Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle"

Transcription

1 6.06 Etat au 1 er janvier 2013 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP; art. 11, al. 1). Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle s applique en principe à toutes les personnes salariées tenues de payer des cotisations à l AVS. Exceptions 3 Ne sont pas soumises à l assurance obligatoire, les personnes salariées : jusqu au 31 décembre qui suit leur 17 e anniversaire ; qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite ; 1

2 qui n ont pas un revenu supérieur à francs par an, respectivement francs par mois ; dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; ayant un contrat de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois ; qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumises à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou lorsqu elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal ; qui sont invalides, au sens de l AI, à raison de 70 % au moins ; membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise, soit : 1. les parents de l exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents ; 2. les gendres ou les belles-filles de l exploitant qui, selon toute vraisemblance, reprendront l entreprise pour l exploiter personnellement. Assurance facultative 4 Peuvent se faire assurer à l assurance facultative : les indépendants (cf. mémento 2.09 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses ) ; les salariés dont l employeur n est pas tenu de cotiser à l AVS ; les membres de la famille d un exploitant agricole qui travaillent dans son entreprise; les salariés au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse francs, s ils ne sont pas déjà obligatoirement assurés. Sont assimilés à des salariés au service de plusieurs employeurs, les salariés ayant un ou des contrats de travail de durée limitée ne dépassant pas trois mois et ceux qui exercent une activité accessoire et sont déjà soumis à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. 2

3 Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif doit en faire la demande à l institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente. L employeur d une personne assurée à titre facultatif est tenu à contribution à la condition et à partir du moment où l employé l a avisé de son adhésion à l assurance facultative. Choix de l institution de prévoyance 5 Les employeurs qui ne sont pas encore affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle doivent en choisir une d entente avec leur personnel. Ils ont la possibilité : de s affilier à une institution de prévoyance déjà existante (à la fondation collective ou commune de leur association professionnelle, d une compagnie d assurances ou d une banque par exemple), ou de créer leur propre institution de prévoyance professionnelle, ou de s affilier à l institution supplétive. Contrôle de l affiliation par les caisses de compensation 6 Les caisses de compensation AVS contrôlent si tous les employeurs occupant des salariés soumis à la prévoyance professionnelle sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre. 7 Les caisses de compensation demandent aux employeurs non affiliés à une institution de prévoyance enregistrée de s affilier à une telle institution dans un délai de deux mois. Lorsqu un employeur ne donne pas suite à cette demande, la caisse de compensation l annonce à l institution supplétive pour une affiliation rétroactive. 8 Un employeur qui résilie un contrat d affiliation avec une institution de prévoyance alors qu il emploie toujours des salariés soumis à l assurance obligatoire doit se réaffilier sans tarder à une institution de 3

4 prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. L ancienne institution de prévoyance annonce alors la résiliation du contrat à l institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation de l employeur à une nouvelle institution de prévoyance. Tout employeur qui se soustrait à son obligation sera affilié d office avec effet rétroactif. 9 Les employeurs doivent garder à la disposition des caisses de compensation les documents suivants : une attestation de l institution de prévoyance prouvant que l affiliation a été effectuée selon les prescriptions de la LPP, ou la copie de la décision de l autorité de surveillance relative à l inscription, si une institution de prévoyance a été spécialement créée. Dispositions pénales 10 L employeur qui se dérobe à l obligation de s affilier ou au contrôle de l inscription est passible d une peine. Renseignements et autres informations 11 Les institutions de prévoyance ainsi que l institution supplétive fournissent volontiers les renseignements désirés. Les autorités de surveillance sont aussi à disposition pour tout renseignement (voir ci-après). 12 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 4

5 Adresses des autorités de surveillance LPP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Seilerstrasse 8 Case postale Berne Tél , fax Surveillance des institutions de prévoyance à caractère national et international (jusqu à début 2013) Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Berne Tél Fax Internet Prévoyance professionnelle secteur droit Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Berne Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse Berne Tél Fax Internet Tél Fax Internet Autorités cantonales de surveillance Zurich BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich Tél (BVS) Fax Neumühlequai 10/Postfach Zürich Internet 5

6 Berne Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Forelstrasse Ostermundigen Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht ZBSA Bundesplatz Luzern Tél Fax Internet Tél Fax Internet Glaris, Appenzell Rh.-l., Appenzell Rh.-E., Saint-Gall, Grisons et Thurgovie Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht Poststrasse 28/Postfach St. Gallen Tél Fax Internet Fribourg - Voir Berne : Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) Forelstrasse Ostermundigen Soleure Amt für Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht Rötistrasse 4/Postfach Solothurn Bâle BSABB BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel Eisengasse 8 Postfach 4001 Basel Tél Fax Internet Tél Fax Internet Tél /52 Fax Internet: 6

