(Article L du Code de l Action Sociale et des Familles et Décret N du )

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "(Article L.471.6 du Code de l Action Sociale et des Familles et Décret N 2008-1556 du 31.12.2008)"

Transcription

1 Notice d information (Article L du Code de l Action Sociale et des Familles et Décret N du )

2 La protection juridique des majeurs La loi n du 5 mars 2007 a changé le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut assumer seule ses intérêts peut bénéficier d une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la république, le juge des tutelles peut décider qu un régime de o o représentation (tutelle) ou assistance (curatelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts de cette personne. Ces régimes pourront également être adaptés selon les besoins de la personne à protéger. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger à cause de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement n est pas suffisant, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d accompagnement judiciaire pour rétablir cette situation. LE JUGE DES TUTELLES : Il décide, au vu d un certificat médical s il y a besoin d une : - mesure de protection - modification de la mesure - main levée ou fin de mesure Tout au long de la mesure, le juge s assure du bon suivi et est informé régulièrement par l association (budget, bilan, rapport en cas d événement particulier ). En cas de désaccord, vous pouvez interpeller le juge des tutelles. Coordonnées du Tribunal d Instance ayant ordonné la mesure selon votre lieu de résidence : Tribunal d Instance Tribunal d Instance Place Lapérouse 4 rue du Palais ALBI CEDEX CASTRES CEDEX LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : Il est garant des libertés individuelles des personnes protégées. En cas de non respect, il peut être saisi à l adresse suivante selon votre lieu de résidence : Monsieur le Procureur de la République Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance Tribunal de Grande Instance Place Lapérouse 4 Rue du Palais ALBI CASTRES

3 Les mesures de protection des majeurs La Tutelle : art 473 du Code Civil Régime permettant de protéger et de représenter une personne lorsqu elle ne peut exercer ses droits elle-même. ARGENT L AT 81 procède à l inventaire de vos biens (en présence de témoins ou d un huissier, d un notaire ou d un commissaire priseur) perçoit vos revenus sur un compte à votre nom après autorisation du juge élabore votre budget prévisionnel. Fait l état de vos besoins et gère votre argent, sous le contrôle du juge. laisse à votre disposition une somme d argent personnel. LOGEMENT Vous conservez le choix de votre lieu de résidence L AT 81, sur autorisation du juge, intervient pour toute modification liée à votre logement. ADMINISTRATION L AT 81 réalise en votre nom les démarches nécessaires auprès des administrations et banques. DROITS CIVIQUES Vous conservez votre droit de vote, sauf avis contraire du juge. MEDICAL Nous vous aidons pour les décisions médicales qui vous concernent et autorisons les interventions courantes en tenant compte de votre souhait. Le juge donne son autorisation pour les actes les plus graves. FAMILLE et RELATIONS Vous conservez votre autorité parentale. Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité. Le juge autorise votre mariage ou votre PACS Ces points ne sont que quelques exemples sur la tutelle

4 La Curatelle La Curatelle simple : article 467 et 469 du code civil Régime permettant d assister et de conseiller une personne dans la gestion du patrimoine. ARGENT Vous gérez seul vos revenus et l AT 81 vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine mobilier et immobilier. LOGEMENT Vous conservez le choix de votre lieu de résidence (art CC) Que ce soit votre résidence principale ou secondaire le juge donne son autorisation pour la vente ou résiliation du bail ADMINISTRATION Vous effectuez vous-même vos démarches auprès des administrations. DROITS CIVIQUES Vous conservez votre droit de vote. MEDICAL : Vous prenez les décisions médicales vous concernant. FAMILLE et RELATIONS : Vous êtes libre de vos relations avec votre famille et vos proches Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité. L AT 81, à défaut le juge, autorise votre mariage L AT 81 vous assiste pour la conclusion ou la modification de votre PACS La Curatelle renforcée article : 472 du code civil Régime permettant, comme dans la curatelle simple d assister et de conseiller une personne dans les actes de la vie courante avec pouvoir donné au curateur de gérer les ressources de la personne protégée L AT 81 : perçoit vos revenus sur un compte ouvert à votre nom, avec votre accord et après autorisation du juge élabore avec vous votre budget prévisionnel. effectue le règlement de vos dépenses laisse l excédent à votre disposition après évaluation de vos besoins et projets. Ces points ne sont que quelques exemples sur la curatelle

