Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES : DOTATION DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE BPIFRANCE REGION ILE-DE-FRANCE CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP FRG Bpifrance Région Ile-de-France

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économique transversales» Programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», Action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT Le partenariat de garantie Région - Bpifrance... 5 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE Page 3 sur 37

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE Le Fonds Régional de Garantie (FRG) Bpifrance Région Ile-de-France a été créé dans le cadre de la délibération CR des 13 et 14 décembre La mise en place d une nouvelle convention avec Bpifrance Régions a été approuvée par la CP du 27 janvier 2011 (délibération CP11-46). La poursuite de ce partenariat s inscrit pleinement dans le cadre de la Stratégie Régionale de Développement Economique (SRDEI) votée le 23 juin 2011 (CR 61-11) et qui s est fixée notamment comme priorité de politique économique régionale, celle du renforcement des PME/PMI et la facilitation de leur transmission. Le présent rapport propose l affectation totale d un montant de d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 909 «Action économique» code fonctionnel 91 «interventions économiques transversales» du budget Sur cette affectation totale, seront consacrés directement à la production de garantie et seront attribués au fonds d assurance du FRG (mobilisés en cas de pertes exceptionnelles). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Page 4 sur 37

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT 1. Le partenariat de garantie Région - Bpifrance 1.1. Bref historique du fonds régional de garantie Ile-de-france et orientations récentes Opérationnel en 2001 (délibération n CR des 13 et 14 décembre 2000 relative à la création d'un fonds régional de garantie), le fonds régional de garantie a pour but de faciliter l octroi de prêts bancaires : il s agit de partager une part du risque avec le banquier pour l inciter à mettre en place un prêt, au profit d une entreprise, qui sans cela ne l'aurait pas mis en place. Dans les faits, le fonds régional intervient toujours en co-garantie avec Bpifrance, chaque cogarant intervenant à la même quotité : un prêt bancaire peut ainsi être co-garanti jusqu à 70% (35% Bpifrance -35% fonds régional). L intervention du fonds régional vient majorer la quotité de garantie du prêt bancaire (là où Bpifrance «seule» ne peut garantir qu à 50%, la co-garantie Bpifrance -fonds régional permet de porter cette garantie à 70%). Par ailleurs l intervention du fonds régional permet de limiter le montant de la caution solidaire du dirigeant, demandée par la banque Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2015 : une ambition affirmée Evolution depuis l origine de l activité du fonds régional de garantie * * objectif 2015 soit 400 M de prêt bancaire garanti. Le diagramme ci-dessus reprend le niveau d activité annuel de co-garantie du fonds régional en montant de prêts garantis notifiés. Page 5 sur 37

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le fonds régional a été fortement sollicité en 2009 et 2010 sur la cible historique du fond avec près d un millier d entreprises accompagnées. En effet, le FRG est intervenu de manière significative sur les demandes de financement liées au renforcement de trésorerie 2012 est une année de référence qui marque le début de l élargissement de la cible du FRG. En effet, comme souhaité par la SRDEI, le FRG a «élargie» sa cible d intervention en se mobilisant en faveur des entreprises de taille importante ce qui implique des montants d intervention plus importants. L activité du FRG en 2013 et 2014 témoigne des besoins accrus des banques en cette période de morosité économique tant sur la cible historique que sur la cible élargie. Ainsi, le FRG a atteint, sur cette période, un niveau d activité qui en fait un acteur reconnu et recherché par les réseaux bancaires. Au total et depuis l origine en 2001, le fonds a permis à PME franciliennes, employant en moyenne 27 salariés chacune (contre 25 en 2013), de bénéficier d une garantie bancaire sur leur prêt. 55% des bénéficiaires sont des entreprises comprenant entre 11 et 55 salariés Le Fonds Régional de Garantie Ile-de-France atteint les objectifs de la SRDEI La SRDEI fixe trois orientations majeures en matière de financement des PME/PMI - Financer l accélération du développement des PME/PMI et faire naitre plus de 500 PME supplémentaires de plus de 50 salariés d ici 2015 : Apres une forte augmentation, le FRG a stabilisé la part de ses encours dédiée au financement du développement des entreprises, autour de 33% en Le nombre de dossiers portant sur des prêts de plus d 1M reste élevé. En 2014 près de 80 dossiers de ce type ont été garantis contre 37 en 2011 (année de mise en place de la SRDEI). - Concentrer les efforts en faveur des entreprises industrielles: Le nombre total d entreprises industrielles bénéficiant d un soutien du FRG est en croissance sur la période récente, passant de 65 en 2011 à 150 en Malgré la croissance importante de son activité, la part de l industrie se maintient à 17 % en 2014 (elle a gagné 1 point par rapport à 2013). Ces chiffres illustrent la volonté du Conseil régional de soutenir le tissu industriel francilien qui représente 11 % de l emploi salarié régional faisant de la Région Ile-de- France la première Région industrielle française 1. - Poursuivre et intensifier le soutien à la transmission d entreprises : Le FRG concentre depuis sa création la majeure partie de son activité sur le financement de la transmission d entreprise (un peu moins de la moitié est une transmission). Si cette part a légèrement diminué au profit du financement du développement suite à l adoption de la SRDEI, le financement des opérations de transmissions représente près de la moitié des encours du FRG depuis son origine (304 transmissions garanties en 2014). 1 Source : INSEE Page 6 sur 37