7 Schaffhouse BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich (BVS) Neumühlequai 10/Postfach 8090 Zürich Argovie BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA) Bleichemattstrasse Aarau Tessin Vigilanza sulle fondazioni e LPP della Svizzera orientale Piazza Stazione 4a Casella postale Muralto Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) Avenue de Tivoli 2 Case postale Lausanne Genève Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève) Rue de Lausanne 63 Case postale Genève 1 Tél Fax Internet Tél Fax Internet Tél Internet: Tél Fax Internet Tel Fax Internet 7

8 Adresses de l institution supplétive LPP Fondation institution supplétive LPP Direction Weststrasse 50 / Case postale 8003 Zurich Tél (français) Tél (allemand) Tél (italien) Fax Internet Compétente pour les contacts avec les autorités, les offices publics, les médias, etc. Prévoyance professionnelle obligatoire et assurance de risque des personnes au chômage Agence régionale de Lausanne Fondation institution supplétive LPP Agence régionale de la Suisse romande Passage Saint-François 12 / Case postale Lausanne Compétente pour GE, JU, NE, VD BE (districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) FR (à l exception des districts de See et Sense) VS (à l exception du Haut-Valais) Tél Fax Internet Agence régionale de Lugano Fondazione istituto collettore LPP Tél Agenzia regionale della Svizzera italiana Fax Stabile Gerre, Casella postale Manno Internet Compétente pour TI, GR (districts de Bergell, Misox et Puschlav) Agence régionale de Rotkreuz Stiftung Auffangeinrichtung BVG Zweigstelle Deutschschweiz Erlenring 2 / Postfach Rotkreuz Tél Fax Internet Compétente pour AG, AI, AR, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH BE (à l exception des districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville) GR (à l exception des districts de Bergell, Misox et Puschlav) FR (districts de See et Sense) VS (Haut-Valais) 8

9 Administration comptes de libre passage Fondation institution supplétive LPP Comptes de libre passage Case postale 8036 Zurich Tél (français) Tél (allemand) Tél (italien) Fax Internet Compétente pour la gestion de l ensemble des comptes de libre passage en Suisse selon art. 4, al. 2, Loi fédérale sur le libre passage Centrale du 2e pilier Case postale Berne 14 Adresse de la Centrale du 2e pilier Tél Fax Internet Adresse du Fonds de garantie LPP Fonds de garantie LPP Organe de gestion Case postale Berne 14 Tél Fax Internet 9

10 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.06/f. Il est également disponible sous /01-F

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle 6.06 Etat au 1 er janvier 2013 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle 6.06 Etat au 1 er janvier 2011 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2014 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2015 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons ZEWOinfo Conseils aux donatrices et aux donateurs Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuvent être déduits de l impôt fédéral

Plus en détail

Économiser des impôts

Économiser des impôts Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

09 CONSTRUCTION ET LOGEMENT 151

09 CONSTRUCTION ET LOGEMENT 151 09 CONSTRUCTION ET LOGEMENT 151 Investissements dans la construction 153 Bâtiments 157 Logements 162 Logements vacants 171 Locaux industriels ou commerciaux vacants 181 09 CONSTRUCTION ET LOGEMENT Annuaire

Plus en détail

6.05 Etat au 1 er janvier 2008

6.05 Etat au 1 er janvier 2008 6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement

Plus en détail

Aperçu réduction des primes dans les cantons

Aperçu réduction des primes dans les cantons Aperçu réduction des primes dans les cantons KT Service d information Paiement par AG Gemeindezweigstelle der SVA Aarau Ihrer Wohnsitzgemeinde AI ou SVA Aarau Kyburgerstr. 15 5001 Aarau Téléphone 062 836

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Abteilung Prämienverbilligung Grenzacherstrasse 62 Postfach 4005 Basel

BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Abteilung Prämienverbilligung Grenzacherstrasse 62 Postfach 4005 Basel Aperçu réduction des primes dans les cantons KT Service d information Paiement par AG Gemeindezweigstelle der SVA Aarau Ihrer Wohnsitzgemeinde ou SVA Aarau Kyburgerstr. 15 5001 Aarau Téléphone 062 836

