DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 9 JUILLET 2015 AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE D UNE AIDE ECONOMIQUE PAR LA VILLE DE PARIS POUR L ACQUISITION DE VEHICULES UTILITAIRES «PROPRES» (ELECTRIQUE OU GNV) POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU Le Règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (JOUE L 352/1 du 24/12/2013). La circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements Le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L et L ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil Régional à sa Commission permanente pour autoriser les collectivités infrarégionales et leurs groupements à octroyer des aides économiques ; VU La délibération n CR du 30 septembre 2010 relative aux états généraux de la conversion écologique et sociale ; VU La délibération n CR du 24 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU La délibération n 2015 DVD 117 de la séance des 16, 17 et 18 mars 2015 du Conseil de Paris relative aux mesures d accompagnement, à destination des professionnels dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l'emploi, des NTIC, du tourisme, de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire; VU L avis de la Commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide que l aide économique de soutien relative à l acquisition de véhicules «propres» (électrique ou GNV) pour les entreprises de moins de 10 salariés présentée par la Ville de Paris, dont les caractéristiques figurent en annexes à la délibération sont conformes aux objectifs stratégiques de la stratégie régionale de développement économique et d innovation et s inscrivent dans les priorités régionales. Autorise la Ville de Paris à les mettre en œuvre. Délibération autorisation aide economique Paris 17/06/2015

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Dit que l attribution et le versement des aides autorisées ci-avant s effectuent sous la responsabilité de la personne publique les mettant en œuvre, garante du respect des règles communautaires et nationales applicables. JEAN-PAUL HUCHON Délibération autorisation aide economique Paris 17/06/2015

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : COURRIER DE DEMANDE D ACCORD DE LA VILLE DE PARIS Délibération autorisation aide economique Paris 17/06/2015

4 4 CP MAIRIE DE PARIS Paris, Dl 55G VP MARS 2015 La Maire de Paris a Monsieur le Président du Conseil Régional Direction Générale des Services à l'attention de Monsieur Jean-Michel THORNARY Objet : Aide à l'acquisition de véhicules propres Lors de la séance du Conseil de Paris des 9 et 10 février 2015, un plan d'actions visant, d'ici 2020, à améliorer fortement la qualité de l'air, par l'effet de mesures combinées d'incitations à l'usage de mobilités plus propres et de restrictions de circulation progressives des véhicules les plus polluants, a été débattu. À cette occasion, un premier ensemble de mesures d'accompagnement, à destination des particuliers, a été approuvé. Afin d'accompagner également les professionnels exerçant sur le territoire parisien dans cette transition énergétique, il a été proposé de les encourager à remplacer leurs véhicules thermiques les plus anciens par des véhicules «propres». Outre une aide financière, cet accompagnement se fera également en proposant des avantages en matière de circulation et de stationnement pour les véhicules les plus vertueux, ainsi qu'en développant des alternatives efficaces à la possession d'un véhicule pour les professionnels dont les déplacements sont occasionnels. L'ensemble des mesures d'accompagnement proposées intéressant les professionnels sont ainsi - La gratuité du stationnement des véhicules électriques et GNV sur la voirie parisienne la gratuité pour certains véhicules hybrides rechargeables est également prévue. Le développement d'offres diversifiées de véhicules utilitaires en autopartage, comme par exemple l'offre d'utilitaires électriques en libre-service, Utilib', à destination des professionnels parisiens. - Le développement d'espaces sécurisés de remisage et recharge pour les flottes de véhicules utilitaires légers électriques. - La poursuite du développement d'un réseau de bornes de recharge diversifiées (charge normale, accélérée et rapide), accessibles à tous les véhicules et à des tarifs attractifs. - Le développement d'un réseau d'avitaillement en stations de gaz naturel pour véhicules, notamment dans le cadre d'un partenariat avec GrDF pour transformer certaines stations-service en stations m ulti-énergies. La facilitation de l'accès au crédit, en particulier pour les professionnels les plus fragiles, pour leur permettre de renouveler leur vieux véhicule. Une aide financière pour les professionnels souhaitant remplacer un véhicule utilitaire thermique ancien par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou gaz).

