LETTRE CIRCULAIRE N

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120"

Transcription

1 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 12 janvier Nous vous invitons à trouver ci-jointe une lettre adressée simultanément par l'acoss et la CNAMTS. La convention médicale du 12 janvier 2005, approuvée par arrêté du 3 février 2005, fixe de nouvelles conditions de participation des CPAM au financement des cotisations dues par les médecins et spécialistes conventionnés. Elle prévoit des taux de participation identiques pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes et introduit une assiette spécifique pour le calcul de cette prise en charge. Elle est conclue pour 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte et s'applique à compter du 12 février

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18 DÉCLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS en cours PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL POUR NOUS CONTACTER RÉFÉRENCES NNI N PAM N TI N Pièce Page 1/ ACTUALITÉS Votre déclaration de revenus professionnels a été modifiée pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l assurance maladie. Pour vous aider à compléter ce document, un conseiller Urssaf est à votre écoute au : ,118 TTC / MN REVENUS DE L ANNÉE : 2004 Madame, Monsieur, Afin de procéder au calcul de vos cotisations, je vous adresse la présente déclaration. Je vous invite à retourner ce document complété, daté et signé avant le 1 er juillet 2005 pour éviter l application d une taxation d office. Mes collaborateurs se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Respectueusement. A - Montant des revenus de l activité conventionnée (y compris les revenus de remplacement et les cotisations facultatives) B - Montant des autres revenus professionnels non salariés (y compris les cotisations facultatives) C - Montant des revenus de remplacement Important : voir notice D - Montant des cotisations sociales personnelles obligatoires Bénéfices Déficits E - Montant total des honoraires tirés de l activité conventionnée Recettes F - Dont montant des dépassements d honoraires G - Total = A + B + C + D + E + F CADRE LÉGAL La loi du 6/01/78 modifiée relative à l informatique et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les dossiers vous concernant auprès de notre organisme. Je soussigné(e), certifie sur l honneur, l exactitude des renseignements donnés et m engage à signaler immédiatement toute modification ultérieure de mon revenu. Date limite d envoi le : / / Signature DATE LIMITE RÉSERVÉ À L URSSAF NNI N PAM N TI N Pièce

19 COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS DE PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL Les renseignements demandés nous permettront de calculer : - les cotisations suivantes :. la cotisation personnelle d allocations familiales,. la contribution sociale généralisée (CSG),. la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). la cotisation d assurance maladie, maternité,. la contribution à la formation professionnelle,. la contribution aux unions régionales de médecins. - l assiette de prise en charge de vos cotisations par les CPAM en application des nouvelles dispositions de la loi portant réforme de l assurance maladie. Pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, la participation des CPAM est à ce jour inchangée. Elle est égale à l assiette des cotisations. LIGNE A MONTANT DES REVENUS DE L ACTIVITÉ MÉDICALE CONVENTIONNÉE Vous avez des revenus tirés de l exercice en clientèle privée de votre profession médicale conventionnée : 1 si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez retenir le BNC tel qu il ressort de votre déclaration fiscale 2035 (annexe 2035 B, ligne CP en cas de bénéfice, ligne CR en cas de déficit), avant : - les imputations des déficits d années antérieures, - l abattement pour adhésion à une association agréée. Vous devez ajouter à ce revenu : - le montant des primes versées au titre des contrats d assurance groupe souscrits auprès des sociétés d assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d emploi subie) et des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d assurance vieillesse des professions indépendantes non agricoles (annexe 2035 A, ligne BU), - le montant des exonérations de bénéfices pour installation en zones franches urbaines (ligne CS de l annexe 2035 B). Les plus-values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisations. 2 si vous relevez du régime spécial BNC, indiquez sur la ligne A le revenu professionnel retenu par l administration fiscale, c est-à-dire le montant des recettes (déclaration 2042 C, page 3, cadre D) diminué d un abattement représentatif de frais de 37 %. Vous avez perçu de votre caisse primaire, en 2004, les revenus de remplacement suivants : - allocation forfaitaire de repos maternel, - indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité maternité, - indemnité de remplacement maternité. Vous devez les déclarer dans votre revenu professionnel : imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ces revenus sont soumis à cotisations. Leur montant figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse d assurance maladie. LIGNE B MONTANT DES AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS NON AGRICOLES Vous devez indiquer également le montant des revenus que vous avez tirés d une autre activité professionnelle non salariée non agricole, tels que déclarés auprès de la caisse d assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), compétente pour cette activité. A cet effet, reportez-vous à la déclaration commune des revenus des professions indépendantes Si votre activité est imposée selon le régime de la micro-entreprise ou le régime spécial BNC, reprenez les montants indiqués en case CB, CD, ou DB, après leur avoir appliqué les abattements prévus en matière fiscale (CB : 72 %, CD : 52 %, DB : 37 %). Si votre activité est imposée selon un autre régime, reprenez le total des montants reportés dans les cases prévues à cet effet qui constitue la base de calcul des cotisations. LIGNE C MONTANT DES REVENUS DE REMPLACEMENT Si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2004 (voir les prestations détaillées au point A/2), vous devez en indiquer le montant sur cette ligne. Ce montant permettra à l Urssaf de calculer les contributions CSG et CRDS à taux réduit. LIGNE D MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, vous devez indiquer le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) déduit pour la détermination de votre revenu professionnel non salarié non agricole déclaré à l administration fiscale (annexe 2035A, ligne BT si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée). Le cas échéant, vous devez indiquer le montant de l abondement versé dans un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne salariale volontaire pour la retraite, dont vous avez bénéficié en tant que dirigeant non salarié. LIGNES E et F supplémentaires À COMPLÉTER UNIQUEMENT PAR LES MÉDECINS RELEVANT DU SECTEUR 1 ET LES CHIRURGIENS DENTISTES Vous devez reporter : - ligne E : le montant total des honoraires tirés de l activité conventionnée porté sur le relevé que vous recevez du SNIR - ligne F : le montant des dépassements d honoraires porté sur le relevé SNIR, si ce montant est nul indiquez 0. A partir de ces données, l Urssaf procèdera : - au calcul de l assiette de participation des CPAM au financement de vos cotisations - au calcul des cotisations restant à votre charge. En cas de non fourniture des éléments permettant de calculer la part prise en charge par votre CPAM, les cotisations seront appelées en totalité. LIGNE E ou G À COMPLÉTER DANS TOUS LES CAS Vous devez ajouter l ensemble des montants correspondant aux lignes A, B, C, D, E, F. Cette opération est destinée à fiabiliser la saisie par lecture automatique des éléments déclarés.

