Les Mesures de Protection

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1 Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/2012 1

2 Plan de la présentation 1. Principes généraux 2. Nouvelles dispositions 3. Mesures de protection juridique 4. Que peut faire un majeur sous protection juridique et sous quelles conditions? 5. Que peut faire un mandataire, seul ou avec l autorisation du juge? 17/01/2012 2

3 1 : Les 3 Principes Généraux Nécessité Proportionnalité Subsidiarité Individualisation de la mesure Favoriser l autonomie 17/01/2012 3

4 2 : Nouvelles dispositions Durée : 5 ans Un ou deux mandataires Le droit de vote Le mandat de protection future pour autrui Protection de la personne Le certificat médical circonstancié 17/01/2012 4

5 Protection de la Personne Principe d autonomie Informations au majeur Actes strictement personnels Lieu de résidence Relations personnelles Exception 17/01/2012 5

6 Certificat Médical Obligatoire Circonstancié Etabli par un médecin agréé Compétence liée du juge Coût 160 à ce jour 17/01/2012 6

7 Certificat Médical Circonstancié Article 431 du code civil : Description précise de l altération des facultés Quelle évolution prévisible de cette altération? Quelles conséquences de cette altération dans les actes de la vie civile : assistance ou représentation? Pour actes patrimoniaux et/ou actes personnels? droit de vote? L audition de la personne est-elle possible? Peut porter atteinte à sa santé? Hors d état d exprimer sa volonté? 7 17/01/2012

8 Certificat Médical Circonstancié Ouverture mesure Réexamen ou renouvellement identique Réexamen ou renouvellement renforcé Réexamen ou renouvellement allégé Réexamen ou renouvellement durée supérieure à 5 ans Main levée Par médecin agréé 160 Par médecin traitant 25 x x x x x x 17/01/2012 8

9 3 : Mesures de Protection Juridique Mesures judiciaires Mesure non judiciaire Altérations constatées Sauvegarde de justice Besoin d'une protection juridique Droits conservés sauf pour les actes pour lesquels le mandataire temporaire spécial a été désigné Curatelle Nécessité d'assistance-curatellcontrôle continu dans peut faire des actes de simple : la personne Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et les actes vie civile disposition avec l'assistance du curateur gère seul les dépenses Nécessité de représentation continue dans les actes de la vie civile Tutelle Le juge désigne les actes sur lesquels porte la tutelle. Le tuteur agit avec ou sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille, selon le cas Mandat de protection future pour autrui 17/01/2012 9

10 41 : Le Majeur sous Tutelle Tutelle : Représentation par tuteur selon jugement Avec autorisation Juge ou Conseil de famille : mariage, pacs, donation, testament, divorce Seul : actes réputés personnels, mais voir le jugement Vote : voir le jugement 17/01/

11 42 : Le Majeur sous Curatelle Curatelle simple ou renforcée : Assistance : voir le jugement Avec curateur : mariage, pacs, donation, testament, actes de conservation et d administration Avec Juge : disposer du logement principal et des meubles le garnissant, pour un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance Seul : actes d administration, percevoir et utiliser ses revenus 17/01/

12 51 : Le Tuteur Protection de la personne et des biens : voir le jugement SEUL : inventaire, actes de conservation et d administration des biens, rapport de gestion AVEC juge : actes de disposition, succession, NE PEUT PAS FAIRE : aliéner à titre gratuit, acquérir une créance contre le majeur, 17/01/

13 52 : Le Curateur Protection de la personne et des biens : voir le jugement. Urgence et mise en danger SEUL : inventaire, gestion et actes conservatoires (512), AVEC juge : actes de disposition (512) 17/01/

14 Actes de disposition et d administration Actes de disposition : engagent de manière durable et substantielle le patrimoine Actes d administration : relatifs à la gestion courante et dénués de risque anormal 17/01/