5 5 CP Cette dernière mesure est un élément fort du dispositif d'accompagnement de la Mairie de Paris. Elle a été approuvée par le Conseil de Paris lors de ses séances des 16 et 17 mars dernier. Son objectif, dont les modalités ont été précisées de façon concertée avec les principaux organismes représentatifs des entreprises, est d'inciter les professionnels motorisés à franchir le pas de l'acquisition d'un véhicule utilitaire «propre», plutôt que de remplacer leur vieux véhicule utilitaire par un véhicule plus récent mais toujours thermique. Ce dispositif a vocation à accompagner les professionnels qui seront impactés par les premières mesures de restriction de circulation envisagées. Il sera naturellement amené à évoluer ensuite, au fur et à mesure des restrictions de circulation progressives et des enseignements qui auront pu être tirés de cette première étape du dispositif. Cette aide financière concernera le remplacement d'un véhicule utilitaire thermique classée 1*, 2* ou 3* selon l'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques (NOR : DEVR A), par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV), neuf ou d'occasion. Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés, afin de cibler particulièrement les entreprises les plus modestes, notamment les artisans et commerçants. Un seul véhicule serait subventionnable par entreprise. Afin de ne pas pénaliser l'activité économique de la métropole, il est proposé que cette mesure d'aide financière soit ouverte à la fois aux professionnels parisiens mais également aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris. Le montant de l'aide est fixé à 15% du prix d'achat HT hors options et hors éventuel bonus de l'état, avec un plafonnement de l'aide à: pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n'excède pas 2,5 tonnes; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. Ces mêmes dispositions sont conservées si le professionnel préfère, plutôt qu'une acquisition, opter pour un contrat de location longue durée ou un contrat de location avec option d'achat d'une durée supérieure ou égale à 36 mois. Dans ce cas, l'aide est calculée sur la base du montant total du contrat de location souscrit (hors options et hors éventuel bonus de l'état) et sera alors versée en deux fois : 50% dès l'approbation du dossier du demandeur et 50% sur présentation de la 24e quittance mensuelle du loyer du véhicule. Cette aide, que ce soit en cas d'acquisition ou de location longue durée, viendra en complément du bonus écologique offert par l'etat (bonus de 6300 euros pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger électrique dans la limite de 27 % du coût d'acquisition).

6 6 CP En contrepartie de cette aide financière, le bénéficiaire s'engage à: - Conserver son véhicule subventionné pendant un minimum de trois ans, - Ne pas racheter, durant cette même période, de véhicule thermique de norme inférieure à EURO 5, - Participer à une enquête anonyme sur l'usage de son véhicule et l'évolution de sa mobilité. Une enveloppe financière globale de 12 M sera consacrée, pour la mandature, à ce dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule utilitaire propre pour les professionnels. Cette mesure étant une aide économique relevant de l'article du Code général des collectivités territoriales, elle doit, pour être juridiquement valable, faire l'objet d'un accord préalable du Conseil régional et ce, même si la municipalité parisienne est disposée à financer intégralement cette subvention. Compte tenu de la qualité de ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la priorité régionale de lutte contre la pollution et de développement économique durable, je vous remercie de bien vouloir soumettre ce sujet à l'examen d'une prochaine séance du Conseil régional. Afin que vous puissiez apprécier la légalité et l'opportunité du projet, je joins au présent courrier les informations demandées dans l'annexe 2 de la circulaire du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements pour le cas d'une aide hors régime d'aide. Les services de la Ville se tiennent à votre disposition dans le cadre de l'instruction de cette demande. Je vous remercie par avance d'une réponse aussi rapide que possible au regard de l'intérêt de mettre en oeuvre ce dispositif dans le calendrier le plus rapproché. c Le Secrétaire Général de la Ville de Paris Ç e,.-, Philippe CHOTARD pal i II I 3975 J Paris.fr

