Rapport d activités. Une démocratie vivante avec les familles. mai 2014

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1 2013 Rapport d activités Une démocratie vivante avec les familles mai 2014

2 «L esprit pionnier» Sommaire Rapport moral...3 Rapport d activités Les familles au cœur de la vie sociale...4 Les associations membres...5 Carte des associations membres de l Udaf...6 Organigramme...7 Temps forts Le pôle habitat et cadre de vie...10 Le pôle enfance, éducation, parentalité...12 Le pôle santé...14 Le pôle solidarités...16 L organisation des services...18 Le service juridique...19 Le service protection juridique des majeurs...20 Le service accompagnement des familles...22 Le service Famille-Gouvernante...23 Les actions partenariales...26 Retrouvez l Udaf Bas-Rhin sur Rapport financier...28 Rapport social...30 Glossaire des sigles...31 Avec le soutien de : Ville de Wissembourg

3 Renforcer la représentation familiale dans la démocratie sociale L Rapport moral 2013 a politique familiale a été au cœur des enjeux de l actualité tout au long de l année Elle repose en France sur un socle légal né après la Libération. Celui-ci a permis à notre pays de construire un modèle social de progrès autour des valeurs fondatrices de la République : La valeur de liberté. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et notre devoir collectif est de permettre à chacun d exercer cette responsabilité dans les meilleures conditions possibles dans l intérêt de l enfant. La valeur d égalité. Les parents sont égaux devant la loi et c est l enfant qui donne droit à des prestations familiales selon le principe : ceux qui n ont pas d enfants sont solidaires par leurs cotisations de ceux qui en ont. La valeur de fraternité. Chacun reçoit en fonction de sa situation. Chacun cotise en fonction de ses revenus. Le principe de solidarité doit être capable de se traduire en actes en veillant toujours à ce que les inégalités se réduisent au lieu de se creuser. C est ce que nous défendons dans chacune de nos représentations. La parole du mouvement associatif des familles se construit bien sûr au niveau national avec l UNAF, partenaire et interlocuteur direct de l Etat. Mais elle s élabore d abord sur le terrain, dans nos associations familiales de proximité. Celles-ci sont diverses, par leur histoire, par leurs sensibilités. Elles se rassemblent dans une Union départementale. L Udaf n a pas de sens sans les associations qui la composent. Jamais l Union ne fait à la place, et encore moins en concurrence. Toujours elle additionne les énergies pour mieux les démultiplier dans un esprit d union et de respect de chacun. Ensemble nous savons que nous sommes plus solides pour rassembler les familles autour des enjeux qui fondent l intérêt général. Les familles en 2013 ont exprimé leur inquiétude face à des réformes qu elles ne comprenaient pas ou qui allaient bouleverser leur vie quotidienne. La réforme des rythmes scolaires par exemple, nous y sommes favorables si elle se traduit effectivement pour les enfants par plus d épanouissement, moins de fatigue, plus d égalité entre les uns et les autres. Nous avons cru sentir, dans sa mise en œuvre, un risque inverse, qui n était évidemment pas de l intention du législateur. Nous avons alors pris nos responsabilités en élaborant des propositions communes avec les associations de parents d élèves et les associations d éducation populaire. L Udaf a cette capacité à rassembler, comme nous le faisons également sur la question des aidants familiaux. Nos instances en 2013, ont été mobilisées toute l année pour porter cette expression des familles. Je voudrais au nom de tous remercier chaleureusement chacune et chacun qui y a investi toute son énergie, son temps, ses compétences. En tant que nouveau Président, j ai apprécié de vous avoir à mes côtés. Je remercie notre ancien Président, Jacques Buisson, qui a su me passer le flambeau avec tact, en m informant de tous les dossiers. Je remercie le Directeur général qui assure sa tâche avec le plus grand respect des prérogatives de chacun et avec une compétence professionnelle mais aussi et surtout humaine qui n est plus à démontrer. C est lui qui fait tourner la maison bien plus que le Président, avec son adjointe, la Directrice des services, et l ensemble des cadres. Je voudrais remercier toutes nos équipes dont le métier est difficile mais passionnant. Respecter les personnes, garantir leurs droits : c est la philosophie qui préside à tous les actes de nos professionnels, dans les 2103 mesures de protection juridique des majeurs réalisées en 2013, dans les 607 mesures d accompagnement, tout comme dans ce travail de fourmi exercé par chaque représentant familial dans chaque mandat auprès des institutions. Une association comme la nôtre est un organisme vivant : chaque élément de sa structure compte, est important pour l autre. En 2014 encore, nous devrons être ensemble plus forts, plus reconnus, plus visibles ; nous devrons être plus proches de chacun de nos représentants dans les CCAS, dans les espaces de la démocratie sanitaire, dans les institutions de la société civile où ils représentent les familles. Le rapport d activités très détaillé vous présente toute la palette large et diversifiée de ce travail. Le site internet, créé en 2013, vous en donne un aperçu plus communiquant, plus «grand public». Je vous souhaite une belle année à venir dans l intérêt de toutes les familles. Alphonse PIERRE, président de l Udaf Bas-Rhin rapport moral

4 Les associations familiales ont pour but la défense des intérêts matériels et moraux des familles, de toutes les familles. Cette légitimité est inscrite dans la loi par le code de l action sociale et des familles (art. L211.1) qui précise que, dans chaque département, peut être créée une fédération départementale dite Union départementale des asso ciations familiales. L Udaf Bas-Rhin est cette union pour le département du Bas-Rhin. Ses missions sont définies par la loi. Les familles au cœur de la vie sociale Donner un avis, proposer des mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles Cette habilitation à donner un avis permet à l Udaf, comme aux autres unions dépar tementales, comme à l Uraf au niveau régional et à l Unaf au niveau national, de porter les revendications des familles dans une pers pective constructive auprès des instances publiques des territoires. L Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin est née le 7 mai Aujourd hui, ses dirigeants bénévoles portent avec la même force que les pionniers le projet de l Union : dans une période de notre histoire où semble triompher l individualisme, où la crise frappe la majorité d entre nous, chacun ressent le besoin de solidariser les générations, de maintenir des liens forts avec ses proches. La famille répond aux besoins d aujourd hui. Gérer des services d intérêt familial Les services répondent aux besoins d ac compa - gnement des familles en apportant une expertise technique et en créant des réponses innovantes aux difficultés qu elles peuvent rencontrer. L Udaf Bas-Rhin exerce, par arrêté préfectoral du 3 novembre 2010, les mesures de protection juridique des majeurs (PJM) et les mesures d aide à la gestion du budget familial (AGBF). Elle exerce également, à la suite d un appel à projets du Conseil général du Bas-Rhin, les mesures d accompa gnement social personnalisé (MASP). Elle mène un accompagnement des familles en difficulté financière par l action P. A.S.S. contre le surendet tement initiée en 2010, avec un appui local par les bénévoles et salariés des asso ciations familiales. Elle accompagne les emprunteurs pour des microcrédits auprès des organismes bancaires. Elle a mis en place le dispo sitif Familles-Gouvernantes dans le Bas- Rhin pour permettre à des femmes et des hommes en très grande préca rité de retrouver l estime de soi nécessaire à un projet de vie digne. Représenter les familles auprès des pouvoirs publics Cette mission permet à l Udaf de représenter les familles auprès des divers conseils, assemblées, organismes ou commissions instituées par l État et les collectivités terri toriales. Ces positions prises par les repré sentants dans les instances tiennent compte des réalités vécues ou des demandes formulées par les familles. Les délégués de l Udaf représentants des familles sont présents dans une centaine d ins tances départementales et régionales sur des questions touchant à la vie des familles : le logement et l habitat, le cadre de vie et l amé nagement du territoire, les transports, la santé et l action médico-sociale, l enfance et la jeunesse, l aide aux personnes âgées Ils sont présents dans la plupart des 425 centres communaux et intercommunaux d action sociale (CCAS/CIAS) du département. «Des missions données par le législateur» Ester en justice De fait peu utilisée, cette habilitation juridique est d abord un outil préventif au service de la mission de défense des intérêts matériels et moraux des familles. 4

5 Au 31/12/2013, l Udaf Bas-Rhin réunissait familles ainsi regroupées en 46 associations et représentant suffrages au sein des instances départementales, régionales et nationales. Mais au-delà de ses adhérents, l Udaf représente toutes les familles du département. Les associations membres Les modalités d adhésion et de représentation des familles au sein de l Udaf sont prévues par la loi. La diversité des mouvements familiaux membres témoigne de la diversité des familles adhérentes représentées au sein de l Udaf Bas-Rhin. Mouvements familiaux à recrutement général Association générale des familles (AGF) près de 150 sections locales Union départementale Confédération syndicale des familles (UD CSF) Association des locataires Sibar Hautepierre CSF Alsace Nord CSF Alsace Ouest CSF Ampère Riessler Stosswihr CSF Chatenois CSF Dambach-la-Ville CSF Hoenheim CSF Molsheim CSF Scherwiller CSF Schiltigheim Bischheim CSF Strasbourg Cronenbourg CSF Strasbourg Elsau CSF Strasbourg Neuhof Ouest CSF Strasbourg Centre CSF Neudorf CSF Ostwald Lingolsheim Illkirch Association familiale protestante (AFP) La Source Associations familiales catholiques (AFC) AFC Nord AFC Sud AFC Strasbourg Conseil départemental des Associations familiales laïques (CDAFAL) Association familiale laïque de Schiltigheim Association familiale laïque de Strasbourg Association familiale laïque de Strasbourg Meinau Fédération des Familles rurales Familles rurales association Ernolsheim-Bruche Familles rurales Krautergersheim Familles rurales association Entzheim Familles rurales association Dauendorf-Neubourg Union féminine civique et sociale - Familles rurales (UFCS-FR) Association familles rurales initiatives (AFRI) Mouvements familiaux à recrutement spécifique La Famille du cheminot Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) de Strasbourg Association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Adapei) du Bas-Rhin AAPEI région de Saverne Amis et parents d enfants inadaptés (APEI) Centre Alsace Mouvements associés AAPEI Haguenau- Wissembourg Union nationale des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (Unafam) du Bas-Rhin Association des paralysés de France (APF) Association jumeaux et plus Enfance et familles d adoption SOS papa et maman Association départementale des conjoints survivants (veuves et veufs) L Udaf compte également une dizaine de structures associatives départementales ou locales dites mouvements associés qui, sans être membres à part entière de l Union, lui permettent d élargir sa connais sance et son action au plus près des situations des familles. Mouvements familiaux indépendants ou non fédérés Association familiale de la Montagne Verte Association familiale de loisirs éducatifs et de formation (ALEF) Fédération des malades et handicapés (FMH) Dessine-moi une passerelle (DMP) En nouvelle association a été agréée : AF Protestante, La Source 5 rapport d activités 2013

