TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT. Notice d information Garanties frais de soins de santé Régime amélioré 1
|
|
- Salomé Lamarche
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CARCEPT - PRÉVOYANCE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT Notice d information Garanties frais de soins de santé Régime amélioré 1 Ensemble du personnel en activité et personnel en prolongation de garanties
2 S O M M A I R E I. Introduction...3 II. Bénéficiaires...4 III. Prestations CARCEPT-Prévoyance Tableau des prestations Critères de responsabilité Application des garanties au personnel en prolongation de garanties...8 IV. Adhésion Date d effet des garanties Formalités d affiliation Faculté de renonciation...10 V. Cessation des garanties...11 VI. Exclusions et limitations Exclusions Limitations...12 VII. Nullité...12 VIII. Subrogation et recours...13 IX. Droit d accès et de rectification...13 X. Prescription...13 XI. Réclamation et médiation...14 XII. Informations XIII. Portabilité des droits...18
3 I-INTRODUCTION Votre société a souscrit auprès de la CARCEPT-Prévoyance, un contrat d assurance collective à adhésion obligatoire garantissant la prise en charge des frais de soins de santé pour l ensemble de son personnel. Ce contrat prévoit également pour les anciens salariés qui quittent définitivement l entreprise et bénéficient du maintien des garanties prévu par l article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi «Evin», un régime de prestations à adhésion facultative. La gestion des remboursements des frais de soins de santé est effectuée à la FMP. La garantie frais de soins de santé a pour objet de rembourser en cas d accident, de maladie ou de maternité, dans les limites définies par les textes en vigueur et en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale au titre des prestations en nature de l assurance maladie, les dépenses engagées pour les types d actes définis par le contrat et dans la présente notice. Le présent document constitue la notice d information de ces garanties. Il vous indique notamment : n les modalités d entrée en vigueur des prestations ; n le descriptif détaillé des prestations ; n les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ; n les formalités à accomplir pour obtenir le versement des prestations ; n le rappel des mentions obligatoires en matière de nullité, de déchéance, d exclusion ou de limitation de garantie, ainsi que les délais de prescription. Il est établi conformément aux conditions générales et particulières qui ont été remises à votre employeur. Cette notice doit obligatoirement être transmise aux membres participants. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 3
4 II- BENEFICIAIRES SALARIE EN ACTIVITE Le contrat est applicable à l ensemble du personnel de l entreprise. Le salarié peut choisir de faire bénéficier des garanties ses ayants droit en les mentionnant sur son bulletin d affiliation. L entreprise s engage à affilier immédiatement tous ses futurs salariés et à informer la CARCEPT-Prévoyance de tout départ de cette société. Aucun délai de carence, ni aucune formalité médicale ne seront appliqués lors de votre adhésion. Sur la base des cotisations et des garanties prévues aux dispositions particulières du contrat, la garantie peut s étendre aux frais de soins de santé engagés par : vous-même ; vos ayants droit ci-dessous : votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), sous déduction des remboursements qu il peut percevoir d un autre organisme et sous réserve qu il apporte la preuve qu il réside sous le même toit que vous, l adresse figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi ; les enfants de moins de 21 ans considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux de votre conjoint, de votre concubin, ou de la personne avec qui vous êtes lié (e) par un pacte civil de solidarité. Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur 26 e anniversaire pour : les enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants ; les enfants demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi ; les enfants en contrat d apprentissage. Par exception, aucune limite d âge n est fixée pour les enfants titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles. En cas de suspension de votre contrat de travail pour congé sans solde, congé parental d éducation, congé sabbatique sans maintien de votre rémunération, vous pouvez continuer à bénéficier des garanties à condition d en faire la demande dans les 6 mois suivant votre départ en congé. PERSONNEL EN PROLONGATION DE GARANTIES Vous pouvez continuer à bénéficier des prestations du régime de frais de santé de la CARCEPT-Prévoyance, ainsi que vos ayants droit, tels que définis ci-dessus, si vous êtes bénéficiaire : d une allocation chômage ; d une rente d incapacité, d invalidité ou d inaptitude à la conduite ; d un congé de fin d activité ; d une pension de retraite. Sous réserve que votre demande de maintien de garanties soit formulée par écrit auprès de la CARCEPT-Prévoyance via la FMP dans les 6 mois suivant : la rupture de votre contrat de travail si vous n avez pas bénéficié de la portabilité prévue par l article L du Code de la Sécurité sociale ; la fin de la période de portabilité si vous avez bénéficié de ce droit. De même, en cas de décès, vos ayants droit, conjoint et concubin / PACS peuvent bénéficier de la prolongation de garanties à condition d en faire la demande auprès de notre institution dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès ; aucune cotisation ne sera due pendant les 6 premiers mois suivant l adhésion.
5 III- PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance III - 1. TABLEAU DES PRESTATIONS Il est précisé que : le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la Sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace Moselle. le régime amélioré ci-dessous comprend les garanties du régime de base obligatoire. NATURE DES ACTES PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance Y compris le remboursement de la sécurité sociale à l exception des prestations exprimées en % du PMSS. Les garanties sont remboursées dans la limite des frais réels engagés. SOINS COURANTS Médecin adhérant au CAS Médecin non-adhérant au CAS - Consultations / visites généralistes 165 % de la B.R. 145 % de la B.R. - Consultations / visites spécialistes 160 % de la B.R. 140 % de la B.R. - Honoraires / actes chirurgicaux 160 % de la B.R. 140 % de la B.R. - Auxiliaires médicaux / actes de chirurgie 100 % de la B.R. - Examens / analyses laboratoires 100 % de la B.R. - Radiologie 100 % de la B.R. - Transport 130 % de la B.R. PHARMACIE - Pharmacie à 65 % (SMR majeur / important) 100 % de la B.R. - Pharmacie à 30 % (SMR modéré) 100 % de la B.R. - Pharmacie à 15 % (SMR faible) 100 % de la B.R. HOSPITALISATION - Frais de séjour 190 % de la B.R. - Chambre particulière 1,50 % du P.M.S.S. / jour - Forfait accompagnant (moins de 16 ans) 1,50 % du P.M.S.S. / jour - Honoraires / actes chirurgicaux adhérant au CAS Médecin non-adhérant au CAS 190 % de la B.R. 170 % de la B.R. - Forfait journalier 100 % F.R. - Franchise de 18 pour les actes 120 Prise en charge B.R. : Base de remboursement de la Sécurité sociale F.R. : Frais réels P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier 2015 CAS : Contrat d accès aux soins GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 5
6 III- PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance III - 1. TABLEAU DES PRESTATIONS OPTIQUE - Prise en charge obligatoire d un équipement optique (lunettes) par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue (périodicité d un an). Les remboursements prévus ci-dessous sont limités aux montants fixés par l article 2 du décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides sociales et fiscales. Dans un souci de lisibilité, les montants figurant dans la colonne de droite sont indiqués pour information, il s agit des montants plafonds fixés par le décret, par équipement, applicables à la date du 1 er janvier Monture 2 verres simples* Monture 1 verre simple* et 1 verre complexe** Monture 2 verres complexes** Monture 1 verre simple* et 1 verre hyper complexe*** Monture 1 verre complexe** et 1 verre hyper complexe*** Monture 2 verres hyper complexes*** Lentilles remboursées par la Sécurité Sociale Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale Chirurgie laser de la myopie (par œil) DENTAIRE 150 6,60 % du PMSS % du PMSS % du PMSS % du PMSS % du PMSS % du PMSS 9 % PMSS tous les 2 ans 9 % PMSS tous les 2 ans 8 % du PMSS Soins 170 % de la B.R. Prothèses remboursables 215 % de la B.R. Prothèses non remboursables 100 % de la B.R.R. Orthodontie remboursable 220 % de la B.R. Orthodontie non remboursable 100 % de la B.R.R. Implants / DIVERS Prothèses orthopédiques Appareil auditif Forfait naissance ou adoption Cure thermale : - honoraires et forfait - transport et hébergement (forfait/an/bénéficiaire) Ostéopathie 155 % de la B.R. 150 % de la B.R. 6 % du PMSS / / 110 / an / bénéficiaire Patch anti-tabac 50 / an / bénéficiaire (1) Tiers payant Garantie Assistance Oui Incluse dans la limite globale de 470 dans la limite globale de 610 dans la limite globale de 750 dans la limite globale de 660 dans la limite globale de 800 dans la limite globale de 850 B.R. : Base de remboursement de la Sécurité sociale B.R.R. : Base de remboursement reconstituée - P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice, soit au 1 er janvier (1) En complément du remboursement de la Sécurité sociale. - * Verres simples : verres dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries). - ** Verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs. - *** Verres hypercomplexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries).
7 III- PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance III - 2. CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ Votre contrat est en conformité avec les exigences posées par les articles L 871-1, R et R du code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables». Par la suite, les garanties et niveaux de remboursement seront adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats responsables. En conséquence : la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l article L du code de la Sécurité sociale, ne sont pas remboursées hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l assuré (ticket modérateur) prévue à l article L du code de la Sécurité sociale n est prise en charge ; hors parcours de soins coordonnés, les dépassements d honoraires de spécialistes sur les actes cliniques et techniques ne sont pris en charge qu au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1 ; L Institution respecte les obligations de prise en charge prévues à l article R du code de la Sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursement de prestations). PRISE EN CHARGE DE L OPTIQUE Conformément à l article R du Code de la Sécurité sociale relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales, la prise en charge des lunettes est limitée à un équipement composé de deux verres et d une monture par période de 2 ans pour les adultes et par période d un an pour les mineurs. En cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue, la période de 2 ans est réduite à un an. L évolution de la vue doit être justifiée, soit par une prescription médicale précisant le changement de correction, soit par le devis ou la facture de l opticien précisant la nouvelle correction en cas de renouvellement des lunettes par ce dernier. Les périodes de 2 ans pour les adultes et d un an pour les mineurs sont fixes. Elles commencent à compter de la date d achat de l équipement optique et s achèvent deux ans après (adultes) ou un an après (mineurs). Lorsque vous effectuez des demandes de remboursement de votre équipement en deux temps (d une part la monture, d autre part les verres), la période pendant laquelle un équipement optique (verres et monture) peut être remboursé est identique : elle débute à la date d acquisition du premier élément de l équipement optique (verre ou monture) et s achève deux ans après (adultes) ou un an après (mineurs). Si vous présentez un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvez ou ne souhaitez pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties du contrat couvrent une prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 7
8 III- PRESTATIONS CARCEPT-Prévoyance III - 3. APPLICATION DES GARANTIES AU PERSONNEL EN PROLONGATION DE GARANTIES Si vous êtes en prolongation de garanties, vous bénéficiez des prestations identiques à celles prévues pour le personnel en activité.
9 IV- ADHESION IV - 1. DATE D EFFET DES GARANTIES PERSONNEL ACTIF Votre admission est effective : à la date de prise d effet du bulletin d adhésion signé par votre entreprise si vous étiez présent à cette date ; à la date de votre embauche si celle-ci a lieu postérieurement à la date d effet du contrat. L affiliation de vos ayants droit peut s effectuer au moment de votre affiliation ou postérieurement. Vous êtes immédiatement admis à la garantie frais de soins de santé, sans délai de carence dès lors que la déclaration individuelle d affiliation a été transmise par l entreprise à la CARCEPT-Prévoyance par l intermédiaire de la FMP. PERSONNEL EN PROLONGATION DE GARANTIES ET PERSONNEL DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SANS MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION Votre admission est effective au premier jour du mois suivant la date d effet indiquée sur votre bulletin d affiliation à condition que ce document ainsi que votre dossier complet soient transmis dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette date. L affiliation de vos ayants droit peut s effectuer au moment de votre affiliation ou postérieurement. Vous êtes admis à la garantie frais de soins de santé, sans délai de carence et sans formalité médicale. IV - 2. FORMALITES D AFFILIATION Pour que votre admission et/ou celle de vos ayants droit soit effective, il y a lieu de remettre à votre employeur dûment complété et signé, un bulletin individuel d affiliation, accompagné : n si vous adhérez seul : de votre relevé d identité bancaire pour virement des prestations ; d une copie de l attestation de moins de 3 mois jointe à votre Carte Vitale ; d une autorisation de prélèvement automatique si vous avez demandé le maintien des garanties lors d une suspension de votre contrat de travail ; n dans le cadre de la prolongation de garanties, selon votre situation : de votre attestation de paiement des allocations chômage ; de la copie de votre carte d invalidité ; de vos décomptes attestant que vous percevez une pension de retraite ; de votre autorisation de prélèvement automatique afin de régler votre cotisation ; de la notification d une rente d incapacité ; GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 9
10 IV- ADHESION si vous adhérez avec vos ayants droit : de votre relevé d identité bancaire pour virement des prestations ; d une copie de l attestation de moins de 3 mois jointe à votre Carte Vitale en cours de validité et de la copie de l attestation jointe à la Carte Vitale de votre conjoint, de votre concubin(e), ou du partenaire auquel vous êtes lié(e) par un PACS (avec l attestation de moins de trois mois délivrée par le greffe du Tribunal d Instance au lieu de naissance) ; de la copie de l attestation de moins de 3 mois jointe à votre Carte Vitale justifiant que les enfants de moins de 21 ans sont considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire lié par un PACS ; Pour les enfants âgés de plus de 21 ans jusqu à leur 26 e anniversaire, selon les cas (ces documents devront être fournis à chaque date anniversaire de votre contrat) : une attestation d affiliation à la Sécurité sociale étudiante pour chaque enfant affilié à la Sécurité sociale étudiante ; une attestation justifiant la qualité d enfant demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi ; une copie du contrat d apprentissage ; Pour les enfants pour lesquels aucune limite d âge n est fixée : la copie de la carte d invalidité. Si vous ne disposez plus de l attestation jointe à votre Carte Vitale, vous devez la réclamer à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie, en vous déplaçant, par courrier ou par internet sur ameli.fr en précisant votre nom, votre adresse et votre numéro de Sécurité sociale. Nous vous rappelons que tout changement d adresse, de situation familiale ou de régime doit obligatoirement être signalé à votre employeur en joignant une photocopie de la nouvelle attestation d assuré social. IV - 3. FACULTE DE RENONCIATION Dans le cadre du maintien des garanties, vous disposez d une faculté de renonciation que vous pouvez exercer dans un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé par la remise de la présente notice d information. La renonciation à ces garanties facultatives s effectue par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la CARCEPT-Prévoyance via la FMP dans le délai indiqué rédigé comme suit : «Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le, demeurant déclare renoncer expressément à la souscription des garanties facultatives et demande le remboursement intégral des sommes versées. Fait à, le.. et signature». La renonciation entraîne la restitution dans un délai de 30 jours de l intégralité des cotisations versées ainsi que des prestations versées par l institution.
