Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,"

Transcription

1 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N Objet : Organisation du marché monétaire. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; Vu la loi n du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ; Vu la circulaire aux banques n du 23 décembre 1987 relative aux modalités d octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; Vu la circulaire aux banques n du 17 mai 1989 relative à l organisation du marché monétaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; Vu la délibération du Conseil d Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 12 juillet 2005 ; Décide :

2 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans les conditions de la présente circulaire aux établissements de crédit, aux personnes morales de droit public ou de droit privé et aux personnes physiques. Article 2 : Le marché monétaire fonctionne sans interruption pendant toute la journée depuis l'heure d'ouverture jusqu'à l'heure de fermeture des guichets de la Banque Centrale de Tunisie aux banques, telles que fixées par la réglementation en vigueur. TITRE II : ECHANGES DE LIQUIDITE SUR LE MARCHE MONETAIRE Article 3 : Les opérations s'effectuent sur le marché monétaire conformément aux procédures suivantes : - les échanges de liquidité entre banques s effectuent dans le cadre de lignes de crédit qu'elles peuvent s'accorder mutuellement ou au moyen d achat ferme ou de prise en pension d'effets publics ou privés ou de tout autre support convenu entre les parties ; - les emprunts des établissements de crédit auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé ou auprès des personnes physiques s'effectuent au moyen de titres de créances nominatifs négociables par transfert de compte à compte, dénommés certificats de dépôt ; - les échanges de liquidité entre les entreprises ou avec les personnes physiques, qui ne peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire des banques, se font au moyen de titres de créances nominatifs négociables par transfert de compte à compte, dénommés billets de trésorerie. Article 4 : Les certificats de dépôt ne peuvent être émis que par les établissements de crédit et doivent : - être nominatifs et émis au pair ; - être inscrits en compte auprès d un établissement de crédit au nom du souscripteur ; 2

3 - avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de cinq cent (500) mille dinars ; - avoir une échéance fixe ; - être d une durée égale à dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette durée doit être un multiple de dix (10) jours, de mois ou d années ; - faire l objet d une rémunération à taux fixe, librement déterminée lors de l émission pour les durées inférieures ou égales à un an et à taux fixe ou variable,pour les durées supérieures à un an. Le mode de paiement de cette rémunération et la formule à appliquer pour son calcul sont fixés par l article 7 de la présente circulaire. Les certificats de dépôt ne peuvent être ni remboursés par anticipation ni comporter de prime de remboursement. Article 5 : Les sociétés et les entreprises ci-après, autres que les établissements de crédit, peuvent demander des liquidités sur le marché monétaire, auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé ou auprès des personnes physiques, au moyen de l émission de billets de trésorerie : - les sociétés cotées en bourse ; - les sociétés bénéficiant d un rating d une agence de notation ; - les sociétés anonymes ayant un capital minimum libéré de un million de dinars, qui ont au moins deux années d existence et qui ont établi des états financiers afférents à deux exercices, certifiés par un commissaire aux comptes conformément à la législation en vigueur ; - les sociétés bénéficiant d une garantie bancaire à première demande au titre de l émission des billets de trésorerie, auquel cas, la signature de la banque se substitue purement et simplement à celle de l émetteur ; - les sociétés bénéficiant d une ligne de substitution qui permet à l émetteur de faire face aux besoins de trésorerie qui n ont pu être couverts du fait de l impossibilité de procéder au renouvellement des précédentes émissions due à la situation du marché monétaire à 3

4 l exclusion de tout autre motif. L octroi de cette ligne par la banque n emporte pas cautionnement ; - les sociétés appartenant à un groupe de sociétés lorsque les souscripteurs font partie de ce même groupe ; et - les entreprises régies par des dispositions légales particulières. Article 6 : Les billets de trésorerie doivent : - être nominatifs et émis au pair ; - être inscrits en compte auprès d un établissement de crédit au nom du souscripteur ; - avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de cinquante (50) mille dinars ; - avoir une échéance fixe ; - être d une durée égale à dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette durée doit être un multiple de dix (10) jours, de mois ou d années ; - faire l objet d une rémunération à taux fixe, librement déterminée lors de l émission pour les durées inférieures ou égales à un an, et à taux fixe ou variable pour les durées supérieures à un an. Le mode de paiement de cette rémunération et la formule à appliquer pour son calcul sont fixés par l article 7 de la présente circulaire ; - être domiciliés auprès d une banque. Les billets de trésorerie ne peuvent comporter de prime de remboursement. Article 7 : Pour les certificats de dépôt ou les billets de trésorerie dont la durée est inférieure ou égale à un an, les intérêts sont payables d avance et calculés selon la formule suivante : I avec : = ctn ( tn ) 4

