Valeur du point d indice 4, / mois Depuis le 1er février ,50 brut / mois 9,88 brut / heure

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1 LES PRINCIPALES CONSTANTES Valeur du point d indice 4, / mois Depuis le 1er février 2017 Valeur du SMIC Plafond de la Sécurité sociale Seuil d assujettissement à la Contribution de solidarité Traitement minimum de la FPT 1498,50 brut / mois 9,88 brut / heure A compter du 1 er janvier brut / mois A compter du 1 er janvier 2018 SUPPRIME (D ) A compter du 1 er janvier 2018 IM 309 Depuis le 1 er janvier 2013 TABLEAU DE Tableau 1 : Agents affiliés à la CNRACL Tableau 2 : Agents affiliés au régime général Tableau 3 : Agents contractuels de droit privé Tableau 4 : Cotisations sur les activités accessoires Tableau 5 : Agents recenseurs Les modifications apparaissent en rouge 1

2 Tableau 1 AGENTS AFFILIES A LA CNRACL Fonctionnaires titulaires et stagiaires ( 28 h hebdomadaires) CRDS CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES Exceptions : 100% des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Exceptions : 100% des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire 0,30% 9,88% ALLOCATIONS FAMILIALES 5,25% (3,45% + 1,80%) (moins de 20 (à partir de 20 dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Au-delà du plafond de la Sécurité sociale CNRACL 10,56% 30,65% ATIACL 0,40% Traitement de base indiciaire RAFP 5% 5% CNFPT 0,90% Éléments de la rémunération non soumis à cotisations sociales et CNRACL limités à 20% du TBI annuel (pour les collectivités ayant au moins un agent à temps complet au 1 er janvier de l année). CDG MEDECINE (si convention) 0,35% Voir notification Concerne les collectivités de + de 11 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de la mobilité Brut imposable = traitement de base indiciaire + NBI + SFT + indemnités de toutes natures 2

3 Tableau 2 AGENTS AFFILIES AU REGIME GENERAL Fonctionnaires titulaires et stagiaires (< 28 h hebdomadaires) et agents contractuels de droit public CRDS CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire 0,30% MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ALLOCATIONS FAMILIALES ACCIDENT DU TRAVAIL PLAFONNEE DEPLAFONNEE TRANCHE A TRANCHE B SUPPRIME Au 01/01/2018 (art 1 Décret ) 13% 5,25% (3,45% + 1,80%) Cf. notification CARSAT (moins de 20 (à partir de 20 6,90% 8,55% 0,40% 1,90% 2,80 % 4,20 % 6,95 % 12,55 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Au-delà du plafond de la Sécurité sociale dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Au-delà du plafond de la Sécurité sociale Brut imposable sans SFT (y compris avantages en dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Brut imposable sans SFT (y compris avantages en audelà du plafond de la Sécurité sociale POLE EMPLOI (SI CONVENTION) POUR LES AGENTS CONTRACTUELS SEULEMENT 0,95% 4,5% dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale * Dans le cadre de l adhésion révocable, le taux global de la cotisation à l assurance chômage reste fixé à 5 % mais la convention d adhésion peut prévoir une répartition spécifique entre les parts patronale et salariale. L employeur peut prendre en charge la totalité de la cotisation soit les 5 %. CNFPT 0,90% (pour les collectivités ayant au moins un agent à temps complet au 1 er janvier de l année). CDG MEDECINE (si convention) 0,35% Voir notification Concerne les collectivités de + de 11 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de la mobilité Brut imposable = traitement de base indiciaire + NBI + SFT + indemnités de toutes natures 3

4 Tableau 3 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE CUI, CAE, contrat d avenir prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire CRDS CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE 0,30% prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES SUPPRIME AU 01/01/2018 (art 1 Décret ) ACCIDENT DU TRAVAIL Cf. notification CARSAT (moins de 20 (à partir de 20 dans la limite du plafond de la Sécurité sociale au-delà du plafond de la Sécurité sociale PLAFONNEE DEPLAFONNEE TRANCHE A TRANCHE B 6,90% 0,40% 2,80 % 4,20 % 6,95 % 12,55 % Brut imposable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Brut imposable au-delà du plafond de la Sécurité sociale Brut imposable sans SFT (y compris avantages en dans la limite du plafond de la Sécurité sociale Brut imposable sans SFT (y compris avantages en au-delà du plafond de la Sécurité sociale CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIALE 0,016% PENIBILITE UNIVERSELLE SUPPRIME AU 01/01/2018 (Ordonnance n du 22 septembre 2017) POLE EMPLOI (SI CONVENTION) 0,95% 4,05% dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale * Dans le cadre de l adhésion révocable, le taux global de la cotisation à l assurance chômage reste fixé à 5 % mais la convention d adhésion peut prévoir une répartition spécifique entre les parts patronale et salariale. L employeur peut prendre en charge la totalité de la cotisation soit les 5 %. CNFPT CDG MEDECINE (si convention) 0,35% Voir notification Concerne les collectivités de + de 11 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de la mobilité 4

5 Tableau 4 SUR LES ACTIVITES ACCESSOIRES CRDS RAFP 5% 5% Indemnités pour activités accessoires + éléments de la rémunération non soumis à cotisations sociales et CNRACL limités à 20% du TIB annuel Brut imposable + avantages en nature Brut imposable = traitement de base indiciaire + NBI + SFT + indemnités de toutes natures 5

6 Tableau 5 AGENTS RECENSEURS RAPPEL : Un arrêté du 16 février 2004 fixe l'assiette des cotisations et contributions sociales. Les cotisations peuvent être calculées : soit sur la base d'une assiette égale à 15 % du plafond mensuel de la par période d'activité (tableau ci-dessous), soit en appliquant les règles de droit commun applicables aux agents non titulaires des collectivités si un accord intervient entre l'agent et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale employeurs. Tableau 2 Assiette : Taux applicables OBSERVATIONS CRDS CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE 0,30% MALADIE SUPPRIME Au 01/01/2018 (art 1 Décret ) 13% ALLOCATIONS FAMILIALES 5,25% (3,45% + 1,80%) ACCIDENT DU TRAVAIL Cf. notification CARSAT (moins de 20 (à partir de 20 PLAFONNEE 6,90% 8,55% DEPLAFONNEE 0,40% 1,90% TRANCHE A TRANCHE B 2,80 % 4,20 % - 6,95 % 12,55 % - CNFPT 0,90% Dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale Sur la part qui excède le plafond de la Sécurité Soc. (pour les collectivités ayant au moins un agent à temps complet au 1er janvier de l année). 6

7 CDG MEDECINE (SI CONVENTION) 0,35% POLE EMPLOI (SI CONVENTION) 0,95% 4,05% dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale * Dans le cadre de l adhésion révocable, le taux global de la cotisation à l assurance chômage reste fixé à 5 % mais la convention d adhésion peut prévoir une répartition spécifique entre les parts patronale et salariale. L employeur peut prendre en charge la totalité de la cotisation soit les 5 %. Voir notification Concerne les collectivités de + de 11 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de la mobilité Concerne les collectivités de + de 11 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de la mobilité 7