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP La nécessaire adaptation du fonctionnement du FRG en adéquation avec la règlementation europénne et FEDER Pour permettre aux Régions de mobiliser des fonds FEDER au profit du FRG Bpifrance, son modèle de gestion doit évoluer vers les standards de gestion européens. Deux modifications principales doivent-être apportées. 1) Les frais de gestion : Le modèle actuel du Fonds Régional de Garantie (FRG1) permet à l opérateur (Bpifrance) de se rémunérer en prélevant : - 50% des commissions de garantie facturées aux bénéficiaires lors de la mise en place du prêt. Les 50% restant sont apportés au FRG pour couvrir les éventuelles défaillances des prêts garantis. - 10% des produits de placement de la trésorerie du FRG. Les 90% restant sont apportés au FRG pour couvrir les éventuelles défaillances des prêts garantis. L évolution des règles applicables aux frais de gestion du FRG 2 sont calculés conformément aux exigences de la réglementation européenne. Contrairement au mode de calcul précédent basé sur les revenus du FRG1, les frais de gestions du FRG 2 correspondent au coût de production moyen d un dossier de garantie mise en place. Le principal intérêt pour la Région est que selon les premières estimations, ce nouveau mode de calcul est moins couteux pour le FRG. En outre, les sommes qui ne seront plus perçues par Bpifrance sur les commissions et produits de trésorerie pourront directement être utilisés pour garantir des nouveaux encours de prêt. Ainsi, comparativement au FRG1, pour un même montant les futures dotations versées au FRG2 permettront de garantir un volume de prêts plus importants. 2) Le pilotage et le suivi de la consommation des fonds : Le FRG est piloté principalement via le calcul d un coefficient multiplicateur. Le coefficient multiplicateur représente le montant de garanties pouvant être émises pour une unité de dotation. La valeur du coefficient définit le niveau de risque porté par le FRG. Actuellement, le niveau de risque porté par le FRG est calculé sur l ensemble des accords formalisés aux organismes bancaires. Cela permet de mutualiser l ensemble de la production. Or, dans le modèle de gestion du FRG2, le risque sera calculé exclusivement sur les garanties mises en place. Un suivi plus précis pourra être opéré mais surtout cela permettra de libérer plus rapidement les dotations immobilisées sur des prêts non mis en place et de les flécher vers de nouveaux encours de risques diminuant d autant le besoin de dotations. Ces deux modifications dans la gestion du FRG permettront d améliorer le coefficient multiplicateur du FRG et donc augmenter l effet levier des dotations régionales sur les prêts bancaires. Page 7 sur 37

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Ainsi, après une période de négociation avec Bpifrance, il a été décidé de lisser à la baisse les dotations régionales sur trois ans tout en maintenant les objectifs de production annuels. Au total, si les prévisions d activité se réalisent, 19 M de dotations régionales seront nécessaires soit : 8 M en 2015, 6 M en 2016 et 5 M en Dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Région, ces affectations seront soumises chaque année au vote de la Commission permanente du Conseil régional Fonds régional de garantie 2015 : poursuite du soutien financier en faveur des entreprises franciliennes La dotation 2015 nécessaire pour favoriser l investissement des entreprises Le fonds Régional de garantie Ile-de-France a connu une activité particulièrement soutenue sur l année Le niveau d activité du fonds à mi année 2015 dépasse légèrement les 200M de prêts garantis, ce qui signifie que l objectif de 400M à fin 2015 sera atteint. Les facteurs conjoncturels nécessitant le soutien du FRG : Outre la forte mobilisation du fonds régional en 2013 et 2014, eu égard à la demande des PME franciliennes qui s est poursuivie sur 2015, plusieurs éléments concourent à anticiper un besoin de garantie en 2015 au moins égal à ceux rencontrés en 2009 et 2010 : - La phase de «papy boom» conduit toujours à un nombre important de transmission de PME franciliennes. Les projets de transmission sont plus délicats à financer dans un contexte économique morose. Le recours à la garantie devrait encore être davantage recherché par les réseaux bancaires ; - La restriction de l offre de crédit, si elle n est pas statistiquement constatée aujourd hui, devrait conférer au fonds régional un rôle contra cyclique : il faudra demain mettre plus de garantie qu aujourd hui pour qu un prêt se mette en place, en particulier pour les petites PME ; - On observe actuellement que les plans d investissements sont sous financés en raison de l érosion des ressources de financement. Cela pénalise les entreprises, que se soit en création, reprise ou développement. L outil de garantie bancaire pourra donc inciter les partenaires bancaires à participer au financement de projet à leur juste niveau ; - L activation du fonds de garantie Bpifrance dédié au financement de la trésorerie des TPE et PME décidé par le gouvernement dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l Emploi. Le nécessaire maintien de l intervention du FRG pour l accompagnement du financement de la trésorerie : L activation du Fonds National de Garantie «Renforcement de la Trésorerie pour la Croissance, la Compétitivité et l Emploi» décidé par le gouvernement impliquera une forte sollicitation du FRG. En effet, comme souligné plus haut l accès au financement de la trésorerie est de plus en plus difficile pour les entreprises. Généralement, la trésorerie se finance sur les fonds propres Page 8 sur 37

