Comment assurer son entreprise : Droits et obligations. Animé par : Maître Emmanuel ERGAN, Avocat Monsieur Yves BRILLET, Groupama

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2 QU EST CE QUE L ASSURANCE? C est une opération par laquelle une personne (l assuré) moyennant paiement d une cotisation se fait promettre dans un cadre défini par la loi et le contrat une prestation par une autre personne (l assureur) en cas de survenance d un événement aléatoire.

3 Une assurance pourquoi? - Pour faire face à un imprévu accidentel évitant d altérer la santé financière de l Entreprise et sa pérennité - Pour répondre à des obligations légales

4 VOS BIENS VOTRE ACTIVITE VOTRE ENTREPRISE VOUS ET VOS COLLABORATEURS VOTRE RESPONSABILITE

5 VOS BIENS VOTRE ACTIVITE VOTRE ENTREPRISE VOUS ET VOS COLLABORATEURS VOTRE RESPONSABILITE

6 1) Lesquels: VOS BIENS - vos locaux (bâtiments ou responsabilité locative) - vos matériels - vos marchandises et matières premières - vos approvisionnements - vos aménagements -.. Remarque : - attention aux biens confiés - attention aux saisonnalités - les véhicules sont traités par ailleurs

7 VOS BIENS 2) Quelles garanties: - incendie, explosion, évènements naturels et climat., - catastrophes naturelles, - attentats, - dégât des eaux - dommages électriques - vol et vandalisme - bris de glaces et d enseignes - bris de matériel (informatique ou non) - A noter: nombreuses options de garantie possibles

8 VOS BIENS VOTRE ACTIVITE VOTRE ENTREPRISE VOUS ET VOS COLLABORATEURS VOTRE RESPONSABILITE

9 Votre activité: la protection financière Votre activité cesse suite à un accident, vous perdez votre chiffre d affaires (totalement ou partiellement), mais vous continuez à payer vos charges fixes (salaires, loyers, emprunts, abonnements divers.). De plus, votre bénéfice n est plus assuré. C est la garantie PERTE D EXPLOITATION

10 Votre activité: la protection financière Suite.. Pour l assureur, la marge brute représente : - les frais fixes - le bénéfice + les frais supplémentaires éventuels

11 Votre activité: la protection financière Suite.. Une autre garantie est proposée: - la valeur vénale (en cas d impossibilité de de reprise d activité ou perte définitive totale ou partielle de clientèle).

12 VOS BIENS VOTRE ACTIVITE VOTRE ENTREPRISE VOUS ET VOS COLLABORATEURS VOTRE RESPONSABILITE

13 VOTRE RESPONSABILITE Votre responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez (vous ou vos collaborateurs) provoquer auprès de tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Nota: la RC est obligatoire auprès de certaines professions Pensez à bien déclarer votre (vos) activité(s) exercée(s).

14 VOTRE RESPONSABILITE (Suite) Cette responsabilité civile peut être engagée: - durant votre activité : R.C. exploitation - après achèvement de travaux - après livraison de produits - après études, conseils -.. Nota : penser à l atteinte à l environnement et aux biens confiés

15 VOTRE RESPONSABILITE (Suite) Garantie spécifique: La faute inexcusable de l employeur vis à vis de ses salariés: - responsabilité civile et pénale.

16 VOTRE RESPONSABILITE (Suite) Cas particulier des professionnels du bâtiment : - LA GARANTIE DECENNALE

17 VOTRE RESPONSABILITE (Suite) Des garanties de défense et recours et de protection juridique sont aussi proposées en complément de vos garanties responsabilité civile pour la sauvegarde de vos droits

18 VOS BIENS VOTRE ACTIVITE VOTRE ENTREPRISE VOUS ET VOS COLLABORATEURS VOTRE RESPONSABILITE

19 Vous et vos collaborateurs La perte résultant de l arrêt d activité suite à maladie, invalidité*, incapacité* ou décès*. Souvent sous-estimé par les jeunes chefs d entreprises * Montants des capitaux à définir

20 Vous et vos collaborateurs Suite.. Une assurance spécifique : Le contrat «HOMME CLE» Garantit l Entreprise contre le décès ou l invalidité de «l homme clé» de l Entreprise

21 Vous et vos collaborateurs Suite.. Le contrat Garantie Sociale du Chef d Entreprise «G.S.C.» C est la garantie perte d emploi avec le versement d une indemnité car non couvert par le régime de l UNEDIC.

22 CONCLUSION Une jeune Entreprise est vulnérable sur le plan financier. De ce fait, si un sinistre survient, il peut mettre en péril l activité.

23 CONCLUSION D ou l intérêt d un bon diagnostic auprès de son assureur. Une bonne assurance: la pérennité de votre Entreprise

24 FIN Merci de votre attention

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