5 I : montant des intérêts ; c : montant du titre ; t : taux d'intérêt ; n : nombre de jours exact allant du jour de la souscription au jour de l'échéance inclus. Pour les certificats de dépôt ou les billets de trésorerie dont la durée est supérieure à un an, les intérêts sont payables à la fin de chaque période d une année et à l échéance pour la fraction d année restante, et sont calculés selon la formule ci-après : ctn I = avec : I : montant des intérêts ; c : montant du titre ; t : taux d'intérêt ; n : nombre de jours exact de la période d année ou de la fraction d année restante. Article 8 : Les conditions d inscription, de tenue et d administration des comptes des certificats de dépôt et des comptes des billets de trésorerie sont fixées par la circulaire n du 14 juillet TITRE III : INTERVENTIONS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE SUR LE MARCHE MONETAIRE Article 9 : La Banque Centrale de Tunisie intervient sur le marché monétaire pour : - fournir des liquidités par voie d appel d offres sous forme de prise en pension ou d achat ferme d effets publics négociables ainsi que de toute créance ou valeur sur les entreprises et les particuliers ; - éponger des liquidités sous forme d adjudication en blanc ou de mise en pension ou de vente ferme par voie d appel d offres d effets publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers ; - injecter, à la demande des banques, des liquidités sous forme de prise en pension, pour une durée variant entre un (1) et sept (7) jours, d effets 5

6 publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers. Le taux d'intérêt applicable est celui de l appel d'offres augmenté d'une marge préalablement portée à la connaissance des banques ; - réaliser à tout moment des opérations ponctuelles sous forme, soit d injection de liquidités par la prise en pension d effets publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers, soit de ponction de liquidités en blanc ou par la mise en pension d effets, de créances ou de valeurs précités. Ces opérations s effectuent aux conditions qui prévalent sur le marché. Article 10 : La Banque Centrale de Tunisie détermine périodiquement, en fonction de l évolution de la liquidité des banques, le volume de la monnaie centrale qu elle accepte de fournir sur le marché monétaire. A cet effet, elle informe les banques de son intention d alimenter en liquidité le marché monétaire et des caractéristiques de l appel d offres, en précisant notamment : 1- Dans le cas d une prise en pension d effets publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers : - la date de valeur de la pension et sa durée ; - la date et l heure limite auxquelles doivent parvenir les soumissions des banques ; - la nature et les caractéristiques des effets publics ; - les échéances des créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers pouvant servir de support à la souscription des billets globaux de mobilisation prévus par les articles 14 et 15 de la présente circulaire. L ordre de la banque de mise en pension d effets publics, de créances ou valeurs sur les entreprises et les particuliers, doit indiquer les montants des soumissions ainsi que les taux correspondants, classés par ordre décroissant et par tranche de 1/100 ème de point de pourcentage, auxquels elle est disposée à concrétiser l opération. 6

