Liste de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions

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1 Liste de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions

2 La convention de rachat d actions 1 Pour une société comptant plus d un actionnaire, il est généralement conseillé de signer une convention de rachat d actions pour assurer la continuité de l exploitation en cas de décès, d invalidité, de départ à la retraite d un actionnaire, de conflit survenant avec d autres actionnaires ou d autres circonstances particulières. Cette convention vise de nombreux objectifs. Elle peut permettre un transfert sans heurt d une participation, évitant ainsi des litiges éventuels quant à la nécessité de vendre ou d acheter, au prix et autres conditions de vente. Cette convention doit avant tout permettre une certaine liquidité aux actions normalement non liquides d une société privée. Si aucune mesure n est prise pour faciliter ce transfert, on risque de compromettre le bien-être financier de l actionnaire qui part et de sa famille ainsi que la santé, voire la viabilité financières de l entreprise. En prenant des dispositions à l égard d une vente, on pourra éviter un conflit entre l actionnaire qui part et ceux qui restent. Savoir que les activités d exploitation continueront tranquillisera les employés, les clients, les fournisseurs et les créanciers. Si un financement adéquat est obligatoire aux termes de la convention, les créanciers ne douteront pas non plus de la santé financière de l entreprise et de celle des actionnaires restants après le rachat. Convention unanime des actionnaires La convention de rachat d actions peut être rédigée séparément ou faire partie d une convention unanime des actionnaires plus complète régissant les activités bancaires, la déclaration des dividendes et diverses politiques de l entreprise. En raison des modifications apportées récemment à la Loi de l impôt sur le revenu relativement au rachat d actions et aux contrats d assurance-vie, il est nécessaire d examiner si la convention de rachat d actions ou ses modifications devrait faire partie de la convention des actionnaires qui subsiste. Il est conseillé de s adresser à un conseiller fiscal ou à un conseiller juridique aguerri pour rédiger une telle convention. La présente liste de contrôle La présente liste de contrôle permet de se pencher sur un certain nombre de questions relatives à l élaboration d une convention exhaustive de rachat d actions. Toutefois, elle n empêche nullement d étudier ces questions avec des conseillers juridiques ou autres conseillers compétents ou de demander à un homme de loi chevronné de préparer une convention de rachat d actions. 1 Il est entendu que le présent document n est qu un document de travail et qu il n engage nullement les parties nommées. La convention de rachat d actions doit être rédigée par le conseiller juridique indépendant des parties concernées. 1

3 Table des matières LA CONVENTION DE RACHAT D ACTIONS... 1 CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES... 1 LA PRÉSENTE LISTE DE CONTRÔLE... 1 QU EST-CE QUI DEVRAIT FIGURER DANS UNE CONVENTION DE RACHAT D ACTIONS?... 3 EN GÉNÉRAL... 3 EN CAS DE DÉCÈS D UN ACTIONNAIRE... 3 EN CAS D INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE DE L ACTIONNAIRE... 3 EN CAS DE RACHAT PLANIFIÉ DES ACTIONNAIRES (RETRAITE, DIFFÉREND, ETC.)... 4 EN CAS DE RUPTURE DU MARIAGE... 4 EN CAS DE FAILLITE OU D INSOLVABILITÉ... 4 DISPOSITIONS CONCERNANT UNE VENTE ENTRE VIFS... 5 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX... 6 QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS POUVANT DÉCLENCHER LE RACHAT?... 7 QUELLES SONT LES ACTIONS QUE LES ACTIONNAIRES RESTANTS DOIVENT ACQUÉRIR?... 7 QUELLE EST LA PROPORTION D ACTIONS QUE D AUTRES ACTIONNAIRES ACHÈTERONT?... 8 QUELLES SONT LES CONDITIONS PERMETTANT DE VENDRE À L EXTÉRIEUR?... 9 QUEL ACCORD DE VENTE UTILISERA-T-ON POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT DÉCLENCHEUR?... 9 COMMENT LA CONVENTION DE RACHAT D ACTIONS SERA-T-ELLE FINANCÉE? SI UN CONTRAT D ASSURANCE EST EN VIGUEUR À DES FINS DE FINANCEMENT INVALIDITÉ COMMENT LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE SERONT-ELLES ÉVALUÉES? PRIX D ACHAT FONDÉ SUR UNE FORMULE PRIX D ACHAT FONDÉ SUR LA JUSTE VALEUR MARCHANDE AUTRES CONSIDÉRATIONS CLAUSES DE RÉSILIATION COMMENTAIRES