7 7 CP Projet d'aide financière à destination des professionnels exerçant sur le territoire parisien afin de les encourager à remplacer leurs véhicules thermiques les plus anciens par des véhicules «propres» Via l'instauration d'un régime d'aides en application des articles L et L du CGCT (éléments demandés dans l'annexe 2 de la circulaire du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004) 1- Exposé des motifs Le Conseil Régional d'ue de France et la municipalité parisienne sont animés par la volonté commune de lutter contre la pollution et promouvoir un développement économique durable. Elle se traduit par une politique volontariste en faveur de l'usage de modes de transport les moins polluants. Dans ce but de nombreux aménagements en faveur des transports collectifs, des piétons et des cyclistes ainsi que le renforcement récent de l'offre en transport en commun ont permis d'offrir aux usagers franciliens des alternatives à l'usage de la voiture particulière. Afin d'agir sur l'ensemble des leviers possibles pour lutter contre la pollution, la Ville de Paris souhaite encourager le développement de véhicules propres. Les professionnels exerçant sur le territoire parisien représentent en effet un volume de véhicules important, qui contribue à la pollution atmosphérique de proximité. Lors de la séance du Conseil de Paris des 9 et 10 février 2015, un plan d'actions visant, d'ici 2020, à améliorer fortement la qualité de l'air sur notre territoire, par l'effet de mesures combinées d'incitations à l'usage de mobilités plus propres et de restrictions de circulation progressives des véhicules les plus polluants, a été débattu. A cette occasion, un premier ensemble de mesures d'accompagnement, à destination des particuliers et des copropriétés, a été approuvé. Dans ce cadre, afin d'accompagner également les professionnels exerçant sur le territoire parisien dans cette transition énergétique, il est proposé de les encourager à remplacer leurs véhicules thermiques les plus anciens par des véhicules «propres». Il est proposé de mettre en place une aide économique afin qu'ils s'équipent de véhicules électriques ou GNV. Outre une aide financière, cet accompagnement se fera également en proposant des avantages en matière de circulation et de stationnement pour les véhicules les plus vertueux, ainsi qu'en développant des alternatives efficaces à la possession d'un véhicule pour les professionnels dont les déplacements sont occasionnels. Ces mesures seront débattues lors du Conseil de Paris des 16 et 17 mars Outre le fait qu'elle soit un signal fort en faveur de l'usage de véhicules plus respectueux de l'environnement, l'institution de cette aide constitue une incitation au développement de véhicules «propres» pour les constructeurs pour lesquels les professionnels constituent une «vitrine», et pour lesquels aujourd'hui peu d'offres existent. Ce dispositif a vocation à accompagner les professionnels qui seront impactés par les premières mesures de restriction de circulation envisagées dans le cadre du plan de lutte contre la pollution atmosphérique liée au trafic routier. Il sera naturellement amené à évoluer ensuite, au fur et à mesure des restrictions de circulation progressives et des enseignements qui auront pu être tirés de cette première étape du dispositif. Cette aide financière concerne, à ce stade, le remplacement d'un véhicule utilitaire thermique classée 1*, 2* ou 3* par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV), neuf ou d'occasion.

8 8 CP Afin de ne pas pénaliser l'activité économique de la métropole, il est proposé que cette mesure d'aide financière soit ouverte à la fois aux professionnels parisiens mais également aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris. 2- Types d'entreprises bénéficiaires Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés, afin de cibler particulièrement les entreprises les plus modestes, notamment les artisans et commerçants. Elles doivent répondre à l'un des trois critères suivants Entreprise dont le siège est domicilié à Paris et pouvant en justifier par: - la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis) daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris ou - la production d'un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris Entreprise détentrice d'une carte PRO MOBILE délivrée par la Ville de Paris et en cours de validité à la date du dépôt du dossier Entreprise dont le siège est domicilié en petite couronne (département 92, 93 ou 94) et pouvant justifier, par la production de l'avis d'identification du répertoire national des entreprises délivré par l'insee, d'une activité correspondant à l'un des codes NAF suivants: A : Transports routiers de fret interurbains B : Transports routiers de fret de proximité A : Messagerie, fret express Z : Autres activités de poste et de courrier Z : Activités de conditionnement 3- Secteurs d'activité économique concernés Tous les secteurs économiques se retrouvant sur le territoire parisien. 4- Nature de l'aide Subvention 5- Montant et intensité maximum de l'aide Le financement de cette aide compensera le surcoût lié à l'achat de ce type de véhicules dans la gamme équivalente aux véhicules actuellement utilisés et ne disposant pas de cette technologie, dans la limite de 1 véhicule par titulaire. Le montant de l'aide est fixé à 15 % du prix d'achat HT hors option et hors éventuel bonus de l'état, avec un plafonnement de l'aide à: pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n'excède pas 2,5 tonnes; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV.