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP de l entreprise ou par le recours à des financements court terme octroyés par les banques. Or, avec les difficultés d accès au financement liées au ralentissement économique, les entreprises ont déjà beaucoup sollicité leurs fonds propres. Le financement bancaire court terme devient donc leur seule solution. Cependant, ces outils sont les plus risqués pour les banques en raison de l absence de garantie mobilisable. En cette période de morosité économique, elles cherchent donc à restreindre l octroi de ce type de financement. L activation du fonds de garantie Ile-de- France dédié au financement de la trésorerie des TPE et PME permet aux banques de transformer leur financement court terme en prêts remboursables à moyen terme pour lesquels il est possible de recueillir une garantie du FRG. En limitant ainsi son risque, la banque est plus à même de prêter, ce qui facilite d autant l accès au crédit des TPE/PME franciliennes. Le FRG aura également un effet incitatif pour que les banques accompagnent de manière plus soutenue leur client sur les problématiques de trésorerie. Le niveau de garantie accordé par le FRG sera modulé en fonction du niveau d accompagnement de la banque. Si une banque consolide un financement court terme en moyen terme sur des montants équivalents, la quotité garantie sera minoré à 50%. En revanche, si la banque octroi un crédit moyen terme tout en maintenant ses financements courts terme la quotité garantie sera majorée à 70% sur le crédit moyen terme. Par exemple, une entreprise bénéficiant d un financement court terme à hauteur de 100 K pourra le substituer par un crédit moyen terme d un même montant. Alors, la banque bénéficiera d une garantie à hauteur de 50% sur le prêt moyen terme. Or, si la banque maintient ses lignes de court terme (100 K ) tout en octroyant un crédit moyen terme destiné à financer la trésorerie, alors elle pourra bénéficier d une garantie à hauteur de 70% sur le prêt moyen terme. Ainsi, avec ce type d intervention limitant le risque des banques tout en les incitants à prêter plus, nous pouvons anticiper une mobilisation accrue de FRG sur cette année Compte tenu de l affectation et du versement proposés d une dotation supplémentaire de au profit du fonds régional de garantie Bpifrance Régions, il est proposé d'affecter une autorisation de programme de , disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget L échéancier des crédits de paiement 2015 y afférent est le suivant : en Le fonds d assurance des fonds régionaux La Région a adhéré à ce fonds qui assure le risque d insolvabilité du Fonds Régional de garantie Ile-de-France, depuis l adoption de la délibération n CP Ce fonds est géré par Bpifrance Régions, qui en assure le risque d épuisement pour le compte de la Région Ile-de-France. La Région verse à ce fonds d assurance une contribution égale à 5 % de ses dotations à Bpifrance Régions. Cette souscription aux "Fonds d Assurance des Fonds Régionaux" permet d améliorer significativement la capacité et la solidité financières du Fonds Régional de Garantie, grâce à une mutualisation des risques entre les différents fonds Bpifrance mis en place auprès des régions françaises. Compte tenu de l affectation et du versement proposés d une dotation supplémentaire de au fonds régional de garantie Bpifrance Régions, il est proposé d'affecter, au profit Page 9 sur 37

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP du Fonds d Assurance des Fonds Régionaux, une autorisation de programme de , disponible sur le Chapitre 909 "Action Economique", code fonctionnel 91 "Interventions économiques transversales", programme HP (191001) "Soutien à la création et au développement des entreprises", action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", du budget L échéancier des crédits de paiement 2015 y afférent est le suivant : en Page 10 sur 37