6 Carte de l implantation des associations membres de l Udaf [au 31/12/2012] «Une présence active sur le département» 6

7 L Udaf Bas-Rhin est affiliée à l Union régionale des associations familiales (Uraf Alsace) et à l Union nationale des associations familiales (Unaf ). «Une force Organigramme de représentation des familles» Conseil d administration 31 membres, issus de 10 associations Bureau de l association Alphonse Pierre, président Françoise Nehasil, vice-présidente Francine Strobel, vice-présidente Aloyse Bardol, vice-président Marie-José Cailler, trésorière Martine Amrhein, secrétaire Direction générale 22 rue du 22 Novembre à Strasbourg tél fax Dominique Leblanc, directeur général Isabelle Patouret, directrice des services Services supports 19 rue du Faubourg National à Strasbourg tél fax Administration et finances Isabelle Tardif, responsable 1 comptable 2 assistantes de gestion 7 aides-comptables Ressources humaines 1 assistante ressources humaines Service juridique Véronique Passemar, Marie Blanche Royer, cadres juristes 2 juristes, 1 assistante administrative Services Service protection juridique des majeurs 4 quai Charles Altorffer à Strasbourg tél fax ou Catherine Fragale, chef de service Philippe Curien, Jean-Paul Douilly, Sylvie Schwoob, adjoints au chef de service 44 délégués à la protection juridique des majeurs (PJM), 11 secrétaires, 6 assistantes administratives, 2 chargés d accueil et du standard Service accompagnement des familles 19 rue du Faubourg National à Strasbourg tél fax Laura Biteaud, chef de service 17 délégués mesures d accompagnement judiciaire (MAJ), mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) et prestations familiales, 2 secrétaires, 1 assistante administrative, 1 chargée d accueil et du standard 7 Service Famille- Gouvernante Bérengère Pochet, chef de service 1 assistante administrative Maison de Mertzwiller 7 rue des Genêts tél gouvernantes Maison de Saverne rue de Dettwiller tél gouvernantes Maison de Weiler 73 rue de la Vallée tél gouvernant(e)s rapport d activités 2013 Centre de ressources action familiale 22 rue du 22 Novembre à Strasbourg tél fax chargés de mission, 1 documentaliste, 1 secrétaire Adresse postale : Udaf Bas-Rhin 19 rue du Faubourg National CS Strasbourg Cedex udaf67@udaf67.fr

8 2013 Janvier Temps forts Les «espaces de vie sociale» Ils sont constitués par des associations de proximité implantées sur des territoires dépourvus d équipements d animation et qui y exercent un renforcement des liens sociaux. Les associations familiales sont ou demandent à être ainsi reconnues comme «espaces de vie sociale» et, en tant que «tête de réseau» l Udaf accompagne leur projet. La première initiative d accompagnement de 2013 a été d organiser le 16 janvier à l ARES (Strasbourg Esplanade), avec un apport avisé du directeur de cette structure, une rencontre des associations intéressées, autour de la question (préalable à tout projet) du diagnostic d un territoire. Février Un Comité départemental de la parentalité L État en lien avec la CAF a lancé trois groupes de travail en préfiguration de l installation en avril d un Comité départemental de la parentalité. L Udaf participe à ces différents travaux et lance avec l AGF, dans le cadre du label Maison pour les familles, un état des lieux des actions de soutien aux parents. Nous apprendrons ensuite que le Bas-Rhin allait être en 2014 l un des départements français où serait expérimentée la mise en place d un Schéma départemental des services aux familles et de l appui aux parents. L Udaf est là encore partie prenante des réflexions menées et en première ligne des propositions. Mars Les aidants familiaux L aidant familial, «aidant de proximité», intervient au quotidien et par générosité auprès d un proche connaissant un besoin de soutien du fait de sa maladie, son handicap ou tout simplement de son grand âge. L Udaf a rassemblé le 9 mars 2013 dans les très beaux locaux de l ARES à l Esplanade (Strasbourg) 70 personnes membres d associations familiales, d institutions, des élus, tous acteurs, directs ou indirects, des solidarités intrafamiliales ou de voisinage. Cette Conférence des mouvements, instance statutaire de l Udaf, a permis de lancer une action innovante dans le Bas-Rhin visant à offrir des ressources utiles pour les aidants familiaux. Avril L Assemblée Générale L Assemblée générale annuelle s est réunie le 30 avril dans les locaux de l AGF. Plusieurs administrateurs font leur entrée dans les instances. Jacques Buisson quitte la présidence après avoir fortement contribué à donner un nouvel élan à l Udaf. Alphonse Pierre poursuit la tâche avec la même motivation : faire de l Udaf un espace démocratique permettant de faire écho à la voix des familles dans les institutions et dans le débat public. Mai Un nouvel outil, l extranet «Communiquer» Alphonse Pierre, nouveau président L Udaf a mis en ligne son portail extranet, un bel outil qui fournit à tous les administrateurs et bénévoles les ressources utiles pour leurs différents mandats et pour tous les salariés les informations et documents utiles pour leur mission. L extranet a été très vite approprié par les différents services qui en font un usage quotidien. Juin Une nouvelle Maison Famille-Gouvernante inaugurée Inauguration de la maison Famille-gouvernante à Weiler, un village situé à 2 km de Wissembourg. La maison est un lieu de vie à dimension familiale pour 14 personnes encadrées par trois gouvernant(e)s dans tous les actes de la vie quotidienne. Inauguration FG Weiler 8

9 Août Le site de l Udaf fait peau neuve Le nouveau site internet de l Udaf : www. udaf67.fr, est maintenant prêt à être mis en ligne. Il est le résultat d une réflexion collective entre les cadres et a bénéficié depuis plusieurs mois des conseils avisés de notre prestataire technique, la société Neftis, dèja fournisseur du portail extranet. Septembre Réunion plénière des salariés La journée de rentrée du personnel réuni en plénière à la Robertsau cette année encore a fortement motivé tous les salariés. Plusieurs bonnes nouvelles leur ont été données ou confirmées. La mise en place dès octobre du «logiciel métier» doit optimiser le travail administratif et budgétaire de notre mandat de protection auprès des personnes et des mesures d accompagnement budgétaire des familles. La gestion électronique des documents doit suivre. Un groupe de réflexion se met en place pour toujours améliorer la qualité de l intervention sociale et de l accueil des personnes. Un cycle de formations est programmé pour toutes les personnes intéressées sur les situations de violence et les réponses à y apporter lorsqu on les rencontre. Des projets d extension des locaux sont à l étude pour réalisation dans les six mois. Octobre Conférence sur la réforme des rythmes scolaires Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les associations familiales, les associations de parents d élèves et d éducation populaire ont créé un collectif pour garantir le bien-être de l enfant et l épanouissement des familles. Ce collectif, animé par l Udaf, a organisé le 15 octobre à Strasbourg, une conférence pour réfléchir aux besoins de l enfant et aux conséquences de la réforme qui se met en place. Claire Leconte, qui étudie depuis plus de 30 ans les rythmes de l enfant, a fait une brillante intervention qui a fourni aux associations un argumentaire solide pour interpeller les pouvoirs publics et les collectivités. Claire Leconte, professeur émérite de psychologie de l éducation & Guy Didier, chargé de mission Udaf Novembre Lancement du CIAAF 67 Les associations bas-rhinoises actives auprès des aidants familiaux se sont réunies à l initiative de l Udaf pour constituer un collectif départemental interassociatif d aide aux aidants familiaux. Le CIAAF 67 a été officiellement lancé le mardi 5 novembre à 18 h dans les locaux de l Association générale des familles à Strasbourg. Le collectif a présenté son Manifeste pour la défense des intérêts des aidants familiaux et organiser un échange autour de la situation des aidants dans le département, des soutiens dont ils peuvent bénéficier et des pistes de collaboration possible entre les acteurs locaux de l aide aux aidants. Décembre Remise des médailles de la Famille Le Président de la République, François Hollande, a remis à l Elysée, aux côtés du Président de l UNAF, François Fondard, des médailles de la Famille au titre de la promotion Une mère de famille de notre département, Madame Anita Policand, de Marienthal, a ainsi été distinguée. Réunion plénière des salariés Vie statutaire Le bureau s est réuni 11 fois ; le conseil d administration 4 fois (1 er février, 25 mars,30 avril et 30 septembre) ; l assemblée générale s est tenue le 30 avril. Anita Policand décorée par M. le président, François Hollande 9 rapport d activités 2013

10 En 2013, l Udaf a exercé des représentations dans 65 instances locales ou départementales. Elles concernent des questions que nous avons regroupées en quatre pôles thématiques : Habitat et cadre de vie, Enfance Education Parentalité, Santé, Solidarités. Le pôle habitat et cadre de vie Composition du pôle Les attributions de ce pôle sont larges car elles ne couvrent pas que les questions stricto sensu du logement, mais celles du cadre de vie, pouvant inclure le transport et les déplacements mais aussi tous les services publics locaux qui contribuent à une vie épanouie sur un territoire de proximité. Cependant, nos activités et nos mandats portent plus fortement sur le logement, priorité pour les familles et donc pour les associations familiales qui les accompagnent et les représentent. Habitat et logement Commission DALO, COPIL de Strasbourg et commissions en sous-préfecture dans le cadre des expulsions locatives, Association Accueil et Hébergement des Jeunes (AAHJ) ; Association pour la Resocialisation en Psychiatrie (ARP), Groupement associatif pour le logement et l accompagnement (GALA), Fonds de solidarité logement (FSL), Service intégré d accueil et d orientation (SIAO), commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), CUS Habitat, OPUS 67, PACT du Bas- Rhin, Agence départementale d information sur le logement (ADIL), Services publics locaux Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Strasbourg, Commission consultative des services publics locaux de la CUS, Commission consultative des services publics départementaux du Bas-Rhin, Démarche-qualité pour l accueil (Ville de Strasbourg), Comité local des usagers de la Préfecture du Bas-Rhin. Déplacement, transport Commission départementale de la sécurité routière. Des pôles thématiques Le séminaire du Conseil d administration le 16 novembre 2013 a réaffirmé l organisation de l activité par pôles thématiques. Sa réflexion a été préparée en amont par la journée interservices du 27 juin 2013 puis par une journée de travail du bureau réuni à Wasselonne le 21 septembre L enjeu de l Udaf est en permanence de renforcer la représentation familiale et d offrir des services qui répondent à l intérêt des familles et des personnes que nous accompagnons. L important pour les pôles n est pas de s obliger à un rythme obligatoire de réunions plénières, mais que chacun puisse être réellement animé par un triptyque en charge de l animation du pôle : veille sur l actualité, préparation des outils d une réflexion collective, montage de dossiers et prises de position à proposer aux instances, communication, Une coordination en triptyque Le responsable politique Il a en charge l animation globale du pôle; il est le garant de son fonctionnement, il en est le porte-parole auprès du bureau et du C.A, auprès des associations membres et des partenaires y compris auprès de la presse. Le chargé de mission Il prépare techniquement les ressources à mobiliser, les dossiers pour les réunions, la réflexion en lien avec le référent, la communication du pôle en particulier sur l extranet et l internet en lien avec l équipe de communication ; il est garant du secrétariat et de la logistique du pôle. Le référent Issu des services de l Udaf, il a l expertise technique des questions traitées, qu il alimente par les services et qu il transmet aux services ; il porte les projets et développe des actions, en lien opérationnel avec le chargé de mission ; il peut représenter l Udaf auprès des instances extérieures en lien avec le responsable politique. Le pôle se réunit en plénière avec l ensemble des représentants familiaux concernés ainsi que les partenaires pouvant être occasionnellement invités autant que de besoin en fonction des grands sujets d actualité. Les groupes de travail ou commissions se réunissent de façon indépendante et d une manière similaire et ces travaux sont relayés auprès du triptyque du pôle qui peut décider d en faire des sujets de réunion plénière. Une information sur la vie du pôle et des groupes de travail et commissions est faite à chaque réunion du Conseil d administration. 10

11 Rapports de mandats Chacun a droit à un logement décent dans un cadre de vie agréable. Les représentants de l Udaf défendent ces droits qui permettent aux familles de vivre dans la dignité et la sécurité. Habitat Le représentant de l Udaf siège à la Commission d Arrondissement de Prévention des Expulsions Locatives. L instance analyse les dossiers traités dans le cadre des expulsions locatives. La Commission est réunie dans chaque souspréfecture. Elle étudie les dossiers difficiles à traiter et risquant d être soumis à une expulsion locative. Les dossiers sont analysés et défendus. Il s agit pour le représentant familial de défendre des dossiers dont notamment ceux suivis par les délégués de l Udaf, de clarifier les cadres des différentes mesures (tutelles, curatelles ), de travailler en amont avec les délégués pour faire le lien avec les dossiers qui seront défendus pendant ces commissions. Les commissions en sous-préfecture fonctionnent plutôt bien. Selon les territoires, on peut observer un nombre plus ou moins important de dossiers à étudier/traiter par la commission (plus à Haguenau, moins à Saverne). Les seniors en difficultés financières pour se maintenir dans leur logement ou en hébergement. Dans le cadre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Conseil Général du Bas-Rhin et l État ont mis en place en 2012 une étude sur les problématiques auxquelles peuvent être confrontés les seniors de plus de 60 ans en difficultés financières pour se maintenir dans leur logement ou en hébergement. L Udaf Bas- Rhin, par le biais de ses services (Protection juridique des majeurs), avait contribué à cette enquête et avait également sollicité la participation des délégués familiaux présents dans les Centres Communaux d Action Sociale et des associations familiales. L Udaf Bas-Rhin a organisé le 2 octobre 2013 une présentation des résultats de l enquête aux délégués à la protection des majeurs, représentants d associations familiales et délégués familiaux ce qui a permis d évoquer plus largement les constats et pistes d action. Services publics locaux L Udaf participe aux travaux des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux de la Communauté Urbaine de la CUS, du Conseil général et de l Etat. Ces commissions se réunissent annuellement pour faire un point de situation en particulier des délégations de service public. Elles constituent pour nous un lieu intéressant non seulement pour l information qui y est donnée mais aussi pour y exprimer un point de vue de «société civile». L action logement L Udaf Bas-Rhin, ses services, ses représentants familiaux bénéficient de l action d une professionnelle désignée «référent logement». L action logement à l Udaf met en lumière deux enjeux essentiels : l urgence locative, pour accéder à un logement et s y maintenir, la prévention afin de combattre les situations de mal-logement. Les chiffres de l activité Nbre de dossiers au 31 décembre Service Accompagnement/PJM Suivi dossier, démarches logement n.r n.r 56 Informations, conseils n.r n.r 76 L appui aux professionnels Suivre un dossier, c est faire de la coordination entre les différents dispositifs. Le suivi d un dossier DALO se fait en lien avec la sous-préfecture, la DDCS. La situation ne nécessite pas un suivi au-delà de l entretien. Le référent logement répond à la demande du délégué. Ce dernier repart avec les informations et poursuit l accompagnement global du majeur. Les visites à domicile s ajoutent aux démarches d information et de conseil. Lorsqu il le souhaite ou le demande, le délégué peut être accompagné du référent logement. Les visites à domicile permettent d examiner le logement, de rencontrer l usager dans le cadre, par exemple, d un logement insalubre, rappel à la loi, les recours (DALO)...expulsion- présentation de la procédure «Faire émerger une parole construite» 11 rapport d activités 2013

12 Le pôle enfance, éducation, parentalité Le pôle Famille, renommé Enfance éducation parentalité à la suite du Séminaire du C.A. en novembre 2013, traite les problématiques familiales dans leur ensemble, à tout âge de la vie. Les sujets abordés en pôle doivent donc pouvoir concerner un large champ familial et toucher, autant que faire se peut, davantage les bénévoles des associations familiales. Composition du pôle Le pôle est composé des représentants familiaux dans le domaine de l enfance et de la jeunesse ainsi que du groupe CAF et de la commission CCAS/CIAS. Groupe CAF Il rassemble l ensemble des représentants familiaux auprès de la Caisse d allocations familiales (CAF). Enfance, jeunesse L Udaf est présente dans une dizaine de commissions départementales ayant en charge la protection de l enfance, l accueil de la petite enfance et des jeunes enfants, la charte qualité des assistants maternels, l agrément des candidats à l adoption et la coordination en matière de jeunesse. Partenariats Le pôle se préoccupe également des actions réa lisées en partenariat, comme le Réseau écoute appui accompa gnement des parents (REAAP), le parrainage de proximité, Lire et faire lire. Rapports de mandats Commission départementale de l accueil des jeunes enfants La CODAJE est présidée par le Conseil Général, Jacques Buisson, président de la CAF, en est le vice-président. La commission se préoccupe de l accueil des enfants des familles bénéficiaires de minima sociaux, l accueil des enfants en situation de handicap, de la Charte Qualité des Assistants Maternels, des «Maisons d assistants Maternels», du «Livret d Accueil», des réunions d informations sur le métier d Assistant Maternel, des Relais des Assistants Maternels et de l animation du réseau départemental des Relais d Assistants Maternels. C est une instance importante, car il y a de nombreux partenaires, c est un lieu d informations. La CODAJE fonctionne par groupes thématiques. Commission d agrément pour l adoption d un enfant, pupille de l Etat ou venant de l étranger La Commission se réunit en moyenne une fois par mois. Pour pouvoir adopter un enfant en France ou à l étranger, il est obligatoire de disposer d un agrément délivré par le Président du Conseil général après avis de la Commission d agrément. Conseil de famille des pupilles de l Etat Le Conseil examine la situation du pupille dans les 2 mois qui suivent son admission et au moins une fois par an. La définition du projet d adoption et le choix des familles adoptantes sont assurés par le tuteur avec l accord du Conseil de famille. L Udaf, «tête de réseau» pour les associations familiales «espaces de vie sociale» La circulaire CNAF du 20 juin 2012 invite à soutenir le développement de l animation sociale par les centres socioculturels mais également par les associations de proximité implantées sur des territoires dépourvus d équipements d animation et qui exercent un renforcement des liens sociaux. L Udaf a accompagné en 2013 les projets des associations familiales agréées ou en demande d agrément en tant qu «espace de vie sociale» : AGF (Benfeld, Haguenau, Wasselonne, Weitbruch), le CDAFAL (Poteries), Familles Rurales (Ernolsheim-sur-Bruche, Krautergersheim, Montagne Verte). Lors de chaque visite d association, un point d avancement du projet est réalisé comprenant le diagnostic, la définition des axes prioritaires d intervention (dont la parentalité) et la participation des habitants pour que soit pris en compte en continu leurs demandes et leurs besoins. 12

13 Groupe CAF Le Conseil d Administration de la CAF est composé de 4 représentants des familles, 9 représentants des assurés sociaux (syndicat), 6 représentants des employeurs (Medef), 4 représentants des salariés, et 4 personnes qualifiées (désignées par le Préfet). L Udaf est présente au Conseil d Administration et à la Commission sociale de la CAF par sept représentants, titulaires et suppléants. Elle est également présente dans les commissions suivantes : - Commission des aides individuelles - Commission des marchés - Commission des pénalités - Commission d agrément des Centres Socioculturels Le groupe CAF est composé des représentants familiaux dans ces différentes instances de la CAF. En 2013, le groupe a eu une réflexion importante sur les orientations liées à la nouvelle Convention d Objectifs et de Gestion ainsi que sur les effets pour les familles et pour la CAF des différentes réformes et particulièrement de la réforme des rythmes scolaires. Le travail au sein du groupe représente un investissement important (études des documents avant les CS et les CA, préparation et comptes -rendus des réunions du groupe CAF). Les représentants de l Udaf à la CAF expriment la parole des familles et recueillent les préoccupations/ propositions des associations sur les sujets intéressant directement les parents et les familles. Nous sommes ici au cœur de la représentation familiale et de ce qu elle signifie. Les représentants de l Udaf doivent pouvoir s exprimer dans les différentes commissions, pour interroger les orientations qui sont prises. Le Conseil d administration L année 2013 a été marquée par la rédaction de la nouvelle Convention d objectifs et de gestion et l attente de sa signature aussi bien au niveau national qu au niveau départemental. La signature a eu lieu en juin. Les ordres du jour et les décisions ont été longues à prendre, car pas possibles avant signature de la CO. Celle-ci entraîne une baisse des fonds. Les subventions de fonctionnement aux associations et centres socioculturels ont été remises à plat, autour des projets associatifs et projets d action. Les autres questions ont porté sur la réflexion sur les ALSH de l été que pilotent 3 associations, sur les rythmes scolaires (qui assurera la mise en œuvre des dépenses?), les besoins des parents (besoins de garde?), les informations sur la petite enfance, les micro-crèches, le développement des services aux familles (projet de mise en place d un Schéma départemental), l expérimentation des Espaces de Vie sociale (EVS). Commission des marchés La commission des marchés s est réunie 4 fois en La commission valide les procédures et l attribution de différents lots pour les appels d offre. Commission Sociale Les 4 administrateurs de la CAF représentant l Udaf participent à la Commission sociale. Cette commission définit les grandes orientations de la politique d Action Sociale de la CAF et en assure le suivi. Exemple de questionnements UDAF : la définition du quotient familial sur site CAF n est pas claire pour les familles. Comment informer les familles clairement? Au total, les réunions du Conseil et de la Commission sociale ont été au nombre de 11 au cours de l année Commission des aides individuelles La commission des aides individuelles s est réunie 5 fois. 20 dossiers environ sont traités par séance. De plus en plus de familles sont en situation d endettement. La commission s interroge sur les réponses possibles dans l intérêt des familles. La CAF intervient sur des secours ponctuels. Commission des pénalités La commission des pénalités s est réunie 3 fois en La commission est saisie suite à une demande de recours par un allocataire (si la CAF détecte une fraude, elle peut ordonner des amendes proportionnelles. L allocataire a un mois pour faire part de ses observations). La commission décide de la pénalité, elle a un rôle consultatif et émet un avis au directeur de la CAF. Commission d agrément des Centres Socioculturels (CSC) La commission est chargée de l attribution de subventions des CSC et des animations de vie sociale. Les administrateurs CAF sont amenés à effectuer des visites des Centres Socioculturels. Certains représentants de l Udaf à la CAF siègent au Conseil d Administration de centres socioculturels. Plusieurs groupes de travail fonctionnent sur des sujets spécifiques Enfance et parentalité, Infos vacaf, séjour de proximité, politique enfance, Comité départemental de la parentalité, évaluation, animation de rue, cadre de vie et solidarité. 13 rapport d activités 2013

14 Avis d un représentant Le pôle santé «Le suivi de l organisation de la santé exige sans cesse de s informer, de se former et d acquérir beaucoup de connaissances ; il faut surtout assumer ses convictions : que la défense des usagers est une absolue nécessité pour faire face au poids et aux certitudes des professionnels de la santé. Cela demande plus de moyens, plus de disponibilités, des congés rémunérés aujourd hui encore et toujours inexistants.» (Jo Weber) Composition du pôle La démocratie sanitaire permet d associer les usagers aux choix stratégiques et au fonctionnement des services de santé. Les usagers ont des droits. La présence et la participation active de leurs représentants au sein des établissements et institutions est un élément majeur pour garantir l exercice de ces droits. Elle est un pilier de la politique nationale de santé. La démocratie sanitaire est inscrite dans la loi. C est ainsi notamment que la loi du 4 mars 2002 prévoit de donner aux associations les moyens indispensables de coordination, de formation, d analyse et d animation d un réseau des représentants des usagers (RU). La création d un Fonds d intervention régional (FIR), qui vise à renforcer la démocratie sanitaire, est une opportunité pour appuyer la force de représentation des usagers. Nous avons ainsi présenté à l ARS avec l UDAF 68 dans le cadre de l URAF et en partenariat avec la Chambre de Consommation d Alsace un projet global pour le développement de la démocratie sanitaire autour de trois axes : un diagnostic sur les difficultés d accès aux soins et à la santé au moyen d une enquête réalisée auprès des usagers des services et des bénéficiaires des actions des associations, des formations des RU, une journée d études. Ce programme, accepté par l ARS en décembre 2013, trouvera son plein développement en Les représentants des usagers désignés par l Udaf sont présents dans les Conférences de territoire de l ARS, sur une Plate-forme Réseau santé dans le Nord du département (Haguenau) et dans les instances de démocratie sanitaire de plusieurs établissements hospitaliers. Rapports de mandats Conférences de territoire Ces instances se réunissent pour définir des choix stratégiques pour le territoire. C est ainsi que la Conférence de Haguenau, réunie deux fois en 2013, s est penchée sur les «déserts médicaux» et s est intéressée à la Plate-forme Santé Précarité. Hôpital Saint-Jacques Rosheim L Hôpital St Jacques mène une démarche d amélioration de la qualité et de la sécurité des soins basée sur le respect des droits des patients et des résidents. Le Service de soins de suite et réadaptation (SSR) a passé en avril 2013 la certification par la Haute Autorité de Santé. La procédure de certification a été menée à partir d une enquête de satisfaction auprès des résidents, réalisée par les représentants des usagers. La représentante de l Udaf y a pris une part très active. Groupe Saint-Vincent Le Groupe St Vincent comprend quatre cliniques : Ste-Barbe, La Toussaint, Ste-Anne et St-Luc. Le Groupe assure tous soins de santé en interne et en ambulatoire, avec une recherche permanente de qualité et d éthique. Notre représentant est présent depuis Celui-ci (Jo Weber) a activement participé à la conception, la rédaction et la réalisation d un Flash Conso (film vidéo diffusé sur France 3 et Youtube) sur le rôle des représentants des usagers dans la démocratie sanitaire et en particulier face aux évènements indésirables. Le message a porté sur l importance de défendre les Droits des usagers, la nécessité d une amélioration permanente de la qualité des soins, le rôle des représentants des usagers pour leur participation à une meilleure organisation des soins et d un suivi de la santé des citoyens. Centres hospitaliers de Haguenau et de Bischwiller Notre représentant a assuré ce mandat pour la première fois en 2013 : CRUQPC, commissions Hygiène et Vaccination, Conseil de surveillance (Bischwiller). La CRUQPC a porté son attention sur la visibilité de la représentation des usagers et sur la prise en compte des plaintes. La CRUQ st le seul moment où les évènements indésirables sont connus par le RU. Il peut ainsi se dérouler deux mois entre l évènement et la connaissance que peut en avoir le RU. Les usagers n ont pas la possibilité de prendre contact directement avec le RU. L établissement a mis en place une enquête de satisfaction. 14

15 Hôpital «La Grafenbourg» à Brumath La représentante des usagers de l Udaf est dans l établissement depuis Les sujets traités portent sur : le projet d établissement, le programme architectural, les contrats de séjour en EHPAD, en ULSD, en Hébergement temporaire, les résultats de l enquête de satisfaction en SSR. ABRAPA La Commission de Relations avec les Usagers a analysé les résultats de l enquête de sortie des patients des hôpitaux de jour portant sur le profil des personnes ayant répondu, l accueil, le personnel, la communication de l information, l hygiène et la propreté, la prise en compte de la douleur, la restauration, l appréciation générale. Elle a réalisé un bilan des réclamations et déclarations de risques. Elle a validé la Charte de transport de l hôpital de jour : sécurité des personnes, prise en charge, respect des délais et ponctualité, qualité de service. La Commission de lutte contre les infections associées aux soins (CLIAS) a porté ses travaux surtout sur l hygiène des usagers et des personnels (journées mains propres), sur les protocoles à mettre en place (produits, manipulation, etc...pour éviter différentes pathologies (ex : gale- légionellose etc...). Plateforme d échange d informations avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas Rhin Pour garantir les droits des personnes à l assurance maladie et optimiser leur accès aux soins par un travail en réseau, une plateforme a été mise en place entre l Udaf Bas-Rhin et la CPAM. La convention sera officialisée en mars Un calendrier sur des interventions sur l évolution des droits a été mis en place. Plateforme d échanges sur le nord du département Le partenariat avec le Conseil Général a été renforcé par la mise en place d une plateforme d échanges regroupant des acteurs du social et du médico-social du nord du département. Un référent technique santé Accompagner une personne «fragile» dans une démarche de soin nécessite la mise en place d une stratégie globale. C est la mettre au cœur d un réseau de santé. C est faire du lien avec des partenaires spécifiques comme les équipes mobiles de la psychiatrie. Nous avons créé au sein de l Udaf un poste de référent technique santé. Celui-ci a mis à disposition de tous des fiches techniques et des formulaires (extranet), concernant aussi bien des droits de base comme la CMU que des aides plus techniques comme l allocation personnalisée de l autonomie. Le référent a pour missions d informer les délégués sur les droits des usagers et la modification de ces droits, de développer un partenariat santé sur le territoire, de participer à la réflexion sur la politique de la santé dans le Bas Rhin, de faire le lien avec le pôle santé des représentants des associations familiales du Bas Rhin et du Haut Rhin. Le groupe PRAPS du nord de l Alsace (réunissant RESI, associations de l insertion, Conseil Général, EPSAN, Route Nouvelle, missions locales, ) a travaillé en 2013 sur l accompagnement des personnes précaires dans une démarche de soins : résilience, prise en charge en psychiatrie,. Ville de Strasbourg L Udaf est associée au Conseil local de santé de la Ville de Strasbourg, se préoccupant notamment des actions de prévention et de lutte contre l obésité ainsi que des Maisons Urbaines de Santé. Union Régionale des Médecins Libéraux d Alsace Rencontres sur l accompagnement de la sortie d hospitalisation de personnes en grande précarité puis l accès des personnes précaires à la psychiatrie libérale grâce au tiers payant. Les bilans de santé individuels Pour inscrire les personnes fragiles dans une démarche de soins et surtout dans l appropriation de leur santé, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des usagers des dispositifs d hébergement Famille-gouvernante de Weiler et de Mertzwiller, en partenariat avec le Conseil Général et la MGEN. Le bilan de santé ouvert à tous les assurés sociaux et leurs ayants droits est gratuit (art. L du code de la sécurité sociale). Ce bilan se compose d un prélèvement sanguin, d analyse d urine, d un examen bucco-dentaire, de tests visuels et auditifs, d un électrocardiogramme, d un contrôle artériel et d un test de capacité respiratoire. 18 personnes ont souhaité bénéficier de cet examen. Les conclusions ont mis en évidence des problèmes dentaires, des risques cardiovasculaires, du diabète, La mobilisation des équipes de gouvernantes doit être saluée. Elles ont été un relais important pour la promotion de cette action auprès des usagers, une présence bienveillante face aux inquiétudes des uns et des autres et une ressource pour organiser les accompagnements dans les rendezvous auprès des spécialistes. 15 rapport d activités 2013

16 Le pôle solidarités Composition du pôle Initialement confondu avec le Pôle Enfance Éducation Parentalité, ce pôle est amené à se structurer comme l a souhaité le séminaire du Conseil d administration. Toutefois, il a semblé prioritaire de l investir en 2013 autour de groupes de travail qui ont leur propre spécificité et qui sont d importants «chantiers» se déroulant de façon pluriannuelle et que nous développerons donc en 2014 et audelà : l appui aux aidants familiaux et «aidants de proximité», le renouvellement des délégués familiaux au sein des CCAS. Rapports de mandats Caisse primaire d assurance maladie L action d une CPAM ne relève pas que de la prise en charge des soins mais également l action sanitaire et sociale, la prévention sanitaire, les demandes de subventions, les aides et prestations aux familles en difficultés. Les instances ont aussi à désigner des représentants aux commissions, à analyser l activité du service médical de la région Alsace- Moselle. La représentante de l Udaf est viceprésidente de la CPAM et ses mandats ont nécessité une présence importante et assidue au sein de la Caisse en 2013 Conseil d administration et bureau, commissions. Commission Prestations supplémentaires La commission décide les aides alimentaires, de logement, d énergie présentées par l assistante sociale. Elle se réunit à Haguenau tous les 15 jours soit 26 fois. Françoise Nehasil a participé 12 fois à raison de 2h30 par réunion. Commission paritaire des infirmières La Commission permet les échanges d informations réciproques, la présentation des nouveaux dispositifs, les demandes d installation de cabinets Elle s est réunie à Strasbourg 3 fois. Commission Formation et pénalités La Commission étudie les dossiers pour pénalités, pour faute et fraude. Elle s est réunie une fois. Les associations bénéficiant de subventions doivent accueillir un administrateur soit à l AG ou à plus de réunions. La représentante de l Udaf participe à l Assemblée générale de ARETA, petite association qui utilise le cheval en thérapie pour les personnes et enfants handicapés. La Conférence des mouvements sur les aidants familiaux du 9 mars et la création du CIAAF le 5 novembre 2013 L Udaf a réuni, pour sa Conférence des Mouvements, le 9 mars 2013, ses associations membres et associées, des associations locales et des acteurs institutionnels autour de la thématique de l aide aux aidants familiaux. L objectif était d initier une réflexion collective et inter associative sur cette question, pour valoriser les aidants et leur apporter plus de soutien. 70 personnes ont participé. Le débat a fait apparaître la nécessité d offrir des ressources aux aidants via les associations locales qui leur sont proches : faire en sorte que les personnes qui aident leurs proches se reconnaissent elles-mêmes et soient reconnues comme «aidants», échanger sur les pratiques (espaces de parole), créer un réseau de personnes ressources, en capacité d orienter les familles, ainsi que les associations, et de leur donner l information adaptée. Un aidant familial, c est quoi? Le Collectif interassociatif pour les aidants familiaux du Bas-Rhin (CIAAF 67) a été constitué lors d une réunion publique le 5 novembre 2013, en présence d élus et d institutions partenaires (Mutualité Française Alsace, AGIRC- ARRCO, représentée). La première réunion du CIAAF 67 a eu lieu le 6 décembre «L aidant familial est la personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes.» (Association des Paralysés de France, la Coface Handicap et le CIAAF). 16

17 La Commission CCAS Conformément à l article L211-3 du code de l action sociale et des familles, l Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à «représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l Etat, la région, le département, la commune». Dans le cadre de ces prérogatives, des délégués familiaux participent à titre de représentants des familles dans les CCAS (Centres communaux d action sociale). Afin de mieux porter ces missions de représentation au sein des CCAS, une Commission CCAS s est constituée au sein de l Udaf. Elle propose des séances d information et de formation et organise des événements (conférences, colloques ) afin de permettre aux délégués familiaux la connaissance des dispositifs et du fonctionnement des CCAS, la réflexion sur des sujets dans le champ de l action sociale et pour soutenir les délégués dans les questionnements issus de l exercice de leurs missions. Les formations L année 2013 a été principalement orientée dans l information et formation autour de la thématique : L endettement, surendettement des familles. Pour les différentes interventions, la commission CCAS se base sur le découpage des Maisons du Conseil Général du Bas-Rhin, ainsi ce sont 7 secteurs qui sont répertoriés : Sélestat, Molsheim, Saverne, Wissembourg, Haguenau, CUS Nord et CUS Sud. La démarche de renouvellement des délégués familiaux En mai 2013, un questionnaire-bilan de fin de mandat a été adressé à tous les délégués familiaux en prévision de la fin de leur mandat. La Commission CCAS a défini sa méthodologie pour procéder à la désignation du plus grand nombre de délégués familiaux dans les différents CCAS du Bas-Rhin. Rapports de mandats des délégués familiaux 88 rapports de mandats ont été réceptionnés et analysés. Après 6 années de participation à la vie sociale de la commune, ces rapports sont les derniers de la mandature. Chaque délégué familial doit être remercié pour le travail accompli au service de l action sociale. Les délégués, représentant les familles, ont été nombreux à répondre à nos sollicitations et à venir participer soit aux formations de secteurs soit à des réunions départementales. C est un encouragement à poursuivre tous ensemble pour l amélioration du fonctionnement des CCAS et à leurs travaux riches et variés. Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) Le Conseil a été installé le 19 septembre 2013, à la suite de son renouvellement par arrêté préfectoral du 25 juin Il est informé de l activité des institutions et programmes apportant des réponses aux personnes handicapées et en perte d autonomie dans le département : les MDPH, la Maison de l Autonomie, le Programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC), la Mission Sport et handicap à la DDCS. La plateforme des tuteurs familiaux Dans sa mission, l Udaf Bas-Rhin est au service des familles. Dans cet objectif, a été mise en place la «Plateforme d information et de soutien aux tuteurs familiaux». Ses actions : des rencontres collectives avec les tuteurs familiaux, des échanges par téléphone ou messagerie électronique, des entretiens individualisés sur rendez-vous pris par le tuteur ou curateur familial auprès du service juridique (65 en 2013) Le but de la plateforme de 2013 a été de rester au plus proche des tuteurs familiaux pour leur offrir un service sur demande. Les principaux questionnements exprimés par les tuteurs en 2013 sont : la mise sous tutelle d un proche, la préservation des intérêts d un proche qui «peu à peu perd la tête», le désaccord avec la personne protégée, l étude des hypothèses où le tuteur doit adresser une requête au juge des Tutelles, la lourdeur de la prise en charge d une mesure, les difficultés relationnelles des tuteurs avec les banques, l obligation de laisser de l argent à disposition de la personne alors en incapacité de gérer, les responsabilités du tuteur familial, le compte de gestion et son articulation budgétaire. 17 rapport d activités 2013

18 Les services de l Udaf exerçaient au 31 décembre, 2103 mesures de protection juridique des majeurs, suivaient 607 personnes par son service d accompagnement dont 63 bénéficiaires de l action du P.A.S.S. contre le surendettement et 63 bénéficiaires de micro-crédit. 42 résidants Famille-Gouvernante ont été accueillis dans nos trois maisons. L organisation des services L Udaf Bas Rhin, association d utilité publique depuis 1946, outre son rôle historique de représentation des familles et de force de proposition auprès des pouvoirs publics, est aussi à l écoute des préoccupations des familles et des personnes les plus vulnérables. Dans ce rôle, où la solidarité à un sens, où la (re)connaissance de «l autre» est la condition de la fin du mépris, L Udaf crée des services, invente de nouvelles formes de solidarités, s intéresse à la vie de nos concitoyens les plus démunis. En 2013 les services se composent de différentes entités : Le service Protection juridique des majeurs : Les mesures de sauvegarde de justice Les mesures de curatelle simple Les mesures de curatelle aux biens et aux personnes Les mesures de tutelle aux biens et aux personnes Les mandats ad-hoc Le service Accompagnement qui comprend : Les mesures d accompagnement à la gestion du budget familial (AGBF) Les mesures d accompagnement judicaires (MAJ) Les mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) Le P. A.S.S. contre le surendettement Le microcrédit Le service Famille - gouvernante organisé autour de 3 Maisons : Mertzwiller, ouverture octobre 2004 Saverne, ouverture juillet 2011 Weiler, ouverture mai 2012 Le service juridique, support de l ensemble des services 128 salariés composent les services. Ce qui a mobilisé les équipes en 2013 L accompagnement Réorganisation des équipes comptables, diversification et spécialisation des tâches en fonction des compétences, au regard des contraintes comptables du nouveau logiciel métier. Mise en place de formations spécifiques pour l ensemble des salariés permettant d analyser et de comprendre les situations de violence pouvant survenir dans la vie professionnelle, de développer une cohésion d équipe et la cohérence de la pensée et des pratiques.. Mise en œuvre, dans l ensemble des services, du suivi des droits des usagers (outils loi ), par le DIP (document individuel de protection) et le DIPC (document individuel de prise en charge des usagers), contractualisé avec les personnes, les familles dès la première visite à domicile. Révision des mesures PJM, dont la date butoir du 31/12/2013 a contribué à un surcroît de travail dans le service PJM (administratif, comptable et éducatif) afin que toutes les personnes protégées dans le respect de leurs droits. Inauguration de la maison Famille - gouvernante de Weiler en juin Réflexion et écriture du référentiel des pratiques des maisons Famille gouvernante. Le partenariat Interventions sur les mesures de protection juridique et de protection de l enfance et sur la protection des personnes vulnérables. Échanges réguliers avec les autres associations tutélaires. Travail avec le Conseil Général quant à la prévention et à la lutte contre le surendettement. Rencontres avec les juges des tutelles du Bas Rhin. Intervention à l IFCAAD et au CERIS La formation en interne et en externe Organisation d une journée plénière des salariés visant à communiquer sur la vie institutionnelle et le projet de l association, réaliser un point d étape sur le projet des services et des actions en cours, faire vivre une culture d entreprise. Formation des nouveaux délégués : certificat national de compétences PJM. Formation des cadres et des salariés à la mise en place des entretiens individuels annuels. Formation informatique Excel et Word pour l ensemble des salariés. 18

19 Le service juridique «Partager une expertise» Le service juridique est un support à tous les services de l Udaf. Au cours de l année 2013, il aura traité dans sa globalité un volume de 567 nouvelles situations ou affaires juridiques venant se rajouter à celles actuellement en cours (soit 110 à 150 affaires suivies par chaque juriste). Ce volume se décompose en : 227 affaires juridiques ayant nécessité l ouverture d une procédure juridique complète 86 clôtures et transferts de dossiers de la personne protégée décédée au notaire ou à la famille 213 interventions en matière de Droit à la Personne et Médical 41 interventions ponctuelles sur situations diverses Lorsqu une situation nécessite un avis ou conseil juridique sans qu il soit nécessaire de déclencher une procédure juridique complète, la juriste intervient au côté du Délégué dans le cadre d interventions ponctuelles. Ces interventions ponctuelles permettent de limiter le flux d ouverture de dossiers juridiques et se matérialisent sous différentes formes : conseil, aide à la rédaction d un courrier ou d une requête ou aboutissement à un arrangement amiable. Au vu de l augmentation de la charge de travail des juristes, se répercutant sur l activité du secrétariat, il est devenu nécessaire de le renforcer, ce qui a été ponctuellement le cas au cours de l année 2012 et pérennisé au cours de l année 2013 par la création d un poste de secrétaire à hauteur de 40%. Nous avons également accueilli au cours de cette année, durant une période de 6 mois une élève stagiaire avocate, qui a pris en charge de nombreuses interventions ponctuelles au côté des délégués et plusieurs dossiers en souffrance au sein du service juridique. Cette aide a été très utile, appréciée et sera à renouveler. Tranche de vie M. C bénéficie d une mesure de tutelle. Il est propriétaire d une maison située dans la CUS. La maison est très dégradée mais M. C désire s y maintenir et éventuellement souhaite louer les étages supérieurs. Nous avons contacté le service de l Habitat de Strasbourg / l ARIM. L Udaf a mis en place un suivi technique par le référent logement des services et le délégué en charge de la personne. L objectif de l Udaf est :la présentation des subventions de l ANAH par la Ville de Strasbourg, la faisabilité du projet de M. C (financement, évaluation de la dégradation, participation financière de M. C aux travaux de réhabilitation...) L intervention du référent logement aura été alors d assurer le lien avec les services de la Ville, la recherche d un maître d œuvre. L approche administrative et budgétaire du dossier est, quant à elle, suivie par le délégué. Un point est réalisé régulièrement pour évaluer l avancement du dossier. Une philosophie L activité des services est présentée ici dans toute sa diversité. Il est difficile ici de décrire la richesse de cette action, et surtout l intérêt que nous portons à «l Autre», la personne, la famille, en s inquiétant de sa dignité, de sa place au sein de la société, de ses demandes, en tenant compte de ses besoins d aide et de soutien dans les situations de vie les plus fragiles. Nous ne voulons pas participer au désenchantement actuel qui se nourrit d un défaut persistant de ne plus écouter nos concitoyens les plus fragiles. Nous voulons dépasser les représentations et les réalités dépourvues de sens, uniquement au service des intérêts d un seul modèle économique et social, d un seul système de lecture, qui souvent offre des solutions médiocres. «Penser autrui, relève de l irréductible inquiétude pour l autre» (Lévinas). Aussi, notre visée est évidente, à savoir participer à la transformation de l environnement social, exercer le rôle de médiateur pour que notre société accepte au lieu de les tolérer ceux qui, pour une raison ou pour une autre, doivent être restaurés dans leurs droits. 19 rapport d activités 2013

20 Le service protection juridique des majeurs a réalisé 2103 mesures effectives en 2012 et 177 mesures nouvelles (curatelles ou tutelles). Le service protection juridique des majeurs Missions Nos missions, outre une philosophie Udaf forte, sont encadrées par les différentes lois, celle de 2007, réformant la protection juridique des majeurs et celle de 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale. Les fondements déclinés dans les différentes réformes réaffirment entre autre des principes déjà identifiés dans la culture associative de l Udaf Bas-Rhin : construire une politique d intervention permettant de défendre et maintenir les droits des familles et des personnes vulnérables, dans le respect de leur dignité et dans l accompagnement de la vie quotidienne. Les rencontres avec la personne protégée s organisent autour de permanences (téléphoniques et physiques), de visites au domicile et de réunions de synthèse avec les partenaires. Selon le type de mesure, le délégué PJM a un rôle d assistance, de conseil, de contrôle, de représentation. Il assure la gestion, le suivi du dossier administratif et réévalue la situation au regard des droits de la personne protégée. Il a la responsabilité de la gestion du patrimoine financier. Il organise les budgets prévisionnels, gère les ressources, assure le suivi des comptes bancaires et des placements. Il a également la responsabilité de veiller au patrimoine immobilier. L organisation Pools d intervention généraliste 6 pools répartis en secteur géographique sur l ensemble du département. Chaque pool est constitué de 5 à 7 délégués à la Protection Juridique des Majeurs, d une secrétaire et d une assistante administrative. Les délégués PJM gèrent en moyenne 52 dossiers en milieu ouvert. La gestion des dossiers des personnes hébergées définitivement dans un établissement (EHPAD, FAM, MAS etc.) est assurée par 4 délégués, qui gèrent 104 dossiers. Pool spécifique «Ouverture de Mesures» Composé de 2 délégués, de 2 secrétaires ainsi que de 2 délégués chargés de former les nouveaux délégués, d accompagner et de soutenir ponctuellement le travail des autres délégués. Fin novembre 2013, un délégué «volant», embauché en CDD, est venu soutenir le pool. L ouverture des mesures est une étape importante qui requiert un savoir et un savoir-faire spécifiques pour harmoniser les ouvertures dans le respect de la personne protégée en intégrant le cadre légal, ainsi qu un savoir-être pour la plus grande réactivité et mobilisation, en fonction des urgences. Agents 2 agents assurent l accueil, le standard téléphonique et la réception / distribution du courrier. Service comptabilité 1 service comptabilité, en charge de la gestion comptable autour de l usager, des comptes rendus de gestion annuels, des ouvertures, du suivi et des clôtures des comptes bancaires. Service juridique Le service juridique vient compléter et appuyer la mission des délégués. Il intervient également au côté de la personne protégée pour l assister ou le représenter dans toutes affaires juridiques. C. Fragale, chef de service PJM 20

21 Les types de mesures Le dispositif judiciaire regroupe plusieurs types de mesures : SAUVEGARDE DE JUSTICE : mesure provisoire - Sauvegarde judiciaire : le juge prononce cette mesure quand la personne a besoin d une protection temporaire ou d être représentée pour l accomplissement de certains actes précis. Elle peut également être prononcée par le juge saisi d une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l instance. - Sauvegarde médicale : si un médecin constate que son patient présente une altération des facultés mentales, il peut saisir le procureur en joignant un certificat médical circonstancié émanant d un médecin habilité. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice. Durant la sauvegarde, la personne conserve ses droits, sauf si un mandat spécial prévoit des actes particuliers. CURATELLE : mesure d assistance Le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d agir elle-même, a besoin d être assistée ou contrôlée d une manière continue, dans les actes importants de la vie civile. La protection peut porter sur la personne et/ou sur ses biens. La curatelle ne peut être prononcée que s il est établi que la sauvegarde est insuffisante. -. Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants mais elle devra être assistée par le mandataire pour tous les actes importants de la vie civile. - Curatelle renforcée aux biens et/ou à la personne : il s agit d une curatelle aggravée dont la mission est, pour la mandataire judiciaire, de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers à partir d un compte ouvert au nom de l intéressé. L excédent sera déposé sur un compte laissé à la disposition de la personne protégée ou la remettra en main propre. TUTELLE : mesure de représentation - Tutelle aux biens et/ou à la personne : le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle ne peut être prononcée que s il est établi que la sauvegarde et la curatelle sont insuffisantes. Le délégué réalise seul les actes de gestion courants. Quant aux actes de disposition, ils seront réalisés avec l autorisation préalable du juge. Répartition des mesures par tribunaux dans le Bas-Rhin Dans l ensemble du département, nous sommes mandatés par 7 tribunaux soit 11 juges. La CUS représente 54,9 % des mesures (dont plus de 37% concernent Strasbourg). Schiltigheim Saverne Molsheim 9,7% 6,1% 11,9% Les révisions de mesures 13,7% 10,4% Haguenau Illkirch Le Service PJM a révisé au 31 décembre 2013 un total de 1876 mesures dont 714 au cours de l année, et surtout au cours du dernier trimestre de l année. Il nous a fallu tenir compte des contraintes externes. Certains tribunaux subissaient les conséquences de la réforme de la carte judiciaire avec la suppression des tribunaux de proximité et n étaient donc pas prêts à anticiper ces révisions. Il a fallu également tenir compte des changements de juges des tutelles survenus ces 2 dernières années. L équipe des cadres s est organisée, a accompagné, guidé, et soutenu cette démarche auprès des délégués en difficultés qui devaient par ailleurs gérer le quotidien et se déplacer en priorité aux audiences. Les cadres se sont également impliqués dans la gestion des requêtes, la rédaction de rapports sociaux et les relances, soit auprès de la personne protégée ou auprès du médecin concerné pour établir un certificat circonstancié. Nous avions également l impératif d informer par courrier tous les organismes payeurs et bancaires de la révision de ces mesures. Nous avons embauché deux assistantes administratives en CDD pour soutenir cette tâche. 21 rapport d activités 2013

22 Le service Accompagnement rassemble en une seule entité l exercice de différentes missions d accompagnement budgétaire et social. Ce service est résolument inscrit dans la mission socioéducative, que ce soit dans le cadre judiciaire (M.A.J. et M.J.A.G.B.F), administratif (délégation du C.G. pour l exercice de la M.A.S.P. avec gestion) ou contractuel (microcrédit et P.A.S.S. contre le surendettement). Il permet d apporter un accompagnement budgétaire et social individualisé aux personnes, en mobilisant la mesure ou le dispositif adapté et réalisable en fonction de la spécificité de chaque situation. En 2013, le service a assuré le suivi de 572 personnes, près de 80 rencontres avec les partenaires et près de 300 audiences au tribunal. Le service accompagnement Missions La mission des professionnels du service est basée sur l accompagnement et la mission éducative. Chaque délégué assure une permanence hebdomadaire, permettant aux usagers de le rencontrer sans rendez-vous. Il se rend également chaque mois au domicile de la personne afin d effectuer le travail éducatif budgétaire ainsi que le suivi de la gestion administrative. Aux visites à domicile s ajoutent les démarches effectuées avec ou sans la famille, les réunions de synthèse et autres rencontres avec les partenaires, les audiences précédées par un bilan effectué avec le chef de service ainsi que la rédaction du rapport de situation transmis au magistrat (juge des tutelles pour les MAJ, juge des enfants pour les MJAGBF). Les équipes personnalisent le suivi pour accompagner au plus près des besoins de chacun dans le respect de la spécificité des mandats et du cadre législatif. Un référentiel des pratiques de l accompagnement régulièrement réactualisé nourrit les postures professionnelles. La communication avec les partenaires est une préoccupation de tous les instants. Réunions de synthèse et de coordination, entretiens techniques, échanges et information sont les outils indispensables à un travail complémentaire avec les professionnels des champs du social et médico-social, du judiciaire, de la protection de l enfance, les bailleurs, Chaque mois, des bilans sont réalisés avec chaque professionnel pour faire le point sur les situations des personnes suivies, envisager les renouvellements ou fins de mesures, échanger sur les difficultés rencontrées Le partenariat est d autant plus indispensable dans l exercice des mesures d accompagnement que la problématique budgétaire est bien souvent révélatrice d autres dysfonctionnements au sein du ménage. En effet, la gestion de l argent par un tiers amène le travailleur social en charge du suivi, à entrer dans l intimité de la personne, de sa relation à l argent et à toute la symbolique que cela représente. Organisation des équipes Le service Accompagnement se compose de plusieurs équipes encadrées par un chef de service et bénéficiant de l appui administratif de 4 secrétaires (3.5 ETP). Les réunions d équipes hebdomadaires permettent aux professionnels d échanger sur les situations et de pointer les améliorations pouvant être apportées au travail, au fonctionnement Des réunions trimestrielles de l ensemble du service Accompagnement permettent de favoriser le lien entre les différentes mesures exercées, de faire le point sur les problématiques rencontrées, de travailler la question des transitions d une mesure à l autre, d échanger sur les pratiques, les procédures internes, de rencontrer des partenaires, Des rencontres mensuelles d analyse des pratiques sont organisées avec un psychologue extérieur. L équipe MASP De 2010 jusqu à aujourd hui, le nombre de mesures confiées par le C.G. a suivi une augmentation constante et le temps de travail est passé à 3 équivalents temps plein (ETP) fin Chaque ETP a à sa charge le suivi de 32 personnes. L équipe MAJ La MAJ, mesure d accompagnement judiciaire, subit de plein fouet les effets de la loi du 5 mars 2007 entrée en application en janvier 2009, relative à la protection juridique des majeurs qui, non seulement, impose le passage par une mesure administrative avant de pouvoir judiciariser un accompagnement, mais surtout qui limite la durée de la mesure à 4 ans. La baisse devrait se poursuivre en 2014 du fait des mesures qui arrivent au terme des 4 années d exercice. L équipe MJAGBF L équipe MJAGBF, mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial, se maintient avec 7.8 ETP en janvier Si les lois du 5 mars 2007 (relatives à la protection juridique des majeurs et à la protection de l enfance) ont eu pour effet de diminuer le nombre de mesures prononcées depuis 2009 jusqu en 2012; cette tendance semble s être stabilisée, puis inversée. Le nombre de MJAGBF est en augmentation en L équipe P.A.S.S. contre le surendettement Microcrédit Pour ces deux activités, le nombre de sollicitations et d accompagnements, qu ils soient réalisés par les associations familiales ou par l Udaf, ont continué d augmenter significativement en En conséquence, nous avons recruté une personne supplémentaire sur ce dispositif. L équipe P.A.S.S. Udaf compte 1,4 ETP. Elle gère également les suivis transmis par les associations familiales. 22

23 L. Biteaud, chef de service Accompagnement Les mesures MESURES MASP (97 mesures, 688 visites à domicile) La problématique principale reste celle de la non maitrise de la gestion budgétaire qui, couplée à de faibles ressources, nécessite, pour sortir de la spirale de l endettement, non seulement un accompagnement éducatif budgétaire solide, mais aussi un engagement fort de l usager. La dette locative est présente dans plus de 72% des dossiers. Les dettes d énergies sont présentes dans 32.5% des dossiers, avec une augmentation significative depuis Les difficultés de gestion provoquant l apparition de ces dettes sont liées à la précarité des ressources qui complexifie la gestion d un budget mensuel, au coût locatif, à la hausse du prix de l énergie. Le nombre de bénéficiaires de MASP rencontrant des problèmes de santé continue d année en année à augmenter : 35% en MESURES MAJ (125 mesures, visites à domicile) La principale difficulté rencontrée dans l exercice de la MAJ, depuis la réforme relative à la protection juridique des majeurs, est sa limitation dans le temps : 4 ans maximum. Ces quatre années ne sont pas suffisantes pour un certain nombre de personnes accompagnées, qui ne souffrent pas d altération des facultés mentales (conditions pour l instauration d une mesure de protection), mais ne sont pas pour autant en capacité de gérer leur budget de manière autonome. Des passerelles se créent entre les différentes mesures et notamment entre la MASP et la MAJ, afin de poursuivre l éducatif budgétaire. L éducation budgétaire proposée dans les MAJ n est pas une action isolée. Elle s inscrit dans la globalité de la situation de la personne. Aussi, avant de se concentrer exclusivement sur la technique de gestion du budget, les délégués doivent traiter en partenariat- les autres problématiques stabilisation de l état de santé et/ou psychologique, problèmes éducatifs avec les enfants, problèmes conjugaux, addiction, MESURES AGBF (259 mesures, visites à domicile) Sur les familles suivies, 100 sont concernées par le placement (administratif ou judiciaire) d un ou plusieurs de leurs enfants, soit 40,2%. Toutes sauf deux maintiennent des liens réguliers avec eux. Le maintien des liens, condition au maintien du versement des prestations aux parents, a un coût. Les frais de transport, l alimentaire sur les weekends et les vacances au domicile, sans compter les achats de vêtures ou de fournitures scolaires sont autant de dépenses que les parents continuent à assumer. A cela s ajoute évidemment les charges courantes qui permettent la préservation du toit aux familles, et qui est indispensable pour un futur retour définitif des enfants au domicile parental. Pour 71 familles suivies au service accompagnement, les allocations familiales sont en effet utilisées pour assurer le paiement du loyer, de l électricité, de l assurance habitation ; charges incompressibles, dont le règlement régulier fera partie des éléments étudiés par le juge des enfants qui se prononcera sur le retour des enfants au domicile et la fin du placement. P.A.S.S. CONTRE LE SURENDETTEMENT (63 mesures, 274 visites à domicile) L année 2013 s est finie avec 63 personnes suivies par l Udaf (les associations familiales accompagnant également des personnes) : suivis individuels, actions collectives. La formation continue des accompagnateurs se poursuit à l attention des acteurs du P.A.S.S. : bénévoles et salariés (deux modules de formation cette année). MICROCRÉDIT L activité s est accrue en 2013 : 63 demandes, 12 dossiers présentés au partenaire bancaire; 5 microcrédits accordés. Moins de 10% des demandes aboutissent effectivement à l octroi d un prêt. Même ceux qui n obtiennent pas de réponse favorable reçoivent des conseils, une orientation : l objectif est de ne pas laisser la personne sans réponse. Les demandes sont faites pour conserver sa mobilité : achat ou réparation voiture (47.6%), pour accéder à la mobilité : financement du permis de conduire (19%), pour le logement : déménagement, achat électroménager ou mobilier, (17.5%), pour financer l insertion professionnelle (formation, diplôme, achat PC (15.9%). Des ressources pour le service Le service Accompagnement bénéficie de la présence du référent logement de l Udaf, qui permet d assurer la réactivité et d offrir des réponses adaptées à la problématique locative, apporte un appui technique indispensable au délégué en charge des dossiers pour poser un diagnostic (urgence, suspension de l APL, stade de l expulsion,..), élaborer une stratégie dans l intérêt de l usager : contacts à prendre (sous-préfecture, CAF, bailleur), proposer un FSL (plan d apurement qui engendre la signature d un nouveau bail), un dossier de surendettement, solliciter les différents dispositifs (accords collectifs départementaux, le DALO, demande de mutation). Le service bénéficie également d un référent santé (voir p.15) et du Service juridique ( voir p.19). 23 rapport d activités 2013

24 Famille-Gouvernante est une réponse adaptée pour des personnes d une santé physique et mentale très fragile, ayant des difficultés sociales et familiales. Elle constitue une solution de prise en charge adaptée pour des personnes incapables de vivre en autonomie dans un logement de droit commun, Le concept mais dont les troubles ne justifient pas l hospitalisation ou la prise en charge en institution. Le service Famille-Gouvernante Missions Le dispositif repose sur un concept fort, l insertion à la vie quotidienne par le logement, en proposant : l accès à un logement en milieu ordinaire, un accompagnement de proximité autour des gestes de la vie quotidienne (se nourrir assurer l entretien de son logement, du linge, organiser ses rendez-vous, etc ), un suivi/parcours santé en partenariat avec le médical et la psychiatrie. Organisation des équipes 3 maisons, 42 résidants. MERTZWILLER Famille-Gouvernante à Mertzwiller est un lieu de vie à dimension familiale pour 12 personnes encadrées par trois gouvernantes dans tous les actes de la vie quotidienne. 14 personnes sont passées par Famillegouvernante. Mertzwiller est un bourg de 3500 hab. du nord de l Alsace. La «maison» est implantée dans un petit groupe d immeubles sociaux. Maison FG Mertzwiller SAVERNE Famille-Gouvernante à Saverne est un lieu de vie à dimension familiale pour 16 personnes encadrées par trois gouvernantes dans tous les actes de la vie quotidienne. Saverne est une ville de habitants, située au nord-ouest du Bas-Rhin. La «maison» est située à 10 minutes à pied du centre-ville, à proximité d une zone commerciale bien achalandée. Nous sommes implantés en zone urbaine dans un quartier à usage d habitation. Maison FG Saverne WEILER Famille-Gouvernante à Weiler est un lieu de vie à dimension familiale pour 14 personnes encadrées par trois gouvernant(e)s dans tous les actes de la vie quotidienne. 16 personnes sont passées par FamilleGouvernante. Weiler est un village situé à 2 km de Wissembourg. Action de la MGEN Fin 2013, avec l appui technique du Référent du Pôle Santé Udaf, nous avons pu proposer aux résidants de Weiler et Mertzwiller de participer à une action menée par la MGEN concernant les bilans de santé. Les résidants se sont montrés vivement intéressés par la démarche. Le bilan de santé a pour mérite de proposer un ensemble de contrôles prédéterminés (cœur, poumons, yeux, dents, bilan sanguin, etc...). La fréquentation régulière de structures de santé et la pratique de certains actes leur laissent croire qu ils sont «complètement» suivis, ce qui n est bien sûr pas le cas. A l issue du bilan, les résidants ont les résultats et sont invités à reprendre contact avec leur médecin traitant. 24 Maison FG Weiler

25 «Mener des actions de solidarité» B. Pochet, chef de service FG Organisation de la vie quotidienne Les rythmes de la vie quotidienne sont le support de notre action. Quelle que soit la maison Famille gouvernante, la structuration de l organisation quotidienne correspond aux mêmes principes de base. Les repas Les résidants,-dès lors qu ils sont présents dans la maison, sont tenus de prendre les repas (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) en salle-à-manger. Cette obligation induit pour chacun une vie collective, le respect des horaires, donc réintroduit la régularité. Nous demandons à chacun de se présenter propre, bien vêtu et dans un état compatible avec la vie du groupe et le respect de celui-ci. Le traitement médical Au cours des repas du soir et du matin, les médicaments sont distribués par un cabinet infirmier. Les médicaments du midi et du coucher sont à disposition du résidant qui s engage à les prendre. Nous veillons ainsi au respect de la prise du traitement médicamenteux. L organisation de la journée Chaque matin, après le déjeuner, nous établissons l ordre du jour : c est un moment important quant à l organisation de la journée. Chacun se voit rappeler les rendez-vous du jour et la planification de la semaine (rendez-vous à l extérieur, activités, jour de service, etc. à Famille gouvernante). Nous veillons ainsi à ce que les rendez-vous importants concernant la santé des résidants soient respectés. Chaque résidant est tenu, à tour de rôle d effectuer un jour de service. Cette participation génère souvent beaucoup d angoisse chez les résidants. Ces tâches simples nous permettent de travailler la confiance et l estime de soi. Les courses alimentaires sont faites au supermarché le plus proche par un(e) gouvernant(e) accompagnée d un ou deux résidants. C est un moment qui permet d évaluer si un résidant sait se débrouiller et se repérer dans un magasin. Chaque maison est équipée d une laverie avec lave-linge et sèchelinge. Les résidants y accèdent à tour de rôle Les résidants sont tenus d entretenir leur appartement. Famille - gouvernante induit une vie en semi-collectivité. Certains moments sont régis par des règles collectives qui s efforcent d être équitables. Ils permettent aux résidants de se structurer. Le dispositif Famille - gouvernante est une structure qui «regarde» les résidants comme des citoyens et des individus dignes. Nous insistons sur des choses simples de la vie courante : tout individu doit remplir ses obligations communes de la vie sociale (être propre, à l heure, respecter ses rendez-vous, etc.) et de pouvoir vivre au milieu des autres et des habitants du quartier sans se singulariser. Objectifs poursuivis pour la personne Un parcours personnalisé Les résidants admis à Famille - gouvernante n ont aucun délai de sortie dans le dispositif, ni aucune obligation à «produire» un projet. L admission est conditionnée par l absence de logement ou la difficulté à être autonome dans le logement. Cette «condition» renvoie donc aux fragilités de la personne à savoir le sentiment de solitude, l isolement, la vulnérabilité, l addiction, la maladie psychique, etc. L objectif à atteindre est une «stabilisation» dans la vie quotidienne. Les résidants réapprennent les gestes élémentaires de la vie quotidienne, comme se lever, se laver, investir son logement. C est le temps de la dignité. Un bilan de santé et un parcours de soins complet avec comme plusvalue la revalorisation de l image de soi. C est le temps de la reconstruction. Il faut parfois jusqu à plusieurs années pour élaborer à nouveau un projet personnel comme la participation à une activité ou la reprise de contacts avec la famille. C est le temps du désir. Le parcours d un résidant est réussi lorsqu il y a adéquation entre les attentes de la personne et le dispositif. Cette adéquation dépend de la personne mais aussi de l accompagnement mis en œuvre. Les points forts Les personnes admises en dehors des pathologies ou des difficultés qui sont à l origine de leur admission ont quasiment toutes pour traits communs un sentiment d angoisse, de solitude, de pertes de repères, et de carences affectives. La plupart sont seules, célibataires ou divorcées. Une des premières évolutions perceptible est la stabilisation de la personne dans la vie quotidienne, se traduisant par des indicateurs simples, axés sur la dignité : avoir un toit, des repas réguliers, se soigner, être entourée, parler, ne pas être isolée. Le cadre structuré offert par les maisons est rassurant et stable. Il permet aux personnes de se «poser», de s installer, de se réparer, puis enfin de se projeter. Le travail mené quotidiennement axé autour des rythmes de la vie quotidienne et du suivi médical (psychiatrique, alcool, etc ) permet à la personne d apprivoiser ses difficultés et ainsi pouvoir trouver un modus vivendi avec sa pathologie. 25 rapport d activités 2013

26 Les actions partenariales Les temps de l enfant Le report pour 2014 dans la majorité des communes du Bas-Rhin de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires nous a offert l opportunité d un travail approfondi sur le sujet, pour suivre les débats, les enjeux. La réforme est peu connue par les parents qui ne mesurent pas toujours les conséquences qu elle peut avoir sur leur organisation quotidienne. Le rôle de l Udaf est de défendre les familles et de les informer, à travers les associations familiales, sur les implications de cette réforme. Constatant que d autres acteurs travaillaient également sur ce sujet, le CRAJEP ou les associations de parents d élèves, nous avons souhaité un rapprochement. Cet échange et la réflexion entre des acteurs qui n ont pas l habitude de se rencontrer ont été extraordinairement fructueux. Ils ont permis une meilleure connaissance mutuelle et de produire une parole commune. Un texte commun, confronté avec les élus locaux, exprime quelles sont pour nous les garanties à apporter dans cette réforme. Il préconise un assouplissement du cadre de la réforme, permettant une plus grande marge de manœuvre pour les élus, soumis à des contraintes financières fortes. Il demande que se mettent en place des Projets éducatifs locaux sur tous les territoires dans la plus grande concertation avec nos mouvements. Un peu plus de 170 personnes ont assisté à la conférence organisée ensemble le 15 octobre, avec la brillante intervention de Claire Leconte, chronobiologiste, spécialiste des temps de l enfant. Le public était composé d animateurs, de parents d élèves, de représentants du mouvement familial, d enseignants, d étudiants, de représentants institutionnels (Conseil Général, Ville de Strasbourg, CAF, DDCS), de représentants de communes et de quelques élus. Le REAAP, réseau des parents L Udaf est co-pilote avec la CAF du Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité (REAAP). Celui-ci met en réseau tous ceux qui contribuent à conforter les parents dans leur rôle éducatif. L Udaf a réalisé un Répertoire de soutien à la fonction parentale du Bas-Rhin qui recense ainsi près de 150 actions. Le REAAP suscite les occasions de rencontre et d échanges entre les parents, met à la disposition des familles des services et moyens, veille à la prise en compte de la diversité des structures familiales, des formes d exercice de la fonction parentale et de la reconnaissance de la place de chacun des parents en tant qu éducateur de son enfant. L Udaf participe au Comité des financeurs, au Comité de pilotage et organise, avec la chargée de mission de la CAF, les réunions des Comités d animation et des ateliers techniques autour de supports d animation (5 ateliers en 2013). Elle instruit les demandes de financement, assure le lien avec les 31 opérateurs, avec les comités locaux lorsqu ils existent, en liaison étroite avec deux structures ressources : le Furet et RESCIF. L Udaf accompagne l expérimentation du comité local de Schirmeck et Vallée de la Bruche. Elle représente le REAAP, seule ou avec la CAF, dans de nombreuses interventions extérieures pour faire connaître et impulser des actions de soutien à la parentalité. Un site internet spécifique au réseau des parents Conférence sur la réforme des rythmes scolaires L Udaf a conçu avec la CAF un projet de site internet : à la fois outil au service des professionnels de la parentalité et portail des services et informations utiles pour les familles dans les différentes situations d exercice de la fonction de parents. Celui-ci sera mis en ligne en avril

27 «Faire vivre la pluralité des sensibilités et des expressions» La Maison pour les familles L Udaf est Maison pour les Familles. Dans ce cadre, elle a mené, en partenariat avec l AGF et grâce au soutien de l ACSE, une étude territoriale sur les actions d appui aux parents dans le département avec des focus sur les territoires prioritaires du CUCS : Haguenau Bischwiller Kaltenhouse, quartier des Ecrivains (Schiltigheim Bischheim), de Cronenbourg, Hautepierre, Meinau, Neuhof, Port-du-Rhin (Strasbourg), Vallée de la Bruche. L objectif a été non seulement d établir une cartographie des actions financées par les dispositifs, de faire un état des lieux de l existant mais surtout de les articuler, d analyser ce diagnostic et de poser quelques préconisations. Les acteurs de la parentalité de tous les territoires concernés ont pu être rencontrés et associés à cette démarche. Ces rencontres, auxquelles ont participé à chaque fois une quinzaine de personnes (partenaires locaux), ont été réalisées dans une démarche de diagnostic partagé. Le Comité départemental de la parentalité L État a souhaité que se crée dans chaque département un Comité départemental de la parentalité. L Udaf a été associée aux travaux des trois groupes de travail en préfiguration et en animation de celuici : un groupe de travail Articulation des dispositifs (l état des lieux mentionné plus haut et mené dans le cadre du label Maison pour les familles a servi de contribution) ; un groupe de travail Participation des parents et un groupe de travail Connaissance des dispositifs par les familles. En fin d année, nous avons appris que le Bas-Rhin allait être en 2014 l un des départements français qui allaient expérimenter la mise en place d un Schéma départemental des services aux familles et de l appui aux parents. L Udaf est associée à cette nouvelle gouvernance souhaitée par l État. La communication La fonction de communication à l Udaf est transversale (conçue pour être utile à tous) et intégrée à chaque projet. Elle est menée désormais par un personnel spécialisé apte à répondre à la quantité importante des demandes des services et des pôles. Pour tous, salariés et bénévoles, une bonne circulation de l information permet de générer un meilleur confort de travail, une plus grande efficacité, une capacité à répondre aux attentes des usagers et des familles. L année 2013 est marquée par le déploiement de tous les nouveaux supports numériques : un portail extranet, une lettre électronique, le site internet. Tous ces outils ont été conçus par notre partenaire Neftis, avec un outil CMS facile d utilisation pour tous. Les contenus sont proposés et construits par les cadres des services et les chargés de mission du Centre de ressources Action Familiale, validés par la Direction, rédigés et mis en ligne par l équipe de communication, sous la responsabilité des instances de l association. Lire et faire lire Cette action nationale de solidarité intergénérationnelle vise à permettre à des enfants de bénéficier d une ouverture au livre et au plaisir de lire. Elle permet à des personnes retraitées ou âgées de plus de 50 ans d intervenir directement auprès des enfants par des actions de découverte de la lecture. Elle est relayée dans notre département par un partenariat entre la Ligue de l Enseignement (FOL 67) et l Udaf (convention de partenariat signée en décembre 2012). Chaque partenaire anime un réseau de bénévoles. L Udaf intervient plus particulièrement en lien avec les établissements accueillant les plus jeunes enfants (0-3 ans). Le plaisir du livre s acquiert en effet dès les toutes premières années de la vie. L action est menée par année scolaire. La gestion et l animation de l action nécessitent : la mise en relation des structures avec les bénévoles (26 bénévoles actifs en 2013), la mise en place de temps de rencontres et de formation (7 journées en 2013), des temps d échanges de pratiques (2 à 3 rencontres par an), la gestion administrative (conventions, inscriptions, évaluation), le lien avec l association nationale Lire et faire lire, la participation à des évènements publics permettant de promouvoir l action (Journée des séniors à Strasbourg, Village du Partage sur le Marche de Noël de Strasbourg, Salon des associations de Strasbourg). Lire et faire lire 27 rapport d activités 2013

28 D. Leblanc, directeur général I. Patouret, directrice des services Rapport financier Compte de résultat 2013 Répartition Répartition service des charges par service Répartition par service Accompa. des familles 4 % Action familiale 8 % 9 % Famille-Gouvernante Charges Produits Résultat % Évolution générale Évolution des charges et produits Charges Produits Résultat ,18 % ,43 % Répartition de charges ,56 % ,30 % ,27% ,69% Répartition des charges globales Résultat par service Action familiale Protection juridique des majeurs Aide à la gestion du budget familial Accompagnement Famille- Gouvernante Total Aide Gestion Budget Familial Protection Juridique des Majeurs Dotations amortis Achats Provisions 2 % 3 % Services extérieurs Autres charges de gestion Autres services courante 8 % extérieurs 1 % 6 % Impôts et taxes 6 % Répartition de charges 65 % Charges de personnel 73 % Un budget maîtrisé Dans un budget global en progression de 2.27 % pour les charges et de 4.69 % pour les produits, le résultat est positif à Ce résultat doit être pris avec prudence tant il est divers selon les services comme le montre le tableau ci-dessus et il est en grande partie le résultat de produits exceptionnels avec des reprises de provisions. Néanmoins l excédent brut d exploitation est positif de et traduit la maitrise des charges de fonctionnement. Services hors contrôle des tiers financeurs : ACTION FAMILIALE : Centre de ressources action familiale : léger excédent avec une augmentation de la masse salariale compensée par des baisses de charge de fonctionnement et un produit fonds dédié de Gestion de la maison de Marckolsheim : excédent dû au report de travaux d assainissement. Gestion immobilière : montant en légère baisse du fait de la baisse des couts de réparation et d entretien. Répartition des produits Dotation globale Financement 11 % 66 % 16 % Prestations de service 3 % Reprises provisions 3 % 17 % Autres produits gestion courante 11 % 68 % Subventions 28

29 FAMILLE GOUVERNANTE : Le déficit est dû à des charges exceptionnelles (subventions à recevoir sur exercices antérieurs non reçues, régularisations salariales) et à des aides aux logements inférieures aux prévisions. C est aussi la première année de fonctionnement en année pleine de la Maison de Weiler. Ce résultat déficitaire pour la deuxième année consécutive traduit aussi la difficulté à financer ce type de projet. I. Tardif, responsable administrative et financière Bilan 2013 L actif : les emplois ACCOMPAGNEMENT : MASP : activité en forte augmentation pour la nouvelle convention Conseil Général concernant la MASP (100 mesures exercées en fin d année) ce qui a permis de dégager un excédent PASS contre le surendettement : léger déficit lié à une régularisation de la convention CAF pour les exercices 2010 à Services sous contrôle des tiers financeurs : avec les reprises de provisions, sans. SERVICE PJM : Le résultat est de avec reprise de de l excédent Il s explique par un montant de participation des majeurs protégés supérieur à celui prévu au budget (61 K ) et par les reprises de provisions devenues sans objet (122 K ). SERVICE AGBF : Le résultat est de dans une activité stable avec une diminution du nombre de délégués (une personne partie à la retraite non remplacée) et une reprise de provisions devenues sans objet (14 K ) Actif net immobilisé Créances Le passif : les ressources Disponibilités Immobilier Propriétés - Strasbourg, 19 rue du Faubourg National ; dans cet ensemble de 903 m 2 acquis en 1989 sont installés sur un seul niveau le service accompagnement des familles ainsi que le centre de documentation et la grande salle de réunion de l Udaf. - Strasbourg, 4 quai Altorffer ; dans cet ensemble de 657 m 2 acquis en 1996 est hébergé sur trois niveaux le service protection juridique des majeurs. L acquisition d un appartement en 2006 a permis d agrandir les locaux. - Marckolsheim, maison de six logements située Hameau-du-Rhin ; cette maison, acquise en 1996, permet de reloger de manière temporaire des personnes dans le cadre d un accompagnement réalisé par l association Espérance (ARSEA) avec qui nous avons une convention de partenariat. 0 Capitaux propres Investissements Provisions Endettement Dettes En 2013, nous avons réalisé des investissements à hauteur de contre en 2012 : fenêtres Faubourg National, peinture de la cage d escalier, achat copieur, remplassement de l infrastructure informatique, sites internet et extranet. Locations - Strasbourg, 19 rue du Faubourg National ; un appartement au deuxième étage où sont installés la direction et le centre de ressources action familiale. - Mertzwiller ; pour le service Famille-Gouvernante, 6 logements loués à Opus 67 dont 1 logement pour la vie commune et 1 logement pour une gouvernante. - Saverne ; pour le service Famille-Gouvernante, un immeuble de 15 logements réhabilité par Domial qui compte 1 logement T4 pour une gouvernante, 12 logements T1, 2 logements T2 et des espaces collectifs (cuisine réfectoire, salle d activités ). - Weiler : Un immeuble de 8 logements réhabilité par Opus 67 plus une maison pour une gouvernante : 1 logement T12, 7 logements T rapport financier 2013

30 Départ retraite D. Lorentz Départ retraite, D. Mercier Rapport social Les salariés 131 personnes étaient inscrites à l effectif le 31 décembre personnes ont été embauchées et 18 nous ont quitté. Nombre de postes ETP au 31/ Cadres 11,7 10,8 Administrateurs 34,8 41,6 Gouvernants 7,4 7,4 Délégués 54,8 57,00 Total 108,7 116,8 Répartition hommes-femmes Total Cadres Délégués Pyramide des âges Femmes Hommes Admin. 0% 10% 40% 60% 80% 100% 19 9 Ancienneté dans la structure ans ans ans 6-10 ans 16 % 6 % 19 % -1 8 % % % 31 ans et + 3 % - 1 an 1-5 ans Les instances représentatives du personnel La délégation unique du comité d entreprise et des délégués du personnel s est réunie à dix reprises. Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été réuni à quatre reprises. En novembre 2013 ont eu lieu les élections des représentants du personnel : Déléguées syndicales : Nathalie Kuhn (FO) et Denise Obergfell (CFDT) Délégués du personnel premier collège (employés) : Bernard Rasse (secrétaire), Nathalie Gross (trésorière), Nathalie Kuhn (responsable des Activités Sociales et Culturelles), Lauretta Valente (secrétaire adjointe), Christa Brenckle (trésorière adjointe),céline Pleis (adjointe aux Activités Sociales et Culturelles). Délégués du personnel deuxième collège (cadres) : Sylvie Schwoob et Bérangère Pochet. Membres du CHSCT premier collège (employés) : Céline Pleis et Lauretta Valente Membres du CHSCT deuxième collège (cadres) : Marie-Blanche Royer rapport social Rapport d activités 2012 A.G Udaf du 30 avril /87

31 Journéee des salariés Glossaire des sigles (pour les associations familiales, voir en page 5) ADIL Agence départementale d information sur le logement AEMO action éducative en milieu ouvert AME aide médicale d État ARS Agence régionale de santé AVL accompagnement vers le logement CAF Caisse d allocations familiales CCAPEX Coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAS centres communaux d action sociale CCSPL comités consultatifs des services publics locaux CIAS centres intercommunaux d action sociale CISS Collectif interassociatif sur la santé CLIN comités de lutte contre les infections nosocomiales CNC certificat national de compétences CPAM Caisse primaire d assurance maladie CRUQ commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge DALO droit au logement opposable EHPAD Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes FAM Foyer d accueil médicalisé FSL fonds solidarité logement ISTF plate-forme d information et de soutien aux travailleurs familiaux LFL Lire et faire lire MAJ mesure d accompagnement judiciaire MAS Maison d accueil spécialisé MASP mesure d accompagnement social personnalisé MDPH Maison départementale des personnes handicapées MJAGBF mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial ORF Observatoire régional de la famille PAPS plate-forme d appui aux professionnels de la santé P. A.S.S. prévenir accompagner suivre soutenir contre le surendettement PIF point infos familles PJM protection juridique des majeurs PDALPD plan départemental d aide pour le logement des personnes défavorisées PRAPS plate-forme de coordination et d accès à la santé pour les personnes en situation de précarité REAAP Réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents SAVS Service d accompagnement de la vie sociale SIAO Service intégré de l accueil et de l orientation Directeur de la publication : Alphonse Pierre Suivi de la publication : Guy Didier Dominique Leblanc Isabelle Patouret Maquette : Déborah Dorffer Les phrases en exergue sont extraites du projet institutionnel. Crédits photographiques Photos : archives Udaf Impression Ott imprimeurs, Wasselonne Mai

32 Mouvements familiaux à recrutement général Mouvements familiaux à recrutement spécifique Mouvements familiaux indépendants ou non fédérés 46 associations familiales dans le Bas-Rhin Adresse postale : Udaf Bas-Rhin 19 rue du Faubourg National CS Strasbourg Cedex téléphone télécopie udaf67@udaf67.fr L Udaf Bas-Rhin est affiliée à l Uraf Alsace et à l UNAF.