UNE ETAPE. Votre enfant accède à la MAJORITE Handicapé ou non, certaines démarches sont nécessaires D autres sont spécifiques

Transcription

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2 Histoire sans fin AEEH, orientation, entrée dans un établissement spécialisé: une première séquence s est close. Il a fallu «accepter», MAIS une certaine stabilité semble trouvée QUAND: 18 ANS!

3 UNE ETAPE Votre enfant accède à la MAJORITE Handicapé ou non, certaines démarches sont nécessaires D autres sont spécifiques

4 TOUR D HORIZON Comme les autres

5 A N S :g ra tu ité B ie n tô t p lu s g r a n d Q u e v o u s?

6 L ARMEE? Le service militaire n existe plus MAIS: Garçons et filles sont tenus de participer à la JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE QUE FAIRE?

7 LA MAIRIE.là, on vous guidera dans cette démarche: cependant, vous devrez fournir les documents attestant du handicap

8 Vous êtes en règle La réception de ce document montre la validation de votre dossier

9 Et avec votre assureur? Votre mutuelle complémentaire? Handicapé ou non, l ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE reste indispensable: vérifiez que votre enfant reste VOTRE AYANT DROIT au-delà des 18 ANS Faites de même avec votre MUTUELLE COMPLEMENTAIRE

10 COMPTE BANCAIRE Votre enfant perçoit désormais des prestations A SON NOM, SUR SON COMPTE. C EST LE TUTEUR QUI DISPOSE DE LA SIGNATURE.Mais il REND DES COMPTES ANNUELS

11 Lors des règlements par chèque, souvent, le tuteur devra (outre son identité), présenter la carte d identité de son «protégé»: pensez à la prendre! TOUT DEPENDRA DU NIVEAU DE CURATELLE (il y en a 3: simple, aménagée, renforcée) MAIS MEME LA CURATELLE SIMPLE IMPOSE CERTAINS CONTROLES DU CURATEUR.

12 MAIS AUX

13 ETAPE SUIVANTE, donc: TUTELLE OU CURATELLE?

14 QUELLE DIFFERENCE? Le degré de capacité à gérer ses affaires TUTELLE CURATELLE C est le TRIBUNAL qui décide, au vu de l expertise médicale

15 Pourquoi s en préoccuper tôt? Hospitalisation? Sortie du territoire? Autorisation de séjour? Banque? Papiers à renouveler?.dès lors qu il est majeur, vous ne pouvez plus faire à sa place, SAUF AVEC LA TUTELLE ( ou CURATELLE, pour partie)

16 Curatelle et tutelle diffèrent par le degré de contrainte sur les actions du majeur qui en fait l'objet. Curatelle Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur. Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d être juré et elle est inéligible à certaines fonctions. La personne en curatelle peut se marier avec autorisation du curateur ou, à défaut, du juge. Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance. En matière de santé, la personne en curatelle reçoit elle-même l information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

17 Tutelle C'est la plus contraignante des mesures de protection. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu'il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d être représenté d une manière continue par une autre personne. Le juge peut également aménager une tutelle, en l allégeant. Au quotidien, le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d'un budget proposé au juge et arrêté par ce dernier. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation. Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, emprunt) nécessitent l autorisation écrite du juge des tutelles. Le majeur ne peut faire de donation que si elle a été autorisée préalablement par le juge, qui précisera si le majeur doit être représenté ou assisté par son tuteur. Le juge des tutelles, à l'ouverture ou au renouvellement de la mesure, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote, après avis médical.

18 La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) qu après l audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s il a été constitué. Le cas échéant, le juge peut prendre avis auprès des parents et de l entourage. En matière de santé, le consentement du majeur, apte à exprimer sa volonté, doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donnée, quant aux conséquences et aux risques d un examen, d un traitement ou d une intervention Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour la vie du patient.

19 COMMENT PROCEDER? 1- Se rendre au TRIBUNAL D INSTANCE: greffe du service des tutelles 2- S y faire remettre: formulaire + liste des médecins établie par le Procureur de la République 3- REMPLIR votre part du formulaire. Le transmettre au médecin qui suit votre enfant : il complète lui aussi Prendre RV avec un des médecins de la liste (cf supra)

20 ATTENTION: TARIF FIXE A 160 e! NON REMBOURSE TARIF NON NEGLIGEABLE! (aide possible) A l issue de cette visite, le médecin vous adressera un RAPPORT(certificat circonstancié), à joindre au DOSSIER destiné au juge des tutelles: GARDEZ LE DOUBLE VERIFIEZ AUSSI SOIGNEUSEMENT Qu il n y a pas d erreurs (ex: orthographe du nom, date de naissance): sinon, il doit refaire EXACTEMENT DEPOSEZ LE DOSSIER AU GREFFE (contre reçu). VOUS SEREZ CONVOQUE ET ENTENDU ENSUITE PAR LE JUGE.

21 Lors de cet entretien, les 2 parents sont présents. Ils énoncent leur choix; le juge rappelle LA NATURE de LEUR RESPONSABILITE ATTENTION: réforme de 2007: la personne est «entendue» DECISION DE TUTELLE ou CURATELLE ( reçue par courrier) UN des PARENTS, UN MEMBRE de la FRATRIE, etc 1 organisme de tutelle (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) LES 2 PARENTS?

22 CODE CIVIL TUTELLE CONJOINTE? ARTICLE 447

23 Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.

24 PUIS PERIODIQUEMENT RENOUVELLEMENT après 5 ANS AU PLUS ANNUEL: Présentation des COMPTES PUIS le juge peut fixer une durée plus longue

25 Un nouvel outil Mandat de protection future: LE «MANDAT POUR AUTRUI»

26 Mais encore?

27 Possibilité D être entendu Projet de vie Veiller à : Préciser la demande FORMULAIRE UNIQUE Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Formulaire unique pour toutes les demandes de prestations pour les personnes handicapées : Télécharger le formulaire Cerfa n 13788*01 Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

28 Les demandes d'aides: de carte d invalidité, de carte de stationnement, de priorité de prestation de compensation du handicap (PCH) d orientation vers des services ou établissements médico-sociaux de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources L équipe pluridisciplinaire de la MDPH, chargée d évaluer les capacités et les besoins de la personne, propose un plan personnalisé de compensation (et/ou un plan personnalisé de scolarisation pour les enfants). Ce plan est soumis à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l'attribution des aides et des prestations.

29 DE L AEEH à L AAH: les 20 ans Vous perceviez chaque mois L ALLOCATION D EDUCATION D ENFANT HANDICAPE (et un éventuel COMPLEMENT) Votre ENFANT (ET NON PLUS VOUS) va percevoir L AAH:ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

30 AAH Comme l AEEH, elle est versée MENSUELLEMENT par la CAF. Son montant actuel est de 776,59 euros (septembre 2012) ATTENTION: Si votre enfant est en internat en MAS il devra s acquitter d un FORFAIT JOURNALIER (18 E par jour) Lui restera un RESTE A VIVRE MINIMUM FIXE à 204 euros..

31 LA PRESTATION COMPENSATOIRE (ou PCH) PAYEUR: Le DEPARTEMENT (CONSEIL GENERAL) UN DOSSIER: MDPH (CDAPH) Ce n est pas un «DÛ» UNE AIDE POUR REPONDRE A UN BESOIN AVERE (à renouveler)

32 Vient souvent aussi le temps de leur renouvellement GIG-GIC CARTE d INVALIDITE Il va sans dire QUE CE N EST PAS UN «DÛ» NON PLUS!

33 DES NORMES TRES STRICTES, MAIS UNE PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTES LIEES AU HANDICAP (prévue par la loi) Joignez au Formulaire -avec la photo- une Copie de la Carte d invalidité Carte vitale, carte d identité, carte d invalidité, carte GIG-GIC

34 FIN DE L ENFANCE:CLASSEZ, ARCHIVEZ NOTIFICATION d AES et complément (puis AEEH) Ces documents vous seront demandés au moment de la LIQUIDATION DE VOTRE RETRAITE pour pouvoir bénéficier des «avantages» liés au handicap de votre enfant JUGE DES TUTELLES CAF, CPAM

35 Plus difficile sans doute Allons-y gaiement Oui, mais où, quand et comment? H Exploit sportif?

36 LE POINT CRUCIAL: PREPARER LE PASSAGE EN SECTEUR ADULTES Un passage obligé

37 Ne pas attendre AMENDEMENT CRETON? MAIS EST-CE BIEN LA MEILLEURE SOLUTION? DE TOUTE FACON, VOUS AUREZ SANS DOUTE DES DELAIS IMPORTANTS D ADMISSION ET LES ETABLISSEMENTS PREPARENT L ENTREE DES ARRIVANTS

38 ALORS: 1- QUI ORIENTE? LA NOTIFICATION D ORIENTATION EMANE DE LA CDAPH (qui siège à la MDPH)

39 2- COMMENT? CETTE ORIENTATION RESULTE D UN DIALOGUE VOUS Professionnels du secteur enfants Médecin(s)

40 Nul ne décidera à votre place: c est vous qui déposerez le dossier auprès de la MDPH PAR CONTRE SOYEZ REALISTES et ENONCEZ NETTEMENT VOS VUES: les PROFESSIONNELS feront de même

41 DOSSIER de DEMANDE D ORIENTATION 1 partie: VOUS 1 autre: MEDECIN 1 AUTRE: ETABLISSEMENT (service)

42 OUI, en théorie EN PRATIQUE? *Procurez-vous les coordonnées des établissements Demandez-leur un dossier de CANDIDATURE (et non pas d inscription Même HORS Département, ils ne peuvent refuser

43 Le dossier envoyé.toujours une réponse 1 CAS: l établissement vous notifie une «fin de non recevoir»: hors département, absence de place, longue liste d attente, profil inadapté 2 CAS: inscription en LISTE D ATTENTE 3 CAS: il y a une place!!!

44 «VISITER» les établissements? Manque de place à court terme, Manque de temps, Respect des résidents mais aussi des «visiteurs»

45 APEI D ORANGE: Le secteur adultes ESAT LE ROYAL MAS ARAUSIO Foyer LA RESPELIDO Foyer LE ROYAL SAVS

46 AILLEURS?Exemples MAS du VAUCLUSE : *MONTEUX *AVIGNON *APT *MONTFAVET FAM du VAUCLUSE: AUBIGNAN ESAT du VAUCLUSE: Avignon, Cavaillon,Lapalud, Carpentras, Chateauneuf de Gadagne BASE à consulter: FINESS

47 Récapitulons ORIENTER INTEGRER PAYER DEMANDER

48 De l aide? IME: Dominique CHAUPIN EEAP (Cigalon, Pagnol) et MAS :Françoise LEGEAS- BOUTTIER Foyer La Respelido: G.TESTUD, D. ROUZAUD ESAT, Foyer le Royal, SEESAD: idem DES PERSONNES RESSOURCE: * assistantes sociales à la MDPH * Des assistantes sociales de secteur Au sein de l APEI: une aide plus ponctuelle Vous pouvez les contacter ( via l établissement)

49 DES SITES et des ADRESSE MDPH bd St Michel AVIGNON CEDEX 9 Tél : accueilmdph@mdph84.fr ACTION SOCIALE: ANNUAIRE DES ETABLISSEMENTS annuaire.actionsociale.org

50 Sites Multiples! FINESS : Accueil finess.sante.gouv.fr/fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux

51 Ce document a été élaboré bénévolement dans le cadre de L APEI D ORANGE, avec le souci de rendre service à d autres familles. UNE ASSOCIATION, c est aussi cela!

52 www. apeidorange.fr (tel : )

53 Françoise LEGEAS-BOUTTIER, mars 2013