. Les produits d exploitation et du domaine. La DGF. Les ressources d investissement : Le FCTVA La DGE Les emprunts La TLE La DDR

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