Plus en détail

6.08 Allocations familiales Allocations familiales

6.08 Allocations familiales Allocations familiales 6.08 Allocations familiales Allocations familiales Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l entretien

Plus en détail

Orientation sur l obligation de cotiser, le décompte, la perception des cotisations et les prestations

Orientation sur l obligation de cotiser, le décompte, la perception des cotisations et les prestations Orientation sur l obligation de cotiser, le décompte, la perception des cotisations et les prestations Employeurs Sommaire 1. Obligation de cotiser 2 1.1 Généralités 2 1.2 Cotisations AVS/AI/APG/AC 2 1.3

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

6.07 Etat au 1 er janvier 2012

6.07 Etat au 1 er janvier 2012 6.07 Etat au 1 er janvier 2012 Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes Bases légales 1 Selon la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), l assurance-maladie est obligatoire

Plus en détail

Faillites et créations d entreprise. Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites et créations d entreprises au 31 mai 2010

Faillites et créations d entreprise. Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites et créations d entreprises au 31 mai 2010 Chiffres par 31 mai 2010 22. 6. 2010 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/presse Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites

Plus en détail

DataCard 2015. Impôts Suisse Personnes physiques. Société Fiduciaire Suisse SA

DataCard 2015. Impôts Suisse Personnes physiques. Société Fiduciaire Suisse SA DataCard 2015 Impôts Suisse Personnes physiques Société Fiduciaire Suisse SA Comparaison fiscale intercantonale 2015 Chef-lieu du canton Impôt sur les successions Impôt sur les donations Revenu brut du

Plus en détail

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA 6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité Zewo peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 2 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le

Plus en détail

GUIDE POUR LA RECHERCHE DE DOSSIERS

GUIDE POUR LA RECHERCHE DE DOSSIERS GUIDE POUR LA RECHERCHE DE DOSSIERS Guide pour la recherche de dossiers Placés hors de leur famille, internés, enfermés. Jusqu au 20ème siècle, la pratique des mesures de coercition à des fins d assistance

Plus en détail

Concept de stationnement Développement de l'armée

Concept de stationnement Développement de l'armée Concept de stationnement Développement de l'armée 26 novembre 2013 Conférence de presse Le chef du DDPS, Ueli Maurer Le concept de stationnement Introduction 2 Finances Exploitation Investissement Cantons

Plus en détail

Questionnaire pour associé/e de la société de personnes

Questionnaire pour associé/e de la société de personnes Questionnaire pour associé/e de la société de personnes Nous vous prions de nous envoyer le questionnaire de chaque associé/e avec le Questionnaire d inscription pour la société de personnes. 1 Données

Plus en détail

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale RS 0.211.221.311; RO 2003 415 I Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées

Plus en détail

Chiffres et faits 2001

Chiffres et faits 2001 Chiffres et faits 2001 Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Adresses Association Suisse d Assurances ASA Secrétariat C. F.-Meyer-Strasse

Plus en détail

2.06 Etat au 1 er janvier 2011

2.06 Etat au 1 er janvier 2011 2.06 Etat au 1 er janvier 2011 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes : nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007

Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007 Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007 Novembre 2008 Sommaire Récapitulatif des coûts (page 3) Coûts nets des cantons (page 4) Différences des coûts nets par rapport

Plus en détail

Enquête sur les congés parentaux - Résultats pour les cantons

Enquête sur les congés parentaux - Résultats pour les cantons Conférence de presse «Congés parentaux: condition pour une meilleure conciliation entre famille et travail» du 5 mai 2011 Analyse des tableaux Enquête sur les congés parentaux - Résultats pour les cantons

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

Cercle Indicateurs, Audit urbain

Cercle Indicateurs, Audit urbain 21 Développement durable et disparités régionales et internationales 1381-1300 Cercle Indicateurs, Audit urbain Mesurer le développement durable et les conditions de vie dans les villes Neuchâtel, 2013

Plus en détail

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs 2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs Etat au 1 er janvier 2015 En bref La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail

Plus en détail

Test d aptitudes pour les études de médecine en Suisse (AMS) - Rapport statistique pour la session Suisse 2014

Test d aptitudes pour les études de médecine en Suisse (AMS) - Rapport statistique pour la session Suisse 2014 UNIVERSITÉ DE FRIBOURG SUISSE UNIVERSITÄT FREIBURG SCHWEIZ ZENTRUM FÜR TESTENTWICKLUNG UND DIAGNOSTIK AM DEPARTEMENT FÜR PSYCHOLOGIE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE TESTS ET LE DIAGNOSTIC AU DEPARTEMENT

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire»)

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Les ressortissants étrangers qui s installent en Suisse sont en principe soumis aux mêmes impôts sur le revenu et sur la fortune que les citoyens suisses.