5 La Sauvegarde de Justice avec désignation d un mandataire spécial : articles 433 et 437 du Code Civil Régime permettant temporairement de protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule. Durée limitée à un an renouvelable une fois. L AT81 exécute les différentes missions précisées par le Juge des Tutelles dans le mandat judiciaire qui sont les suivantes : LOGEMENT Vous conservez le choix de votre lieu de résidence Que ce soit votre résidence principale ou secondaire le juge donne son autorisation pour la vente ou résiliation du bail ADMINISTRATION Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès des administrations. DROITS CIVIQUES Vous conservez votre droit de vote. MEDICAL Vous prenez seul les décisions médicales vous concernant. FAMILLE et RELATIONS Vous êtes libre de vos relations avec votre famille et vos proches Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité. Ces points ne sont que quelques exemples sur le mandat spécial

6 La Mesure d Accompagnement Judiciaire Régime permettant de percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Durée limitée à 2 ans renouvelable une fois. ARGENT : L AT 81 : perçoit uniquement vos prestations sociales sur un compte ouvert à votre nom avec votre accord élabore avec vous votre budget prévisionnel. effectue le règlement de certaines de vos dépenses LOGEMENT : Vous conservez le choix de votre lieu de résidence ADMINISTRATION : Vous effectuez vous-même vos démarches auprès des administrations. DROITS CIVIQUES : Vous conservez vos droits civiques MEDICAL : Vous prenez seul les décisions médicales vous concernant FAMILLE et RELATIONS : Vous êtes libre de vos relations avec votre famille et vos proches Les décisions concernant vos enfants restent de votre responsabilité. Ces points ne sont que quelques exemples sur la mesure d accompagnement judiciaire

7 L AT 81 - Mandataire à la protection judiciaire des majeurs Créée le 18 octobre 1979, l Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Département du Tarn : l AT 81 est habilitée à exercer les mesures de protection juridique des majeurs (mandats spéciaux dans le cadre des sauvegarde de justice, curatelles, tutelles, mesures d accompagnement judiciaire) Président : Bernard COMANDON Direction : Michèle HUET-LAZARO Le service est composé de plusieurs catégories professionnelles (délégués à la protection des majeurs, assistants, comptables, agents administratifs...) Nos personnels sont des professionnels ; tous disposent d une formation adaptée qui leur permet d exercer leur métier conformément à la loi de mars Président Direction Coordinateur technique Comptabilité Générale Délégués à la protection des majeurs Assistants des délégués Comptabilité des majeurs Accueil Nos coordonnées AT Avenue Colonel Teyssier ALBI tél. : Fax :

8 Heures d ouverture du lundi au jeudi : 9h 12h et de 14h 16h 30 Vendredi : 14h 16h Accueil téléphonique du lundi au jeudi : 10h 12h et de 14h 16h Vendredi : 14h 16h En dehors de ces horaires possibilité de laisser un message téléphonique Plan d Accès Rocade d Albi : Sortie Fauch (direction : le stadium) Bus : ligne G (Albi-Puygouzon)