4 Qu est-ce qui devrait figurer dans une convention de rachat d actions? En général En général, quel que soit l événement déclencheur, on devrait envisager d incorporer certains éléments : Une définition particulière de l événement déclencheur. Par exemple, si l invalidité est l événement déclencheur, il est conseillé d inclure une définition claire et vérifiable coïncidant souvent à la définition figurant dans le contrat d assurance souscrit pour financer le rachat d actions. Une valeur monétaire ou une méthode de calcul de la prime d évaluation claire et vérifiable arbitrée, s il y a lieu, par un tiers choisi à l avance. Une définition claire sur la manière dont l achat sera financé. Si des contrats financiers tels qu une assurance-vie ou une assurance-invalidité doivent servir à ce financement, on devrait mentionner l obligation de souscrire ces contrats et faire référence à leurs numéros ou à des renseignements analogues. En cas de décès d un actionnaire Voici certains points dont il faut tenir compte en cas de décès d un actionnaire : L éventualité que les bénéficiaires du défunt ne soient pas intéressés à collaborer activement à l exploitation de l entreprise. Les bénéficiaires peuvent se prévaloir de la juste valeur marchande de la participation du défunt dans l entreprise. L éventualité que les actionnaires restants ne désirent pas que les bénéficiaires jouent un rôle actif dans l entreprise. L éventualité que les actionnaires survivants aient besoin de fonds pour racheter la participation de l actionnaire décédé. La vente de la participation dans l entreprise peut entraîner un assujettissement à l impôt ou d autres dépenses relativement à la succession du défunt. Des capitaux supplémentaires peuvent être nécessaires pour remplacer les flux monétaires perdus ou pour former ou embaucher un remplaçant, si le défunt était un actionnaire clé de l entreprise. En cas d invalidité de longue durée de l actionnaire Voici certains points dont il faut tenir compte si un actionnaire est frappé d invalidité de longue durée ou atteint d une maladie grave : L éventualité que l actionnaire frappé d invalidité ne soit plus capable de remplir son rôle. Dans ce cas, les autres actionnaires pourraient vouloir racheter sa participation. L éventualité que l actionnaire invalide veuille se retirer et obtenir la pleine valeur marchande en contrepartie de l aliénation de sa participation. 3

5 L éventualité que les autres actionnaires aient besoin d argent liquide pour racheter la participation du propriétaire de l entreprise frappé d invalidité. Des capitaux supplémentaires peuvent être nécessaires pour remplacer les flux monétaires perdus, former ou embaucher un remplaçant si la personne atteinte d invalidité était un actionnaire clé de l entreprise. En cas de rachat planifié des actionnaires (retraite, différend, etc.) Voici certains éléments dont il faut tenir compte en cas de départ à la retraite d un actionnaire ou de départ résultant d un différend ou de raisons similaires : Au cas où les actionnaires (ou l actionnaire) envisageraient de remplacer l un d entre eux ou un membre de la famille concerné, des dispositions devraient être prévues pour permettre un transfert de propriété sans heurt. Les conditions de l opération devraient être approuvées par les autres actionnaires et stipulées. En cas de rupture du mariage Voici certains éléments dont il faut tenir compte en cas de rupture du mariage d un actionnaire : La participation est un bien qui peut être assujetti à un régime de partage des biens en vertu d une loi provinciale sur les biens matrimoniaux. Dans certains cas, l actionnaire en question peut être tenu de verser à son ex-conjoint une somme égale à une portion de sa participation dans l entreprise, voire la participation en ellemême. L ex-conjoint peut par conséquent devenir actionnaire ou l actionnaire peut être très endetté à la suite de ce partage des biens. Quel que soit le cas, il est possible que les attentes de cet actionnaire ou de son ex-conjoint ne correspondent plus à celles des autres actionnaires relativement à la ligne de conduite en matière de dividendes ou autres politiques générales de l entreprise. Des dispositions peuvent être ajoutées à la convention de rachat pour permettre aux actionnaires restants de racheter la participation de l actionnaire faisant l objet du partage des biens ou celle de l ex-conjoint, si les parts de l entreprise sont octroyées à cette personne aux termes des conditions régissant le partage des biens. En cas de faillite ou d insolvabilité Voici les éléments dont il faut tenir compte en cas d insolvabilité d un actionnaire : Est-ce que les créanciers (les nouveaux actionnaires) pourront saisir ou autrement prendre en gage les actions d un actionnaire insolvable? Dans ce cas, le créancier devient l actionnaire et se voit conférer tous les mêmes droits. Les créanciers peuvent avoir le droit de vendre les actions sur le marché libre sans obtenir au préalable l autorisation des autres actionnaires. Les créanciers peuvent exiger la distribution d un dividende de liquidation afin d éteindre les créances. Certains actionnaires peuvent avoir le droit d empêcher une liquidation. 4

