Conditions Générales de Vente du Service Espace Sécurisé Certifié SECURIO de la société CHAMBERSIGN

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1 Conditions Générales de Vente du Service Espace Sécurisé Certifié SECURIO de la société CHAMBERSIGN Dans le cadre de l utilisation des certificats électroniques FIDUCIO ou IDENTIO, ChamberSign France développe des solutions sécurisées dans la dématérialisation des échanges. L offre SECURIO est un élément de réponse à ce nouveau procédé de travail, l accès sécurisé à un espace sécurisé certifié dans lequel sont installés des coffres forts, ne pouvant se faire qu après authentification avec un certificat FIDUCIO, IDENTIO ou un certificat d Authentification RGS** respectant ce niveau de sécurité, tant pour l Administrateur que pour les Utilisateurs habilités. Dans le cadre de ces présentes Conditions Générales de Ventes, seule la dénomination des Produits ChamberSign France sera reprise. Cette offre restant néanmoins accessible aux certificats de la profession respectant ce niveau de sécurité. L offre SECURIO est liée à UN seul Administrateur, lui permettant de gérer un Espace Sécurisé Certifié en créant des coffres forts dans cet espace autant que les besoins s en font sentir, un cout administratif impactant cette mise en place. Les présentes conditions ont pour objet de définir le contenu et les modalités d application des services fournis par ChamberSign France à ses clients dans le cadre de l offre SECURIO, ainsi que de préciser les engagements et obligations des Parties au contrat d abonnement à cette offre. Ces conditions générales de vente s appliquent entre : et 1. Chambersign France, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, sise au 46, avenue de la Grande Armée, Paris, Ci-après désignée le «Prestataire» ou «ChamberSign», 2. L administrateur ayant souscrit, par ordre et pour le compte de l entreprise qui lui en aura fait la délégation, à l offre SECURIO proposée par ChamberSign et lui permettant de disposer d un coffre-fort numérique et de services associés, Ci-après désignée le «Titulaire», agissant pour le compte de l entreprise qu il représente. Document propriété de ChamberSign France Page 1/12

2 ARTICLE 1. DEFINITIONS Administrateur désigne la seule personne habilitée à gérer l Espace Sécurisé Certifié : - Demander l ouverture de coffres forts - Créer les différents accès et droits à chaque Coffre fort. Espace Sécurisé Certifié désigne un espace de stockage sécurisé comprenant des coffres forts demandant une identification du Titulaire ou de l'utilisateur. Coffre fort désigne un espace imposant une Authentification et permettant le dépôt de documents avec un horodatage certifié par un tiers de confiance ; le tout faisant l'objet d'un scellement et d'une sauvegarde sur un support garantissant l intégrité de l information. Conditions Générales désigne le présent document intitulé «Conditions Générales de Vente du service SECURIO» ainsi que les documents et annexes auxquels il est fait référence. Contrat désigne le contrat d abonnement souscrit par le Titulaire pour bénéficier du Service, au moment de l acceptation du formulaire de commande.. Documents désignent un ensemble d'informations (texte, image, etc.) archivés par le Titulaire et/ou l Utilisateur. Partie(s) désigne conjointement ou séparément le Prestataire et le Titulaire. Service désigne l'offre commerciale SECURIO objet des présentes Conditions Générales. Site désigne le Site Internet du Prestataire proposant le Service, à l'adresse indiqué dans les conditions particulières. Titulaire désigne toute personne qui souscrit au présent service SECURIO. Utilisateur désigne le Titulaire et toute personne habilitée par ce dernier à accéder au Service, en totalité ou partiellement. ARTICLE 2. OBJET 2.1 : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le contenu et les modalités d application des services fournis par le Prestataire au Titulaire, ainsi que de préciser les engagements et les obligations des Parties au Contrat. 2.2 : Les relations entre le Titulaire et le Prestataire sont régies par les Conditions Générales définissant les Services et options choisies ainsi que les tarifs applicables. Toute souscription au présent Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Titulaire aux présentes Conditions Générales, à l'exclusion de tout prospectus, brochures ou catalogue qui n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales sont présentées au Titulaire avant toute souscription au service de façon à lui permettre de les accepter après en avoir pris connaissance et de s assurer qu elles correspondent à ses besoins. Document propriété de ChamberSign France Page 2/12

3 Le Titulaire est informé du fait qu il dispose de la faculté de sauvegarder ou d éditer les présentes Conditions Générales. A compter de son acceptation par le Titulaire, les présentes Conditions Générales s'appliquent au Titulaire et à tous les Services et options souscrites. Toute condition ou clause contraire opposée par le Titulaire sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment auquel elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Chaque souscription à un Service est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la souscription. En validant sa souscription et en cochant la case «j accepte les conditions générales» le Titulaire accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, il reconnait ainsi qu il est pleinement informé et qu il est tenu par l ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Le fait de cocher la case sera réputé avoir valeur d une signature manuscrite de la part du Titulaire. 2.3 : Le Service souscrit permet à titre principal au Titulaire, Administrateur et/ou aux Utilisateurs les fonctionnalités suivantes : authentification forte par certificat électronique avec gestion des habilitations dépôt avec contrôle d intégrité en ligne (documents, formulaires, flux, XML) confidentialité avec chiffrement symétrique ou asymétrique horodatage et signature électronique des dépôts acceptés production d un accusé de réception avec l empreinte du dépôt séquestre et notarisation des échanges dans un espace de confiance sécurisé consignation à valeur probante pour l archivage longue durée Seul l Administrateur pourra faire une demande d ouverture de coffre et d en établir les droits d accès. Le Service est réalisé en référence à la norme AFNOR NF Z et dans le respect des normes de sécurité actuelles. Tous les documents sont archivés pendant toute la durée du Contrat. Dès le dépôt des Documents dans le Coffre, le Prestataire assure leur mise en ligne, le Titulaire et/ou l'utilisateur peuvent ainsi gérer les dits Documents en accédant à leur Coffre. 2.4 : Service d'une hotline Le service de hotline est assuré de 9h à 18h les jours ouvrables à l exception du vendredi ou le service de hotline est assuré de 9h à 17h, avec un numéro d appel unique (0.34 Euros TTC la minute France métropolitaine uniquement) Document propriété de ChamberSign France Page 3/12

4 ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE Lors de la souscription, le Titulaire certifie : - être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour être valablement engagé par les présentes Conditions Générales et souscrire au Service. - Avoir délégation pour ouvrir un Espace Sécurisé Certifié pour le compte de l entreprise dont le nom apparait au contrat et qui en assurera le paiement. Le Titulaire certifie qu il est en possession d un certificat FIDUCIO ou IDENTIO ChamberSign France. Le Titulaire certifie en outre que tout Utilisateur est également en possession d un certificat FIDUCIO ou IDENTIO ChamberSign France. Dans le cas ou le Titulaire et/ou l Utilisateur ne seraient pas en possession d un certificat FIDUCIO ou IDENTIO ou autres répondant aux règles citées précédemment, ils s engagent à en faire l acquisition sur le site Internet de ChamberSign France ( préalablement à la souscription du Contrat. Le Titulaire garantie la véracité des informations fournies lors de sa souscription. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des vérifications, y compris en cours de contrat, et à mettre fin au service si le Titulaire n est pas en mesure de justifier de sa capacité à agir ou de sa qualité à contracter. A l issue du processus de souscription, le Titulaire recevra du Prestataire un courrier électronique de confirmation, envoyé à son adresse de messagerie électronique accusant réception de sa souscription. ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE 4.1 : Équipement de l'utilisateur L'Utilisateur doit disposer d'une adresse de messagerie électronique valide. L Utilisateur est informé que l adresse de messagerie électronique permettra l échange d informations concernant le Service et accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse de messagerie électronique. En conséquence, l Utilisateur devra consulter régulièrement sa messagerie électronique. En cas de modification de l adresse de messagerie électronique, l Utilisateur devra en informer le Prestataire sur le Site. En l absence de messagerie électronique valide, le Prestataire sera dans l impossibilité de respecter ses obligations, et ne pourra en être tenu pour responsable. D'autre part, pour accéder au Service, l'utilisateur doit : disposer d'un accès à un ordinateur ayant un navigateur Internet, Explorer 7.0 (ou supérieur) pour Windows ; ou Firefox 3.0 (ou supérieur) pour Windows. D un certificat RGS ** Du driver permettant l utilisation du certificat RGS ** Document propriété de ChamberSign France Page 4/12

5 disposer d'un accès à Internet à Haut Débit (512 kbit/s minimum, 2 Mbit/s recommandé en upload et download). disposer du logiciel Java : Sun Java Plug-In ou supérieur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement avec les solutions technologiques déployées par le Prestataire. Le Titulaire reconnaît qu'il a eu une parfaite connaissance des fonctionnalités du Service objet des présentes Conditions Générales. Il déclare que les dites fonctionnalités sont connues et répondent à ses besoins. La responsabilité du Prestataire n est pas susceptible d'être recherchée en cas d'inadéquation de la solution aux besoins du Titulaire. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le Service, et n'apportera aucun support technique si les configurations ci-dessus exposées ne sont pas respectées. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet, ainsi que de l'installation de logiciels espions par des tiers sur son ordinateur. 4.2 : Utilisation du Service Le Titulaire reconnaît que tout accès et utilisation du Service par le biais de son certificat et de son mot de passe confidentiels sont réputés effectués par lui. Chaque certificat et mot de passe sont strictement personnels, et placés sous la responsabilité de son Titulaire, qui doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d en préserver la confidentialité et l intégrité. Le Titulaire doit notamment prendre toutes les mesures appropriées afin d éviter la perte ou le vol de ces certificats et mots de passe et veiller à ce que tout Utilisateur fasse de même. L Utilisateur s engage à notifier, formellement et sans délai, la perte ou la divulgation à un tiers non autorisé de ses certificats et mots de passe. A défaut, et jusqu à notification effective au Prestataire, tout accès au Service effectué en utilisant les certificats et mots de passe du Titulaire, est réputé avoir été réalisé sous sa responsabilité et avec son accord. Le Titulaire s'engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers du fait d'un dommage direct ou indirect consécutif à la perte, au vol ou à l'utilisation non autorisée du certificat qui lui a été octroyé et du mot de passe. Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées à titre irrévocable, entier et sans réserves, lorsque l Utilisateur, après en avoir pris connaissance remplit les mentions prévues à cet effet dans les Conditions Particulières. Document propriété de ChamberSign France Page 5/12

6 ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE Le Service est fourni 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes strictement nécessaires à la maintenance du Service. Le fonctionnement du Service est défini dans la rubrique de l'aide mise en ligne par le Prestataire. Le Service permet principalement par le biais d'une connexion haut débit, de gérer à distance des Documents en les déposant ou en les consultant ou les reprendre (la restitution): Dépôt des Documents : Les Documents peuvent être déposés par téléchargement de fichiers numériques depuis le Site. La taille de chaque fichier ainsi téléchargé n est pas limitée. Restitution des Documents : Le Titulaire ou l'utilisateur peuvent télécharger les Documents depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet après s'être dûment authentifié à l aide de son certificat. Une offre originelle d un espace de stockage sécurisé d un (1) Giga octets (Go) pouvant évoluer au fur et à mesure du volume des dépôts (voir formulaire de commande) Des services associés adaptés aux utilisations demandées par l Utilisateur moyennant des prestations financières. L'Utilisateur devra disposer des logiciels et/ou progiciels nécessaires à l'ouverture et/ou à la visualisation des fichiers propriétaires. L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. ARTICLE 6. SECURITE, INTEGRITE ET CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS ET DE LEUR CONTENU Dans le cadre de son service de sauvegarde et de stockage des Documents transmis par l'utilisateur, le Prestataire l informe qu il met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l intégrité, la confidentialité et la sécurité des Documents et leur contenu. L'Utilisateur reste seul propriétaire des Documents lesquels seront archivés dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales. Les Services, notamment l acheminement, la présence et l archivage des Documents, n entraînent aucun transfert de propriété vers le Prestataire. Le Prestataire s engage à ne pas exploiter, utiliser, commercialiser et/ou adapter les Documents déposés ou leur contenu. Les Documents déposés dans le Coffre restent à l'usage exclusif des Utilisateurs ayant un droit d'accès au Service. Document propriété de ChamberSign France Page 6/12

7 Le Titulaire dispose d'une information relative à la traçabilité de la gestion des Documents : le Prestataire assure une traçabilité des Documents de leur dépôt jusqu'à leur éventuelle suppression, afin de pouvoir répondre à toute interrogation sur la vie d'un Document. Les Documents par l Utilisateur, dans le cadre du Contrat, sont strictement confidentiels. En conséquence, le Prestataire s engage expressément : - à respecter le caractère confidentiel de ces Documents, et à prendre toutes mesures utiles pour en empêcher, sauf autorisation écrite et préalable du Titulaire, la divulgation, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l exécution du Service ; - à prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard de son personnel et de ses soustraitants éventuels afin que ceux-ci respectent l'engagement de confidentialité, tel que prévu au présent article. Le Prestataire s'engage par ailleurs à ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution du Contrat, les Documents de l Utilisateur qui auront pu lui être communiqués dans le cadre du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l Utilisateur. Par ailleurs, le Prestataire s engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l égard de son personnel afin qu il ne porte en aucun cas préjudice à l Utilisateur dans le cadre du présent Contrat. Le Titulaire est toutefois informé que le Prestataire pourrait être amené à lever la confidentialité des Documents archivés dont la divulgation serait requise par les autorités judiciaires ou administratives compétentes, ou encore à bloquer l'accès au Service sur ordre des autorités judiciaires compétentes. Le Titulaire veillera à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des Documents qu'il aurait téléchargés depuis son serveur en particulier vers un microordinateur dont l'accès est ouvert à d'autres personnes. ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L UTILISATEUR 7.1: Données propres au Service Dans tout échange, électronique, postal ou téléphonique, avec le Prestataire, l'utilisateur devra mentionner son numéro client afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète n est pas traitée par le Prestataire. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sur le site ses coordonnées personnelles, notamment son adresse de messagerie électronique et son numéro de téléphone au fur et à mesure des éventuels changements et à informer le Prestataire en cas de changement d adresse postale. 7.2: Respect de la législation en vigueur L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur. Document propriété de ChamberSign France Page 7/12

8 A ce titre, l'utilisateur s'engage expressément à ne pas déposer ou archiver dans le Coffre, quel qu'en soit le support ou le niveau de protection, des Documents : Susceptibles de porter atteinte à la vie privée d'autrui et à la protection des mineurs, Susceptible de véhiculer la diffamation et l'injure, Incitant à commettre des actes illicites ou dangereux, à caractère violent ou pornographique, Incitant à la consommation de substances interdites, Véhiculant la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence, Dressant l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité, la négation de crimes contre l'humanité, Incitant à la contrefaçon de marque ou constituant une contrefaçon de marque, Représentant la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit ou d'une prestation de droits voisins en violation des droits de l'auteur, du titulaire des droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle, Constituant une copie illicite de logiciel pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde autorisée, Tout ce que la loi réprime, ou ce qui est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, Relatifs à une activité qui pourrait être pénalement sanctionnée, telle que : a) des atteintes à la protection de données nominatives, b) des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, c) des actes de blanchiment, d) le non respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d'exercice de professions réglementées. L Utilisateur est l unique responsable de l utilisation des données qu il dépose, stocke, consulte et sort du Coffre. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique. Il ne saurait lors de l utilisation du service, ou au moyen de celui-ci se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers. Le Service est incessible. L'Utilisateur s'engage à ne pas le re-commercialiser. ARTICLE 8. RESPECT DE LA LEGISLATION INFORMATIQUE ET LIBERTES Le Service étant accessible via l'outil Internet, le Titulaire s'oblige à respecter ses engagements et à respecter les lois, chartes, réglementation et conventions nationales et internationales, quel que soit le pays dans lequel il se trouve lorsqu'il accède à son Coffre. Lorsque le Titulaire est amené à constituer des Documents comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, il s'oblige notamment : Document propriété de ChamberSign France Page 8/12

9 À respecter les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements auprès de la CNIL À informer préalablement les personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces Documents, le cas échéant des transferts de Documents à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté Européenne, A informer préalablement les personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces Documents soient utilisés dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des Documents à caractère personnel. ARTICLE 9. EXONERATION DE RESPONSABILITES Les obligations du Prestataire sont régies par les articles 1927 du Code Civil et suivants, pour ce qui concerne sa qualité de dépositaire. Le Titulaire reconnaît que le Prestataire ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des Documents déposés dans le Coffre, par les Utilisateurs habilités et aux accès des Documents. Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions de la loi n du 3 janvier 1979 et les textes subséquents sur les Documents et à prendre toutes dispositions nécessaires afin de permettre au Titulaire déposant ou à toute personne dûment habilitée par lui de se faire restituer les Documents stockés sur des supports informatiques. La responsabilité du Prestataire est limitée aux conséquences dommageables subies par les Documents lui ayant été confiés, résultant de sa faute. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du seul fait de la détention des Documents, quel qu en soit le contenu. Il se réserve la possibilité d exercer toute action récursoire à l encontre du Titulaire, dans l hypothèse où sa responsabilité serait recherchée du fait du contenu des Documents lui ayant été confiés. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne peut jamais être engagée en cas de dommages au Titulaire résultant : des explosions, inondations, grèves, bris de machines, incidents mécaniques, arrêts de force motrice. du vice propre des Documents confiés si l origine du vice est imputable au Titulaire (documents endommagés au moment ou durant leur dépôt) de perte ou détérioration des Documents ou retard d exécution consécutive à un événement de force majeure au sens de l article 1148 du Code Civil.. Compte tenu en particulier du fait que le Titulaire seul connaît le contenu des Documents stockés et de la valeur qu'il accorde aux dits Documents ainsi qu'aux informations contenues; le Prestataire ne peut être responsable ni de la nature, ni de la qualité, ni de l'état des Documents conservés. Le Prestataire afin de couvrir sa responsabilité résultant de sa qualité de dépositaire à titre onéreux, faisant l'objet des présentes Conditions Générales, a souscrit les polices d'assurance correspondantes. Document propriété de ChamberSign France Page 9/12

10 ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIDENTIALITE Tous les droits de propriété intellectuelle du Service attachés aux programmes et à leurs sources correspondants restent la propriété du Prestataire et/ou de leur concepteur. Le Titulaire se porte fort du respect, par son personnel, des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. ARTICLE 11. DUREE DU SERVICE Prise d'effet et Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois fermes à compter de la date de mise à disposition du Service. Au terme de la première année au cours de laquelle le Contrat aura été conclu, il prendra, le jour de la date de signature du Contrat comme date anniversaire pour les années suivantes. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation moyennant le respect d un préavis de 1 mois avant la date anniversaire. Le Contrat est conclu à compter de sa signature Droit de rétractation Conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation, le Titulaire dispose d un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s exerce en ligne sur le Site. Le point de départ du délai de rétractation de sept (7) jours francs court à compter de la date de souscription confirmée au Titulaire par courrier électronique. Le Titulaire est intégralement remboursé dés lors qu il n a pas utilisé le Service souscrit. ARTICLE 12. TARIFICATION PAIEMENT 12.1 : Paiement du prix Les coûts associés au Service sont : l ouverture du Service facturé le mois de création de ce dernier l abonnement au Service, facturé à terme à échoir à la date anniversaire du contrat. Le Titulaire s engage à s acquitter de toutes les factures qui lui sont adressées par le Prestataire au titre de l ensemble des prestations lui étant confiées. A défaut du respect de ces obligations, le Prestataire sera en droit de faire application de la clause de suspension figurant au paragraphe 13 ci-après. La facturation est basée sur l espace acquis lors de la Document propriété de ChamberSign France Page 10/12

11 signature du Contrat, tout dépassement de celui-ci fera l objet de la facturation du giga supplémentaire, prévu à l article 5 description du service : L'ensemble des prix et services sont annexés au présent contrat. Les tarifs seront révisables annuellement au 1er janvier, par application de la formule : PN+1 = PN x (1 + Sy) où : PN+1 = prix révisé ; PN = prix de l année précédente ; Indice de référence : Sy = Variation en % indice SYNTEC, indice de révision des honoraires établi par la Chambre Syndicale des Sociétés d'etudes et de Conseils. Cet indice, publié chaque mois dans L'USINE NOUVELLE, est utilisé comme référence par les sociétés de services en informatique. Le nouveau prix du Service sera appliqué à toutes les prestations effectuées après la date de la révision de prix. Les indices négatifs sont ramenés à zéro. Une révision tarifaire pourra être appliquée en cours d année, en cas de forte variation d un des indices SYNTEC : Modalités de paiement Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur émission par chèque ou virement : Défaut de paiement du Titulaire Tout paiement irrégulier (au delà de 15 jours de la date d échéance) sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à l'envoi au Titulaire d'un courrier de rappel lui notifiant un délai de 15 jours à l issue duquel, à défaut de régularisation, l'accès au Service sera résilié dans les conditions définies aux présentes. ARTICLE 13. SUSPENSION RESILIATION 13.1 : Suspension du Service L'exploitation et la maintenance du matériel dédié au Service sont assurées en permanence. Dans un souci d'optimisation et de bon fonctionnement du Service, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service à des fins de maintenance, ou de mise à jour. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable à l'égard du Titulaire ou à l'égard de tout tiers pour toute modification ou suspension du Service dans le cadre des opérations de maintenance et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. Le Prestataire s engage à la limitation maximum de ce genre de suspension, dans la limite de ses moyens. Document propriété de ChamberSign France Page 11/12

12 Le Prestataire pourra aussi suspendre de plein droit et sans réserves le service en cas de demande des autorités compétentes : Résiliation du Service Le Titulaire pourra résilier le Service par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire à l adresse suivante : «CHAMBERSIGN- CCI de Lyon, place de la Bourse, LYON» moyennant un préavis de trois mois avant la date d anniversaire du contrat. La résiliation ne pourra prendre effet qu à l'arrivée à terme du Contrat, sauf cas exceptionnel défini aux Conditions Particulières. En tout état de cause en cas de résiliation par le Titulaire du Contrat avant le terme, les sommes sont intégralement dues jusqu'a l'échéance de celui-ci. Lors de la clôture du Service, l abonnement annuel, et les frais de certificat restent acquis au Prestataire. Les Parties peuvent aussi résilier de plein droit le Contrat en cas de non exécution d'une des obligations défini aux présentes ou aux Conditions Particulières : Réversibilité En cas de résiliation du Service ou sur demande du Titulaire, les Documents hébergés dans le Coffre seront restitués au Titulaire dans un délai de (60) jours, sur un support informatique (DVD ou Disque Dur externe en fonction de la volumétrie (au choix du Prestataire) et sous un format exploitable (format des documents natifs) avec documents organisés par répertoire représentant le regroupement des Documents dans le Coffre. Le coût des prestations lié à cette restitution est à la charge du Titulaire. ARTICLE 14. RECLAMATIONS Toute demande d'information ou réclamation relative au Service pourra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire à l adresse suivante «CHAMBERSIGN- Service SECURIO, place de la Bourse, LYON». ARTICLE 15. LANGUE ET LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS Les Parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l interprétation et / ou à l exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures en référé. Document propriété de ChamberSign France Page 12/12