9 Facturation des mesures de protection et Assurance : Chaque personne sous mesure de protection contribue au financement de sa mesure de protection selon ses ressources. La loi définit les ressources prises en compte dans le calcul du montant à payer, en voici la liste : Vos revenus bruts Les intérêts de vos livrets et comptes d épargne L AAH, le complément de ressources, la MVA, l ASPA, le RMI ou le RSA. (AAH : Allocation Adultes Handicapées, MVA : Majoration pour la Vie Autonome, ASPA : Allocation Spécifique Personnes Agées, RMI : Revenu Minimum d Insertion, RSA : Revenu de Solidarité Active) Vos biens non productifs de revenus sur la base de la rentabilité théorique (à l exclusion de ceux constituant l habitation principale) Le tableau qui suit donne les taux de prélèvement appliqués sur chaque tranche des ressources : Tranches Taux de prélèvement Revenus jusqu au montant de l AAH 0% Revenus supérieurs à l AAH jusqu au SMIC 7% Revenus supérieurs au SMIC jusqu à 2,5 SMIC Revenus supérieurs à 2,5 SMIC jusqu à 6 SMIC 15% 2% 6 SMIC 0% 2% ( à ) 2,5 SMIC SMIC AAH 15% ( à ) 7 % ( à ) 0% (0 à ) AT 81 dispose d une assurance qui couvre : sa responsabilité civile en tant que Mandataire judicaire à la protection des majeurs sa responsabilité dans le cadre de son fonctionnement sa responsabilité contractuelle et délictuelle N de contrat : L auprès de AXA

10 Informations concernant les personnes protégées Liste des documents à fournir à l AT 81 : IDENTITE : - Carte d identité - Livret de famille MEDICAL : - Attestation CPAM, MSA ou autre caisse - Carte mutuelle - Attestation CMU ASSURANCES : - Habitation - Véhicule - Responsabilité civile BANQUES : - Relevés comptes courants - Relevés comptes de placements - Cartes bancaires - Chéquiers - Chéquiers emploi service RESSOURCES : - Attestation CAF (AAH, RMI, ALS ) - Bulletins de salaires - Attestations ASSEDIC / CNASEA - Justificatifs retraites - Rentes - Fermages - Pension alimentaire COTOREP / MDPH : - Notification droits - Carte d invalidité AIDE SOCIALE / APA / ACTP : - Notification LOGEMENT : - Justificatif loyer, contrat de bail - Contrat de séjour - RIB propriétaire CHARGES /FACTURES : - Electricité - gaz - Téléphonie - Eau - Abonnements (télévision, journaux, revues, autres ) JUSTIFICATIFS FISCAUX : - Déclaration d impôts et justificatifs - Impôts sur le revenu - Taxe d habitation - Taxe foncière - Autres : CSG, ISF... CREANCES : - Dettes diverses - Dossier surendettement Banque de France ACTES NOTARIES : - Nom du notaire - Actes d achat, vente, donation... DECISIONS DE JUSTICE : - Divorce - Etc. CONCESSION - SEPULTURE Autres documents que vous jugerez utiles

11 Mise en œuvre du Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM) Dans les trois mois suivant la date du jugement, la personne protégée et AT81 définissent ensemble un Document Individuel de Protection des Majeurs reprenant notamment : les axes de travail personnalisés les modalités d accueil et d échanges la participation financière Expression des personnes sous mesure de protection Afin de répondre au plus près à vos besoins, l AT 81 a choisi de réaliser régulièrement une enquête de satisfaction. Vous pouvez ainsi exprimer votre avis et participer à l amélioration du service rendu. Traitement des informations et Accès au dossier Vous avez accès, sur demande auprès de la direction, à toute information vous concernant. À cet effet, il est constitué dans le Service un dossier individuel où sont centralisées toutes les informations nécessaires au suivi de votre accompagnement. Les informations vous concernant font l'objet d'un traitement informatisé dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés individuelles. Devoir de confidentialité Tous les salariés de l AT 81 sont tenus à un devoir de confidentialité qui s applique également aux partenaires à qui nous pouvons être amenés à transmettre des informations dans le cadre de notre fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

12 Adresses utiles Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 34 Route de Fauch ALBI Tél : Maisons du Conseil Général ALBI 1 : 17 rue Charles Portal Albi Cédex 9 Tél : Fax : courriel : ALBI 2 : 26, square Bonaparte Albi Cédex 9 Tél : Fax : courriel : ALBI 3 : 17 rue Charles Portal Albi Cédex 9 Tél : Fax : courriel : CARMAUX : 11, Boulevard Général de Gaulle Carmaux Tél : Fax : courriel : CASTRES 1 : Avenue Augustin Malroux B.P Castres Cédex Tél : Fax : courriel : CASTRES 2 : Place du 1 er Mai B.P Castres Cédex Tél : Fax : courriel : BRASSAC : MAZAMET : Route du Salas Brassac Tél : Fax : courriel : 38, rue de l Arnette Mazamet Tél : Fax : courriel : GRAULHET : Avenue Gambetta Graulhet Tél : Fax : courriel : LAVAUR : GAILLAC : 5 Allées Ferréol Mazas Lavaur Tél : Fax : courriel : rue Gaubil Gaillac Tél : Fax : courriel : PUYLAURENS : Rue Guillaume Lavabre Puylaurens Tél : Fax :

13 Conseil Général du Tarn Hôtel du département Lices Georges Pompidou ALBI Cédex 09 Tél : Services: APA évaluation médico-sociale Tél : Aide aux personnes âgées Tél : Aide aux personnes handicapées Tél : Service personnes majeures vulnérables Tél : Caisse d Allocations Familiales (CAF) : 16 rue Campmas ALBI Tél : (coût d un appel local depuis un poste fixe) Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Place Lapérouse ALBI Tél (coût d un appel local depuis un poste fixe) Mutualité Sociale Agricole (MSA) 14 rue de Ciron ALBI Tél : (coût d un appel local depuis un poste fixe) Caisse Régionale d Assurance Midi Pyrénées (CRAM) 2 rue Georges Vivent TOULOUSE Tél : (coût d un appel local depuis un poste fixe) Numéro national contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées Tél. : 3977 (coût d un appel local depuis un poste fixe) HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité) Tél. : (coût d un appel local depuis un poste fixe) Le Médiateur de la République - Préfecture ALBI Sous Préfecture Castres ANNEXES : - Charte des droits et libertés de la personne protégée. - Règlement de fonctionnement.

14

Le schéma est le suivant : Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée

Le schéma est le suivant : Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée NOTICE D INFORMATION Le juge des tutelles vient de prendre une mesure de protection à votre égard qu il a confiée à l association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et dite «MSA Tutelles 27» dont l

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Le dispositif de financement des mandataires s à la protection des majeurs exerçant à titre individuel I- Les principes du financement des mandataires s exerçant à titre individuel Les principes du financement

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE MONTBELIARD

NOTICE D INFORMATION ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE MONTBELIARD ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE MONTBELIARD NOTICE D INFORMATION ATMP - Valvert 2 3 rue Armand Bloch - 25200 MONTBELIARD Tél : 03-81-98-32-27 Fax : 03-81-98-33-18 E-mail : atmp.montbeliard@orange.fr

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION p. 1/8 Cette notice d information a été réalisée, conformément à l article D. 471-7 du code de l action sociale et des familles, afin de vous informer sur le fonctionnement de l association et de vous

Plus en détail

DOCUMENT INDIVIDUEL DE PROTECTION (D.I.P) SERVICE MPJM DE L'UDAF MANDATAIRE JUDICIAIRE

DOCUMENT INDIVIDUEL DE PROTECTION (D.I.P) SERVICE MPJM DE L'UDAF MANDATAIRE JUDICIAIRE 04 Union Départementale des Associations Familiales des Alpes de Haute-Provence DOCUMENT INDIVIDUEL DE PROTECTION (D.I.P) SERVICE MPJM DE L'UDAF MANDATAIRE JUDICIAIRE 1/7 L e document individuel de protection

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010 Edition 2010 Informations pratiques - L aide sociale aux adultes Le Conseil général vous guide L aide sociale départementale aux adultes La marche à suivre Edition 2010 www.somme.fr L aide sociale aux

Plus en détail

MESURES DE PROTECTION:

MESURES DE PROTECTION: MESURES DE PROTECTION: LA MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE Prof. Jean-Pierre Kahn Service de Psychiatrie et Psychologie Clinique CHU de NANCY Hôpitaux de Brabois Journée Nationale Prader Willi France Dombasle

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN.

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN. COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE Le service des tutelles majeurs N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Vos droits. > Les aides et la solidarité

Vos droits. > Les aides et la solidarité > Les aides et la solidarité................. 12 > Les aides facultatives..................... 14 > Informations fiscales et juridiques........ 16 > L action sociale à Pontarlier............. 18 12 > Les

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement. PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour vous)

FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement. PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour vous) Version septembre 2015 FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement Ce formulaire de demande d intervention est composé de 2 parties : PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour

Plus en détail

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 1 Toute personne est légalement reconnue «capable» de tous les actes de la vie civile à 18 ans. Quoique majeures,

Plus en détail

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION Tribunal d Instance de CHÂTEAUROUX Service Tutelles des majeurs 11 rue Paul-Louis Courier B.P. 625 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 03 11 / 13 Fax : 02 54 08 44 86 COMPTE DE GESTION DES BIENS

Plus en détail

Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo

Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo Protection juridique Tutelle Curatelle (LOI n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) Pays de Saint Malo SOMMAIRE 1. Mot d accueil 2. La situation sur le pays de

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé en qualité de mandataire spécial

Plus en détail

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un

Plus en détail

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat 1 Vous-même (le demandeur) ACTION SANITAIRE et SOCIALE Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat Document à remettre à votre CMCAS Madame Monsieur

Plus en détail

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation.

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Fonds Départemental de Compensation Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Le document complété est à retourner au secrétariat du Fonds de Compensation 21 rue de la Toison d Or

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION TUTELLE

NOTICE D INFORMATION TUTELLE TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS 35/39 rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 02.47.60.27.58 NOTICE D INFORMATION TUTELLE Vous venez d être nommé(e) tuteur d une personne placée sous tutelle. Vous

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

DOSSIER D AIDE MENAGERE

DOSSIER D AIDE MENAGERE Social et santé Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D AIDE MENAGERE toujours avec v us. www.hauteloire.fr L aide ménagère sociale Le Conseil général peut octroyer une aide aux personnes

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE Délégation sociale Direction Solidarité Autonomie Pôle Prestations Hôtel du Département Boulevard Georges Chauvin CS 72101 27021 Evreux Cedex Tél. 02 32 31 50 50 fax 02 32 39 91 72 Internet www.eureenligne.fr

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE social et santé Chaque jour, avec vous. Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE www.hauteloire.fr L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE A DOMICILE

Plus en détail

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Prévoyance Solidarité Loisirs Culture Destinataires Tous services Contact CABEDOCE Bernard Tél : 01.41.24.40.83 Fax : 01.41.24.40.05 E-mail : Date de validité

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 Votre identité Carte nationale d identité de chaque personne (copie recto/verso) Titre

Plus en détail

conditions particulières Ce document est conçu pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à la place du

conditions particulières Ce document est conçu pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à la place du Demande de P.C.H pour adulte Prestation de compensation du handicap : aide humaine, aide technique, aménagement du logement/déménagement, aménagement du véhicule surcoût du transport, charges spécifiques/

Plus en détail

CIL-PASS assistance DOSSIER N :

CIL-PASS assistance DOSSIER N : CIL-PASS assistance DOSSIER N : Date d ouverture dossier : Date de clôture dossier : SITUATION DU MÉNAGE ÉTAT CIVIL DEMANDEUR CONJOINT Nom Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION PIECES A FOURNIR

DOSSIER D ADMISSION PIECES A FOURNIR DOSSIER D ADMISSION PIECES A FOURNIR Pour rappel : pièces (photocopies) à fournir telles que mentionnées dans le Dossier Unique d Admission : Dernier avis d imposition ou de non-imposition Justificatifs

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés.

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés. Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection de vous devez

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Document d introduction au PMP

Document d introduction au PMP PORTAIL MAJEURS PROTEGES (PMP) Document d introduction au PMP dédié aux de logiciels de gestion de mesures de majeurs protégés Attention : Remarque importante : Le Portail Majeurs Protégés est actuellement

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

La protection juridique du jeune majeur

La protection juridique du jeune majeur La protection juridique du jeune majeur Alexandra GREVIN Avocat à la Cour PARIS Journées D étude CRAIF, 7 Et 8 Mars 2014 Choix difficile, lourd. Mon objectif, aujourd hui : Vous informer, vous donner des

Plus en détail

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels?

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

Cette gestion se trouve compliquée :

Cette gestion se trouve compliquée : Compte rendu de la rencontre échanges «Assurer l avenir d une personne en situation de handicap et de sa famille» Animée par Pascal CARAES, Conseiller en Gestion et Patrimoine Jeudi 25 Février 2016 - Locminé

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé)

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Date d ouverture : N de dossier : Date de Commission : CADRE RÉSERVÉ À LA MAA Édition 2016 www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION

FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION Tribunal d Instance d Annecy Service de la protection des majeurs ème 4 Etage- Bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél: 04.50.33.38.03 Fax: 04.50.33.38.09 FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE

Plus en détail

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs I- Le système de prélèvements La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, la personne

Plus en détail

Mesures d accompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ)

Mesures d accompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ) Mesures d accompagnement social et budgétaire (MASP et MAJ) Les mesures d accompagnement social et budgétaire, prévues dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs, sont destinées

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006 Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2012 1 Le dispositif Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif est un dispositif du réseau des Urssaf qui facilite les formalités liées

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

AIDE JURIDICTIONNELLE

AIDE JURIDICTIONNELLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE AIDE JURIDICTIONNELLE FICHES JURIDIQUES Qu est-ce que l aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ADMINISTRATIF

QUESTIONNAIRE ADMINISTRATIF E.H..P.A.D RESIDENCE BELLE FONTAINE 35, rue Saint-Exupéry 62152 NEUFCHATEL-HARDELOT tél : 03.21.99.91.30 fax : 03.21.99.91.32 QUESTIONNAIRE ADMINISTRATIF Modalité de la demande : Hébergement : URGENT ENTREE

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH MDPH. Maison Départementale. 10, rue du Pavé d Amour, BP 415 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH MDPH. Maison Départementale. 10, rue du Pavé d Amour, BP 415 01012 Bourg-en-Bresse cedex MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées 10, rue du Pavé d Amour, BP 415 01012 Bourg-en-Bresse cedex Suite à la loi du 11 février 2005 sur

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE en vue d une admission en établissement d accueil pour personnes âgées Etat civil PARTIE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE NOM :... PRÉNOMS

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux

Plus en détail

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

Angers, le 12 janvier 2016. TRIBUNAL D INSTANCE D ANGERS 39 Boulevard P. de Coubertin CS 21006 49010 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.44.01.50.

Angers, le 12 janvier 2016. TRIBUNAL D INSTANCE D ANGERS 39 Boulevard P. de Coubertin CS 21006 49010 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.44.01.50. TRIBUNAL D INSTANCE D ANGERS 39 Boulevard P. de Coubertin 49010 ANGERS Cedex 01 Tél : 02.44.01.50.53 Angers, le 12 janvier 2016 N RG : Nom du majeur protégé : né (e) le Madame, Monsieur, En application

Plus en détail

Inscriptions administratives en ligne. Sciences Po - Inscriptions administratives en ligne

Inscriptions administratives en ligne. Sciences Po - Inscriptions administratives en ligne Accéder à votre inscription en ligne Identifiez-vous sur votre espace Sciences Po : http://scolarite.sciences-po.fr Cliquer sur «Espace étudiant Accueil administratif» : Vos ID utilisateur et code confidentiel

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante :

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante : Assistance administrative et financière Intuitae vous propose de prendre en charge vos problématiques administratives, comptables et financières : collecte et classement de vos documents administratifs,

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts

Plus en détail

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder

Plus en détail

BIENVENUE A L EHPAD SAINT FRANCOIS MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LORGUES

BIENVENUE A L EHPAD SAINT FRANCOIS MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LORGUES BIENVENUE A L EHPAD SAINT FRANCOIS MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LORGUES 28, rue St Honorat 83510 LORGUES www.ehpad-saint-francois.fr Tèl : 04.94.60.33.50 Fax : 04.94.60.33.59 LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail