CONSEIL DES MINISTRES DU 5 JUIN Le sommaire des délibérations et les décisions

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1 CONSEIL DES MINISTRES DU 5 JUIN 2015 Le Conseil des ministres s est réuni le vendredi 5 Juin 2015 sous la présidence du Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC. Le sommaire des délibérations et les décisions 1. Carte d identité nationale : Nouvelles mesures suite au jugement de la Cour Suprême Le Conseil a pris note des jugements de la Cour Suprême concernant le Mauritius National Identity Card (MNIC) Project, et des mesures qui sont prises pour détruire la banque de données contenant les empreintes digitales et les photos biométriques de la nouvelle carte d identité afin de protéger les données personnelles sensibles des citoyens, comme annoncé dans le programme gouvernemental Le système de carte d identité est actuellement revu afin d enlever les données biométriques, y compris la photo, l image des empreintes et leurs détails. De nouveaux procédés sont en voie d être finalisés pour les personnes s enregistrant pour la première fois, ou faisant une demande de remplacement de leur carte. Entretemps les personnes ayant urgemment besoin d une nouvelle carte d identité nationale devront signer un formulaire de consentement (Consent Form), pour accepter le stockage temporaire de leurs données biométriques dans la base de données du MNIC en attendant la mise en œuvre du nouveau système. Le Conseil a également pris note que la validité de l ancienne carte laminée en papier sera étendue au 30 septembre Maurice assume la présidence de l Organisation Iles Vanille Le Conseil a pris note que Maurice assumera la présidence de l Organisation Iles Vanille à partir du 10 juin L Organisation qui regroupe les îles du sud-ouest de l océan Indien, comprend La Réunion, les Seychelles, Madagascar, Mayotte, les Comores, les îles Maldives et Maurice, vise à accroître la visibilité des îles comme destinations, sur les mêmes lignes que la région des Caraïbes; ce qui permettrait aux voyageurs de bénéficier de packages de double ou multi-destinations et d un produit de destination authentique dans la région. Les îles au sein de l Organisation seront promues comme des destinations complémentaires, où les visiteurs auront l occasion de profiter d un produit diversifié, notamment produit de plage pour Maurice, Seychelles et Maldives ; hiking pour La Réunion ; et écotourisme pour Rodrigues, les Comores et Mayotte.

2 3. Dr D.Y. Patil Medical College : Un audit des Programmes d'études Le Conseil a pris note que l'imperial College de Londres réalisera un audit des Programmes d'études offerts par le Dr D.Y. Patil Medical College. Les termes de référence de l'exercice de vérification sont les suivants: procéder à une évaluation objective et évaluer les mécanismes en place pour la prestation du programme d'études médicales au niveau de troisième cycle au Dr D.Y. Patil Medical College et indiquer dans quelle mesure la prestation est efficiente, efficace et en conformité avec les critères internationaux en vigueur dans le domaine de la formation médicale et clinique; fournir des conseils et une orientation stratégique de manière à apporter des améliorations convenablement étalonnées, si nécessaire, dans le contenu et la prestation des programmes de formation médicale postdoctorale qui étaient proposés, y compris la prestation de la formation clinique; et définir, dans le cadre de l'action d'atténuation du risque, la portée et les modalités pour le montage d'un programme top-up pertinent dans des domaines identifiés. 4. Environnement marin et côtier: Maurice ratifie la Convention de Nairobi Le Conseil a agréé la ratification de la Convention amendée de Nairobi pour la protection, la gestion et le développement de l'environnement marin et côtier de l'océan Indien occidental, et le Protocole pour la protection de l'environnement marin et côtier de l'océan Indien occidental contre la pollution due à des sources et activités terrestres, aussi connu comme le Protocole LBSA (2010), qui pourvoit, entre autres, que les parties prennent des mesures appropriées, conformément au droit international, pour prévenir, réduire, atténuer, et combattre la pollution, et protéger et gérer l environnement marin et côtier. 5. Signature d'accord sur le transfert des prisonniers avec le gouvernement des Seychelles Le Cabinet a donné son aval à la signature d'un accord sur le transfert des prisonniers avec le gouvernement de la République des Seychelles. L'objectif principal de l'accord est de faciliter la réinsertion sociale des ressortissants des deux pays, qui ont été reconnus coupables et condamnés à la suite d'une infraction pénale, en leur permettant de servir leur peine au sein de leur propre société.

