CST.3 Étranger malade Parent d enfant étranger malade

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1 LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR CST.3 Étranger malade Parent d enfant étranger malade L étranger doit apporter les originaux, accompagnés d une copie, des documents suivants (NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d appel) : PREMIÈRE DEMANDE 1. DOCUMENTS COMMUNS Justificatifs d état civil et de nationalité : un extrait d acte de naissance avec filiation établie ou une copie intégrale d acte de naissance ; passeport (pages relatives à l état civil, aux dates de validité) ; si l étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d identité) ; extrait d acte de mariage, ou extraits d acte de naissance des enfants avec filiation établie (documents correspondant à la situation au moment de la demande). Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture d électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d habitation ; si hébergement à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d hébergement chez un particulier : attestation de l hébergeant datée et signée, copie de sa carte d identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d habitation ou copie du bail de location de l hébergeant ou facture d électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l hébergeant). 3 photographies d'identité récentes (format 3,5 cm x 4,5 cm norme ISO/IEC : 2005) (pas de copie). Justificatif d acquittement de la taxe sur le droit de timbre de 19 à remettre au moment de la remise du titre (sauf pour l autorisation provisoire de séjour). Justificatif d acquittement du droit de visa de régularisation de 340 (50 lors de la demande ; le reste à remettre au moment de la remise du titre) (droit dû par l'étranger entré irrégulièrement ou séjournant irrégulièrement). 2. DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE SOLLICITÉ 2.1. Carte de séjour temporaire «étranger malade» Ressortissant étranger résidant habituellement en France (art. L du CESEDA et 6 de l accord franco algérien du 27 déc modifié) Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle en France depuis au moins un an (visa ; récépissé de demande de titre de séjour ; récépissé de demande d'asile ; documents émanant d'une administration publique (préfecture ; service social ; établissement scolaire) ; documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements) ; écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches). Si l intéressé remplit la condition de la résidence habituelle, il lui sera remis un formulaire médical. Ce formulaire avec photo numérisée du demandeur comprend une notice d information, un modèle type de certificat médical qui est renseigné par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier. Déclaration sur l'honneur selon laquelle l étranger ne vit pas en France en état de polygamie (pour les ressortissants algériens uniquement) Autorisation provisoire de séjour «étranger malade» Ressortissant étranger sans résidence habituelle en France (art. R du CESEDA) Mêmes justificatifs que pour la carte de séjour temporaire du point 2.1., à l exception des justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle. Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur.

2 2.3. Autorisation provisoire de séjour «représentant légal d un enfant étranger malade» Ressortissant(s) étranger(s) parent(s) d'un étranger mineur malade, ou ressortissant étranger titulaire d un jugement lui ayant conféré l exercice de l autorité parentale sur ce mineur, résidant habituellement en France avec ce dernier et subvenant à son entretien et à son éducation (art. L du CESEDA) Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle en France avec l enfant malade (visa ; récépissé de demande de titre de séjour ; récépissé de demande d'asile ; documents émanant d'une administration publique : préfecture ; service social ; établissement scolaire ; passeport de l enfant) ; documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements) ; écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches). Pièce d'état civil établissant le lien de filiation avec le ou les demandeurs parents de l étranger mineur ou jugement ayant conféré à son titulaire l exercice de l autorité parentale sur ce mineur. Justificatif de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune du ou des demandeurs avec l'enfant ; acquittement par le demandeur de tous frais relatifs à l'enfant : frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc. RENOUVELLEMENT 1. DOCUMENTS COMMUNS Justificatif de séjour régulier : carte de séjour en cours de validité ou autorisation provisoire de séjour. Indications relatives à l état civil et à la nationalité : un extrait d acte de naissance avec filiation établie ou une copie intégrale d acte de naissance ; passeport (pages relatives à l état civil, aux dates de validité). Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture d électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d habitation ; si hébergement à l hôtel : attestation de l hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d hébergement chez un particulier : attestation de l hébergeant datée et signée, copie de sa carte d identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d habitation ou copie du bail de location de l hébergeant ou facture d électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l hébergeant). 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm norme ISO/IEC : 2005) (pas de copie). Justificatif d acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre (sauf pour l autorisation provisoire de séjour). 2. DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE SOLLICITÉ 2.1. Carte de séjour temporaire «étranger malade» Ressortissant étranger résidant habituellement en France (art. L du CESEDA et 6 de l accord franco algérien du 27 déc modifié) Mêmes justificatifs que pour la première demande de carte de séjour temporaire «étranger malade» : cf. le point 2.1 dans la partie «Première demande» Autorisation provisoire de séjour «étranger malade» Ressortissant étranger sans résidence habituelle en France (art. R du CESEDA) Mêmes justificatifs que pour la première demande de carte de séjour temporaire «étranger malade» : cf. le point 2.1 dans la partie «Première demande», à l exception des justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle Représentant légal d un enfant étranger malade» Ressortissant étranger étant l'un des parents d'un enfant étranger mineur malade, résidant habituellement en France avec cet enfant mineur et subvenant à l'entretien et l'éducation de ce dernier (art. L du CESEDA) Mêmes justificatifs que pour la première demande d autorisation provisoire de séjour «représentant légal d un enfant étranger malade» : cf. le point 2.3 dans la partie «Première demande». Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur.

3 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR PREMIERE DEMANDE RENOUVELLEMENT CHANGEMENT DE STATUT N AGDREF (numéro étranger):... Nom... : Prénom :... Homme Femme Nationalité :... Date de naissance : Lieu de naissance :... ville pays Adresse actuelle :..... Code Postal :... Commune : N téléphone fixe : N téléphone portable :... Adresse courriel :... Vous sollicitez la délivrance d un titre de séjour. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture : et venir le jour du rendez-vous, muni de ce document et de la liste des pièces justificatives ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets

4 Cochez la case correspondante à votre demande Entré en France avant l âge de 13 ans (10 ans pour les Algériens et Tunisiens) Confié à l ASE avant 16 ans MOTIF DE LA DEMANDE OBSERVATIONS Confié à l ASE après 16 ans Parent d enfant Français Liens personnels et familiaux (L ) Né en France et au moins huit ans de résidence continue en France Étranger malade Admission exceptionnelle (L ) Conjoint de Français UE ou membre de famille d un UE Salarié, travailleur temporaire, entrepreneur, Profession libérale Regroupement familial Passeport talent ou membre de famille du Titulaire d une carte «passeport talent» Carte de résident Autre situation : précisez ENTRÉE EN FRANCE Date d entrée en France : Avec un visa : OUI NON Date de fin de validité du visa (copie à joindre au dossier) :

5 SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié Pacsé Divorcé ou séparé Veuf Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage Concubin Nom du conjoint / pacsé / concubin:... Prénom :... Né(e) le :... à :... Nationalité :..... Date du mariage, pacs ou concubinage: Résident à l étranger? OUI NON Ville :... Pays :... Nature du titre de séjour si résident en France :... Le mariage a-t-il eu lieu en France? OUI NON Votre conjoint a-t-il déposé une demande de regroupement familial auprès de l OFII? OUI NON Vos enfants Merci de renseigner tous vos enfants, même majeurs, ainsi que leur pays de résidence (France ou autre pays) DATE NOM PRÉNOM de naissance NATIONALITÉ PAYS de résidence Vos autres liens familiaux NOM PRÉNOM DATE de naissance PAYS de résidence père mère frères et sœurs

6 Disposez-vous actuellement D une promesse d embauche? OUI NON D un contrat de travail? OUI Avez-vous déjà travaillé en France? OUI Si oui, merci de préciser : SITUATION PROFESSIONNELLE NON NON DATES D EMPLOI NATURE DE L EMPLOI EMPLOYEUR Avez-vous été scolarisé(e) en France? Si oui, merci de préciser : ANNÉES SCOLAIRES ÉTUDES SUIVIES ÉTABLISSEMENT Avez-vous obtenu des diplômes en France? Si oui, merci de les préciser : Fait à.., le.. Signature,