Plus en détail

Rapport sur les résultats de l'audition du 24 février 2010

Rapport sur les résultats de l'audition du 24 février 2010 Département fédéral de l'économie DFE Secrétariat d'etat à l'économie SECO - Modification de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (art.

Plus en détail

6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes

6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes 6.07 Assurance-maladie Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), l assurancemaladie

Plus en détail

La fiscalité en Suisse, 2006 en 1000 EURO

La fiscalité en Suisse, 2006 en 1000 EURO La fiscalité en Suisse, 2006 en 1000 EURO (1 Euro = 1,46 franc suisse) Sources Confédération Cantons s Total Impôts directs 14'428'989 22'827'092 15'125'492 52'381'573 Impôts sur la consommation 20'401'040

Plus en détail

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 Les primes d assurance-maladie 2015 Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 25 20 Prime moyenne

Plus en détail

13 PROTECTION SOCIALE 213. Sécurité sociale 215 Assurance maladie 217 Aide sociale 218 PROTECTION SOCIALE

13 PROTECTION SOCIALE 213. Sécurité sociale 215 Assurance maladie 217 Aide sociale 218 PROTECTION SOCIALE 13 PROTECTION SOCIALE 213 Sécurité sociale 215 Assurance maladie 217 Aide sociale 218 13 PROTECTION SOCIALE Annuaire statistique du canton de Neuchâtel 2015 213 DEFINITIONS AI : assurance-invalidité. AVS

Plus en détail

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie Für Ihre soziale Sicherheit Sortie libre passage Le droit à une prestation de sortie existe dès lors que les rapports de travail sont résiliés, pour autant

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

HOTELA Allocations familiales Montreux. Rapport de l organe de révision au Comité et à l Assemblée des délégués sur les comptes annuels 2013

HOTELA Allocations familiales Montreux. Rapport de l organe de révision au Comité et à l Assemblée des délégués sur les comptes annuels 2013 HOTELA Allocations familiales Montreux Rapport de l organe de révision au Comité et à l Assemblée des délégués sur les comptes annuels 2013 Rapport de l organe de révision au Comité et à l Assemblée des

Plus en détail

Les primes d assurance-maladie 2014

Les primes d assurance-maladie 2014 Les primes d assurance-maladie 2014 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Conférence de presse du 26 septembre 2013 Prime moyenne «Adulte»

Plus en détail

2.08 Etat au 1 er janvier 2014

2.08 Etat au 1 er janvier 2014 2.08 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations à l assurance-chômage L assurance-chômage est obligatoire 1 L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

Swisscanto Fondation de libre passage des Banques Cantonales. Le compte de libre passage

Swisscanto Fondation de libre passage des Banques Cantonales. Le compte de libre passage Swisscanto Fondation de libre passage des Banques Cantonales Le compte de libre passage 2 Sommaire La Fondation de libre passage Swisscanto 4 Pertinence d un compte de libre passage 5 L ouverture du compte

Plus en détail

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015 2.06 Cotisations Travail domestique Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire

Plus en détail

Solution de prévoyance Zugerberg. Votre solution de prévoyance sur mesure. En collaboration avec Valitas Sammelstiftung BVG.

Solution de prévoyance Zugerberg. Votre solution de prévoyance sur mesure. En collaboration avec Valitas Sammelstiftung BVG. Solution de prévoyance Zugerberg. Votre solution de prévoyance sur mesure. En collaboration avec Valitas Sammelstiftung BVG. 2 Prévoyance professionnelle. Plus qu une assurance. Prévoyance professionnelle.

Plus en détail

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S)

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) Directives du 30 septembre 2010 concernant la reconnaissance des autorisations délivrées par

Plus en détail

16 CULTURE, MÉDIAS, EMPLOI DU TEMPS 241. Cinémas et culture 243 Jeunesse et sport 245 Religions 246 Langues 247 CULTURE, MÉDIAS, EMPLOI DU TEMPS

16 CULTURE, MÉDIAS, EMPLOI DU TEMPS 241. Cinémas et culture 243 Jeunesse et sport 245 Religions 246 Langues 247 CULTURE, MÉDIAS, EMPLOI DU TEMPS 16 CULTURE, MÉDIAS, EMPLOI DU TEMPS 241 Cinémas et culture 243 Jeunesse et sport 245 Religions 246 Langues 247 CULTURE, MÉDIAS, EMPLOI DU TEMPS 16 Annuaire statistique du canton de Neuchâtel 2015 241 REMARQUES

