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1 MESURES DE PROTECTION: LA MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE Prof. Jean-Pierre Kahn Service de Psychiatrie et Psychologie Clinique CHU de NANCY Hôpitaux de Brabois Journée Nationale Prader Willi France Dombasle sur Meurthe, 29 septembre 2012

2 Les mesures de protection de la personne (1) 3 dates clé: Loi du 18 janvier 1966: relative à la tutelle aux prestations sociales Loi du 3 février 1968: relative aux incapables majeurs Loi du 5 mars 2007, effective au 1 er janvier 2009 Réforme et renforce la protection des personnes majeures

3 Les mesures de protection de la personne (2) Une protection juridique pour les personnes dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées Protection des biens Mais aussi des personnes Un accompagnement pour les personnes en situation de précarité Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ)

4 3 principes fondamentaux La nécessité: La personne ne peut plus subvenir à ses intérêts ou à sa sécurité certificat rédigé par un médecin habilité (expert) La mesure a un aspect temporaire La subsidiarité: Règle de droit commun de la représentation et des régimes matrimoniaux Un(e) époux(se) peut être autorisé(e) par le Juge des Tutelles à représenter de façon durable ou pour un acte particulier son conjoint, sans ouverture de mesure de protection juridique La proportionnalité: Mesure personnelle et proportionnelle aux besoins Protection de la personne elle même ou/et de ses intérêts patrimoniaux

5 Quand et comment faire la demande de protection? Lorsque la personne souffre d une altération de ses facultés mentales ou physiques qui l empêchent d exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts Constatée par un médecin expert agrée, par certificat (160 ) Description précise des altérations constatées Évolution(s) prévisible(s) Répercussions sur les actes de la vie civils, personnels, le droit de vote Proposition de protection mais décision du Juge Valable 5 ans, réexaminée ensuite

6 Les protagonistes: qui fait quoi? (1) si adhésion au projet: La personne elle même ou son entourage, conjoint, partenaire «pacsé», membre de la famille, ami Demande et certificat médical adressés au Tribunal (Juge des Tutelles) En l absence d adhésion ou de tiers disponible: Le mandataire futur de la mesure de protection Les établissements, les travailleurs sociaux Par signalement au Procureur de la République qui saisira le Juge des Tutelles

7 Les protagonistes: qui fait quoi? (2) Le Juge des Tutelles: c est lui qui statue et détermine la mesure la plus adaptée Après audition de la personne (sauf contrindication) De la personne qui a fait la demande Éventuellement, leurs avocats Le mandataire spécial: sauvegarde de justice Le curateur ou tuteur: curatelle ou tutelle Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, si impossibilité

8 Les différentes mesures de protection: la sauvegarde de justice (1) Une déclaration médicale au Procureur de la République Par le médecin traitant + avis conforme d un médecin expert Par le médecin de l établissement de santé Sur décision du Juge des Tutelles Mesure exercée par un «mandataire spécial» Valable 1 an, renouvelable 1 fois maximum

9 Les différentes mesures de protection: la sauvegarde de justice (2) Les effets de la mesure: La personne conserve l exercice de ses droits sauf Divorce par consentement mutuel Actes spéciaux, précisés par le juge des tutelles et confiés par lui au mandataire spécial Permet de contester rétroactivement des actes juridiques contraires aux intérêts de la personne majeure à protéger (corrections ou anulation)

10 Les différentes mesures de protection: la curatelle (1) Exercée par un curateur qui doit informer la personne protégée de sa situation, des décisions à prendre, des actes accomplis, de leurs conséquences La personne en curatelle peut: Prendre seule toutes décisions relatives à sa personne: choisir son lieu de résidence, se déplacer, changer d emploi Rédiger un testament seule Faire des donations, avec l assistance de son curateur Conserver son droit de vote et son autorité parentale Accomplir des «actes de disposition», seulement si assistée de son curateur (vendre un appartement, par ex) La mesure ne peut excéder 5 ans, sans être reconsidérée

11 Les différentes mesures de protection: la curatelle (2) La curatelle simple: La personne peut agir seule mais a besoin d être assistée ou contrôlée pour certains actes Elle peut accomplir seule les actes de gestion courante (actes conservatoires, d administration): gestion du compte bancaire, souscrire une assurance, assurer des travaux d entretien du logement Elle doit être assistée pour des actes de disposition: retirer des fonds, signer un bail, contracter un emprunt, mais le curateur ne peut agir seul La curatelle renforcée: C est le curateur qui perçoit les ressources et règle les dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne protégée La curatelle aménagée: C est le Juge des Tutelles qui énumère à tout moment les actes que la personne peut accomplir seule ou non

12 Les différentes mesures de protection: la tutelle (1) Exercée par un tuteur qui a les mêmes obligations que le curateur Elle permet à la personne majeure d être représentée de manière continue dans les actes de sa vie civile et ne peut excéder 5 ans, sans être réexaminée Le Juge des Tutelles peut énumérer, au cas par cas et à tout moment, les actes que la personne peut faire seule La personne sous tutelle peut accomplir seule les actes «strictement personnels» dans la mesure où son état le permet

13 Les différentes mesures de protection: la tutelle (2) La personne ne peut pas, en revanche: Conserver son droit de vote Effectuer des actes d administration: seul le tuteur le peut Rédiger seule son testament, faire des donations, sauf autorisation du Juge Se marier, conclure un «PACS» sans autorisation du Juge

14 Les différentes mesures de protection: le mandat de protection future (1) Permet de désigner à l avance la ou les personnes (mandataires) qu on souhaite voir être chargée(s) de la personne à protéger lorsqu on ne sera plus, soi même, en état physique et/ou psychique d assurer seul(e) cette charge Protection des biens et de la personne peuvent être disjoints Le mandat est un contrat libre (dans son étendue), établi «sous seing privé», contresigné par un avocat ou établi par un notaire

15 Les différentes mesures de protection: le mandat de protection future (2) Il prend effet quand la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (état constaté par un médecin expert) Et que le greffier du Tribunal à visé le mandat et reçu le certificat médical de l expert Les parents en charge d un enfant souffrant de handicap grave peuvent établir un mandat de protection future, obligatoirement notarié Qui ne pourra s appliquer que quand l enfant sera majeur Sinon: tutelle des mineurs ou modalités d exercice de l autorité parentale par un tiers

16 conclusion Les mesures de protection concernent à la fois les biens et les personnes Elles sont proposées par le médecin expert mais prises et réévaluées par le Juge des Tutelles, au maximum tous les 5 ans L ouverture, la modification ou la fin des mesures de protection donne lieu à une mention en marge de l acte de naissance de la personne protégée Le gestionnaire de la mesure (mandataire spécial, curateur, tuteur) est sous le contrôle du Juge C est lui qui informe assiste et assiste ou représente la personne protégée et est l interlocuteur des proches

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