PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 20/05/2014 à 21:01:36 PROGRAMME 753 : CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L INTERIEUR TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 8 Opérateurs 12

2 2 PLR 2013 Programme n 753 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Robert LOPEZ Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Le programme 753 contribue à la modernisation de l action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVé) dont la mise en œuvre a été confiée à l ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions), opérateur de l État créé en Le dispositif du «PVé» dématérialise la «chaîne» de la sanction des manquements aux règles de la circulation et du stationnement routiers. Il substitue au carnet à souche des outils nomades de type assistant numérique personnel dit «PDA» ou de type terminal informatique embarqué (TIE). L infraction est constatée dans cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre de traitement (CNT) de Rennes. L avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. Une telle dématérialisation a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d infraction offre également un gain important de productivité. Par ailleurs, l utilisation d outils modernes et fiables pour constater l infraction a permis de réduire les risques d erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux. Les risques de contentieux (et par là même les dépenses afférentes) ont diminué. La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial. Le déploiement de la solution électronique s effectue progressivement auprès des collectivités territoriales volontaires : communes (dont 27 de plus de habitants) utilisent dorénavant ce dispositif. Le centre d appels de l ANTAI dédié au PVé a été ouvert aux collectivités locales en avril 2013 pour faciliter leur adhésion au dispositif. Le nombre de PDA et de TIE en circulation fin 2013 était de au sein des services de l État et de au sein des collectivités locales. Le nombre d avis de contravention expédiés générés par le PVé s élève pour 2013 à 17,15 millions, en progression de 58,6 % par rapport à 2012 (dont 83,6 % de hausse pour les collectivités et 23,5 % de hausse pour l État). Le programme compte une unique action destinée à porter la subvention pour charges de service public versée à l ANTAI au titre de sa mission de déploiement et de gestion du PVé pour le compte de l État et des collectivités territoriales. Le responsable de programme dispose des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l exercice de sa mission. Il s appuie sur l ANTAI au titre du déploiement de la verbalisation électronique, opérateur de l État dont il assure la tutelle. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l Etat Part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation dressés par les services de l Etat

3 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 753 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l Etat INDICATEUR 1.1 : Part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation dressés par les services de l Etat (du point de vue du contribuable) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2013 Part des procès-verbaux électroniques de l année N par rapport au total des procèsverbaux dressés en N-1 (en volume) % Commentaires techniques Source des données : ANTAI et DGCL Mode de calcul : - au numérateur : nombre d avis de contraventions aux règles de circulation et de stationnement constatés au cours de l année n par voie électronique sur le territoire national par la police et la gendarmerie nationales. Cette donnée est centralisée par l Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). - au dénominateur : ensemble des avis électroniques et manuscrits de contraventions aux règles de circulation et de stationnement dressés sur le territoire national par la police et la gendarmerie nationales. Cette donnée est centralisée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). La donnée n étant pas disponible pour l année considérée au moment de la production du présent document, la valeur retenue pour le calcul de l indicateur est, par convention, celle de l année n-1. ANALYSE DES RÉSULTATS Le déploiement auprès des forces de l ordre est achevé depuis Fin 2013, étaient à la disposition de la police et de la gendarmerie nationales outils nomades de verbalisation (PDA et TIE). Le nombre de PVé qu elles ont émis en 2013 s élève à 5,55 millions, à rapporter à un nombre total d avis de contravention (PVé et timbres-amendes) de 8,95 millions (valeur 2012). Il convient de noter que même si toutes les forces de l ordre sont désormais équipées, ce ratio ne pourra jamais être de 100 % car une partie seulement des contraventions de police de la circulation (amendes de stationnement) peut faire l objet d une verbalisation électronique à ce jour.

4 4 PLR 2013 Programme n 753 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 7 Dépenses d opérations financières y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Déploiement du procès-verbal électronique des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2013 Consommation 2013 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 7 Dépenses d opérations financières y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Déploiement du procès-verbal électronique des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP 01 Déploiement du procès-verbal électronique des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP 01 Déploiement du procès-verbal électronique des CP prévus en LFI des CP consommés

6 6 PLR 2013 Programme n 753 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 (*) Ouvertes en LFI pour 2013 Consommées en 2013 (*) Consommés en 2012 (*) Ouverts en LFI pour 2013 Consommés en 2013 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Titre 7. Dépenses d opérations financières Dotations en fonds propres hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 753 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres général

8 8 PLR 2013 Programme n 753 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP 01 Déploiement du procès-verbal électronique des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 (32,8 M ) n a pas été modifiée au cours du débat parlementaire. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES 3 M en AE et en CP non consommés en 2012 ont fait l objet d un report sur l exercice 2013 (arrêté du 28 mars 2013). En loi de finances rectificative (décret du 29 décembre 2013), 3,8 M en AE et en CP ont été annulés. Le solde net de ces mouvements réglementaires est de - 0,8 M et le montant des crédits disponibles pour 2013 de 32 M en AE et en CP. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Les crédits du programme 753 ne font pas l objet de mise en réserve de précaution.

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 753 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2013 (E2) des CP consommés en 2013 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2013 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2013 (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs à 2013 (P3) = (P2) - (P4) 0 dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012 (R2) 0 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 net CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs à 2013 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2013 (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) AE engagées en 2013 CP consommés en 2013 sur engagements 2013 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2014 sur engagements non couverts au 31/12/2013 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2014 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2013 (P6) = (R6) - (P5) 0

10 10 PLR 2013 Programme n 753 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ANALYSE DES RÉSULTATS La dépense correspond au versement de fonds (sous forme de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres) à l Agence nationale de traitement automatisé des infractions, opérateur de l Etat. Elle s exécute en AE=CP. Le programme ne présente donc pas de restes à payer en fin d année.

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 753 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Déploiement du procès-verbal électronique Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement Il était initialement prévu de verser à l Agence nationale de traitement automatisé des infractions l intégralité des crédits ouverts pour 2013 (soit 32,8 M ). Cependant, son programme d investissements a été revu en cours de gestion et la volumétrie des procès-verbaux qu elle a eu à traiter a été moins importante que prévu. En conséquence, le programme 753 n a eu à verser à l Agence qu une enveloppe de 29 M, en complément des fonds qu elle a obtenus du programme 751 (92,34 M ). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Subventions pour charges de service public La principale partie des fonds versés à l ANTAI l a été sous forme de subvention pour charges de service public, dépense imputée sur du titre 3. Ces crédits ont permis à l Agence de financer les dépenses de fonctionnement considérées comme induites par le déploiement du PVé, ainsi qu une quote-part de sa masse salariale. Le détail de ces dépenses est donné dans la partie «opérateurs» du présent document (cf. infra). DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dotations en fonds propres Une autre partie des fonds versés à l ANTAI l a été sous forme de dotation en fonds propres, dépense d opérations financières imputée sur du titre 7. Ces crédits ont permis à l Agence de financer son programme d investissements en lien avec le déploiement du PVé. Le détail de ces dépenses est donné dans la partie «opérateurs» du présent document (cf. infra).

12 12 PLR 2013 Programme n 753 OPÉRATEURS OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013 Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public (titre 3-2) Dotations en fonds propres (titre 7-2) Transferts (titre 6) Le programme 753 a versé à l ANTAI 29 M en L écart à la prévision (32,8 M ) est de -3,8 M. L ANTAI a eu, en effet, à traiter un nombre moins important que prévu de PVe, ce qui a eu pour conséquence de réduire mécaniquement ses dépenses de fonctionnement. Le montant de la subvention pour charges de service public à lui verser à ce titre a été revu en conséquence (versement de 24,11 M, pour une prévision de 30,8 M ). Les dépenses d investissements, comprenant notamment les achats de boitiers de verbalisation électroniques (PDA), ont quant à elles été revues à la hausse. La dotation qui a été versée à ce titre à l Agence a été de 4,89 M (au lieu de 2 M ). CONSOLIDATION DES EMPLOIS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (3) Réalisation 2013 Intitulé de l opérateur ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions ETP ETPT ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond hors plafond dont contrats aidés ETP ETPT (1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013.

13 PLR OPÉRATEURS Programme n 753 PLAFOND DES AUTORISATIONS D EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE 2012 (*) 2013 Emplois sous plafond au 31 décembre en ETP Solde des transferts T2/T3 Solde des transferts internes Solde des transferts externes Corrections techniques Vacances de poste Abattements techniques Solde net des créations ou suppressions d'emplois Emplois sous plafond au 31 décembre en ETP Prévision Réalisation (*) Source : plafond voté en LFI 2012 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2012 pour la réalisation L effectif de l ANTAI s élève au 31 décembre 2013 à 23 ETP pour un plafond fixé à 26 ETP. Sur ces 23 ETP, 6 sont directement rémunérés par l ANTAI et 17 le sont par le ministère de l intérieur contre remboursement. Ces derniers émargent sur le plafond d emplois de ce ministère et non pas sur celui de l opérateur. Néanmoins, l intégralité de la dépense (2,18 M en 2013) est à la charge de l opérateur.

14 14 PLR 2013 Programme n 753 OPÉRATEURS PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D OPÉRATEUR) ANTAI - AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS En 2013, 121,348 M ont été versés à l ANTAI par l État : - 29,004 M du programme 753 «PVe» (action 01) : 24,113 M en titre 3 (subvention pour charges de service public) et 4,891 M en titre 7 (dotation en fonds propres) ; - 92,344 M du programme 751 «Radars» (action 02) : 76,385 M en titre 3 et 15,959 M en titre 7. FINANCEMENT DE L ÉTAT (en milliers d euros) Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013 Programme intéressé ou nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement 753 / Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Subventions pour charges de service public Dotations en fonds propres Transferts / Radars Subventions pour charges de service public Dotations en fonds propres Transferts La dotation initialement programmée sur le programme 753 de 32,80 M n a pas été versée dans son intégralité à l Agence. Lors du vote du budget rectificatif n 2 (BR2) le 3 octobre 2013, cette dotation a été réduite de 3,80 M, la prévision du nombre de PVe à traiter et, par voie de conséquence, celle des dépenses afférentes, ayant été revues à la baisse. Ainsi, en 2013, le programme 753 aura octroyé à l Agence 29 M. L ANTAI a également bénéficié d un financement du programme 751. Son montant avait été initialement fixé à 94,22 M par référence à la dotation prévue dans le projet de loi de finances. Cette contribution a été diminuée de 1,88 M lors du vote du budget rectificatif n 1 (BR1) le 28 mars Cette diminution résulte d une participation du P751 au financement des dépenses de la Trésorerie du Contrôle Automatisé. Ainsi, en 2013, le programme 751 aura octroyé à l Agence 92,34 M. Tous programmes confondus (P751 et P753), l État a versé à l ANTAI 121,35 M en 2013, dont 100,5 M de subventions pour charges de service public et 20,85 M de dotations en fonds propres. Ces fonds lui ont permis de financer les dépenses liées à la chaîne de traitement du Procès-Verbal électronique (PVe) et celles liées à la chaîne de traitement du contrôle automatisé (CA). 1. Les dépenses du Procès-Verbal électronique (PVe) - Les dépenses d investissement (1,59 M ) La dotation en fonds propres a été consacrée à l achat, pour les forces de l ordre, de 250 PDA classiques mais surtout de nouveaux modèles dits «communicants» qui permettent le paiement immédiat par le contrevenant lors de son interpellation.

15 PLR OPÉRATEURS Programme n Les dépenses de fonctionnement (22,04 M ) L éditique et l affranchissement de avis de contravention, ainsi que le traitement du retour courrier constituent les principaux postes de fonctionnement avec près de 74 % des dépenses pour un montant de 16,26 M. Les autres dépenses relèvent principalement de l exploitation et de l hébergement des systèmes d information (2,38 M ), de la maintenance de l ensemble des PDA de la Police et de la Gendarmerie nationales (2,66 M ) et enfin des accessoires des PDA, de la formation et du support aux utilisateurs (0,74 M ). 2. Les dépenses du Contrôle Automatisé (CA) - Les dépenses d investissement (13,55 M ) Outre l aménagement des locaux du CNT, l achat de matériels et de serveurs (4,49 M ), le budget d investissement a permis le lancement ou le développement de nouveaux projets (4 M ) comme le lancement de la dématérialisation de WinOMP, la migration ARCHIMED, le portail web de l ANTAI, le projet ADOC, etc. Ont également été financées les évolutions des différentes applications (4,67 M ) comme l intégration des évolutions pour l envoi des amendes forfaitaires majorées (AFM) à l étranger, l adaptation du CNT aux équipements de terrain mobiles, etc. Le solde (0,39 M ) relève de l achat de licences et d un logiciel de traduction, ainsi que des développements informatiques pour le Centre d Encaissement des Amendes (CEA). - Les dépenses de fonctionnement (66,45 M ) Ces dépenses relèvent pour moitié (soit 33,05 M ) de l éditique et de l affranchissement de avis de contravention, ainsi que du traitement et du vidéocodage du retour courrier. La Poste a remboursé à l ANTAI une partie des dépenses 2011 et 2012 d affranchissement entraînant une annulation de dépense de 0,85 M. 19,83 M ont été consacrés à l exploitation informatique et à des prestations transverses et 5,88 M à des applications hors le cœur CNT (Minos, WinOMP, Télépaiement). Les dépenses des marchés hors CNT3 (assistance à maîtrise d ouvrage, centre d appels, AMD et CEA) se sont élevées à 5,18 M. Enfin, le fonctionnement courant des services a représenté 2,98 M dont 2,53 M de loyers et charges pour les deux sites de l ANTAI (CNT de Rennes et les nouveaux locaux de la Tour Montparnasse). 3. Les dépenses de personnel Elles se sont élevées à 2,18 M. Elles sont prises en charge pour 2/3 par le programme 751 (1,45 M ) et pour 1/3 par le programme 753 (0,73 M ). COMPTE FINANCIER 2013 DE L OPÉRATEUR Compte de résultat (en milliers d euros) Charges Budget prévisionnel Compte financier (1) Produits Budget prévisionnel Compte financier (1) Personnel Ressources de l État dont charges de pensions civiles subventions de l État Fonctionnement ressources fiscales 0 0 Intervention 0 0 Autres subventions 0 0 Ressources propres et autres des charges des produits Résultat : bénéfice Résultat : perte : équilibre du CR : équilibre du CR (1) soumis à l approbation du conseil d administration

16 16 PLR 2013 Programme n 753 OPÉRATEURS Tableau de financement abrégé (en milliers d euros) Emplois Budget prévisionnel Compte financier (1) Ressources Budget prévisionnel Compte financier (1) Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement Investissements Ressources de l'état Autres subv. d'investissement et dotations 0 0 Autres ressources 0 0 des emplois des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement (1) soumis à l approbation du conseil d administration L'écart entre le montant des charges de pensions civiles au moment du budget prévisionnel (515 k ) et celui du compte administratif (85 k ) s'explique par une nouvelle norme de comptabilisation : alors que le budget prévisionnel était construit sur une base de 26 ETP, dont certains sous plafond d'emploi de l'antai et d'autres mis à disposition, il a été décidé ne retenir que les personnels sous plafond d'emploi, au nombre de 6. L'écart entre les charges de fonctionnement inscrites dans le budget prévisionnel et celles constatées dans le compte financier (18 M ) s'explique essentiellement par les écarts entre la prévision et la réalisation des procès-verbaux électroniques (4,5 millions d'avis de contravention non exécutés) et des contrôles automatisés (en diminution de 1 million en volume). Cela se traduit par une baisse du budget en exécution par rapport au budget prévisionnel de 14,2 M (6,8 M au titre du PVe et 7,2 M pour le CA). A ce montant s'ajoute le gain sur la taxe foncière de 1 M par rapport au montant inscrit dans le budget prévisionnel. DÉPENSES 2013 DE L OPÉRATEUR PAR DESTINATION Avertissement Les dépenses 2013 présentées par destination n incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d actifs. (en milliers d euros) Destination ANTAI- Programme 751 (radars) ANTAI - Programme 753 (PVe) Prévision Consommation Personnel Fonctionnement Intervention Investissement des crédits prévus des crédits consommés CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L OPÉRATEUR Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (2) Réalisation 2013 ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT Emplois rémunérés par l'opérateur : sous plafond Autres emplois en fonction dans l opérateur : rémunérés par l'état par d autres programmes (1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

17 PLR OPÉRATEURS Programme n 753 Fin 2013, les effectifs de l ANTAI étaient, en ETP, au nombre de 23 pour un plafond d emplois de de ces agents sont mis à la disposition de l Agence par le ministère de l intérieur, contre remboursement aux programmes 176 «Police Nationale», 152 «Gendarmerie Nationale» et 216 «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur».

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