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Imposer à 20% les successions? Injuste pour les particuliers Absurde pour les entreprises

Imposer à 20% les successions? Injuste pour les particuliers Absurde pour les entreprises Imposer à 20% les successions? Injuste pour les particuliers Absurde pour les entreprises Conférence de presse du 4 septembre 2014 Page 1 1. Accueil et introduction Dr Robert-Philippe Bloch Président de

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

RAPPORT SUR LES FONDATIONS EN SUISSE 2012

RAPPORT SUR LES FONDATIONS EN SUISSE 2012 CEPS Forschung und Praxis Volume 06 RAPPORT SUR LES FONDATIONS EN SUISSE 2012 Beate Eckhardt SwissFoundations Association des fondations donatrices suisses Prof. Dr Dominique Jakob Centre pour le droit

Plus en détail

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 Bisnode Faillites et créations arrêtées au mois de Mai 2013 Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 731b du CO: dissolutions d entreprises aux dépens de la collectivité. Entre janvier

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 2008 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association

Plus en détail

Bâtiments, logements et conditions d habitation

Bâtiments, logements et conditions d habitation Neuchâtel, septembre 2004 Recensement fédéral de la population 2000 Bâtiments, logements et conditions d habitation RECENSEMENT FÉDÉRAL DE LA POPULATION 2000 BÂTIMENTS, LOGEMENTS ET CONDITIONS D HABITATION

Plus en détail

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013

Plus en détail

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Berne, août 2007 Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Document de fond sur l initiative parlementaire

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

4.07 Etat au 1 er janvier 2000

4.07 Etat au 1 er janvier 2000 4.07 Etat au 1 er janvier 2000 Véhicules à moteur de l AI Entretien et modification du véhicule à moteur 1 Les personnes handicapées assurées auprès de l AI ont, à certaines conditions, droit à des contributions

Plus en détail

Paysage suisse des hautes écoles

Paysage suisse des hautes écoles Paysage suisse des hautes écoles Le paysage suisse des hautes écoles est constitué de deux genres d institutions de valeur égale, ayant des fonctions différentes: les hautes écoles universitaires et les

Plus en détail

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide:

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de

Plus en détail

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016 Genève, décembre 2015 INFORMATIONS 2016 Madame, Monsieur, Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre lettre d informations dans laquelle vous trouverez les principaux renseignements

Plus en détail

Instructions aux employeurs (numéro 1)

Instructions aux employeurs (numéro 1) Version du 22.12.2010 Instructions aux employeurs (numéro 1) CHAPITRE 1 Conditions d affiliation Seuil d entrée pour l assurance obligatoire La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit une affiliation

Plus en détail

Statistique de l aide sociale

Statistique de l aide sociale Statistique de l aide sociale 2005-2014 Résultats du canton de Fribourg 12 novembre 2015 Sommaire 1. Evolution d indicateurs choisis 2005-2014 2. Réformes CSIAS 3. Conclusion et échanges 2 1. Evolution

Plus en détail

MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)»

MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE «IMPOSER LES SUCCESSIONS DE PLUSIEURS MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» DENIS BOIVIN Partner Avocat Expert fiscal diplômé Responsable

Plus en détail

Rapport des ONG suisses

Rapport des ONG suisses Complément Rapport des ONG suisses Informations complémentaires à l attention du Comité des Nations Unies pour les droits de l enfant donnant suite à l audition des ONG du 7 février 2002 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS

Plus en détail

Travail de vacances Quelques informations pour les jeunes gens et les employeurs

Travail de vacances Quelques informations pour les jeunes gens et les employeurs Travail de vacances Quelques informations pour les jeunes gens et les employeurs Sécurité d abord Les accidents se produisent le plus souvent les premiers jours de travail Jeunes gens Les jobs de vacances

Plus en détail

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des 2.06 Etat au 1 er janvier 2008 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Amt für Sozialversicherungen

Plus en détail

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007 Sicherheitsfonds BVG Geschäftsstelle Postfach 1023 3000 Bern 14 Tel. +41 31 380 79 71 Fax +41 31 380 79 76 Fonds de garantie LPP Organe de direction Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. +41 31 380 79 71

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Statistique. Typologies. Pratique du MROS. Informations. Liens Internet. Publication de l Office fédéral de la police. Avril 2010

Statistique. Typologies. Pratique du MROS. Informations. Liens Internet. Publication de l Office fédéral de la police. Avril 2010 2009 Avril 2010 RAPPORT ANNUEL DU BUREAU DE COMMUNICATION EN MATIÈRE DE BLANCHIMENT D ARGENT MROS Publication de l Office fédéral de la police LES THÈMES Statistique Typologies Pratique du MROS Informations

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

Processus d attribution d un numéro RCC à un(e) physiothérapeute indépendant(e)

Processus d attribution d un numéro RCC à un(e) physiothérapeute indépendant(e) Processus d attribution d un numéro RCC à un(e) physiothérapeute indépendant(e) Les conditions à remplir pour l'ouverture d'un cabinet dépendent du canton où le physiothérapeute veut exercer son activité

Plus en détail

Faillites de sociétés et créations en avril 2011

Faillites de sociétés et créations en avril 2011 Étude Faillites et créations d entreprises 24. 5. 2011 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/lapresse Faillites de sociétés et créations

Plus en détail

L'imposition à la source

L'imposition à la source E Notions fiscales Impôt à la source L'imposition à la source (État de la législation : 1er janvier 2009) Division Études et supports / AFC Berne, 2009 E Notions fiscales - I - Impôt à la source TABLE

Plus en détail

Demande d admission en tant que membre associé

Demande d admission en tant que membre associé Demande d admission en tant que membre associé Nom de l entreprise (selon inscription au registre du commerce RC) ou département sécurité d une société La demande d admission en tant que membre associé

Plus en détail

Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2012

Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2012 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: 1er décembre 2011 Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2012 Conception et valeur informative

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

01.2012. HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance

01.2012. HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance 0.0 HOTELA Fonds de prévoyance Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance Valable dès le er juillet 009 ème révision du er janvier 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0

Plus en détail

Mémento statistique Les finances publiques 2014

Mémento statistique Les finances publiques 2014 Mémento statistique Les finances publiques 2014 Clôture des comptes de la Confédération (sans les comptes spéciaux) D en % en mio CHF 2012 2013 2014 13 / 14 Recettes ordinaires 62 997 65 032 63 876-1,8

Plus en détail

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage (OFAC) 837.141 du 31 janvier 1996 (Etat le 12 mars 2002) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage

Plus en détail

Installations sportives en Suisse: statistiques 2012

Installations sportives en Suisse: statistiques 2012 Installations sportives en Suisse: statistiques 2012 Rapport de synthèse Office fédéral du sport OFSPO Installations sportives en Suisse: statistiques 2012 Rapport de synthèse Lucerne et Rüschlikon, le

Plus en détail

GUIDE ASSURANCES SOCIALES

GUIDE ASSURANCES SOCIALES GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

STATISTIQUE 12-2012 MESURES ADMINISTRATIVES FRAPPANT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES SUISSE

STATISTIQUE 12-2012 MESURES ADMINISTRATIVES FRAPPANT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES SUISSE STATISTIQUE 12-2012 MESURES ADMINISTRATIVES FRAPPANT LES CONDUCTEURS DE VEHICULES SUISSE Tableau Page ------------------- 001 Vue d'ensemble des mesures enregistrées 1-3 002 Mesures administratives / Age

Plus en détail

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers.

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers. IMPÔTS CANTONAUX IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Valable dès le 1 er janvier 2006 Les nouveautés par rapport à l état au 1.7.2005 sont signalées en marge. AFC 1.1.2006 Canton Valais Notice de l administration fiscale

Plus en détail

Le nouveau visage de la surveillance dans la prévoyance professionnelle

Le nouveau visage de la surveillance dans la prévoyance professionnelle Le nouveau visage de la surveillance dans la prévoyance professionnelle Rosario di Carlo Actuaire ASA Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Coninco Master Class 2011 Lausanne,

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des autorités dans les cantons: aperçu

Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des autorités dans les cantons: aperçu Nouveau droit de protection des mineurs et des adultes. Questions concrètes de mise en oeuvre Journées d étude des 11/12 septembre 2012 à Fribourg Exposé 3 Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des

Plus en détail

Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)-376 04 01 T +41(31)-376 04 04 www.infodrog.ch office@infodrog.ch

Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)-376 04 01 T +41(31)-376 04 04 www.infodrog.ch office@infodrog.ch Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)-376 04 01 T +41(31)-376 04 04 www.infodrog.ch office@infodrog.ch Impressum Editeur INFODROG Centrale nationale de coordination des addictions Rédaction Franziska

Plus en détail