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DELIBERATION N FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PME FRANCILIENNES : DOTATION DU FONDS DE GARANTIE REGIONAL BPIFRANCE ILE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité VU Le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis ; VU Le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU La circulaire du 26 janvier 2006 relative à l application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises ; La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relatives aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR des 13 et 14 décembre 2000 relative à la création d'un fonds régional de garantie ; La délibération n CR du 16 mars 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement ; La délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création d entreprise ; La délibération n CR du 23 juin 2011 relative à l adoption de la stratégie régionale de développement économique et d innovation ; La délibération n CR du 26 et 27 avril 2013 relative à la mise en œuvre de la SRDEI, un nouveau cadre d intervention régionale : création du dispositif Rebonds ; La convention n conclue le 17 février 2011 avec Bpifrance Régions et validée en CP le 27 janvier 2011 L avenant n 1 à la convention n adopté par la CP du 10 mars 2011 et signé le 18 mars 2011 avec Bpifrance Régions ; L avenant n 2 à la convention n adopté par la CP du 26 janvier 2012 et signé le 16 février 2011 avec Bpifrance Régions; L avenant n 3 à la convention n adopté par la CP du 12 juillet 2012 et signé le 27 juillet 2012 avec Bpifrance Régions; L avenant n 4 à la convention n adopté par la CP du 4 avril 2013 et signé le 30 avril 2013 avec Bpifrance Régions; Page 11 sur 37

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP VU L avenant n 5 à la convention n adopté par la CP du 17 octobre 2013 et signé le 23 octobre 2013 avec Bpifrance Régions ; VU L avenant n 6 à la convention n adopté par la CP du 30 janvier 2014 et signé le 18 février 2014 avec Bpifrance Régions ; VU L avenant n 7 à la convention n adopté par la CP du 17 juin 2015 et signé le 29 juin 2015 avec Bpifrance Régions ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2015 ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France voté en CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration Générale; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter une autorisation de programme de à la dotation du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France à prélever sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital", nature «Subventions», du budget Article 2 : Décide d affecter une autorisation de programme de à la dotation du Fonds d Assurance des Fonds Régionaux disponible sur le chapitre 909 «action Economique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001)»Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature «subvention» du budget Page 12 sur 37

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Article 3 : Adopte la convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France , joint en annexe à la présente délibération. Autorise le président du Conseil régional à signer cette convention Subordonne le versement des dotations visées aux articles 1 et 2 à la signature par Bpifrance Régions de cette convention. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Page 13 sur 37

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF Page 14 sur 37

15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Soutien à la création et au développement des entreprises Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital Fonds de garantie textbox26 Dossier : FRG Bpifrance Région 2015 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R BPIFRANCE REGIONS REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % ,00 Total sur le dispositif Fonds de garantie : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE Page 16 sur 37

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Convention Pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France ENTRE : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON, d une part, ET Bpifrance Régions, société anonyme au capital de , identifiée sous le numéro , RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31, avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Général, d autre part, Vu la convention relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France numéro du 17 février 2011 et ses avenants Vu la délibération n. de la Commission permanente du Conseil régional du PREAMBULE La Région Ile-de-France et Bpifrance Régions ont souhaité faire évoluer les modalités de fonctionnement du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France afin de les mettre en cohérence avec les règles d interventions européennes en matière de Fonds de garantie et visant à assurer : (i) Une homogénéité dans la gestion des fonds de garantie régionaux et FEDER, (ii) Une sécurisation renforcée du cadre d intervention réglementaire notamment lors des contrôles nationaux et européens. La présente convention a pour objet de préciser : (i) les conditions de «transfert» de la gestion de l ancien Fonds régional de Garantie Ile-de- France vers le nouveau Fonds régional de garantie Ile-de-France 2, (ii) les modalités d interventions du nouveau Fonds régional de garantie Ile-de-France 2. Page 17 sur 37

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP Article 1 : MISE EN GESTION EXTINCTIVE DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE Le Fonds Régional de Garantie Ile-de-France créé dans la comptabilité de Bpifrance Régions le 21/02/2011 est mis en gestion extinctive au 31/12/2015. Bpifrance Régions assure la gestion extinctive du Fonds Régional de garantie Ile-de-France jusqu à l extinction complète de ses risques. A compter du 1 er janvier 2016, les nouvelles demandes de garantie seront donc comptabilisées sur le nouveau Fonds régional de garantie Ile-de-France 2 dans les conditions décrites par la présente convention. Bpifrance Régions produira annuellement un budget prévisionnel de calcul des redéploiements des disponibilités de l ancien Fonds régional de garantie Ile-de-France vers le nouveau Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2. A chaque arrêté de comptes annuel, Bpifrance Régions calculera le montant disponible du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France susceptible d être redéployé sur le Fonds régional de garantie Ile-de-France 2. Article 2 : CONSTITUTION DU NOUVEAU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE- DE- FRANCE 2 Un nouveau fonds de garantie dénommé : Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 est constitué auprès de Bpifrance Régions, qui en assure le risque d épuisement final. Ce fonds de garantie est un élément de la comptabilité de Bpifrance Régions destiné à lui permettre de rendre compte à la Région Ile-de-France de l utilisation des fonds que cette dernière lui verse pour lui permettre de remplir sa mission d intérêt économique général. Le Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 assume le risque d épuisement du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France mis en gestion extinctive dans les conditions décrites à l article 1 ci-dessus. Les Fonds Régionaux de Garantie 1 et 2 sont mutuellement adossés en risque et en trésorerie. Ces Fonds de garantie sont donc mutuellement solidaires. L insuffisance de l un de ces Fonds de garantie sera compensée par l autre de ces Fonds de garantie. En cas d insuffisance résiduelle, l épuisement de l un ou de l autre sera porté par le fonds d assurance. Page 18 sur 37

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP Le Fonds Régional de garantie Ile-de-France 2 comporte trois volets : (i) (ii) (iii) un volet dénommé «général» dans les termes de la convention, un volet dénommé ««Prêt Rebond Prévention»ns les termes de la convention, un volet dénommé «spécifique» dans les termes de la convention. Les caractéristiques de chacun de ces volets sont détaillées en annexe 1, 2 et 3 de la présente convention. 2.1 Dotation du Fonds Régional de garantie Ile-de-France Pour un objectif d activité de co-garantie entre le Fonds Régional de Garantie Ile-de- France et les Fonds Nationaux de Garantie de Bpifrance Financement, de l ordre de 750 millions d euros de prêts garantis sur 3 ans à compter de 2015, soit une activité prévisionnelle de 800 concours par an, une dotation régionale complémentaire de l ordre de 19 millions sera nécessaire. Par anticipation des redéploiements attendus en fin de période, Bpifrance et la Région s'accordent sur ce montant de dotation de 19 millions d euros établi sur la base d'un scénario moyen de développement du risque sur le FRG mis en gestion extinctive appliqué à la situation au 31/12/2014, et s'entend - pour chaque année - sous réserve de la matérialisation de celle-ci. La répartition des besoins de dotation par année est précisée à l'annexe 4. A l'issue de la période, soit fin 2017, et sur la base de la situation comptable constatée des Fonds de garantie, les redéploiements possibles seront calculés afin de déterminer le nouveau plan de financement du dispositif nécessaire à sa poursuite. Ces redéploiements pourraient permettre de couvrir toute ou partie de la production en risque du fonds à partir de Le versement des dotations régionales sera subordonné au vote de la Commission permanente du Conseil régional, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Région. Ce versement nécessitera la signature d un avenant à la présente convention. Cette dotation fait l objet d une répartition entre chacun des volets dans les conditions prévues à l annexe 5 de la présente convention et intitulée «Annexe financière». Au titre de la présente convention la Région verse à Bpifrance Régions une dotation de d euros. Page 19 sur 37

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Abondement du «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» de Bpifrance Régions Bpifrance Régions a mis en place un «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux», dont l objet est notamment d augmenter significativement l effet de levier du dispositif de garantie de la Région Ile-de-France. Un fonds de garantie dénommé : «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» a donc été constitué auprès de Bpifrance Régions, qui en assure le risque d épuisement. Ce fonds assure le risque d insolvabilité du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2, géré par Bpifrance Régions pour le compte de la Région Ile-de-France. La Région Ile-de-France versera au «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» une commission de 5% du montant de chacun des nouveaux versements de dotations qu elle effectuera au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2. Les commissions versées par la Région Ile-de-France sont acquises au «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux». Seules les nouvelles dotations versées par la région Ile-de-France feront l objet du versement d une commission d assurance. Les dotations disponibles issues du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 1 et redéployées sur le Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 ne seront pas assujetties au versement d une commission d assurance. Au titre de la présente convention, une somme de euros, égale à 5% du montant de l abondement de euros tel que repris dans l annexe financière N 4, est donc versée par la Région à Bpifrance Régions et affectée au crédit du «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux». Toutes les annexes reprises à la présente convention font parties intégrante du cadre juridique d intervention de la convention. Article 3 : REGLES GENERALES D ELIGIBILITE ET DE TRAITEMENT DES DOSSIERS AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE Organismes financiers La garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 est ouverte aux organismes financiers agréés par son Conseil d Administration. 3-2 Règles générales de décision Les demandes de garantie sont soumises aux représentations régionales de Bpifrance Régions. La décision d accorder une garantie au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 est prise par Bpifrance Régions, après accord d un représentant des Services de la Région. La notification de la décision sera adressée à chaque entreprise bénéficiant d un financement garanti au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2. Page 20 sur 37

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP Les conditions générales de la garantie conjointe de Bpifrance Régions et de Bpifrance Financement actuellement en vigueur, jointes en annexe N 6, font partie intégrante de la présente convention. Toute modification ultérieure desdites conditions générales sera portée à la connaissance de la région Ile-de-France sans qu il soit nécessaire d effectuer un avenant à la présente convention. 3.3 Durée de la garantie La garantie est accordée au maximum pour la durée initiale du concours garanti. 3.4 Mise en jeu de la garantie Bpifrance Régions intervient auprès des organismes financiers en qualité de co-preneur de risque. Dès la constatation de la défaillance du bénéficiaire, la garantie est mise en jeu conformément aux conditions générales d intervention. Bpifrance Régions demande aux organismes financiers d exercer les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance, de l associer aux décisions importantes de la procédure et de l informer de l état des recouvrements. Bpifrance Régions prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa quote-part de risque, la perte résiduelle subie par l organisme financier. Article 4 : FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE 4.1 Dotations et capacité d engagement du Fonds Chaque année la Région Ile-de-France et Bpifrance Régions déterminent les dotations annuelles nécessaires pour couvrir la production des garanties de l année N+1 de chacun des volets du FRG Un plan de financement prévisionnel sur la période est annexé en annexe Eléments constitutifs de la dotation du Fonds Régional de Garantie La dotation du Fonds régional de garantie Ile-de-France 2 est constituée : (i) des redéploiements issus de l extinction des risques du FRG 1, s ils existent, dans les conditions précisées à l article 1 ci-dessus, (ii) des produits nets du placement financier des disponibilités du fonds et des commissions de garantie, nets de frais de gestion (iii) de la dotation de l année N-1 qui serait éventuellement non consommée, (iv) de nouvelles dotations versées par la Région. Page 21 sur 37

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP Bpifrance Régions adresse à la Région Ile-de-France un courrier confirmant l affectation des dotations par volets telle que déterminé avec la Région, accompagné de l annexe financière figurant en annexe 4. Dans l hypothèse où le versement de dotations complémentaires partielles ou totales de la Région Ile-de-France serait nécessaire pour couvrir l intégralité des risques de l année, la Région Ile-de- France et Bpifrance Régions rédigerons un avenant à la présente convention Capacité d engagement du Fonds Régional de Garantie La capacité d engagement du Fonds régional est calculée sur la base de la dotation régionale annuelle telle que déterminée à l article ci-dessus et du coefficient multiplicateur de chacun des volets tel que précisé dans les annexes N 1, 2 et 3. La capacité d engagement annuelle est une capacité d engagement en montant d utilisations. Elle est donc constituée des garanties utilisées du 1 er janvier N au 31/12/N. Lorsque le montant de la capacité d engagement annuelle au 31/12/N n a pas été intégralement consommé, le résiduel de capacité d engagement non consommé est reporté en année N+1 constituant pour la Région un «équivalent-dotation» disponible pour financer les utilisations de l année N Coefficient multiplicateur Les coefficients multiplicateurs sont déterminés et révisés annuellement sur la base de la méthodologie «Détermination des coefficients multiplicateurs des Fonds régionaux» présentée et validée en Conseil d Administration de Bpifrance Régions. En amont de la proposition au conseil d administration de Bpifrance Régions, des coefficients multiplicateurs pour le fonds régional de garantie Ile-de-France 2, la Région Ile-de-France sera destinataire des éléments préliminaires permettant la détermination de ces coefficients. La région Ile-de-France et Bpifrance Régions pourront échanger sur ces travaux préparatoires Chacun des volets repris en annexes N 1, 2 et 3 disposent d un coefficient multiplicateur adapté aux typologies de projets éligibles. Page 22 sur 37

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N CP Crédit et débit du fonds de garantie Bpifrance Régions crédite le fonds : (i) d un montant correspondant aux dotations budgétaires de la Région, (ii) de la totalité des produits nets du placement financier des disponibilités du fonds, (iii) de la quote-part revenant à Bpifrance Régions du produit des recouvrements opérés sur les créances à recouvrer, (iv) de la totalité des commissions visées à l article 5 des annexes 1, 2 et 3, Bpifrance Régions débite le fonds : (i) (ii) (iii) (iv) des provisions et pertes résultant de la défaillance des emprunteurs, des intérêts de trésorerie versés aux organismes financiers au titre des créances à recouvrer à un taux fixé dans les conditions générales d intervention de la garantie conjointe de Bpifrance Régions et de Bpifrance Financement, des frais et honoraires exposés par Bpifrance Régions dans le cadre de la gestion des dossiers de contentieux appelant à titre exceptionnel des frais de justice, des frais de gestion revenant à Bpifrance Régions dans le cadre de la gestion du Fonds régional de Garantie Ile-de-France 2. Bpifrance Régions gère les sommes disponibles relatives au fonds conformément à ses règles internes de gestion financière. 4.4 Rémunération de Bpifrance Régions A titre de rémunération, Bpifrance Régions perçoit un montant forfaitaire par dossier de garantie utilisée. Le montant dû à Bpifrance Régions est calculé mensuellement sur la base du «coût standard» pour la gestion d un dossier de garantie. Le montant forfaitaire par dossier de garantie utilisé est plafonné à un montant de euros. Toute évolution de ce montant forfaitaire fera l objet d un avenant à la présente convention. Le montant de la rémunération de Bpifrance Régions est : (i) calculé mensuellement sur la base des utilisations accordées du 1 er janvier de l année N au 31 décembre de l année N, (ii) débité trimestriellement au Fonds Régional de Garantie comme précisé à l article 4-3 cidessus. Page 23 sur 37

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N CP Article 5 : INFORMATION ET SUIVI DU DISPOSITIF Bpifrance Régions met à disposition de la Région, via son Portail Régional des Services, un compte rendu trimestriel de son activité au titre du fonds, incluant le nombre et le montant des engagements autorisés en cours du trimestre, le nombre et le montant des engagements utilisés, l état des entrées en contentieux et des recouvrements ainsi que la situation du fonds. Bpifrance Régions transmet un rapport de gestion annuel à la Région avant la fin du 1 er trimestre de l année suivante permettant d avoir une compréhension fine du comportement du fonds (information par cohorte de production, suivi de l évolution du risque du fonds lié à l amortissement des prêts garantis, sinistralité par génération ). La Région Ile-de-France se réserve la possibilité de demander à Bpifrance Régions de mettre en application les dispositions de l article 6 des conditions générales de la garantie conjointe de Bpifrance Financement et Bpifrance Régions qui prévoient la communication des contrats de prêts par les Etablissements intervenants à la demande de Bpifrance Régions. Article 6 : CONFIDENTIALITE - SECRET BANCAIRE - SECRET DES AFFAIRES 6.1. Obligations de la Région La Région est dûment informée que les informations communiquées dans le cadre de la présente convention peuvent être couvertes par le secret des affaires, des accords de confidentialité et/ou par le secret bancaire, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier et les textes subséquents. La Région s engage à garder le secret le plus absolu sur les informations, documents, données auxquels elle aura accès et qui sont couverts par lesdits secrets. Elle s engage à empêcher, par tous les moyens, la reproduction et l utilisation des documents, données ou d informations liés expressément ou non aux travaux confiés dans le cadre de la présente convention et s interdit de les transmettre à des tiers sans l autorisation expresse et préalable de Bpifrance Régions. La Région doit s assurer notamment que ces informations ne seront accessibles qu aux seules personnes ayant à en connaître et veiller à ce que les personnes concernées soient dûment et préalablement averties de ces obligations légales. Elle appliquera cette limitation d accès aux informations confidentielles et cette obligation d avertissement à l ensemble de ses personnels, préposés et sous-traitant, ainsi qu aux personnels ou préposés de ces derniers. La Région s engage, en son nom, au nom de ses salariés, sous-traitants, et plus généralement toute personne qui lui serait liée à quelque titre que ce soit, à respecter sans aucune limite de temps, le secret bancaire et le secret des affaires. Cette obligation perdurera, nonobstant la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations concernées soient tombées dans le domaine public. En cas d injonction par une autorité de contrôle ou d une autorité judiciaire habilitée demandant communication de tout ou partie des informations couvertes par le secret bancaire, le secret des affaires et des engagements contractuels, la Région devra informer Bpifrance Régions de cette Page 24 sur 37

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP injonction dans les plus brefs délais. Les modalités de communication de ces informations confidentielles seront décidées en concertation avec Bpifrance Régions Obligations des Parties Chacune des Parties s oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la présente Convention, ainsi que les informations de l autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l exécution de ladite convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu elles sont déclarées comme tel par l autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à : Les garder strictement confidentielles et s abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention, S abstenir de les exploiter, directement ou indirectement ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution de la Convention. Chacune des Parties s engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la présence dans les locaux de l autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés de l autre Partie, dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l exécution de la Convention. Il ne saurait cependant y avoir engagement de confidentialité pour les informations : qui sont déjà régulièrement en possession des Parties, ou qui sont publiquement disponibles au moment où elles sont portées à la connaissance des Parties, ou rendues postérieurement publiques par des tiers ou déclarées explicitement comme non confidentielles Protection des données à caractère personnel Chaque Partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la Convention. Chaque Partie s engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l intégrité des données à caractère personnel qu elle aura à traiter dans le cadre de la présente Convention en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Parties conviennent qu elles procèdent, chacune pour ce qui la concerne, aux formalités relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l exécution de la présente Convention conformément à ses obligations résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août Page 25 sur 37

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP Article 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée maximale de 3 ans, et prorogeable par avenant sauf dénonciation par l une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois. En cas de suppression de la procédure, le solde éventuellement disponible du fonds de garantie après extinction des risques en cours sera reversé à la Région. Fait à, le en deux exemplaires originaux. Pour la Région, Le Président du Conseil Régional Pour Bpifrance Régions, Le Directeur Général Jean-Paul HUCHON M. Arnaud CAUDOUX Page 26 sur 37

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N CP ANNEXE 1 MODALITES D INTERVENTION DU VOLET «GENERAL» Les projets de financement décrits dans le volet «Général» ci-dessous sont susceptibles d être financés par des ressources FEDER. Dans l hypothèse de l intervention d un cofinancement sur ressources FEDER, une convention spécifique FEDER décrivant le fonctionnement de Fonds Régional de garantie FEDER volet général sera rédigée indépendamment de la présente convention. 1. Entreprises, secteurs d activité et finalités éligibles Pour pouvoir faire l objet d une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2, les concours financiers doivent être accordés : 1-1 à des PME ou TPE, quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d activité, localisées dans la Région Ile-de-France, à l exclusion : (i) (ii) (iii) des activités d intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d entreprises), des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI, des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de euros de chiffre d affaires. 1-2 dans le but de permettre le financement des programmes d investissement nécessaires (au choix de la région) : (i) (ii) (iii) (iv) (v) à la création d entreprise, à la transmission d entreprises, au développement d entreprise dont l international, au renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises, à l innovation. Page 27 sur 37

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N CP Nature et montants des concours éligibles Les concours garantis peuvent prendre la forme : (i) (ii) (iii) de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement, de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cessions-bails, de locations financières, à l exclusion de la location simple, de cautions bancaires liées à un crédit vendeur, Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans. Le montant maximal d encours de risque de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2, par entreprise ou groupe d entreprises est fixé à [ (solde comptable des fonds (FRG1 et FRG2) au dernier arrêté de comptes de Bpifrance Régions + montant du réabondement s il existe au moment de l avenant en préparation x coefficient multiplicateur déterminé pour la génération en cours) / dans la limite maximum de euros], dans la limite des encours de risque maximum de Bpifrance Financement, tous Fonds de garantie, régional et national, confondus. Pour les contrats de développement transmission, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est compris entre euros et euros maximum. De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région. 3 Quotité garantie. La quotité de garantie qui s applique au capital restant dû est au maximum de 35% dans la limite d une quotité globale au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 constitué auprès de Bpifrance Régions et des fonds nationaux constitués auprès de Bpifrance Financement de 70%. 4 Coefficient multiplicateur Le coefficient multiplicateur du Volet «général» du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2 est fixé à 7,6 pour l année 2015 et 2016 après validation expresse par le Conseil d administration de Bpifrance Régions. Page 28 sur 37

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N CP Coût de la garantie Pour chaque concours garanti par Bpifrance Régions à hauteur d une quotité globale de q% au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2, Bpifrance Régions perçoit une commission annuelle au plus égale à : (i) (ii) en matière de création d entreprises, de transmission d entreprises, de développement technologique, de développement international, de renforcement de la structure financière, pour les TPE et les contrats de développement : 0,70% x (q% / 50%), en matière de développement d entreprises, hormis les cas mentionnés au (i) cidessus : 0,60% x (q% / 40%), Le non-paiement de cette commission entraîne la déchéance de la garantie. Page 29 sur 37

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N CP ANNEXE 2 MODALITES D INTERVENTION DU VOLET «Prêts Rebond Prévention Les projets de financement décrits dans le volet «Prêts de Développement» ci-dessous sont susceptibles d être financés par des ressources FEDER. Dans l hypothèse de l intervention d un cofinancement sur ressources FEDER, une convention spécifique FEDER décrivant le fonctionnement de Fonds Régional de garantie FEDER - volet «Prêts de Développement» sera rédigée indépendamment de la présente convention. 1. Entreprises, secteurs d activité et finalités éligibles Pour pouvoir faire l objet d une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie Ile-de-France 2, les concours financiers doivent être accordés : à des PME ou TPE, quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d activité, localisées dans la Région Ile-de-France, à l exclusion : (iv) (v) (vi) des activités d intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d entreprises), des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI, des entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de euros de chiffre d affaires dans le but de permettre le financement des programmes d investissement nécessaires au renforcement de la structure financière. 2- Nature et montants des concours éligibles Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts de développement régional «prêts rebonds Ile-de-France». Le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est de euros maximum. La durée de remboursement du prêt est de sept ans dont deux ans de différé de remboursement en capital. Page 30 sur 37