15 Textes Loi du 5 mars 2007 Circulaire CIV/01/09 Décret Décret /01/

16 Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/ La protection juridique de majeurs a été profondément modifiée avec la parution de la loi de 2007, nous allons le voir. Je ne parlerai pas : ü de la partie de la loi qui réforme les services mandataires à la protection des majeurs ü ni des nouveautés : les MASP (Mesures d Accompagnement social et personnalisé) et les MAJ (Mesure d Accompagnement Judiciaire) qui n intéressent pas directement notre population de personnes handicapées, ces mesures étant, entre autres, limitées dans le temps. Par contre, dès maintenant, je voudrais signaler l article 448 de cette loi car il est important pour les familles : cet article stipule que les parents (ou le dernier vivant) peuvent désigner une personne pour prendre la charge de tuteur et curateur à compter du jour où ils ne pourront plus le faire. Pour le faire, ils doivent jouir de leurs droits et exercer l autorité parentale ou la charge affective et matérielle de leur majeur. Le juge est tenu par cette désignation SAUF si la personne désignée refuse, si elle n est plus à même d assumer cette charge ou si ce n est pas dans l intérêt du majeur. Et l article 403 ajoute que cette désignation doit être faite par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

17 Plan de la présentation 1. Principes généraux 2. Nouvelles dispositions 3. Mesures de protection juridique 4. Que peut faire un majeur sous protection juridique et sous quelles conditions? 5. Que peut faire un mandataire, seul ou avec l autorisation du juge? 17/01/ Après le rappel des 3 principes fondateurs qui ont guidé le législateur et des nouveautés introduites par la loi, nous nous pencherons sur le contenu obligatoire du certificat médical et sur les différentes mesures de protection. Ensuite, nous nous attacherons à décrire les missions du mandataire et ses limites, ainsi que les «droits» de la personne protégée.

18 Cette loi s inscrit dans la continuité des lois de et de 2005, elle place, elle aussi, la pe rs onne handic a pé e a u c entre du dispositif et elle favoris e l autonomie du majeur. La protection est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ; elle a pour finalité l intérê t du ma je ur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier La loi est fondée sur 3 principes : la nécessité, la proportionnalité, la subsidiarité. Que veulent dire ces mots? Ø Le principe de nécessité nous dit que l altération des facultés du majeur rend nécessaire la mesure de protection, la non protection pourrait le mettre en danger Ø Le principe de proportionnalité affirme que le degré de la mesure de protection doit être prise en fonction de la problématique de la personne à protéger Ø Le principe de subsidiarité oblige à envisager tout autre mécanisme moins formel que la protection juridique qui pourrait suffire (ex : procuration, aide et assistance éventuelle de la famille, pouvoir des époux, ) La curatelle ne sera prononcée que s il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. De même, la tutelle ne sera prononcée que s il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Donc, pour être mise en place, une mesure doit être nécessaire, proportionnée et subsidiaire, ce qui a pour conséquence l individualisation de la mesure. Et les juges ont bien intégré cette individualisation, car les jugements de renouvellement sont personnalisés : durée pour plus de 5 ans, voire de 40 ans, droit de vote affirmé pour des personnes sous tutelle, protection portant uniquement sur les biens, ou uniquement sur la personne,.

19 v Durée de 5 ans : Les mesures de protection sont prononcées pour une durée déterminée, de maximum 5 ans. Cette mesure prend fin d office sauf si elle est renouvelée pour une durée à fixer. Lorsque les facultés du majeur ne semblent pas susceptibles d amélioration, le juge peut sur avis du médecin agréé, et par décision dûment motivée, déterminer une durée supérieure à 5 ans et même une durée indéterminée. A tout moment, le juge peut, après consultation, modifier, transformer, supprimer, une mesure de protection. Par contre il ne peut renforcer un régime de protection sans avoir été saisi d une requête en bonne et due forme. v Un ou 2 mandataires : le juge peut nommer 1 ou 2 tuteurs ou curateurs. Cela dépend de la situation du majeur à protéger, des aptitudes des intéressés et de l importance du patrimoine. Soit le juge désigne 1 ou 2 tuteurs ou curateurs qui exerceront en commun la mesure de protection. Soit le juge scinde la mesure et désigne un mandataire pour la protection de la personne et un autre pour la protection des biens. **A noter quand même que chacun des mandataires peut agir seul, ils sont indépendants l un de l autre et ne sont pas responsables l un envers l autre. Toutefois, ils doivent s informer des décisions prises v Droit de vote : le juge doit, lorsqu il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, «statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée». S il ne le fait pas, la personne protégée est réputée conserver son droit de vote. La volonté du législateur a été d inverser la règle, en posant la liberté de voter comme principe, sa suppression comme exception. v Mandat de protection future pour autrui : Attention, ce mandat n est PAS une protection juridique. Il permet aux parents (ou le dernier vivant ) qui jouissent de tous leurs droits de désigner soit une personne physique, soit une personne morale pour prendre soin de leur enfant handicapé lorsqu ils ne seront plus en état de le faire. Ce mandat ne s applique qu à la majorité de l enfant et prend effet au décès des parents ou lorsqu ils ne peuvent plus assumer la charge de leur enfant. En cas de disparition des parents pendant la minorité, ce sont les règles la tutelle des mineurs qui s appliquent. Ce mandat doit être obligatoirement un acte authentique passé devant notaire. Le choix des parents s imposera au juge sauf : ü si la personne désignée refuse ü si la personne désignée n est plus à même d assurer cette fonction ü si ce n est pas dans l intérêt de la personne à protéger

20 v La loi de 2007 instaure, le principe selon lequel la personne protégée prend, seule, les décisions relatives à sa personne (santé, logement ou relations avec ses proches ), bien sûr, dans la mesure où son état le permet. À cette fin, le tuteur ou le curateur a l obligation de donner au majeur protégé, en tenant compte de son état, toutes les informations relatives à sa situation personnelle, médicale ou autre (article du Code Civil). La personne protégée reçoit ainsi toutes les informations sur sa situation, sur les actes concernés, leur utilité, leurs effets, leur degré d urgence, les conséquences en cas de refus. Certains actes sont réputés strictement personnels et ne peuvent JAMAIS donner lieu à assistance ou représentation. Ces actes sont, selon la loi: la déclaration de naissance et la reconnaissance d un enfant, les actes de l autorité parentale relatifs à la personne de l enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom de l enfant, le consentement à sa propre adoption et le consentement à l adoption de son enfant. La personne protégée peut choisir seule son lieu de résidence Le logement (résidences principale et secondaire) ainsi que le mobilier de la personne protégée sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Si la personne doit aller définitivement en établissement, la vente ou mise en location doit être autorisée par le juge après avis médical. Les objets personnels et ceux relatifs aux soins doivent être conservés. La personne protégée entretient librement des relations personnelles, elle peut être visitée, être hébergée avec tout tiers. En cas de difficulté, le juge statue. v EXCEPTION : S i la personne protégée ne peut prendre seule une décision éclairée, le juge peut alors autoriser le mandataire à la représenter ou à l assister pour l ensemble ou une partie des actes relatifs à la personne. S eule la mise en danger, du fait du comportement de la personne à protéger, autorise le mandataire à prendre des décisions à ce niveau. (art 459)

21 Certificat Médical Obligatoire Circonstancié Etabli par un médecin agréé Compétence liée du juge Coût 160 à ce jour 17/01/ Ce certificat médical est Ø obligatoire c est-à-dire que toute requête de mise sous protection juridique est irrecevable sans ce certificat Ø circonstancié c est-à-dire que son contenu a été précisé par la loi et il doit permettre au juge de mieux appréhender les besoins en protection juridique de la personne. Ø Il est rédigé par un médecin agréé dont on peut trouver le nom sur la liste établie par le procureur de la République. Il ne s agit plus uniquement de médecins psychiatres. Le juge a une compétence liée à ce certificat car si aucune altération n est constatée par le médecin, le juge ne peut pas rendre un jugement de protection sauf à prendre un autre avis médical. Le coût de ce certificat médical fixé par décret du Conseil d Etat : 160 à ce jour Voyons maintenant ce que veut dire «circonstancié»

22 Certificat Médical Circonstancié Article 431 du code civil : Description précise de l altération des facultés Quelle évolution prévisible de cette altération? Quelles conséquences de cette altération dans les actes de la vie civile : assistance ou représentation? Pour actes patrimoniaux et/ou actes personnels? droit de vote? L audition de la personne est-elle possible? Peut porter atteinte à sa santé? Hors d état d exprimer sa volonté? 17/01/2012 Afin que le juge puisse statuer sur la nécessité d une assistance ou d une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, pour les actes patrimoniaux ou à caractère personnel sur l exercice du droit de vote et sur la possibilité d une audition et pour qu il puisse rendre un jugement qui réponde aux 3 principes que nous avons vu et qui soit au plus près des besoins du majeur, le contenu du certificat médical a été précisé par la loi : 77 ü Il doit décrire précisément l altération des facultés de la personne à protéger. Ce n est plus un simple constat d altération. ü Il doit décrire autant que possible l évolution prévisible de l altération ü Il doit décrire avec précision les conséquences de cette altération. ü Il spécifie également si l audition de la personne peut être réalisée sans porter atteinte à sa santé, si la personne est en état d exprimer sa volonté. Ce certificat est remis au demandeur sous pli cacheté à l attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

23 Ouverture mesure Certificat Médical Circonstancié Réexamen ou renouvellement identique Réexamen ou renouvellement renforcé Réexamen ou renouvellement allégé Réexamen ou renouvellement durée supérieure à 5 ans Par médecin agréé 160 Par médecin traitant 25 x x x x x Main levée x 17/01/

24 Mesures judiciaires Mesure non judiciaire 3 : Mesures de Protection Juridique Besoin d'une protection juridique temporaire Nécessité d'assistancecontrôle continu dans les actes vie civile Nécessité de représentation continue dans les actes de la vie civile Altérations constatées Sauvegarde de justice Droits conservés sauf pour les actes pour lesquels le mandataire spécial a été désigné Curatelle Curatelle simple : la personne Curatelle renforcée : le peut faire des actes de curateur perçoit les revenus et disposition avec l'assistance du gère seul les dépenses curateur Tutelle Le juge désigne les actes sur lesquels porte la tutelle. Le tuteur agit avec ou sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille, selon le cas Mandat de protection future pour autrui 17/01/ Voici un tableau général des mesures de protection, non judiciaire, le mandat de protection future pour autrui, et judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle simple et curatelle renforcée, tutelle. Mais ne perdons pas de vue que pour répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité, non seulement le juge choisit la mesure en fonction des besoins de la personne mais en plus, il module la protection, à l intérieur de la mesure choisie, en stipulant les actes que la personne pourra effectuer seule et/ou ceux pour lesquels une assistance ou une représentation sera nécessaire. La sauvegarde de justice s adresse à une personne qui a besoin d une mesure de protection juridique temporaire et d être représentée pour l accomplissement de certains actes déterminés. Elle peut également être prononcée par le juge pour la durée de la procédure d une mise sous tutelle ou curatelle Que dire encore? ü Que la personne conserve ses droits SAUF ceux liés à l acte ou aux actes déterminés pour lesquels un mandataire spécial a été désigné (ex : actes de gestion du patrimoine) ü Que c est une mesure de protection d une durée maximale d un an renouvelable une seule fois. Elle peut être levée à tout moment par le juge, ou le procureur, si le besoin de protection temporaire cesse. Nous allons maintenant aborder la tutelle et la curatelle sous 2 points de vue, celui du majeur protégé, et celui du mandataire.

25 41 : Le Majeur sous Tutelle Tutelle : Représentation par tuteur selon jugement Avec autorisation Juge ou Conseil de famille : mariage, pacs, donation, testament, divorce Seul : actes réputés personnels, mais voir le jugement Vote : voir le jugement 17/01/ La personne sous tutelle est représentée par son tuteur pour les actes de la vie civile et les actions en justice. Le juge peut moduler son jugement en énumérant les actes que la personne protégée par une tutelle pourra effectuer seule ou avec l assistance de son tuteur. Avec l autorisation du juge ou du conseil de famille, la personne sous tutelle peut : se marier, se pacser : l audition par le juge des futurs époux est obligatoire, sans la présence du tuteur. Par contre, le majeur protégé doit être assisté de son tuteur pour passer les conventions matrimoniales ou de pacs. La modification de régime matrimonial requiert l autorisation du juge ou du conseil de famille faire des donations, rédiger un testament. Dans ce dernier cas, le tuteur ne peut NI l assister NI la représenter. Le juge nommera un tuteur ad hoc. divorcer : après avoir un avis médical la demande de divorce est formulée et présentée par le tuteur Seule, la personne sous tutelle peut révoquer le testament avant ou après l ouverture de la tutelle. Concernant le vote, le majeur peut voter sauf stipulation contraire. Il n est pas éligible et ne peut être juré aux assises.

26 42 : Le Majeur sous Curatelle Curatelle simple ou renforcée : Assistance : voir le jugement Avec curateur : mariage, pacs, donation, testament, actes de conservation et d administration Avec Juge : disposer du logement principal et des meubles le garnissant, pour un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance Seul : actes d administration, percevoir et utiliser ses revenus 17/01/ v Pour une personne sous curatelle : ØSEUL, sans l assistance du curateur, le majeur sous curatelle peut S auf s il est sous curatelle renforcée, 512 car dans ce cas c est le curateur qui gère le patrimoine, il peut : **Accomplir des actes d administration c'est-à-dire de gestion courante ** Ouvrir un simple compte ou livret dans un établissement bancaire, avec mention de la mesure de protection ** Percevoir et utiliser ses revenus Ø AVEC L ASSISTANCE du curateur, le majeur sous curatelle peut : ** Accomplir des actes de disposition (par ex : achat, vente de biens immobiliers, ), employer des capitaux ** Accepter, renoncer, partager une succession ** Consentir une donation, rédiger un testament ** Se marier, se pacser, se séparer, divorcer ** Voter, mais ne peut être juré aux Assises Ø Le majeur protégé NE PEUT PAS, même avec l assistance du curateur : être commerçant Ø Le juge des tutelles DOIT intervenir pour : ** Disposer du logement principal de la personne protégée (louer, sous louer, résilier le bail, vendre) ** Disposer des meubles garnissant le logement principal du majeur protégé ** Autoriser le majeur à passer un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance ** Autoriser le curateur à signer un contrat d hébergement à titre onéreux avec le majeur sous curatelle.

27 Après le jugement, le tuteur doit : **établir un inventaire du patrimoine du majeur protégé, **ouvrir un compte ou un livret au nom du majeur, ** convertir les titres au porteur en titres nominatifs, ** signaler à tout organisme en relation avec la personne majeure protégée du changement de situation (banque, organisme versant des ressources, prestataire, intervenant, ) Pendant la durée du mandat, le tuteur doit : ** signaler au juge tout changement d adresse, du majeur et/ou du tuteur, ** aviser le juge du décès du majeur protégé, ** établir annuellement un compte rendu de gestion avec un bref rapport de la situation du majeur protégé. Ce rapport est à adresser au Greffier en chef du Tribunal d Instance, **Percevoir les revenus et les capitaux du majeur, ** Régler les dépenses et les dettes A la cessation de la fonction de tuteur, il doit ** Dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur et **Etablir un compte rendu de gestion définitif récapitulant toutes les opérations de gestion effectuées pendant l exercice de la mesure La tutelle prend fin : **par une mainlevée de la mesure, **par transformation de la mesure, **au décès du majeur protégé QUE PEUT FAIRE UN TUTEUR? Le mandataire doit administrer les biens en y apportant «des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée». Actes que le tuteur peut accomplir sans l autorisation du juge ou du conseil de famille : ** l inventaire des biens et son actualisation, ** les actes conservatoires et les actes d administration du patrimoine (assurance, règlement de dettes, gestion des valeurs mobilières, ) ** les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux, ** l acceptation de succession à concurrence de l actif net Actes que le tuteur peut accomplir avec l autorisation du juge ou du conseil de famille : ** les actes de disposition (emprunter au nom de la personne protégée, aliéner un bien, ). L autorisation détermine les stipulations, le prix de vente, la mise à prix, après avis de professionnels qualifiés, ** le partage, la renonciation d une succession ou son acceptation pure et simple si manifestement l actif dépasse le passif. ** l achat des biens du majeur (que par les tuteurs familiaux) : exceptionnellement et dans l intérêt du majeur Actes que le tuteur ne peut pas accomplir : **aliéner à titre gratuit des biens ou des droits de la personne protégée **acquérir une créance ou un droit détenu contre la personne protégée **se substituer au majeur protégé pour exercer un commerce ou une profession libérale

28 Concernant la protection de la personne, le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur ferait courir à lui-même du fait de son comportement. Le juge doit en être informé. Après le jugement, le curateur doit : **établir un état du patrimoine du majeur protégé (comptes, placements mobiliers, immobiliers, assurances vie,.) et **signaler à tout organisme en relation avec la personne majeure protégée du changement de situation (banque, organisme versant des ressources, prestataire, intervenant, ). Pour une curatelle renforcée, 512 : ouvrir un compte ou un livret au nom du majeur Pendant la durée de protection juridique, le curateur doit ** signaler au juge tout changement d adresse du majeur et/ou du curateur et ** aviser le juge du décès du majeur protégé Pour une curatelle renforcée, 512 : établir chaque année un compte rendu de gestion et l adresser au Greffier en chef du Tribunal d Instance à la date anniversaire du jugement percevoir les revenus du majeur protégé et régler ses dépenses et ses dettes A la cessation de sa fonction de curateur, il doit ** Dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur et ** Etablir un compte rendu de gestion définitif récapitulant toutes les opérations de gestion effectuées pendant l exercice de la mesure La curatelle prend fin : ** par une mainlevée de la mesure, ** par transformation de la mesure en tutelle, ** au décès du majeur protégé Si le majeur protégé a passé seul un acte pour lequel l assistance du curateur était nécessaire, le curateur peut soit approuver cet acte, soit en demander la nullité en justice. Si la personne sous curatelle a passé seule un acte pour lequel l assistance du curateur n était pas nécessaire, le curateur peut contester cet acte en justice s il estime que cet acte est préjudiciable au majeur protégé.

29 Actes de disposition et d administration Actes de disposition : engagent de manière durable et substantielle le patrimoine Actes d administration : relatifs à la gestion courante et dénués de risque anormal 17/01/ Les actes de disposition engagent de manière durable et substantielle le patrimoine de la personne protégée. Ex : disposition du logement de la personne protégée, baux ruraux, commerciaux, industriels, emprunt Les actes d administration, conservatoires concernent la gestion courante du patrimoine et sont dénués de risque anormal. Ex : bail d habitation de 9 ans au plus, travaux d aménagement utiles, louage, prêt, acquisition, meubles d usage courant ou de faible valeur paiement de dettes par sommes d argent

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