9 9 CP Ces mêmes dispositions sont conservées si le professionnel préfère, plutôt qu'une acquisition, opter pour un contrat de location longue durée ou un contrat de location avec option d'achat d'une durée supérieure ou égale à 36 mois. Dans ce cas, l'aide est calculée sur la base du montant total du contrat de location souscrit (hors option et hors éventuel bonus de l'état) et elle sera alors versée en deux fois: 50 % dès l'approbation du dossier du demandeur et 50 % sur présentation de la 24e quittance mensuelle du loyer du véhicule. Cette aide, que ce soit en cas d'acquisition ou de location longue durée, viendra en complément du bonus écologique offert par l'état (bonus de euros pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger électrique dans la limite de 27 % du coût d'acquisition). 6- Assiette des dépenses Surcoût lié à l'achat de ce type de véhicules dans la gamme équivalente aux véhicules actuellement utilisés et ne disposant pas de cette technologie, dans la limite de: pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n'excède pas 2,5 tonnes; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. 7- Zones géographiques qui peuvent bénéficier de l'aide Afin de ne pas pénaliser l'activité économique de la métropole, il est proposé que cette mesure d'aide financière soit ouverte à la fois aux professionnels parisiens mais également aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris. 8- Modalités de versement de l'aide Le demandeur devra déposer un dossier de demande de subvention auprès de la ville de Paris constitué des pièces suivantes - un justificatif concernant l'abandon de son véhicule utilitaire thermique de classe 1* ou 2*, dont la date est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent dispositif. Ce justificatif peut concerner soit une mise à la casse du véhicule, soit une cession; - une copie de la facture d'achat, ou du contrat de location longue durée ou location avec option d'achat sur une durée minimum de 36 mois, du véhicule éligible à l'aide financière. La date de la facture ou de la signature du contrat doit être postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent dispositif; - une copie de la carte grise indiquant la masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg ou PTAC (code F2) pour le véhicule éligible à l'aide financière; - les justificatifs de l'activité professionnelle et du lieu de domiciliation de l'entreprise précisés en annexe de cette convention; -unrib. Le demandeur s'engage, pendant la durée de la convention: - à ne pas céder le véhicule bénéficiant d'une subvention octroyée au titre de la convention et à pouvoir en apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, le cas échéant;

10 10 CP à ne pas racheter, pour le compte de son activité professionnelle, de véhicule thermique de norme inférieure à EURO 5 (classe 5*); - à participer à une enquête anonyme sur les impacts en termes de mobilité de l'usage d'un véhicule «propre». Les demandeurs dont le dossier aura été jugé recevable devront signer une convention, précisant leurs engagements à l'issue de la mise en service du véhicule. Cette convention sera cosignée par la Maire de Paris et le demandeur. Ces engagements seront pris par le demandeur pour une durée de 3 ans. Toute revente anticipée du véhicule ou non-respect des engagements précisés ci-dessus entraînera la restitution de l'aide. Les subventions seront versées après justification de l'acquisition du véhicule «propre» et destruction/vente du véhicule «polluant». 9- Durée d'application de mise en oeuvre du régime Le dispositif d'aide sera opérationnel dès l'accord de la Région 11e de France. Il a vocation à se poursuivre jusqu'en Régime d'aides Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du régime prévu à l'article L et L du CGCT. 11- Modalités pratiques de mise en oeuvre, contrôles des règles de cumul d'aides ou de la règle de minimis Le bénéficiaire de la subvention produira une attestation sur l'honneur, annexée à la convention, qui stipulera que le cumul des aides dont il bénéficiera au cours de l'année d'octroi de la présente subvention n'excède pas le montant fixé dans la règle du de minimis, à savoir euros sur une période de 3 ans. 12- Moyens et méthodologie prévus pour l'évaluation du dispositif L'un des engagements auxquels devront souscrire les bénéficiaires d'une subvention est la participation à une enquête sur l'évolution des comportements de mobilité. Cela permettra d'évaluer l'impact de la motorisation du véhicule (électrique/gnv vs thermique) sur les besoins de mobilité des professionnels, et d'estimer des bénéfices en termes de réduction de la pollution et en termes économiques pour le professionnel. 13- Informations communiquées par les collectivités locales en vue de l'élaboration des rapports qui sont prévus par les dispositions du droit communautaire Sans objet

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : DELIBERATION DE LA VILLE DE PARIS Délibération autorisation aide economique Paris 17/06/2015

12 12 CP Délibération affichée à l'hôtel de Ville et transmise au représentant de l'etat le 19 mars 2015 CONSEIL DE PARIS Conseil Municipal Extrait du registre des délibérations Séance des 16, 17 et 18 mars DVD 117 Mesures d accompagnement, à destination des professionnels dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 3 mai 2012 du Ministère de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d émission des polluants atmosphériques ; Vu le projet de délibération en date du 3 mars 2015 par lequel Madame la Maire de Paris sollicite l autorisation de signer des conventions d aide financière avec les professionnels pour le remplacement d un véhicule utilitaire thermique ancien par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV) ; Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3 ème Commission, Délibère : Article 1 : Est créée une aide financière visant à aider les professionnels à remplacer leur véhicule utilitaire thermique ancien par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV). Article 2 : Cette aide est octroyée aux professionnels uniquement dans le cas d un remplacement d un véhicule utilitaire classé 1*, 2* ou 3* par un véhicule utilitaire à motorisation électrique ou GNV. Ce véhicule peut être neuf ou d occasion. Il peut être l objet d une acquisition ou d un contrat de location longue durée ou location avec option d achat. Un seul véhicule est subventionnable par entreprise pour le présent dispositif.

13 13 CP Article 3 : Le montant de l aide est fixé à 15% du prix d achat du véhicule HT hors option et hors éventuel bonus de l État, dans la limite de : pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 2,5 tonnes ; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes ; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. L aide n est attribuée que dans le cadre d une convention conclue entre la Ville de Paris et les bénéficiaires et sur présentation des justificatifs nécessaires précisés dans ladite convention et son annexe. Article 4 : Les dispositions de l article 3 sont conservées en cas de location longue durée ou location avec option d achat du véhicule d une durée supérieure à 36 mois. Le montant de l aide sera alors calculé sur la base du montant total du contrat de location souscrit (hors option et hors éventuel bonus de l Etat). L aide sera versée en deux fois : 50% de l aide sera versée dès l acceptation du dossier du demandeur, puis les 50% restants sur présentation de la 24 e quittance mensuelle du loyer du véhicule. Article 5 : Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés qui répondent aux conditions d éligibilité annexées au modèle de convention (Annexe 2). Article 6 : La Maire de Paris est autorisée à signer les conventions pour l attribution d une aide financière avec les bénéficiaires, dans la limite d un montant total d aides allouées de 12 M sur la mandature. Le modèle est joint en annexe à la présente délibération (Annexe 1). Article 7 : Le dispositif prend effet dès l obtention de l accord de la Région Ile de France, autorité coordinatrice et chef de file en matière d aides économiques. Article 8 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article du budget d investissement de la Ville de Paris, au titre de l année 2015 et des années suivantes sous réserve des décisions de financement. La Maire de Paris, Anne HIDALGO

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D INTERVENTION RELATIF A L AIDE ECONOMIQUE Délibération autorisation aide economique Paris 17/06/2015