7 dix (10). Le nombre d offres par soumission est limité à un maximum de Après dépouillement des soumissions à l appel d offres, la Banque Centrale de Tunisie sert, dans la limite du volume de liquidité à injecter, la totalité ou un certain pourcentage des demandes exprimées par les banques selon l une des procédures suivantes : a) Méthode des taux multiples : La Banque Centrale de Tunisie sert les banques en commençant par les offres aux taux d intérêt les plus élevés. b) Méthode du taux unique : La Banque Centrale de Tunisie sert à un taux unique, la totalité ou un certain pourcentage uniforme des demandes exprimées par les banques à un taux d intérêt au moins égal à celui retenu par l Institut d Emission. c) Méthode mixte : La Banque Centrale de Tunisie sert les banques en partie selon la méthode des taux multiples et en partie selon la méthode du taux unique. 2- Dans le cas d un achat ferme d effets publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers : - la date de valeur de l achat ; - la date et l heure limite auxquelles doivent parvenir les soumissions des banques ; - la nature et les caractéristiques des effets, créances ou valeurs à acheter. Les soumissions des banques doivent comporter : - le nombre d effets pour chaque prix et taux de rendement correspondant ; - le code ISIN de l effet ; - les prix de cession proposés pour chaque créance ou valeur sur les entreprises et les particuliers. 7

8 Après dépouillement des soumissions des banques, la Banque Centrale de Tunisie sert, dans la limite du volume de liquidité à injecter, la totalité ou un certain pourcentage des offres des banques en commençant par les prix les moins élevés. Article 11 : La Banque Centrale de Tunisie peut, si l évolution de la liquidité bancaire le nécessite, éponger des liquidités. A cet effet, elle informe les banques de son intention d éponger des liquidités en précisant la forme et les caractéristiques de son intervention dont notamment : - la date de valeur de l opération ; - la durée de l emprunt ; - les catégories et les caractéristiques des effets à mettre en pension ou à céder ; - la date et l heure limite auxquelles doivent parvenir les offres des banques. 1- Pour les adjudications en blanc et les mises en pension d effets publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers, les banques intéressées doivent indiquer les montants et les taux d intérêt auxquels elles sont disposées à prêter, classés par ordre croissant et par tranche de 1/100 ème de point de pourcentage. Le nombre d offres par soumission est limité à un maximum de dix (10). Après dépouillement des soumissions à l adjudication, la Banque Centrale de Tunisie conclut les emprunts, à hauteur du montant à éponger, en commençant par les taux d intérêt les moins élevés. Elle informe ensuite les banques du montant épongé et du taux moyen pondéré de l adjudication. 2- Pour les ventes fermes d effets publics négociables, de créances ou de valeurs sur les entreprises et les particuliers précédemment acquis, les offres des banques doivent préciser : 8

9 - le nombre d effets pour chaque prix et taux de rendement correspondant ; - le code ISIN de l effet ; - les prix offerts pour chaque créance ou valeur sur les entreprises et les particuliers. Après dépouillement des soumissions des banques, la Banque Centrale de Tunisie sert, dans la limite du volume de liquidités à éponger, la totalité ou un certain pourcentage des offres des banques en commençant par les prix les plus élevés. Article 12 : La Banque Centrale de Tunisie admet, en contrepartie des opérations de refinancement des banques sur le marché monétaire, les effets publics négociables, les créances et les valeurs sur les entreprises et les particuliers. Article 13 : Les crédits dispensés par les banques conformément aux normes fixées par le titre II de la circulaire n du 23 décembre 1987, à l exception de ceux visés à ses articles 14 et 14 bis, peuvent être admis par la Banque Centrale de Tunisie comme contrepartie de ses interventions sur le marché monétaire. Le refinancement de la Banque Centrale de Tunisie ne pourra intervenir qu une fois le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire crédité. Article 14 : Les demandes de refinancement sur le marché monétaire donneront lieu à la remise de billets globaux de mobilisation souscrits par les banques à l ordre de la Banque Centrale de Tunisie pour un montant au moins égal à celui de la demande. Article 15 : Le billet global de mobilisation doit comporter la signature d une deuxième banque lorsque les crédits ne bénéficient pas de la garantie de l Etat. Seuls les encours en principal des crédits peuvent servir de support à la souscription des billets globaux de mobilisation. Le billet global de mobilisation doit être appuyé d un état des 9

