Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle
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- André Morin
- il y a 8 ans
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1 6.06 Etat au 1 er janvier 2013 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP; art. 11, al. 1). Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle s applique en principe à toutes les personnes salariées tenues de payer des cotisations à l AVS. Exceptions 3 Ne sont pas soumises à l assurance obligatoire, les personnes salariées : jusqu au 31 décembre qui suit leur 17 e anniversaire ; qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite ; 1
2 qui n ont pas un revenu supérieur à francs par an, respectivement francs par mois ; dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; ayant un contrat de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois ; qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumises à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou lorsqu elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal ; qui sont invalides, au sens de l AI, à raison de 70 % au moins ; membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise, soit : 1. les parents de l exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents ; 2. les gendres ou les belles-filles de l exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l entreprise pour l exploiter personnellement. Assurance facultative 4 Peuvent se faire assurer à l assurance facultative : les indépendants (cf. mémento 2.09 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses ) ; les salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; les membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise; les salariés au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse francs, s ils ne sont pas déjà obligatoirement assurés. Sont assimilés à des salariés au service de plusieurs employeurs, les salariés ayant un ou des contrats de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois et ceux qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumis à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. 2
3 Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif doit en faire la demande à l institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente. L employeur d une personne assurée à titre facultatif est tenu à contribution à la condition et à partir du moment où l employé l a avisé de son adhésion à l assurance facultative. Choix de l institution de prévoyance 5 Les employeurs qui ne sont pas encore affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle doivent en choisir une d entente avec leur personnel. Ils ont la possibilité : de s affilier à une institution de prévoyance déjà existante (à la fondation collective ou commune de leur association professionnelle, d une compagnie d assurances ou d une banque par exemple), ou de créer leur propre institution de prévoyance professionnelle, ou de s affilier à l institution supplétive. Contrôle de l affiliation par les caisses de compensation 6 Les caisses de compensation AVS contrôlent si tous les employeurs occupant des salariés soumis à la prévoyance professionnelle sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre. 7 Les caisses de compensation demandent aux employeurs non affiliés à une institution de prévoyance enregistrée de s affilier à une telle institution dans un délai de deux mois. Lorsqu un employeur ne donne pas suite à cette demande, la caisse de compensation l annonce à l institution supplétive pour une affiliation rétroactive. 8 Un employeur qui résilie un contrat d affiliation avec une institution de prévoyance alors qu il emploie toujours des salariés soumis à l assurance obligatoire doit se réaffilier sans tarder à une institution de 3
4 prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. L ancienne institution de prévoyance annonce alors la résiliation du contrat à l institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation de l employeur à une nouvelle institution de prévoyance. Tout employeur qui se soustrait à son obligation sera affilié d office avec effet rétroactif. 9 Les employeurs doivent garder à la disposition des caisses de compensation les documents suivants : une attestation de l institution de prévoyance prouvant que l affiliation a été effectuée selon les prescriptions de la LPP, ou la copie de la décision de l autorité de surveillance relative à l inscription, si une institution de prévoyance a été spécialement créée. Dispositions pénales 10 L employeur qui se dérobe à l obligation de s affilier ou au contrôle de l inscription est passible d une peine. Renseignements et autres informations 11 Les institutions de prévoyance ainsi que l institution supplétive fournissent volontiers les renseignements désirés. Les autorités de surveillance sont aussi à disposition pour tout renseignement (voir ci-après). 12 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 4
5 Adresses des autorités de surveillance LPP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Seilerstrasse 8 Case postale Berne Tél , fax info@oak-bv.admin.ch Surveillance des institutions de prévoyance à caractère national et international (jusqu à début 2013) Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Berne Tél Fax alessandra.prinz@bsv.admin.ch Internet Prévoyance professionnelle secteur droit Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Berne Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse Berne Tél Fax sekretariat.bv@bsv.admin.ch Internet Tél Fax info@finma.ch Internet Autorités cantonales de surveillance Zurich BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich Tél (BVS) Fax Neumühlequai 10/Postfach benedikt.haefliger@bvs.zh.ch 8090 Zürich Internet 5
6 Berne Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Forelstrasse Ostermundigen Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht ZBSA Bundesplatz Luzern Tél Fax info@aufsichtbern.ch Internet Tél Fax info@zbsa.ch Internet Glaris, Appenzell Rh.-l., Appenzell Rh.-E., Saint-Gall, Grisons et Thurgovie Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht Poststrasse 28/Postfach St. Gallen Tél Fax info@ostschweizeraufsicht.ch Internet Fribourg - Voir Berne : Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Forelstrasse Ostermundigen Soleure Amt für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht Rötistrasse 4/Postfach Solothurn Bâle BSABB BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel Eisengasse 8 Postfach 4001 Basel Tél Fax info@aufsichtbern.ch Internet Tél Fax stiftungsaufsicht@vd.so.ch Internet Tél /52 Fax stiftungsaufsicht@bsabb.ch Internet: 6
7 Schaffhouse BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich (BVS) Neumühlequai 10/Postfach 8090 Zürich Argovie BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA) Bleichemattstrasse Aarau Tessin Vigilanza sulle fondazioni e LPP della Svizzera orientale Piazza Stazione 4a Casella postale Muralto Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) Avenue de Tivoli 2 Case postale Lausanne Genève Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève) Rue de Lausanne 63 Case postale Genève 1 Tél Fax benedikt.haefliger@ji.zh.ch Internet Tél Fax stiftungsaufsicht@ag.ch Internet Tél paco.fidanza@ostschweizeraufsicht.ch ivar.cadloni@ostschweizeraufsicht.ch Internet: Tél Fax info@as-so.ch Internet Tel Fax info@asfip-ge.ch Internet 7
8 Adresses de l institution supplétive LPP Fondation institution supplétive LPP Direction Weststrasse 50 / Case postale 8003 Zurich Tél (français) Tél (allemand) Tél (italien) Fax sekretariat@chaeis.ch Internet Compétente pour les contacts avec les autorités, les offices publics, les médias, etc. Prévoyance professionnelle obligatoire et assurance de risque des personnes au chômage Agence régionale de Lausanne Fondation institution supplétive LPP Agence régionale de la Suisse romande Passage Saint-François 12 / Case postale Lausanne Compétente pour GE, JU, NE, VD BE (districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) FR (à l exception des districts de See et Sense) VS (à l exception du Haut-Valais) Tél Fax lausanne@chaeis.ch Internet Agence régionale de Lugano Fondazione istituto collettore LPP Tél Agenzia regionale della Svizzera italiana Fax Stabile Gerre, Casella postale 224 manno@chaeis.ch 6928 Manno Internet Compétente pour TI, GR (districts de Bergell, Misox et Puschlav) Agence régionale de Rotkreuz Stiftung Auffangeinrichtung BVG Zweigstelle Deutschschweiz Erlenring 2 / Postfach Rotkreuz Tél Fax rotkreuz@chaeis.ch Internet Compétente pour AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH BE (à l exception des districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) GR (à l exception des districts de Bergell, Misox et Puschlav) FR (districts de See et Sense) VS (Haut-Valais) 8
9 Administration comptes de libre passage Fondation institution supplétive LPP Comptes de libre passage Case postale 8036 Zurich Tél (français) Tél (allemand) Tél (italien) Fax Internet Compétente pour la gestion de l ensemble des comptes de libre passage en Suisse selon art. 4, al. 2, Loi fédérale sur le libre passage Centrale du 2e pilier Case postale Berne 14 Adresse de la Centrale du 2e pilier Tél Fax info@zentralstelle.ch Internet Adresse du Fonds de garantie LPP Fonds de garantie LPP Organe de gestion Case postale Berne 14 Tél Fax info@sfbvg.ch Internet 9
10 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.06/f. Il est également disponible sous /01-F
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