15 15 CP REGLEMENT D INTERVENTION 1- Exposé des motifs Le Conseil Régional d Ile de France et la municipalité parisienne sont animés par la volonté commune de lutter contre la pollution et promouvoir un développement économique durable. Elle se traduit par une politique volontariste en faveur de l usage de modes de transport les moins polluants. Dans ce but de nombreux aménagements en faveur des transports collectifs, des piétons et des cyclistes ainsi que le renforcement récent de l offre en transport en commun ont permis d offrir aux usagers franciliens des alternatives à l usage de la voiture particulière. Afin d agir sur l ensemble des leviers possibles pour lutter contre la pollution, la Ville de Paris souhaite encourager le développement de véhicules propres. Les professionnels exerçant sur le territoire parisien représentent en effet un volume de véhicules important, qui contribue à la pollution atmosphérique de proximité. Lors de la séance du Conseil de Paris des 9 et 10 février 2015, un plan d actions visant, d ici 2020, à améliorer fortement la qualité de l air sur notre territoire, par l effet de mesures combinées d incitations à l usage de mobilités plus propres et de restrictions de circulation progressives des véhicules les plus polluants, a été débattu. À cette occasion, un premier ensemble de mesures d accompagnement, à destination des particuliers et des copropriétés, a été approuvé. Dans ce cadre, afin d accompagner également les professionnels exerçant sur le territoire parisien dans cette transition énergétique, il est proposé de les encourager à remplacer leurs véhicules thermiques les plus anciens par des véhicules «propres». Il est proposé de mettre en place une aide économique afin qu ils s équipent de véhicules électriques ou GNV. Outre une aide financière, cet accompagnement se fera également en proposant des avantages en matière de circulation et de stationnement pour les véhicules les plus vertueux, ainsi qu en développant des alternatives efficaces à la possession d un véhicule pour les professionnels dont les déplacements sont occasionnels. Ces mesures seront débattues lors du Conseil de Paris des 16 et 17 mars Outre le fait qu elle soit un signal fort en faveur de l usage de véhicules plus respectueux de l environnement, l institution de cette aide constitue une incitation au développement de véhicules «propres» pour les constructeurs pour lesquels les professionnels constituent une «vitrine», et pour lesquels aujourd hui peu d offres existent. Ce dispositif a vocation à accompagner les professionnels qui seront impactés par les premières mesures de restriction de circulation envisagées dans le cadre du plan de lutte contre la pollution atmosphérique liée au trafic routier. Il sera naturellement amené à évoluer ensuite, au fur et à mesure des restrictions de circulation progressives et des enseignements qui auront pu être tirés de cette première étape du dispositif. Cette aide financière concerne, à ce stade, le remplacement d un véhicule utilitaire thermique classée 1*, 2* ou 3* par un véhicule utilitaire «propre» (électrique ou GNV), neuf ou d occasion. Afin de ne pas pénaliser l activité économique de la métropole, il est proposé que cette mesure d aide financière soit ouverte à la fois aux professionnels parisiens mais également aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris.

16 16 CP Types d entreprises bénéficiaires Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés, afin de cibler particulièrement les entreprises les plus modestes, notamment les artisans et commerçants. Elles doivent répondre à l un des trois critères suivants : Entreprise dont le siège est domicilié à Paris et pouvant en justifier par : - la production d un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K bis) daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris ou - la production d un extrait d immatriculation au répertoire des métiers daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par la Chambre de métiers et de l artisanat de Paris Entreprise détentrice d une carte PRO MOBILE délivrée par la Ville de Paris et en cours de validité à la date du dépôt du dossier Entreprise dont le siège est domicilié en petite couronne (département 92, 93 ou 94) et pouvant justifier, par la production de l avis d identification du répertoire national des entreprises délivré par l INSEE, d une activité correspondant à l un des codes NAF suivants: A : Transports routiers de fret interurbains B : Transports routiers de fret de proximité A : Messagerie, fret express Z : Autres activités de poste et de courrier Z : Activités de conditionnement 3- Secteurs d activité économique concernés Tous les secteurs économiques se retrouvant sur le territoire parisien. 4- Nature de l aide Subvention 5- Montant et intensité maximum de l aide Le financement de cette aide compensera le surcoût lié à l achat de ce type de véhicules dans la gamme équivalente aux véhicules actuellement utilisés et ne disposant pas de cette technologie, dans la limite de 1 véhicule par titulaire. Le montant de l aide est fixé à 15 % du prix d achat HT hors option et hors éventuel bonus de l État, avec un plafonnement de l aide à : pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n excède pas 2,5 tonnes ; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes ; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. Ces mêmes dispositions sont conservées si le professionnel préfère, plutôt qu une acquisition, opter pour un contrat de location longue durée ou un contrat de location avec option d achat d une durée supérieure ou égale à 36 mois. Dans ce cas, l aide est calculée sur la base du montant total du contrat de location souscrit (hors option et hors éventuel bonus de l État) et elle sera alors versée en deux fois : 50 % dès l approbation du dossier du demandeur et 50 % sur présentation de la 24 e quittance mensuelle du loyer du véhicule.