10 crédits lui servant de support. Cet état doit être conforme, selon le cas, à l un des modèles prévus aux annexes n 1, 2 et 3 de la présente circulaire. Article 16 : Les banques tiendront la Banque Centrale de Tunisie informée des règlements par anticipation ou de la détérioration de la solvabilité des bénéficiaires de crédits refinancés. La Banque Centrale de Tunisie peut conditionner son refinancement : - à la constitution, à son profit, de garanties complémentaires ; - au transfert, à son profit, des créances représentatives des billets globaux de mobilisation admis au refinancement. Article 17 : Le refinancement obtenu par les banques auprès de la Banque Centrale de Tunisie qui ne correspond pas à des crédits octroyés suivant les normes fixées par le titre II de la circulaire n du 23 décembre 1987,ou dont les dossiers ne seraient pas parvenus dans les délais prévus par l article 36 de ladite circulaire ou encore non conformes aux dispositions de l article 13 de la présente circulaire, sera considéré comme une avance en compte courant et décompté au taux d intervention de la Banque Centrale de Tunisie sur le marché monétaire, majoré de deux points et demi de pourcentage, sans préjudice des autres sanctions. TITRE IV : COMMUNICATION A LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Article 18 : Chaque banque doit, tout au long de la journée, indiquer, par durée, ses taux d'offre et de demande de liquidité et informer la Banque Centrale de Tunisie du volume des opérations traitées et des taux pratiqués. Elle communique à la Banque Centrale de Tunisie, à la fin de chaque journée, une récapitulation de toutes les opérations de prêts et d'emprunts de la journée en indiquant le montant, le taux et la durée. Article 19 : Chaque établissement de crédit communique à la Banque Centrale de Tunisie, à la fin de chaque journée, une récapitulation de toutes les opérations sur certificats de dépôt et billets de trésorerie en indiquant le montant, le taux et la durée. 10

11 Il communique également les transactions sur ces titres en mentionnant le nombre, le montant et les durées initiales ainsi que celles restant à courir. Article 20 : La Banque Centrale de Tunisie communique, au plus tard, le lendemain de la réception des informations, les taux moyens pondérés par les montants des prêts au jour le jour (TM) et ceux des autres durées traitées, arrondis au 1/100 ème de point de pourcentage le plus proche. Elle communique, dans les mêmes conditions, les taux moyens pondérés des certificats de dépôt et des billets de trésorerie. Article 21 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment celles de la circulaire n du 17 mai 1989 relative à l organisation du marché monétaire et celles des articles 37 à 44 de la circulaire n du 23 décembre 1987 relative aux modalités d octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telles que modifiées et complétées par les textes subséquents. Article 22 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification. LE GOUVERNEUR, TAOUFIK BACCAR 11

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans

Plus en détail

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES OBJET : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L'Avis de

Plus en détail

INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DES TITRES DU TRESOR AU BURUNDI

INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DES TITRES DU TRESOR AU BURUNDI : BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DES TITRES DU TRESOR AU BURUNDI I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objectif Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie,

Plus en détail

Banque de la République du Burundi

Banque de la République du Burundi Banque de la République du Burundi CIRCULAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES APPELS D OFFRES DE LIQUIDITE Article 1 er L objet de la présente circulaire est d instaurer et de réglementer les appels d offres

Plus en détail

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 2008-6 du 10 Mars 2008

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 2008-6 du 10 Mars 2008 Tunis, le 10 mars 2008 CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 2008-6 du 10 Mars 2008 Objet : Centrale d Informations. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie Vu la loi n 58-90 du 19 septembre

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27 Tunis, le 18 décembre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27 OBJET : Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2001-11 du 4 mai 2001 relative au Marché des changes et instruments de couverture

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 1/2008

NOTE COMMUNE N 1/2008 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTRERE DES FINANCES ----------------- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 1/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions du décret n 2007-1870

Plus en détail

RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable

RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable NOTE COMMUNE N : 33/2000 OBJET : commentaire des dispositions du décret n 2000-712 du 5 avril 2000 pris en application de l'article 57 de la loi n 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour

Plus en détail

Algérie. Opérations, instruments et procédures de politique monétaire

Algérie. Opérations, instruments et procédures de politique monétaire Opérations, instruments et procédures de politique monétaire Règlement de la Banque d n 09-02 du 26 mai 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-02 du 26 mai 2009 relatif

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Tunis, le 10 octobre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE

CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE Tunis, le 10 novembre 2014 CIRCULAIRE AUX BANQUES N 2014-14 RELATIVE AU RATIO DE LIQUIDITE Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation

Plus en détail

Banque Attijari de Tunisie -Attijari bank- 95, avenue de la Liberté -1002 Tunis -

Banque Attijari de Tunisie -Attijari bank- 95, avenue de la Liberté -1002 Tunis - Augmentation de capital VISAS du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur et

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

MASTER MGT FINANCE MK

MASTER MGT FINANCE MK MASTER MGT FINANCE MK Le marche monétaire peut être défini comme le marché des capitaux à court et à moyen terme par opposition au marché financier sur le quel s effectuent les emprunts et placements

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11. OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11. OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Vu : - la loi n 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation

Plus en détail

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES OBJET : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L'Avis de

Plus en détail

SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023

SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 2013 I- Historique La CRRH-UEMOA est l un des fruits de la coopération engagée en 2005 par la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO),

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

SOCIETE ELECTROSTAR. Siège Social : Boulevard de l Environnement route Naâssen. 2013 Bir El Kassâa Ben Arous

SOCIETE ELECTROSTAR. Siège Social : Boulevard de l Environnement route Naâssen. 2013 Bir El Kassâa Ben Arous AUGMENTATION DE CAPITAL Décision à l origine de l émission SOCIETE ELECTROSTAR Siège Social : Boulevard de l Environnement route Naâssen 2013 Bir El Kassâa Ben Arous L Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Augmentation de capital SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 124 300 000 dinars divisé en 24 860 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hédi Nouira

Plus en détail

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques 1 PRÉSENTATION DE LA CRH La CRH est un établissement

Plus en détail

CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB N 3/G/96 DU 30 JANVIER 1996 RELATIVE AUX BONS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT

CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB N 3/G/96 DU 30 JANVIER 1996 RELATIVE AUX BONS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB N 3/G/96 DU 30 JANVIER 1996 RELATIVE AUX BONS DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT La présente circulaire a pour objet de rappeler certaines dispositions de la loi n

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt «Tunisie Leasing 2012-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération 1.3. Attestation

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1»

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N

Plus en détail

BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080

BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080 AUGMENTATION DE CAPITAL BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080 Décisions à l origine de l émission L Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque de l Habitat, tenue le 18 février

Plus en détail

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24 Tunis, le 18 novembre 2009 Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24 Objet : Financement des biens et services d origine française pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1.1 Responsable de la note d opération. 5 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 6 1.1 Responsable de la note d opération. 6 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3

SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 CHAPITRE 1 - RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.1 RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL

MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL 1. Cadre Les soldes de trésorerie du Receveur général sont placés par voie d adjudications administrées par la Banque

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- DECRET N 2009-048 Fixant les modalités d application de la loi n 2006-008

Plus en détail

Modalités d application du mécanisme de prise en pension à plus d un jour de titres privés du marché monétaire

Modalités d application du mécanisme de prise en pension à plus d un jour de titres privés du marché monétaire Modalités d application du mécanisme de prise en pension à plus d un jour de titres privés du marché monétaire Caractéristiques de l opération Type d adjudication Contreparties admissibles La date et le

Plus en détail

Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné «Emprunt Subordonné BIAT 2014» sans recours à l Appel Public à l Epargne

Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné «Emprunt Subordonné BIAT 2014» sans recours à l Appel Public à l Epargne Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE Société Anonyme au capital de 170.000.000 Dinars Siège Social : 70-72, Avenue Habib Bourguiba - Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné «Emprunt Subordonné UBCI 2015» Sans recours à l Appel Public à l Epargne

Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné «Emprunt Subordonné UBCI 2015» Sans recours à l Appel Public à l Epargne Emission d un Emprunt Obligataire Subordonné UNION BANCAIRE POUR LE COMMERCE ET L INDUSTRIE Société Anonyme au capital de 100.007.645 Dinars Siège Social : 139, Avenue de la Liberté, 1002-Tunis Registre

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 Tunis, le 16 février 2005 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 O B J E T : Investissements à l étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu : - la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * *

CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS N 2000-03 DU 27 MARS 2000 * * * * * OBJET : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION...

SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.1. RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

ROLE DE LA BANQUE CENTRALE DANS L EMISSION DE TITRES PUBLICS : L EXEMPLE DE LA BCEAO

ROLE DE LA BANQUE CENTRALE DANS L EMISSION DE TITRES PUBLICS : L EXEMPLE DE LA BCEAO ROLE DE LA BANQUE CENTRALE DANS L EMISSION DE TITRES PUBLICS : L EXEMPLE DE LA BCEAO SOMMAIRE > INTRODUCTION > PROCEDURES D'EMISSION > REMBOURSEMENT A L ECHEANCE > CONCLUSION 2 INTRODUCTION A la suite

Plus en détail

EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE «UIB Subordonné 2015»

EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE «UIB Subordonné 2015» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE L OBLIGATION SUBORDONNEE SE CARACTERISE PAR SON RANG DE CREANCE CONTRACTUELLEMENT DEFINI PAR LA CLAUSE DE SUBORDINATION. VISA du Conseil du Marché Financier

Plus en détail

Règlement des Placements à terme KBC

Règlement des Placements à terme KBC Règlement des Placements à terme KBC Enregistré à Leuven, troisième bureau, le 28/12/2012. Le présent règlement remplace le règlement des Placements à terme KBC du 25/01/2011. La relation contractuelle

Plus en détail

But de l'émission La présente opération s inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée par AMI ASSURANCES visant à :

But de l'émission La présente opération s inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée par AMI ASSURANCES visant à : Assurances Multirisques Ittihad -AMI Assurances- Société anonyme au capital de 13 220 560 dinars divisé en 13 220 560 actions de nominal 1 dinar entièrement libérées Siège Social : Cité Les Pins Les Berges

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables La nouvelle réglementation des titres de créances négociables Laure BÉAL Direction des Marchés de capitaux Service des Intermédiaires et des Instruments des marchés Le marché français des titres de créances

Plus en détail

T 4 Découvert... TMM+ 2. TMM+ 5 T4 bis Opérations de factoring... *. *... II FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 T5 bis

T 4 Découvert... TMM+ 2. TMM+ 5 T4 bis Opérations de factoring... *. *... II FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 T5 bis 09/10/2015 ANNEXE N 1 A LA CIRCULAIRE N 91 22 DU 17 DECEMBRE 1991 1 FORMULAIRE TYPE DU BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE Banque : STUSID BANK I TAUX D'INTERET Barème applicable à compter du : 2015/2016 A

Plus en détail

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

T 2.2. Autres TMM+1,25 TMM + 5. T 2 -Escompte d effets de transaction à 180 jours maximum T 2.1. Avalisés par une Banque..

T 2.2. Autres TMM+1,25 TMM + 5. T 2 -Escompte d effets de transaction à 180 jours maximum T 2.1. Avalisés par une Banque.. BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE Banque Internationale Arabe de Tunisie Mars 2008 TAUX D INTERET A- TAUX DEBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D INTERET SONT LIBRES CATEGORIES DE CREDITS TAUX

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET

REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A EMETTRE DES BONS DU TRESOR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-10 DU 8 SEPTEMBRE 1993

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-10 DU 8 SEPTEMBRE 1993 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 93-10 DU 8 SEPTEMBRE 1993 OBJET : Transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger. La présente circulaire a pour objet de fixer les

Plus en détail

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA Présenté par Mame Marie Sow SAKHO SEMINAIRE CONSUMAF 4,5 et 6 décembre 2006 1 SOMMAIRE CONTEXTE MARCHE DES TITRES PUBLICS : OBJECTIFS VISES LES DIFFERENTS TITRES

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 97-02 DU 24 JANVIER 1997 OBJET : Fiches d'information. * * * * * La présente circulaire a pour objet de modifier la procédure de communication à la Banque Centrale

Plus en détail

Réglementation de l'activité bancaire

Réglementation de l'activité bancaire Annexe 1 La nature des garanties qui sous-tend une adjudication de crédit sont classées comme suit : Effets de Première Catégorie : 1 Bons du Trésor Bons d équipement Effets représentatifs de crédits bancaires

Plus en détail

AUDIENCE LABS Société Anonyme Au capital de : 3 485 820 euros Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon RCS 533.030.698

AUDIENCE LABS Société Anonyme Au capital de : 3 485 820 euros Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon RCS 533.030.698 AUDIENCE LABS Société Anonyme Au capital de : 3 485 820 euros Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon RCS 533.030.698 ASSEMBLEE GENERALE DU 17 septembre 2015 Projet de texte des résolutions Première

Plus en détail

AVIS DE SOCIETES EMPRUNT OBLIGATAIRE «ATL 2015-2» Catégorie Durée Taux d intérêt Amortissement A 5 ans 7,5%

AVIS DE SOCIETES EMPRUNT OBLIGATAIRE «ATL 2015-2» Catégorie Durée Taux d intérêt Amortissement A 5 ans 7,5% Page - 12 - Lundi 04 Janvier 2016 AVIS DE SOCIETES EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

L expérience tunisienne en matière de marchés s obligataires

L expérience tunisienne en matière de marchés s obligataires L expérience tunisienne en matière de marchés s obligataires Libreville février f 2008 Présent senté par Férid El Kobbi Membre Permanent au collège Du Conseil du Marché Financier TUNISIE I. Le marché de

Plus en détail

Conditions Définitives des Titres de Droit Français en date du 03 juillet 2012

Conditions Définitives des Titres de Droit Français en date du 03 juillet 2012 Conditions Définitives des Titres de Droit Français en date du 03 juillet 2012 CREDIT AGRICOLE S.A. Euro 75,000,000,000 Euro Medium Term Note Programme Souche No : 391 Tranche No : 1 Emission et admission

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

EMPRUNT OBLIGATAIRE HANNIBAL LEASE «HL 2015-01»

EMPRUNT OBLIGATAIRE HANNIBAL LEASE «HL 2015-01» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

Emprunt obligataire par appel public à l épargne

Emprunt obligataire par appel public à l épargne «Etat du Tchad 6% net 2013-2018» Emprunt obligataire par appel public à l épargne CARACTERISTIQUES Conseil financier de l Etat du Tchad Co-Arrangeurs I. Caractéristiques de l emprunt Les principales caractéristiques

Plus en détail

CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE

CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE PAR LES AUTORITES MONETAIRES SECTION 1 : LA CREATION MONETAIRE A Acteurs et modalités de création monétaire : La création monétaire consiste à accroître la quantité de

Plus en détail

CONDITIONS D ADMISSION A LA BVMAC

CONDITIONS D ADMISSION A LA BVMAC PROJET D INSTRUCTION N 1 CONDITIONS D ADMISSION A LA BVMAC DEPARTEMENT OPERATIONS & DEVELOPPEMENT DU MARCHE Page 1 DEPARTEMENT DES OPERATIONS DU MARCHE Version Date Auteurs Description 1 Novembre Les services

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Règlement N 06/2001/CM/UEMOA PORTANT SUR LES BONS ET OBLIGATIONS DU TRÉSOR EMIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) LE CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

ANNEXE XII DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LE DES COEFICIENTS DE SOLVABILITE ET A. Fonds propres réglementaires (modèle S1000) 1) Références réglementaires - Arts. 8 à 11 du règlement n 14-01 du 16/02/2014

Plus en détail

AVIS N 78/10 RELATIF À L AUGMENATION DE CAPITAL DU CREDIT DU MAROC PAR CONVERSION DES DIVIDENDES 2009

AVIS N 78/10 RELATIF À L AUGMENATION DE CAPITAL DU CREDIT DU MAROC PAR CONVERSION DES DIVIDENDES 2009 Casablanca, le 16 juin 2010 AVIS N 78/10 RELATIF À L AUGMENATION DE CAPITAL DU CREDIT DU MAROC PAR CONVERSION DES DIVIDENDES 2009 Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 10/10 du 15/06/2010 Visa

Plus en détail

Union Internationale de Banques UIB Siège social : 65 Avenue Habib Bourguiba Tunis

Union Internationale de Banques UIB Siège social : 65 Avenue Habib Bourguiba Tunis Augmentation de capital Union Internationale de Banques UIB Siège social : 65 Avenue Habib Bourguiba Tunis L Assemblée Générale Extraordinaire de l Union Internationale de Banques tenue le 31/07/2014 a

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement Département des Hautes Pyrénées Maître d ouvrage : Commune de LUZ SAINT SAUVEUR Mairie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR Tél : 05 62 92 80 40 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Marché à bons de commande 2015-2017 Procédure

Plus en détail

RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE SUR DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE

RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE SUR DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE PASCAL PIVETEAU SA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 225 060 euros réparti en 2.250.600 actions de 0,1 euro de valeur nominale Siège social : 26, rue Malar 75007 Paris 529

Plus en détail

Circulaire. Traitement fiscal des prêts consortiaux, reconnaissances de dette, effets de change et sous-participations (janvier 2000)

Circulaire. Traitement fiscal des prêts consortiaux, reconnaissances de dette, effets de change et sous-participations (janvier 2000) Administration fédérale des contributions Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre http://www.estv.admin.ch Circulaire Traitement fiscal des prêts consortiaux,

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

Titres RBC liés à des obligations de sociétés non protégés avec remboursement de capital, série 1F

Titres RBC liés à des obligations de sociétés non protégés avec remboursement de capital, série 1F RBC Marchés des Juin 2014 TITRES LIÉS À DES TITRES D EMPRUNT I SOLUTIONS DE PLACEMENT GLOBALES RBC Titres RBC liés à des obligations de sociétés non protégés avec remboursement de capital, série 1F Durée

Plus en détail

CONDITION DE BANQUE DE LA STUSID ANNEXE : Barème de la BCT Circulaire 91-22

CONDITION DE BANQUE DE LA STUSID ANNEXE : Barème de la BCT Circulaire 91-22 CONDITION DE BANQUE DE LA STUSID ANNEXE : Barème de la BCT Circulaire 91-22 Mise à jour le 14 avril 2008 TITRE I : TAUX D INTERET A- TAUX DÉBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTÉRÊT SONT

Plus en détail

LES ECHOS DE LA BOURSE

LES ECHOS DE LA BOURSE LES ECHOS DE LA BOURSE Newsletter N 041(25 au 29/07/2011) Dans ce numéro : Evolution graphique des indices 25 au 29 Juillet 2011 Evolution des indices au cours de la période BILAN DE LA SEMAINE AGENDA

Plus en détail

Lorette. dossier de souscription. Groupe ISF Cinéma. Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :

Lorette. dossier de souscription. Groupe ISF Cinéma. Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à : Groupe ISF Cinéma Société Anonyme au capital de 695 355 Y Siège social : 15 rue de Douai 75009 Paris 512 855 347 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 21 16 Email : contact@loretteproductions.com Site : www.loretteproductions.com

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX

A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES CODE TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX T1 T11 FINANCEMENT A COURT TERME ESCOMPTE D'EFFETS DE TRANSACTION

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l habitat L Autorité de contrôle prudentiel, Vu

Plus en détail

Emprunt obligataire subordonné UBCI 2012 139, Avenue de la liberté- 1002 Tunis Belvédère.

Emprunt obligataire subordonné UBCI 2012 139, Avenue de la liberté- 1002 Tunis Belvédère. VISAS du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur et engage la responsabilité

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

Plus en détail

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2012 SUR LA

Plus en détail

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 07 - relative aux placements définit les règles de prise en compte,

Plus en détail

Convention de prêt garanti

Convention de prêt garanti Convention de prêt garanti Entre La BANQUE DE FRANCE, institution régie par les articles L.141-1 et suivants du Code monétaire et financier, au capital de 1 milliard d euros, dont le siège est 1, rue la

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2015 (Instruction

Plus en détail

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn)

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn) REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule Ne pouvant être souscrits et détenus que par les sociétaires des Caisses Locales et des Caisses Régionales

Plus en détail