11 V- CESSATION DES GARANTIES La garantie prend fin dans les cas suivants : pour vous : au dernier jour du mois au cours duquel a eu lieu la rupture de votre contrat de travail, sauf si vous demandez le maintien des garanties à titre individuel ; à la date d effet de la résiliation du contrat conclu entre la CARCEPT-Prévoyance et votre employeur ; à la date de liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, sauf situation de poursuite ou de reprise d une activité salariée au sein de l entreprise adhérente, autorisée par la réglementation en vigueur; à la date de votre décès. n pour vos ayants droit : dès que vous ne bénéficiez plus des garanties ; dès qu ils perdent cette qualité. n pour les personnes en prolongation de garanties et les salariés en congé sans solde, congé parental d éducation, congé sabbatique ayant demandé le maintien des garanties : à l issue de la procédure de suspension des garanties en cas de non-paiement de vos cotisations ; à votre initiative, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu à votre contrat. Si votre garantie prend fin dans les cas énumérés ci-dessus, l indemnisation de la CARCEPT-Prévoyance est supprimée pour tous les soins effectués après la radiation même s ils sont relatifs à un traitement médical en cours. Vous devez restituer, sans délai, la carte santé ouvrant droit à la pratique du tiers payant en cours de validité et rembourser toute somme indûment avancée sur votre compte. VI- EXCLUSIONS ET LIMITATIONS VI - 1. EXCLUSIONS Ne donnent pas lieu à garantie «frais médicaux» : les soins antérieurs à la date d effet des garanties et sous réserve d application du délai d attente éventuel ; les hospitalisations en cours à la date d effet des garanties et sous réserve d application du délai d attente éventuel, pour les frais engagés antérieurement à cette date d effet ou à l expiration du délai d attente ; GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 11
12 VI- EXCLUSIONS ET LIMITATIONS les frais ne figurant pas à la nomenclature des actes professionnels Sécurité sociale (NGAP) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), sauf mention particulière dans les dispositions spécifiques ; les frais en établissements de long séjour et les séjours en sections de cures médicales ; les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique, mouvements populaires, émeutes, participation de la personne assurée à des rixes (sauf cas de légitime défense) ; les frais de cures de rajeunissement, d amaigrissement, de traitement esthétique, d abus de l alcool, de thalassothérapie, d utilisation de stupéfiants non pris en charge par la Sécurité sociale. Les clauses d exclusion définies ci-dessus ne s appliquent pas aux obligations de prise en charge minimale fixée à l article R du Code de la Sécurité sociale. VI - 2. LIMITATIONS Le montant des remboursements effectués ne doit pas excéder le montant des dépenses réelles, compte tenu des prestations servies par la Sécurité sociale, un autre organisme assureur ou éventuellement un tiers responsable. n Les frais engagés de manière occasionnelle à l étranger sont remboursés s ils ont été pris en charge par le régime français de Sécurité sociale légalement obligatoire, dans les limites de garanties prévues aux conditions particulières et de la présente notice. n Seuls les frais engagés durant la période de garantie, c est-à-dire entre la date d effet figurant sur le bulletin d adhésion et la date de cessation des garanties ouvrent droit à prestations. La date des soins figurant sur le décompte de la Sécurité sociale est seule prise en considération (et non la date de prescription par le professionnel de santé). VII-NULLITE La réticence ou la fausse déclaration de mauvaise foi de votre part entraîne la nullité de la garantie dont vous bénéficiiez quand elle change la nature du risque ou en fausse l appréciation pour l Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque.
13 VIII- SUBROGATION ET RECOURS En cas d accident causé par un tiers, la CARCEPT-Prévoyance vous est subrogée de plein droit, ainsi qu à vos bénéficiaires ou ayants droit dans votre action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses supportées. L adhésion à la CARCEPT-Prévoyance entraîne subrogation de celle-ci dans vos droits et actions à l égard des régimes d assurance maladie obligatoires et des mutuelles ou organismes de prévoyance pour la part des prestations avancées par la CARCEPT-Prévoyance et couvertes par ces régimes. Dans le cas où la CARCEPT-Prévoyance ne pourrait obtenir des caisses de régime obligatoire le remboursement de sa part dans les frais engagés, au motif que vous n avez pas ou n avez plus droit aux prestations, vous serez tenu de rembourser à la CARCEPT-Prévoyance le montant des sommes qu elle aurait dû normalement recevoir de ces organismes. IX- DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément à la loi Informatiques et libertés n du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez effectuer votre demande, accompagnée d une copie d un titre d identité en cours de validité, par courrier, auprès de CARCEPT-Prévoyance, Service INFO CNIL, rue Denise Buisson, , Montreuil CEDEX, ou par mail à l adresse suivante : info.cnil@klesia.fr X- PRESCRIPTION Toute action dérivant votre contrat souscrit par votre employeur est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter de la date des soins, la date figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 13
14 XI-RECLAMATION ET MEDIATION Les réclamations relatives au fonctionnement du contrat devront être adressées à : CARCEPT-Prévoyance FMP - Réclamations contrats TRM 19, cité Voltaire CS Paris cedex 11 Téléphone : Fax : Par prestationstrm@fmp.fr Site internet Si un désaccord persistait après réponse de l Institution et sans préjudice de votre droit à agir en justice, vous pouvez, afin de trouver une issue amiable au différend vous opposant à l Institution, saisir par courrier le Médiateur de CARCEPT-Prévoyance, rue Denise Buisson, , Montreuil CEDEX. Les bénéficiaires ainsi que vos ayants droit disposent également de cette possibilité. XII-INFORMATIONS n LE PAIEMENT DE VOTRE COTISATION Votre cotisation est prélevée mensuellement sur votre salaire. Le montant de la cotisation est indiqué dans le contrat conclu par votre employeur. n COMMENT CONTACTER LA FMP Par courrier FMP Contrat TRM 19 Cité Voltaire - CS Paris cedex 11 Indiquer le service : service fichier (pour l envoi des justificatifs adhésion, modification contrat ) service prestation (pour l envoi des factures, décomptes ne faisant pas l objet de télétransmission ) Par téléphone
15 XII-INFORMATIONS Par mail et par Fax Pour toute demande concernant les garanties, les remboursements et les réclamations : prestationstrm@fmp.fr Fax : Pour toute demande concernant les devis et les prises en charge : devistrm@fmp.fr Fax : Pour les questions sur l adhésion au régime : fichiertrm@fmp.fr Fax : Par internet Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire. n LA CONNEXION NOEMIE Comment mettre en place la connexion NOEMIE? La connexion Noémie est instaurée automatiquement par la FMP. Vous n avez donc aucune démarche spécifique à effectuer. Pourquoi mettre en place une connexion NOEMIE? Pour gagner du temps : le délai moyen de règlement sera de 8 jours Pour simplifier les démarches : aucun document à envoyer à FMP Comment savoir si la connexion NOEMIE est en place? Si le décompte que vous recevez de la Sécurité sociale fait référence à la FMP, vous êtes bien connecté. Attention au chevauchement!! Pensez à supprimer toute connexion avec votre ancienne complémentaire santé sinon la télétransmission sera bloquée. n DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À FOURNIR SI LES GARANTIES SONT PRÉVUES AU CONTRAT Frais d hospitalisation La facture hospitalière acquittée (AMC) ou facture hospitalière et notes d honoraires. Frais de transport Le bulletin de situation en cas d hospitalisation ou le décompte de Sécurité sociale ou la facture du ticket modérateur. Soins externes Avis des sommes à payer et quittance. Orthopédie et prothèses autres que dentaires Facture détaillée et acquittée. GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 15
16 XII-INFORMATIONS Cure thermale Prescription médicale + facture détaillée et acquittée de l établissement thermal + le décompte de la Sécurité sociale + la facture acquittée des frais d hébergement et de transport. Maternité Extrait de l acte de naissance de l enfant ou l extrait de l acte d adoption. Frais d optique hors réseau ITELIS Facture détaillée et acquittée de la monture et des verres + prescription médicale datant de moins de 1 an ; ou facture détaillée et acquittée des lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale. Frais dentaires hors réseau ITELIS Facture détaillée et acquittée du dentiste précisant : la nature des travaux effectués, le numéro des dents concernées, le montant des frais réels correspondant à chacun des actes effectués. Les dates de début et de fin de traitement pour l orthodontie. MUTAGORA : MUTAGORA est votre espace personnalisé où vous trouverez des services pour simplifier vos démarches ainsi que des réponses à vos questions. Pour vous inscrire, il vous suffit de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale et de votre code confidentiel indiqué sur vos décomptes de prestations ou la partie détachable de votre attestation de tiers payant. Assez de papier à classer? Optez pour des décomptes uniquement numériques Ai-je bien été remboursé (e)? Consultez vos décomptes et vos remboursement en ligne Des soins dentaires ou acoustiques? Téléchargez le formulaire de prise en charge Où trouver un professionnel de santé qui accepte de pratiquer le tiers payant? Utiliser notre outil de géolocalisation Où trouver un opticien ou un chirurgien dentiste du réseau? Utiliser l outil de géolocalisation d Itelis Vous avez perdu votre carte de tiers payant? Demandez un duplicata pour vous ou pour l un de vos bénéficiaires Vous avez changé d adresse et de compte bancaire? Communiquez en ligne vos nouvelles coordonnées à votre mutuelle Vous voulez contacter votre mutuelle? Retrouvez les coordonnées des services de votre mutuelle Vous allez vous faire hospitaliser? Demandez une prise en charge hospitalière Vous avez besoin d une attestation? Faites vos demandes en ligne : certificat d appartenance ou de radiation Vous souhaitez en savoir plus sur le tiers payant et les professionnels de santé conventionnés? Consultez toutes nos informations
17 XII-INFORMATIONS n LE TIERS-PAYANT La FMP pratique le tiers payant sur tous les postes santé et dans toute la France. n ITELIS Présentation Pour les postes optique et dentaire, vous avez la possibilité de bénéficier des services de la société ITELIS. En effet, les soins en optique et dentaire étant coûteux, il peut être utile d avoir toutes les informations à disposition avant d engager des dépenses. Le recours aux services ITELIS est facultatif et ne restreint ni votre choix du praticien ni l accès au tiers payant. Les services proposés par ITELIS L information Avant ou après la visite du praticien, vous pouvez demander des informations sur la nature des soins dentaires ou des équipements optiques et ainsi mieux comprendre le vocabulaire technique du praticien. Votre conseiller ITELIS peut éventuellement vous proposer des alternatives pour réduire le prix des soins dentaires ou des équipements optique. L étude de devis Si vous avez demandé un devis à votre praticien, vous pouvez le faire analyser par ITELIS. Cette étude fera apparaître le prix de l équipement par rapport au prix moyen constaté, le prix proposé par les membres du réseau ITELIS, le remboursement de la Sécurité sociale, de la CARCEPT-Prévoyance ainsi que le reste à charge. Pour cela, vous devez transmettre votre devis à la FMP par téléphone, mail ou fax indiqués en page Vous restez libre d accepter le devis ou alors de vous adresser à un autre praticien. L accès au réseau de soins ITELIS Le réseau ITELIS permet de bénéficier de prix négociés sur les montures et les verres ainsi que les soins et les prothèses dentaires. En optique, vous pouvez bénéficier de la garantie casse 2 ans et d une prise en charge immédiate. En dentaire, les membres du réseau ITELIS s engagent à ne pas dépasser les tarifs de convention sur les soins dentaires et à respecter une grille tarifaire définie sur les prothèses et l orthodontie. Pour trouver les coordonnées d un opticien ou d un chirurgien-dentiste membre du réseau Itelis, connectez-vous sur Mutagora et choisissez le service «rechercher un opticien ou un chirurgien dentiste partenaire du réseau Itelis» ou contactez la FMP aux coordonnées indiquées en page GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 17
18 XIII- PORTABILITE DES DROITS Conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l assurance chômage, vous conservez, à compter de la date de cessation du contrat de travail, le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans votre ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez votre dernier employeur. L employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l Institution de la cessation du contrat de travail dès sa survenance. Vous devez justifier auprès de l Institution de sa prise en charge par l assurance chômage à l ouverture et au cours de la période de portabilité. Le maintien des garanties cesse : dès que vous ne pouvez plus justifier de sa prise en charge par l assurance chômage ; à la date de reprise d une activité professionnelle ; à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la Sécurité sociale ; au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l article L du Code de la Sécurité sociale ; à la date de résiliation du contrat collectif dans l ancienne entreprise ; en cas de décès. Il est précisé que la suspension des allocations du régime d assurance chômage, pour quelque cause que ce soit, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d autant. Vous devez adresser au gestionnaire un bulletin de portabilité des droits et une nouvelle carte de tiers payant vous sera adressée ainsi qu une attestation des droits. Le financement de la portabilité est pris en charge par le régime des salariés en activité. Vous n avez aucune cotisation à payer lors de votre départ de l entreprise.
19 Les informations relatives à votre couverture santé complémentaire sont disponibles sur CARCEPT-Prévoyance, Institution de prévoyance du transport régie par le code de la Sécurité sociale. Siège social : 4 rue Marie-Georges Picquart PARIS.
20 PROFESSIONNELS DES MÉTIERS DU TRANSPORT, VOUS PASSEZ TOUT VOTRE TEMPS À PRENDRE SOIN DES AUTRES. ET VOUS? QUI PREND SOIN DE VOUS? TRM.020/15.2 Crédits photo : Getty Images. Complémentaire Santé Prévoyance Retraite C est parce que nous connaissons si bien les métiers du transport que nous sommes en mesure de vous apporter les solutions les plus adaptées à vos besoins. CARCEPT PREV du groupe KLESIA, au service des métiers du transport.
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT. Notice d information Garanties frais de soins de santé
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT Notice d information Garanties frais de soins de santé Ensemble du personnel en activité et personnel en prolongation de garanties
Plus en détailTRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Notice d information Garanties frais de soins de santé Ensemble du personnel en activité et personnel en prolongation de garanties relevant du régime général de la sécurité
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être
Plus en détailMutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210
Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement
Plus en détailCARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ NOTICE D'INFORMATION. www.carcept-prev.fr. Article 1 Quel est l objet de CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ?
CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ JANVIER 2015 www.carcept-prev.fr NOTICE D'INFORMATION Article 1 Quel est l objet de CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ? CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ est une assurance complémentaire santé qui propose,
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailConnaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés
1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé
Plus en détailGuide Pratique Frais de santé
Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants
Plus en détailCouverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés
Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS
Plus en détailREGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL
REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui
Plus en détailPROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE
PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de
Plus en détailGARANTIE FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5281-1 er janvier 2014
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT GARANTIE FRAIS DE SANTÉ CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION N 5281-1 er janvier 2014 SOMMAIRE
Plus en détailVOTRE. protection santé
VOTRE protection santé CETIM À VOTRE SERVICE Pour vous protéger et vous assurer le meilleur confort de vie possible, le SNEPS propose une complémentaire santé aux salariés portés. Elle vous permet d être,
Plus en détailGaranties Frais de Santé proposées à l ensemble du personnel. 4 % PMSS / an / bénéficiaire / œil
REGIME FRAIS DE SANTE Ensemble du Personnel Garanties 2015 Votre interlocuteur KIABI : Equipe Gestion dédiée : Service paye et administration Cetim - Contrat KIABI du personnel TSA 70228 69439 LYON Cedex
Plus en détailMUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;
MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de
Plus en détailGuide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3
Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Plus en détaille guide pratique santé
le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF
Plus en détailCONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle
> RETRAITÉ DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes retraité d une entreprise appliquant la Convention collective nationale
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailFRAIS DE SANTÉ. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014. Ensemble du personnel
FRAIS DE SANTÉ NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014 Ensemble du personnel SOMMAIRE IMPORTANT 3 Document à signer et à remettre à votre employeur 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT
Plus en détailAccord de branche «couverture complémentaire santé»
Accord de branche «couverture complémentaire santé» Madame, Monsieur, Au plus tard le 1 er janvier 2016, tous les employeurs (quel que soit l effectif de la structure) devront mettre en place pour tous
Plus en détailACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET
Plus en détailMUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE
MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE
Plus en détailVotre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste
Convention collective nationale des industries chimiques Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Offre labellisée par les Industries chimiques Une complémentaire santé
Plus en détailSANTE Avec France Loisirs Assurances, l assurance SANTE devient plus simple. France Loisirs Assurances c est votre Assureur à domicile!
Fiche Produit SANTE Avec France Loisirs Assurances, l assurance SANTE devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour assurer votre
Plus en détailsanté Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ
santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailCONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle
> DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes salarié d une entreprise appliquant la Convention collective nationale des
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Plus en détailGuide pratique de l employeur
Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais
Plus en détailJuillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par
Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION
Plus en détailGarantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale
Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailNos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé
Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant
Plus en détailBénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement
GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2014 1 Vous allez demander, prochainement,
Plus en détailNos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé
Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La
Plus en détailRégime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.
aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t
Plus en détailProduction agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE
Plus en détailActualités Protection sociale. 20 juin 2015
Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale
Plus en détailOffre Transport de Marchandises
CFP & Associés Prévoyance - Santé - Retraite Offre Transport de Marchandises CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr SARL au capital
Plus en détailGARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE
Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une
Plus en détailétudiants et jeunes en formation
TARIFS 2015 INCHANGÉS tarifs 2015 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir étudiants et jeunes en formation tarifs 2015 1 le ralliement le sens du devoir pour
Plus en détailLPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.
LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.fr TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION...03 SE METTRE EN CONFORMITÉ...04
Plus en détailOrdelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans
Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente san Ordelys santé Complémentaire santé senior Ordelys santé senior Adhésion à partir de 55 ans Vos garanties /// ORDELYS SANTE
Plus en détailBULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE
BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE Contrat Frais de Santé facultatif individuel de la Branche des Hôtels- Cafés-Restaurants À RETOU RN ER IMP ÉRATIVEM ENT DÛMENT COMPLÉT É À GPS 41207 ROMORANTIN CEDEX
Plus en détailNotice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE
SALARIÉS Régime de santé Salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles relevant de l accord départemental des Landes du 15 octobre 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE
Plus en détailles garanties santé formules
les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric
Plus en détailAvenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»
AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime
Plus en détailIPECA ONFORT 1, 2 et 3
Votre partenaire au quotidien C IPECA ONFORT 1, 2 et 3 Pour améliorer vos garanties santé www.ipeca.fr IPECA ONFORT : Cde meilleurs remboursements Salariés Cadres, vous souhaitez une protection supplémentaire?
Plus en détailLa complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er
Plus en détailLa complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!
La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES
Plus en détailRégime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine
- 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe
Plus en détailVOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE
Version octobre 2012 VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE ASSISTANTES MATERNELLES & SALARIES DE PARTICULIERS EMPLOYEURS Une équipe de conseillers est à votre service du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30
Plus en détailLa complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM
La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans
Plus en détailACCORD DU 5 MARS 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure
Plus en détailASSOCIATION APRES FREESCALE
ASSOCIATION APRES FREESCALE Contrat Collectif à adhésion facultative N 097 E 0265001 Votre mutuelle en ligne : www.mutuelle-umc.fr 23 Place d Alger 72013 LE MANS Cedex 2 02-43-14-10-00 Notice d information
Plus en détaill SANTé l Régime supplementaire optionnel de frais de sante de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION
l SANTé l Régime supplementaire optionnel de frais de sante de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Effet : 01.08.2011 Conditions Générales - Février 2011 sommaire INTRODUCTION...7 OÙ POUVEZ-VOUS
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ
GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE L ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS JANVIER 2011
Plus en détailles garanties santé une solution globale pour vos salariés
les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés
Plus en détailPlan Gérant Majoritaire GENERALI
Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20
Plus en détailPLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale
PLAN EXPERT TNS Type de contrat Cotisations et assiette de prestations Garanties Capital décès / PTIA Prévoyance complémentaire des Experts Partenaires Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties,
Plus en détailnotice D INFORMATION Couverture supplémentaire maladie des agents statutaires de la Branche des Industries Électriques et Gazières.
notice D INFORMATION Couverture supplémentaire maladie des agents statutaires de la Branche des Industries Électriques et Gazières. PRÉVADIES Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la
Plus en détailPROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS
PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ASSURER LE REMBOURSEMENT DE VOS DÉPENSES PRÉVOIR LE REMBOURSEMENT DE SES DÉPENSES DE
Plus en détailCOIFFEURS NON SALARIÉS
KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N
Plus en détailr é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé
aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection
Plus en détailR ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS
R ENTREPRISES LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS TPE PME : votre protection santé Dès votre 1 er salarié Renforcez la santé de votre entreprise en protégeant celle de vos
Plus en détailGarantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr
Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle
Plus en détailGarantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr
Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle
Plus en détailfamilles particuliers
TARIFS 2015 INCHANGÉS * *à l exception de la nouvelle tranche d âge 81 ans et plus tarifs 2015 familles particuliers Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir familles-particuliers tarifs 2015
Plus en détailRèglement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales
Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties
Plus en détailSanté Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés
Santé Offre collective une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I
REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article
Plus en détailAdmission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens
Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous
Plus en détailles garanties santé une solution globale pour vos salariés
les garanties santé formules MAÎTRISÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric
Plus en détailGenerali Prévoyance - Santé
Entreprises Generali Prévoyance - Santé La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés L Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques
Plus en détailSOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS
>>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...
Plus en détailRèglement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales
Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire
Plus en détailNOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel
NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : Notice-CCN-BAD 1 er janvier 2012 CADNISG12263 10/1028 JUR948 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier 2012
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011
REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques
Plus en détailGFA Caraïbes La Santé Entreprise
Entreprises GFA Caraïbes La Santé Entreprise La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés Santé Complémentaire Protection sociale ANI La Santé entreprise, profitez de l ANI pour renforcer
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : CG-CCN-BAD-FS 1 er janvier 2012 CADCGSG12264 10/1030 JUR946 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric
Plus en détailUne offre globale pour préserver votre niveau de vie
PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom
Plus en détailJe donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise
BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale
Plus en détailINFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée
Plus en détailVotre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié
Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier
Plus en détailNotice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020
Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,
Plus en détailConvention de Participation SANTE
Convention de Participation SANTE Communauté de Communes Bretagne Romantique Version 03.10.2013 Sommaire 1. La MNT en chiffres 2. La participation employeur 3. Les garanties du contrat collectif santé
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailRégime frais de santé. Transport Routier de Voyageurs
2015 Régime frais de santé Transport Routier de Voyageurs Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 3 170 en 2015 Base Base + Option 1 Base + Option 2 Hospitalisation chirurgicale & médicale Honoraires
Plus en détailCONTRAT ANI RESPONSABLE. santé TPE. Grand Ouest et DOM-TOM. Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié
CONTRAT ANI RESPONSABLE santé TPE Grand Ouest et DOM-TOM Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié NOUVEAUTÉ 2015 Santé TPE, un contrat facile à mettre en
Plus en détailDECLARATION D ACCIDENT
CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»
I-DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «j ai rêvé nad», régi par le code de la mutualité, est un contrat à adhésion
Plus en détailFédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social
La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse
Plus en détail