17 17 CP Cette aide, que ce soit en cas d acquisition ou de location longue durée, viendra en complément du bonus écologique offert par l État (bonus de euros pour l achat d un véhicule utilitaire léger électrique dans la limite de 27 % du coût d acquisition). 6- Assiette des dépenses Surcoût lié à l achat de ce type de véhicules dans la gamme équivalente aux véhicules actuellement utilisés et ne disposant pas de cette technologie, dans la limite de : pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) n excède pas 2,5 tonnes ; pour un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) électrique ou GNV dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est strictement supérieur à 2,5 tonnes ; pour un Poids Lourd (PL) électrique ou GNV. 7- Zones géographiques qui peuvent bénéficier de l aide Afin de ne pas pénaliser l activité économique de la métropole, il est proposé que cette mesure d aide financière soit ouverte à la fois aux professionnels parisiens mais également aux professionnels de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) qui viennent travailler à Paris. 8- Modalités de versement de l aide Le demandeur devra déposer un dossier de demande de subvention auprès de la ville de Paris constitué des pièces suivantes : - un justificatif concernant l abandon de son véhicule utilitaire thermique de classe 1* ou 2*, dont la date est postérieure à la date d entrée en vigueur du présent dispositif. Ce justificatif peut concerner soit une mise à la casse du véhicule, soit une cession ; - une copie de la facture d achat, ou du contrat de location longue durée ou location avec option d achat sur une durée minimum de 36 mois, du véhicule éligible à l aide financière. La date de la facture ou de la signature du contrat doit être postérieure à la date d entrée en vigueur du présent dispositif ; - une copie de la carte grise indiquant la masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg ou PTAC (code F2) pour le véhicule éligible à l aide financière ; - les justificatifs de l activité professionnelle et du lieu de domiciliation de l entreprise précisés en annexe de cette convention ; - un RIB. Le demandeur s engage, pendant la durée de la convention : - à ne pas céder le véhicule bénéficiant d une subvention octroyée au titre de la convention et à pouvoir en apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, le cas échéant ; - à ne pas racheter, pour le compte de son activité professionnelle, de véhicule thermique de norme inférieure à EURO 5 (classe 5*) ; - à participer à une enquête anonyme sur les impacts en termes de mobilité de l usage d un véhicule «propre».

18 18 CP Les demandeurs dont le dossier aura été jugé recevable devront signer une convention, précisant leurs engagements à l issue de la mise en service du véhicule. Cette convention sera cosignée par la Maire de Paris et le demandeur. Ces engagements seront pris par le demandeur pour une durée de 3 ans. Toute revente anticipée du véhicule ou non-respect des engagements précisés ci-dessus entraînera la restitution de l aide. Les subventions seront versées après justification de l acquisition du véhicule «propre» et destruction/vente du véhicule «polluant». 9- Durée d application de mise en œuvre du régime Le dispositif d aide sera opérationnel dès l accord de la Région Ile de France. Il a vocation à se poursuivre jusqu en Régime d aides Ce dispositif s inscrit dans le cadre du régime prévu à l article L et L du CGCT. 11- Modalités pratiques de mise en œuvre, contrôles des règles de cumul d aides ou de la règle de minimis Cette aide relève du régime des aides publiques aux entreprises et s inscrit dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n 107/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité des aides de minimis. Le bénéficiaire de la subvention produira une attestation sur l honneur, annexée à la convention, qui stipulera que le cumul des aides dont il bénéficiera au cours de l année d octroi de la présente subvention n excède pas le montant fixé dans la règle du de minimis, à savoir euros sur une période de 3 ans. 12- Moyens et méthodologie prévus pour l évaluation du dispositif L un des engagements auxquels devront souscrire les bénéficiaires d une subvention est la participation à une enquête sur l évolution des comportements de mobilité. Cela permettra d évaluer l impact de la motorisation du véhicule (électrique/gnv vs thermique) sur les besoins de mobilité des professionnels, et d estimer des bénéfices en termes de réduction de la pollution et en termes économiques pour le professionnel. 13- Informations communiquées par les collectivités locales en vue de l élaboration des rapports qui sont prévus par les dispositions du droit communautaire Sans objet