6 Dispositions concernant une vente entre vifs Voici une liste générale de facteurs dont on doit tenir compte lors de la planification de la vente d actions d une société Prêts aux actionnaires Les prêts consentis par l actionnaire vendeur à la compagnie doivent être remboursés avant de conclure la vente. 2. Obligations Le vendeur doit être libéré de toute exécution des obligations de la compagnie. 3. Certificats d actions Les certificats d actions doivent être endossés en blanc aux fins de transfert et confiés à un dépositaire légal en attendant le paiement intégral du prix d achat. 4. Calendrier des paiements Un calendrier des paiements doit être établi; il doit indiquer la répartition dans le temps des paiements et inclure des dispositions quant au remboursement anticipé ou au report des échéances. 5. Garantie Le solde du prix d achat peut être garanti. Un billet à ordre, une action donnée en gage ou une hypothèque sont des garanties types. 6. Indemnisation fiscale Le vendeur peut convenir d indemniser les acheteurs en cas d imposition supplémentaire résultant d un avis de nouvelle cotisation envoyé à la compagnie par Revenu Canada ou par toute autre administration fiscale pour un exercice durant lequel le vendeur était actionnaire. 7. Démission Le vendeur peut être tenu de démissionner de sa fonction de dirigeant, d employé ou d administrateur de la société. 8. Clause restrictive Il serait prudent de prévoir une clause restrictive pour s assurer que le vendeur ne fasse pas de concurrence à la société qui est vendue sur le même marché ou dans le même lieu géographique. 2 Shareholder Agreements A Tax and Legal Guide, Jack Bernstein, CCH Canadian Limited,

7 Renseignements généraux Dénomination sociale de la société Date de la constitution en société Faisant affaire sous le nom de Droit de propriété Catégorie Nom l actionnaire de % Admin. (o/n) Dirigeant (o/n) Détenu en fiducie(o/n) Droit de vote (o/n) Partie l entente (o/n) à Catégorie Nom l actionnaire de % Admin. (o/n) Dirigeant (o/n) Détenu en fiducie(o/n) Droit de vote (o/n) Partie l entente (o/n) à Catégorie Nom l actionnaire de % Admin. (o/n) Dirigeant (o/n) Détenu en fiducie(o/n) Droit de vote (o/n) Partie à l entente (o/n) 6

8 Commentaires : Existe-t-il des entreprises ou compagnies liées ou affiliées? Impose-t-on des restrictions aux transferts d actions dans les statuts constitutifs, les règlements ou autres conventions de la compagnie? Quels sont les événements pouvant déclencher le rachat? Décès de l actionnaire Invalidité de longue durée Départ à la retraite Rupture du mariage Démission Cessation d emploi Faillite de l actionnaire Désir de vendre Quelles sont les actions que les actionnaires restants doivent acquérir? Catégorie(s) Toutes les actions détenues Actions catégorie(s) particulière(s) d une/de Autrement (précisez) 7

9 Quelle est la proportion d actions que d autres actionnaires achèteront? (Si d autres actionnaires se portent acquéreurs) Au prorata Autrement (précisez) 8

10 Quelles sont les conditions permettant de vendre à l extérieur? Convention unanime des actionnaires Choix des actionnaires majoritaires Approbation du vendeur Autre condition (précisez) / Pourcentage nécessaire Quel accord de vente utilisera-t-on pour chaque événement déclencheur? Événement Décès de l actionnaire Invalidité de longue durée Départ à la retraite Rupture de mariage Démission Cessation d emploi Faillite de l actionnaire Désire de vendre Clause ultimatum Disposition obligatoire Droit de premier refus Clause facultative (Achatvente) Est-ce que l accord de vente relatif à un événement diffère selon les actionnaires? Dans l affirmative, précisez 9

11 Comment la convention de rachat d actions sera-t-elle financée? Quelle certitude ont les actionnaires que les actionnaires acheteurs ont les moyens de racheter leurs participations à leur juste valeur marchande ou au prix convenu? Événement Assurance Au comptant Décès de l actionnaire Invalidité de longue durée Départ à la retraite Rupture de mariage Démission Cessation d emploi Faillite de l actionnaire Désir de vendre En cas de financement par le vendeur : Modalités de remboursement Taux d intérêt Garantie Financement par l acheteur Financement par le vendeur En cas d achat au comptant, tenez compte : de la composition de l épargne requise pour obtenir les capitaux nécessaires; du véhicule financier dans lequel investir ces épargnes; de la disponibilité des éléments d actif hors exploitation, dans le cas d un rachat des actions de l entreprise. Évaluation des autres stratégies de financement Il est recommandé que le propriétaire d entreprise et ses conseillers financiers examinent les aspects quantitatifs et qualitatifs des options mentionnées ci-dessus ainsi que celles qui n ont pas été citées. La stratégie adoptée peut varier selon la situation et les objectifs du propriétaire d entreprise. 10

12 Si un contrat d assurance est en vigueur à des fins de financement Décès Assurance Associés : Assurance personnelle Contrats détenus en fiducie Identité du fiduciaire : Contrats détenus par la société Rachat d actions ou combinaison (hybride) : Contrats détenus par la société visée Contrats détenus par la société de portefeuille Autre solution Façon dont l excédent du produit de l assurance sera affecté : Le bénéficiaire garde l excédent L excédent augmente le prix d achat Autre Comment le déficit sera-t-il comblé si le produit de l assurance-vie est inférieur au prix de vente? Au comptant Financement par l acheteur Financement par le vendeur Modalités de remboursement Taux d intérêt Garantie Est-ce que les propriétaires survivants auront le droit de souscrire un contrat sur leur propre tête? (Pour les contrats individuels) Prix d achat Est-ce qu un propriétaire qui part aura le droit de souscrire un contrat sur sa propre tête? Prix d achat 11

13 Invalidité Comment l invalidité sera-t-elle définie? Conformément aux conditions du contrat d assurance souscrit en vue de financer le rachat? Autre définition? Après quelle période d invalidité l actionnaire frappé d invalidité est-il tenu de vendre ses actions? 6 mois 12 mois 24 mois Autre période Est-ce que les actionnaires restants auront le droit d acquérir une participation de l actionnaire frappé d invalidité dans les contrats d assurance-invalidité souscrits sur sa tête? Facultatif Obligatoire 12

14 Comment les actions de la compagnie seront-elles évaluées? Événement Décès de l actionnaire Invalidité de longue durée Départ à la retraite Rupture du mariage Démission Cessation d emploi Faillite de l actionnaire Désir de vendre Juste valeur marchande Prix prédéterminé Selon une formule Participation minoritaire Est-ce que l évaluation sera calculée au prorata ou entrera en ligne de compte dans les décotes pour participation minoritaire ou les primes de contrôle? Assurance-vie Est-ce que le produit de l assurance-vie reçu influera sur la valeur de la participation aux fins de la convention de rachat d actions? Révision périodique de la convention de rachat d actions Si le prix est prédéterminé, reflète-t-il convenablement la valeur de l entreprise? Le prix prédéterminé sera révisé : (Veuillez ne cocher qu une case) Mensuellement Tous les deux ans (minimum recommandé) Trimestriellement Tous les trois ans Semestriellement Annuellement (recommandé) Tous les cinq ans Autre (précisez) La convention de rachat doit être mise à jour immédiatement si l exploitation fait l objet d un changement notable tel que la vente d un élément d actif producteur de revenus d importance ou la réduction progressive des opérations et un dividende de liquidation. Une formule ou une valeur par défaut devrait être adoptée si les parties négligent de mettre à jour l évaluation du prix prédéterminé aux périodes précisés. 13

15 Prix d achat fondé sur une formule Facteurs dont il faut tenir compte : Une convention unanime des actionnaires nécessite d établir ou de modifier la formule du prix d achat. Il existe de nombreux facteurs qui pourraient rendre la formule du prix d achat désuète. Une stratégie devrait être mise en oeuvre pour permettre de l examiner périodiquement et de la modifier moyennant l approbation des actionnaires. Approbation de la majorité des actionnaires Faut-il, pour modifier la formule du prix d achat, obtenir simplement un vote majoritaire, un pourcentage précis des votes ou bien l approbation unanime des actionnaires? Cette exigence devrait être couchée dans la convention des actionnaires ou la convention de rachat d actions. Pratiques acceptées de l industrie Chaque industrie adopte ordinairement des pratiques généralement acceptées, quelles soient officielles ou officieuses. L une des pratiques est généralement une évaluation ou une méthode «abrégée» permettant de déterminer la valeur des actifs d exploitation à divers paliers de la production industrielle. Cela ne conviendra peut-être pas à une société à exploitation diversifiée ou à une société détenant des éléments d actifs qui ne sont pas mis à contribution dans l exploitation de l entreprise. Pratiques normalisées d évaluation Les évaluateurs d entreprises professionnels utilisent généralement des méthodes pour évaluer une entreprise en fonction d une multitude de gains moyens rajustés ou de la valeur de ses éléments d actif rajustés pour tenir compte des changements de la juste valeur marchande. Il est raisonnable d utiliser ces méthodes dans le cadre d une convention de rachat d actions, selon le caractère de l entreprise. Il faut choisir un multiplicateur avec soin. Il est préférable de s adresser à un expert en évaluation d entreprises pour choisir un multiplicateur ou pour utiliser ces méthodes. Comparaison avec la valeur d entreprises semblables ou avec le montant des ventes de ces entités. des tiers acheteurs indépendants peuvent à la limite utiliser cette méthode pour évaluer la valeur de l entreprise. Toutefois, ce n est peut-être pas la méthode la plus judicieuse à adopter dans une convention de rachat d actions. Il peut être également difficile d obtenir des renseignements courants et pertinents pour les comparer au profil d entreprise. Cette méthode peut présenter un problème étant donné qu il est important et urgent d obtenir des renseignements précis et objectifs dans le cadre d un rachat. Prix des actions par rapport au prix des éléments d actif En règle générale, la vente vise les actions d une société à actionnaires multiples. Toutefois, si on envisage le partage de la société, une formule doit être choisie afin 14

16 d évaluer séparément chaque segment des opérations ainsi que l entreprise dans son intégralité. Prix d achat fondé sur la juste valeur marchande Facteurs dont il faut tenir compte : Les experts en évaluation d entreprises indépendants, les comptables agréés ou les estimateurs effectuent tous des évaluations. Vous devriez envisager retenir les services d une personne ayant obtenu le titre «d expert en évaluation d entreprises». Lors de l évaluation, il faut tenir compte d un certain nombre de facteurs tant quantitatifs que qualitatifs : Facteurs quantitatifs Les revenus de l entreprise; Les actifs qui sont utilisés pour réaliser des revenus; La valeur des éléments d actif hors exploitation; Le bénéfice net rajusté pour tenir compte de la rémunération du propriétaire/gestionnaire et des éléments exceptionnels sur un certain nombre d années; Le rendement du capital investi réalisé par l entreprise; L accroissement des gains; Les marges brutes et les marges bénéficiaires; Les dettes; Les flux de trésorerie récurrents; Les escomptes négociés avec les fournisseurs. Facteurs qualitatifs La position sur le marché; Le taux de croissance; L actif non comptabilisé tels que les contrats, les brevets d invention, les liens avec des clients clés; Le passif non comptabilisé tel que les réclamations et les éventualités à l encontre de l entreprise ou les garanties octroyées aux clients; L industrie; La concurrence; La fidélité des clients et la clientèle; Les collaborateurs clés; La main-d œuvre; Les canaux de distribution; La reconnaissance de la marque ; Les alliances conclues avec des entreprises. 15

17 Autres considérations Comment seront versées les sommes que l entreprise doit au partenaire qui se retire? Comment seront versées les sommes que le partenaire qui se retire doit à l entreprise? Est-ce que les testaments des propriétaires sont compatibles avec les conditions de la convention? Est-ce que les propriétaires ont signé des contrats de mariage et dans l affirmative, sont-ils compatibles avec les conditions de la convention? Clauses de résiliation Dans quelles cas la convention sera-t-elle résiliée? Faillite de l entreprise Liquidation de l entreprise Après accord de toutes les parties Décès simultanés de tous les propriétaires Autre circonstance Commentaires 16

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