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1 QUESTIONNAIRE DESTINÉ À L ACTUAIRE DÉSIGNÉ AUX FINS DES RAPPORTS FINANCIERS DES ORGANISMES D ASSURANCE-VIE ET SANTÉ AU CANADA FIN D ANNÉE 2000 PARTIE II Ce questionnaire a été préparé pour traiter des exigences de l ICA pour les membres responsables de l évaluation du passif des polices de tous les organismes d assurance-vie et santé au Canada, y compris les sociétés à charte provinciale et les sociétés de secours mutuel. Les questions se réfèrent au travail fait à l égard de l évaluation du passif des polices pour une partie ou la totalité de l exercice financier se terminant le 31 décembre 2000 (voir la note 3 si l exercice financier est différent de l année civile) et au travail fait durant l année 2000 à l égard de l EDSC pour l organisme d assurance-vie dont le nom figure sur l étiquette de ce questionnaire. Ces exigences comprennent les Recommandations sur la préparation des rapports financiers des compagnies d assurance-vie de l ICA, ainsi que d autres documents de normes de pratique distincts. À ces fins : l actuaire désigné comprend l actuaire responsable de l évaluation des sociétés d assurance-vie ou santé à charte provinciale dont la «nomination» de l actuaire désigné n est pas requise; le rapport de l actuaire désigné est le rapport annuel soumis aux organismes de réglementation traitant en détail de l évaluation du passif actuariel; le rapport de l actuaire désigné pour les états financiers publiés d une société d assurances est l énoncé d opinion compris dans les états financiers publiés. Voir la note 9 pour des conseils sur le sens d «états financiers publiés». Note 1 Les réponses suivies par (*) ne sont pas tenues comme conformes aux recommandations et aux normes de pratique de l ICA. La non-conformité aux normes de pratique ne peut se justifier par des problèmes administratifs, des difficultés d interprétation ou d application, ou encore si vous êtes en désaccord avec la substance des normes. Nous vous rappelons que si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de vous conformer, vous êtes tenu de consulter la Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie (CRFCAV) ou la Commission des normes de solvabilité des institutions financières dès que c est raisonnablement possible. Si vous n avez pas terminé vos discussions avec la commission appropriée, joindre suffisamment de détails pour préciser si votre rapport peut être réputé substantiellement conforme. 1. L organisme d assurances désigné sur l étiquette (ci-après appelé l organisme) fixée au formulaire est-il : A une société d assurance-vie ou santé à charte fédérale? B une succursale à charte fédérale d une société d assurance-vie ou santé étrangère? C une société de secours mutuel à charte fédérale? D une succursale à charte fédérale d une société étrangère de secours mutuel? E une société d assurance-vie ou santé à charte provinciale du Québec? F une société d assurance-vie ou santé à charte provinciale autre que le Québec? Province : G une société de secours mutuel à charte provinciale? H autre? (préciser) Note 2 Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire. Note 3 Pour les sociétés dont l exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre, veuillez adapter la référence au 31 décembre en conséquence. L exercice financier de ces sociétés signifie l exercice financier qui se termine en

2 2. L organisme susmentionné avait-il de l assurance-vie ou santé en vigueur au 31 décembre 2000, dont l évaluation est sujette aux Recommandations sur la préparation des rapports financiers des compagnies d assurance-vie? Si la réponse est non, toutes les questions qui suivent peuvent demeurer sans réponse. 3. Pour l évaluation au 31 décembre 2000 de l organisme susmentionné, étiez-vous i. l actuaire désigné? ii. ou assumiez-vous la responsabilité de l évaluation à un autre titre? Note 4 Certains actuaires désignés ont demandé et obtenu une «dispense» écrite de la Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie ou de la Commission des normes de solvabilité des institutions financières qui, compte tenu des circonstances de la société, permet une évaluation des affaires de façon non conforme aux normes de pratique. Si vous avez reçu une telle dispense de l une ou l autre commission, vous êtes tout de même tenu de compléter le questionnaire. Notez qu une telle «dispense» n autorise pas l actuaire désigné de déroger à l exigence de choisir un critère d importance relative. 4. Avez-vous choisi des critères d importance relative raisonnablement satisfaisants pour chaque utilisateur normal des états financiers? Si la réponse est non, passez à la question Les critères sont-ils décrits et justifiés au rapport de l actuaire désigné ou, sinon, dans le dossier d évaluation? 4.2 Avez-vous discuté des critères avec le vérificateur externe? iii. sans objet (expliquer) Note 5 Pour la suite du présent questionnaire, si votre non-conformité tient uniquement du fait que les montants impliqués ne sont pas importants, vous êtes considérés comme étant en conformité et vous pouvez l indiquer. Au sujet des éléments qui sont reconnus comme étant non importants, les approximations généralement reconnues n ont pas besoin d être vérifiées ni documentées. Au sujet des éléments importants, les méthodes et hypothèses d évaluation théoriquement correctes devraient être identifiées et toute approximation qui est substituée devrait être vérifiée pour s assurer que l effet sur le bénéfice net ou le passif des polices n est pas important. 5. Avez-vous obtenu une «dispense» de la Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie applicable à l évaluation de 2000? Si la réponse est non, passez à la question Quelle est la date de la lettre de la commission qui explique la dispense et la date d application de la dispense (Quelles sont les dates des lettres de la commission qui expliquent les dispenses et les dates d application des dispenses)? Date(s) de la (des) lettre(s) Date(s) d expiration (s il y a lieu) 2

3 Note 6 Les évaluations doivent être faites conformément à la pratique actuarielle reconnue. La «pratique actuarielle reconnue» comprend, à l égard des états financiers des sociétés d assurances, l évaluation selon la méthode de la prime commerciale (MPC) et toute autre norme pertinente de l Institut. Grâce à la «dispense» fournie par la Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie, une évaluation sera, normalement, toujours conforme à la pratique actuarielle reconnue (PAR), mais peut ne pas être conforme aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). 5.2 Avez-vous informé le vérificateur à l effet que l évaluation peut ne pas être conforme aux PCGR? 5.3 Avez-vous conservé des dossiers détaillés, ainsi que la justification pour la non-conformité? Note 7 Pour certaines sociétés provinciales, les exigences des lois provinciales peuvent empêcher de se conformer à la pratique actuarielle reconnue à tous les égards. Dans ces cas, selon la pratique actuarielle reconnue, la loi a prédominance sur les normes de pratique. 6. Est-ce que les exigences législatives provinciales vous ont empêché de vous conformer? iii. sans objet 7. Avez-vous dans vos dossiers un exemplaire rempli de la partie I pour chaque branche d affaires? Note 8 Lorsque l actuaire désigné détient et utilise une «dispense», il est normalement reconnu que celui-ci utilisera des approximations. Notez que la «dispense» n est donnée par la Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie seulement si le passif résultant est plus élevé que celui qui serait obtenu avec une application détaillée de la MPC et des normes de pratiques connexes. 8. Avez-vous utilisé des approximations à l égard de méthodes ou d hypothèses? Si la réponse est non, passez à la question Pourriez-vous démontrer que l utilisation d approximations n entraîne pas d augmentation importante soit du passif des polices ou soit du bénéfice net? iii. sans objet réf. «dispense» 8.2 Pourriez-vous démontrer que l utilisation d approximations n entraîne pas de réduction importante soit du passif des polices ou soit du bénéfice net? 8.3 Si nécessaire, les méthodes et hypothèses sous-jacentes théoriquement correctes ont-elles été divulguées dans votre rapport d actuaire désigné ou, sinon, dans le dossier d évaluation? iii. non requis (expliquer) 3

4 9. Estimez-vous, de façon satisfaisante, que le passif de toutes les polices a été évalué et que l évaluation est conforme aux Recommandations sur la préparation des états financiers des compagnies d assurance-vie, telles que modifiées en janvier 1990 à l égard des évaluations effectuées conformément aux PCGR? i. oui ii. non (*) iii. non (dispense de la CRFCAV) iv. non (loi provinciale) 10. Estimez-vous, de façon satisfaisante, que l évaluation est conforme aux documents sur les techniques d évaluation (DTÉ) qui suivent, tels que modifiés pour utilisation en vertu des PCGR par le document de septembre 1991 de la Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie (CRFCAV)? En conformité : Sans objet : 1. Ne gère pas de tels produits 2. Montant négligeable Non conforme : 1. Dispense de la CRFCAV 2. Loi provinciale 3. En désaccord 4. Approche plus prudente 5. Manque de temps 6. Manque de ressources et (ou) systèmes 7. Autres (fournir justification) Documents techniques d évaluation et autres normes de pratique #1 #2 #3 #4 #5 #6 #8 #9 #10 #11 PÉD 11. En ce qui a trait à toutes les questions des sections 9 et 10 qui précèdent et auxquelles vous avez répondu oui, avezvous dans vos dossiers suffisamment de documentation pour démontrer que l évaluation est conforme aux recommandations et aux documents sur les techniques d évaluation de l ICA? iii. sans objet (expliquer) Si la réponse est non, passez à la question 12. la documentation contient-elle des preuves 11.1 que les données ont été vérifiées? 11.2 qu une hypothèse appropriée incluant une marge pour écarts défavorables a été formulée et justifiée dans le cas de chaque événement futur important? 11.3 que les méthodes d évaluation que vous avez utilisées sont appropriées? 4

5 12. Aux fins de l évaluation, connaissez-vous et avez-vous considéré la politique actuelle et prévue de la société en ce qui a trait aux facteurs suivants qui sont pertinents pour l évaluation? la tarification la commercialisation la souscription les investissements l administration la comptabilité le traitement des sinistres les participations des titulaires de police 13. Estimez-vous que l on a établi des procédures de vérification pour veiller à ce que les données soient conformes aux modalités contractuelles, aux procédures administratives et aux pratiques comptables? 13.1 De telles procédures sont-elles appuyées par des pièces documentaires? Note 9 Aux fins du présent questionnaire, tout état financier vérifié en conformité aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada et remis à plusieurs personnes, outre l administration ou l organisme de réglementation, doit être considéré comme étant un «état financier publié». Dans ce contexte, des rapports aux gouvernements, des états internes et des états financiers globaux de sociétés étrangères ne sont généralement pas reconnus comme des états financiers publiés. Les normes exigent en outre qu une description du rôle de l actuaire soit incluse dans le rapport de l actuaire qui accompagne les états financiers publiés, si on choisit d inclure un tel rapport. 14. Est-ce que l organisme a produit un ou des états financiers publiés qui couvrent une partie ou la totalité de l exercice financier 2000? Si la réponse est non, passez à la question Lorsque vous avez fait votre rapport à l égard des états financiers publiés de la société, y a-t-il eu le moindre cas de divulgation analogue à ce qui est décrit à la section 7 de la norme de pratique sur le Rapport de l actuaire désigné à l égard des états financiers publiés des compagnies d assurance? Si la réponse est non, passez à la question Avez-vous veillé à ce que chaque situation soit divulguée par une note dans tous les états financiers publiés où figurent votre opinion professionnelle? iii. sans objet répondez aux questions et estimez-vous que chacune de ces notes décrivait la situation? iii. sans objet estimez-vous que chacune de ces notes précisait l effet sur le bénéfice net, le passif des polices et l excédent pour chaque année visée dans l état? iii. sans objet 5

6 16. Lorsque vous avez fait votre rapport à l égard des états financiers publiés de l organisme, aviez-vous des réserves analogues à celles décrites aux sections 10 à 13 du Rapport de l actuaire désigné à l égard des états financiers publiés des compagnies d assurance, ou toute autre réserve importante ou pertinente? 16.1 Est-ce que votre rapport à l égard des états financiers publiés de l organisme incluait un énoncé de vos réserves? iii. sans objet 17. Est-ce qu un état financier publié couvrant une partie ou la totalité de l exercice financier 2000 comprenant votre rapport, ou tout autre document accompagnant cet état financier publié, incluait une description du rôle de l actuaire désigné? iii. Rapport non inclus 18. Est-ce que l organisme a repris (ou partagé les affaires provenant) de tout autre organisme d assurance-vie ou santé? iii. pas de montant important 18.1 Avez-vous, dans chaque cas, demandé des données suffisantes et effectué votre propre évaluation conformément aux recommandations et aux normes de pratique de l ICA ou vous êtes-vous assuré que vous pouviez vous fier à l évaluation effectuée par l actuaire de l autre organisme d assurance-vie ou santé, et en particulier, vous êtes-vous assuré que les hypothèses utilisées étaient acceptables pour l évaluation de votre organisme? iii. sans objet Note 10 Une dispense de la CRFCAV n empêche pas qu il faille se conformer à la norme de pratique sur l EDSC. Pour obtenir une «dispense» additionnelle, on doit faire une demande auprès de la Commission des normes de solvabilité des institutions financières. À l égard de l EDSC, certains actuaires désignés ont demandé et obtenu une «dispense» écrite de la Commission des normes de solvabilité des institutions financières qui, compte tenu des circonstances de la société, permet à l actuaire désigné de fournir un rapport sur l EDSC sans la vérification détaillée requise par la norme de pratique sur l EDSC. Ordre général, à l exception des sociétés à charte provinciale, une dispense de la Commission des normes de solvabilité ne dispense pas l actuaire désigné de faire une vérification, aussi brève soit-elle, et de faire un rapport. 19. Avez-vous obtenu une «dispense» de la Commission des normes de solvabilité des institutions financières en ce qui a trait à la norme de pratique sur l EDSC? 19.1 Quelle est la date de la lettre de la commission qui explique la dispense et la date d application de la dispense (Quelles sont les dates des lettres de la commission qui expliquent les dispenses et les dates d application des dispenses)? Date(s) de la (des) lettre(s) Date(s) d expiration (s il y a lieu) 6

7 20. Durant l année 2000, avez-vous effectué une vérification de la solvabilité future de l organisme d assurance-vie basé sur des données financières récentes conformément à la norme de pratique sur l examen dynamique de suffisance du capital? iii. sans objet réf. «dispense» 20.1 pour tous les risques jugés importants, avez-vous fait la vérification des scénarios? 20.2 avez-vous dans vos dossiers la documentation détaillée du travail fait à l égard de l EDSC? 21. Avez-vous fait un rapport au conseil d administration ou son représentant (ou, dans le cas d un organisme E, F ou G, son agent financier principal) au cours de l année 2000, à l égard de la situation financière actuelle et de la situation financière future prévue de l organisme, basé sur des données financières récentes? iii. sans objet 22. Votre travail a-t-il fait l objet d un examen par des pairs? par qui a-t-il été effectué? 22.1 Par un collègue à l interne Par un actuaire indépendant Par votre vérificateur Par quelqu un d autre Note 11 Veuillez revoir vos réponses pour vous assurer que toute réponse suivie d un (*) est accompagnée d une explication détaillée. Date Nom (en caractères d imprimerie) Titre Signature 7

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