20 Flash infos À jour au 12 février 2005 Médecins spécialistes du secteur 1 Baisse des taux de cotisations à la charge des médecins spécialistes du secteur 1 ACTUALITÉS Nouvelles dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l assurance maladie Le taux de la prise en charge des cotisations des médecins spécialistes du secteur 1 par le régime d assurance maladie est aligné sur celui des généralistes depuis le 12 février De ce fait, les taux de cotisations d assurance maladie, d allocations familiales et d avantages complémentaires vieillesse restant à votre charge sont diminués. Les tableaux ci-contre : - vous confirment les taux de cotisations applicables à partir du 12 février 2005 ; - vous précisent les conséquences pratiques de ces changements. Pour suivre l actualité, connaître vos droits et obligations, obtenir une information adaptée à votre statut et à votre secteur d activité, accéder aux offres de service en ligne... Taux de cotisations d assurance maladie Jusqu au À partir du 11 février février 2005 ASSURANCE MALADIE 9,81 % Prise en charge par le régime d assurance maladie 9,20 % 9,70 % À votre charge 0,61 % 0,11 % Vous recevrez prochainement un seul avis d échéance au titre de l exercice Le trop versé concernant les mois de février, mars et avril 2005 sera déduit du montant à régler. Taux de cotisations d allocations familiales Jusqu au À partir du 11 février février 2005 ALLOCATIONS FAMILIALES 5,40 % Sur la partie du revenu annuel inférieur ou égal à * Prise en charge par le régime d assurance maladie 4,80 % 5,00 % À votre charge 0,60 % 0,40 % Sur la partie du revenu annuel excédant * Prise en charge par le régime d assurance maladie 2,80 % 2,90 % * Montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. À votre charge 2,60 % 2,50 % Si vous réglez cette cotisation chaque trimestre, l appel du 2 e trimestre 2005 prendra en compte la baisse des taux de cotisations à votre charge à compter du 12 février Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous recevrez prochainement un nouvel échéancier tenant compte de ces modifications. Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/044/mars 2005/Flash infos Médecin spécialiste - Impression : Maulde & Renou Aisne

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU [ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU 1 er juillet 2009 V ous vous installez «à votre compte». Vous exercez une activité non salariée. Des formalités simplifiées Pour créer

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Les imprimés à rédiger diffèrent selon la profession exercée et, pour les professions médicales, selon la situation conventionnelle.

Les imprimés à rédiger diffèrent selon la profession exercée et, pour les professions médicales, selon la situation conventionnelle. Bulletin de liaison Mai 0- N 04/ DÉCLARATIONS DE RESSOURCES SOMMAIRE Quelles déclarations sscrire?...page Compléter vos déclarations de ressrces à l'aide de votre déclaration n 035... pages et 3 et feuille

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Envoi du nouvel échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Dans le cadre d un nouveau calendrier mis en place en 2015, les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent un nouvel

Plus en détail

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012.

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012. Informations aux experts-comptables Envoi de l échéancier de cotisations Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent en décembre 2011 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023

LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 LETTRE CIRCULAIRE n 2011 0000023 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.014.0;1.015.8;2.002.1;1.033.4;1.001.022.0 Montreuil, le 21/03/2011 21/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

infirmier kinésithérapeute AMPLI-INDEMNITÉS JOURNALIÈRES TNS avocat La protection de votre revenu, à la carte

infirmier kinésithérapeute AMPLI-INDEMNITÉS JOURNALIÈRES TNS avocat La protection de votre revenu, à la carte 2015 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Professions Libérales Artisans & Commerçants La mutuelle des professions libérales et indépendantes AMPLI-INDEMNITÉS JOURNALIÈRES TNS médecin La protection de votre revenu,

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Renseignements complémentaires année 2014

Renseignements complémentaires année 2014 Association Nationale de Gestion des Infirmières et Infirmiers Libéraux N association : 2-02-310 N SIRET : 31908793800043 12 Rue Louis Renault - CS 70113-31133 BALMA CEDEX Tél : 05.61.58.37.37 Fax : 05.61.61.51.30

Plus en détail

Campagne 2014 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants

Campagne 2014 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants Campagne 2014 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants A partir de la deuxième semaine d octobre, les assurés du RSI reçoivent leur notification de

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

[ Association ] L association. loi 1901

[ Association ] L association. loi 1901 [ Association ] L association loi 1901 L association est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

N UTILISEZ PAS L ATTESTATION RECUE DE L URSSAF : CETTE DERNIERE NE TIENT PAS COMPTE DE LA CRDS NON DEDUCTIBLE.

N UTILISEZ PAS L ATTESTATION RECUE DE L URSSAF : CETTE DERNIERE NE TIENT PAS COMPTE DE LA CRDS NON DEDUCTIBLE. AAPL74 1) CAS DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS «REGULARISATION DE COTISATIONS 2010» METHODE PRATIQUE DE CALCUL POUR DETERMINER LA CSG-CRDS DE L EXERCICE 2011 A PARTIR D EXEMPLE CHIFFRE SELON MODELES CI-APRES

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES

LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES Le jeudi 20 mars 2014 de 18h à 20h, au 10 Allée des Bois de Florence à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection sociale Année 2014

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

Sommaire. 1 re partie - La notion de travailleur non salarié (TNS)... 19. Introduction... 15

Sommaire. 1 re partie - La notion de travailleur non salarié (TNS)... 19. Introduction... 15 Sommaire Introduction... 15 1 re partie - La notion de travailleur non salarié (TNS)... 19 Chapitre 1 : Qu est-ce qu un travailleur non salarié?... 21 Les différentes catégories de travailleurs indépendants...

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

Les notes d'information juridiques

Les notes d'information juridiques Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Demande de retraite Personnelle

Demande de retraite Personnelle n 13966*01 Caisse de Retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens Demande de retraite Personnelle (Décret n 2008-637 du 30 juin 2008) Pour retourner votre dossier Caisse de Retraites

Plus en détail

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 Fax : 01 44 89 92 77

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 Fax : 01 44 89 92 77 La Maison des Artistes www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités 2012 IMPORTANT : Même si vous ne déclarez pas de revenu artistique en 2012 ou si vous

Plus en détail

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités IMPORTANT : Même si vous ne déclarez pas de revenu artistique en ou si vous avez cessé votre activité artistique,

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la

Plus en détail

PRESENTATION DES RÉGIMES

PRESENTATION DES RÉGIMES PRESENTATION DES RÉGIMES 1 PRESENTATION DES REGIMES LES RÉGIMES DE RETRAITE EN FRANCE ORGANISATION DE LA RETRAITE EN FRANCE LE RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIES (Article L. 200-2 du Code de la Sécurité sociale)

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2015 : 38.040 / Taux

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 La Maison des Artistes www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 2013 IMPORTANT : Même si vous

Plus en détail

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Agents Comptables Date : 02/06/93 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite N 2010 / 034 14/10/2010 Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite Contact : Laurent Périé laurent.perie@le-rsi.fr A : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'alsace-moselle

Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'alsace-moselle CIRCULAIRE COMMUNE 2005-25 -DRE Paris, le 29/12/2005 Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'alsace-moselle Madame, Monsieur le directeur, Les retraités

Plus en détail

Le rescrit social. interrogez votre Urssaf sur la législation qui vous concerne À JOUR AU

Le rescrit social. interrogez votre Urssaf sur la législation qui vous concerne À JOUR AU Le rescrit social interrogez votre Urssaf sur la législation qui vous concerne À JOUR AU 1 er janvier 2009 rescrit social est une offre de service proposée LE par votre Urssaf. Il vous permet d obtenir

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail