RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR ALLAH KOUADIO JEAN CLAUDE GREFFIER: Me SEKONGO MINATA EVELYNE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES /2014 MR KOMOE ANGORA AIME FULGENCE LA SOCIETE COPROIL DELIBERE PROROGE AU 09/02/15

2 /2014 MR HEMA ZOUMANA LA SOCIETE TTM DECLARE MR HEMA ZOUMANA RECEVABLE EN SON ACTION; DIT MR HEMA ZOUMANA BIEN FONDE EN SON ACTION ; CONDAMNE LA STE TTM A LUI PAYER LA SOMME DE F ; LE DEBOUTE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ; CONDAMNE LA STE TTM AUX DEPENS ; /2014 LA SOCIETE AFRI COMMERCE LA LONACI DELIBERE PROROGE AU 02/02/ /2014 LA SOCIETE CONNEX- COMMUNICATION LA SOCIETE G4S DECLARE LA SOCIETE CONNEX- COMMUNICATION RECEVABLE EN SON OPPOSITION;

3 /2014 LA SOCIETE BANLAW AFRIQUE CI LA SOCIETE ENVIPUR DIT LA SOCIETE CONNEX- COMMUNICATION BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION DECLARE NUL L EXPLOIT DE SIGNIFICATION EN DATE DU 15 OCTOBRE 2014 DE L OIP N 3727/2014, RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2014, DIT LADITE ORDONNANCE NON AVENUE METS LES DEPENS LA CHARGE DE LA STE G4S DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT INITIEE PAR LA STE ENVIPUR L ENCONTRE DE LA SOCIETE BANLAW AFRIQUE CI POUR DEFAUT DE CAPACITE POUR

4 /2014 LA SOCIETE ORACLE SHIPPING OVERSEAS CECA AGIR CONDAMNE LA SOCIETE ENVIPUR AUX DEPENS PCM: LA SOCIETE ORACLE SHIPPING OVERSEAS LA SOCIETE ORACLE SHIPPING OVERSEAS RECEVABLE EN SON OPPOSITION; CONSTATE LA NON COCILIATION DES PARTIES; DIT LE CECA IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE METS LES DEPENS SA CHARGE ;

5 /2014 LA SOCIETE ANS DISTRIBUTION LA SOCIETE NOUVELLE IVOIRIENNE DE MANUFACTURE (SNIM) DECLARE LA SOCIETE ANS DISTRIBUTION RECEVABLE EN SON ACTION ET LA SOCIETE NOUVELLE IVOIRIENNE DE MANUFACTURE RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; DIT LA SOCIETE ANS DISTRIBUTION MAL FONDEE EN SON ACTION L EN DEBOUTE DIT LA SOCIETE NOUVELLE IVOIRIENNE DE MANUFACTURE (SNIM) MAL FONDEE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE L EN DEBOUTE

6 CONDAMNE LA SOCIETE ANS DISTRIBUTION AUX DEPENS /2014 MR TANOH KOFFI FRANCK GUENAN LA SOCIETE TRACTAFRIC MOTORS CI DECLARE MR TANOH KOFFI FRANCK GUENAN RECEVABLE EN SON ACTION ET LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; DIT MR TANOH KOFFI FRANCK GUENAN MAL FONDE EN SON ACTION L EN DEBOUTE ;

7 /2014 LA SOCIETE CONSULTING ET OUVRAGE BACI DIT ET LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN RECONVENTIONNELLE L EN DEBOUTE CONDAMNE MR TANOH KOFFI FRANCK GUENAN AUX DEPENS. DECLARE LA SOCIETE CONSULTING ET OUVRAGE RECEVABLE EN SON ACTION; DIT LA SOCIETE CONSULTING ET OUVRAGE DITE ICO CONCEPT PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION CONDAMNE LA BACI LUI PAYER LA SOMME DE FCFA

8 /2014 LA SOCIETE GENIE BAT CI SOTRA LA DEBOUTE DU SURPLUS DE SES DEMANDES; CONDAMNE LA BACI AUX DEPENS. DECLARE LA SOCIETE GENIE BAT CI RECEVABLE EN SON ACTION; DIT LA SOCIETE GENIE BAT CI PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ; CONDAMNE LA SOTRA A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA A TITRE DE REGLEMENT DU RELIQUAT DES FACTURES IMPAYEES, CELLE D F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; DITN Y AVOIR LIEU A EXECUTION PROVISOIRE ; CONDAMNE LA SOTRA AUX

9 /2014 LA SOCIETE UPPER REACH LIMITED BOACI-CI DEPENS ; DECLARE LA SOCIETE UPPER REACH LIMITED RECEVABLE EN SON ACTION; DIT LA SOCIETE UPPER REACH LIMITED PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ; CONDAMNE LA BOA-CI A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA A TITRE DE REGLEMENT DE LA FACTURE DE PUBLICITE DANS LE JOURNAL THE TIMES ; DEBOUTE LA SOCIETE UPPER REACH LIMITED DU SURPLUS DE SA DEMANDE; CONDAMNE LA BOA-CI AUX DEPENS ;

10 /2014 LA NSIA TECHNOLOGIES LA SOCIETE SECURISYS /2014 MR SANFO KARIM LA STE ETABLISSEMENT VICTOIRE TRANSIT dite EVT DECLARE LA NSIA TECHNOLOGIES RECEVABLE EN SON ACTION; DIT LA NSIA TECHNOLOGIES PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ; CONDAMNE LA SOCIETE SECURISYS A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA DEBOUTE LA SOCIETE SECURISYS DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; CONDAMNE LA SOCIETE SECURISYS AUX DEPENS ; RENVOYE AU 29/01/2015 devant la première chambre pour attribution

11 /2014 MR AKA KOUAKOU LA STE INTERNATIONALE DE TRANSIT ET OPERATION LOGISTIQUE AFFAIRES ANCIENNES DELIBERE PROROGE AU 02/02/ /2014 LA SOCIETE OLAM IVOIRE /2014 MR ACHI ALLE AIME PACOME LA SOCIETE GLOBAL TRADE SERVICE MR AZIA OBRE CHRISTIAN RENVOYE AU 09/02/15 POUR DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE RENVOYE au 09/02/2015 pour vérification /2014 LA STE AEG SERVICES BACI DELIBERE DU 09/02/ /2014 MR KOUAKOU KOFFI PAULIN HILAIRE LA SOCIETE ADESSO DELIBERE DU 09/02/2015

12 /2014 LA STE SKY POWER COTE D IVOIRE /2014 ENTREPRISE IVOIRIENNE ET DE BATIMENT /2014 LA STE SHIP YARD INTERNATIONAL LA STE IHS COTE D IVOIRE LA STE ORANGE COTE D IVOIRE MR DIABATE MAMADOU MR DAOUDA OUATTARA DELIBERE DU 09/02/2015 DELIBERE DU 09/02/1 DELIBERE DU 09/02/15

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