3 6. Aviation civile: Signature d un protocole d accord entre Maurice et la Chine Le Conseil a agréé à la signature d un protocole d accord avec l Administration de l aviation civile de Chine sur le renforcement d une coopération élargie dans le domaine de l'aviation civile. Les domaines de coopération comprendront l infrastructure, le transport aérien, la navigation aérienne, l environnement et les biocarburants durables, et l industrie aéronautique. Le protocole d accord sera bénéfique au secteur de l aviation, plus particulièrement en ce qui concerne la mise sur pied d une Regional Aviation Training Academy à l aéroport international SSR. 7. Etude nationale sur les maladies non-transmissibles Le Conseil a pris note que le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie mènera la 6 e étude nationale sur les maladies non-transmissibles. Les principaux objectifs de l étude sont de déterminer l incidence et la prévalence du diabète, l hypertension, les maladies cardiovasculaires, l obésité et les facteurs de risque associés parmi la population, et d étudier les tendances de chacune des maladies. 8. Le rapport des Assises de la Famille livre ses recommandations Le Conseil a pris note du rapport émanant des Assises de la Famille. Le rapport recommande, entre autres, le renforcement de la législation, la mise en œuvre de mesures et stratégies pour illustrer les joies de la vie de famille dans la société moderne, et la conduite de travaux de recherche dans les domaines tels que la toxicomanie dans les écoles, les répercussions du jeu sur les familles, l évolution des types de familles, et l alcoolisme. 9. Préparation de la Politique et du Plan stratégique détaillés relatifs aux enfants Le Conseil a pris note des développements dans la préparation de la Politique et du Plan stratégique détaillés relatifs aux enfants. Un comité interministériel a été mis sur pied pour, entre autres: (d) examiner les recommandations du Comité sur les droits des enfants; identifier les lacunes dans les chaînes de services de protection et de bienêtre, de même que les failles dans le système de soutien destiné aux enfants; préparer une Politique et un Plan stratégique détaillés relatifs aux enfants basés sur les recommandations du Comité sur les droits des enfants; et explorer les devoirs et obligations des enfants.

4 10. Journée de la Musique: Programme d activités Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées pour marquer la Journée de la musique observée le 21 juin, notamment un méga concert musical au Mahebourg Waterfront, et des programmes culturels et des performances musicales dans plusieurs régions du pays. 11. Journée de l enfant africain 2015: Le calendrier d activités Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées pour célébrer la Journée de l enfant africain 2015 commémorée le 16 juin. Le thème choisi par les Nations Unies est 25 années après l adoption de la Charte africaine de l enfant : Accélérer l effort collectif pour mettre un terme au mariage infantile en Afrique. Le thème retenu par le ministère de l Egalité des Genres, du Développement de l Enfant et du Bien-être de la Famille est Proteksion zanfan, se responsabilité tou dimoun. Les activités comprendront la campagne 16 Jours 16 Droits sur les droits de l enfant ; une exposition photo ; le lancement d un livret sur les Articles de la Convention sur les droits de l enfant; une session interactive sur les droits et les responsabilités de l enfant ; et un atelier créatif. 12. Elections municipales: Fermeture des écoles primaires et secondaires le 15 juin 2015 Le Conseil a pris note que les écoles primaires et secondaires dans les régions électorales du Conseil Municipal de la Cité de Port Louis et les Conseils Municipaux des villes de Beau Bassin/Rose Hill, Vacoas/Phoenix, Quatre Bornes et Curepipe seront fermées le 15 juin 2015 en raison des élections municipales. 13. Abolition des barrières commerciales et tarifaires: Un atelier international en octobre Le Conseil a pris note qu un atelier de travail international sur le thème Développer des échanges intra régionaux à travers l abolition des barrières commerciales et tarifaires: Mythe ou Réalité? se tiendra en octobre 2015 à Maurice. Les principaux objectifs sont de regrouper des professionnels, institutions et étudiants pour : développer et favoriser des échanges inter-régionaux; générer la recherche et des discussions afin d analyser la situation actuelle en ce qu il s agit des barrières existantes par rapport à de tels échanges interrégionaux; et déclencher une collaboration parmi les étudiants venant de différentes universités participantes au bénéfice de la communauté de recherche.

5 14. Sécurité alimentaire: Réunion du Consortium SELAMAT Le Conseil a pris note de la tenue à Maurice en juillet 2015, de la réunion annuelle du Consortium sur l'amélioration de la salubrité des produits comestibles, de la législation, de l'analyse et de la gestion (SELAMAT). Les principaux objectifs de ce colloque sont: rassembler les meilleurs experts de la sécurité alimentaire mondiale; partager les derniers développements en matière de sécurité alimentaire; établir des réseaux avec les pairs; et cerner les défis et les opportunités dans le secteur dynamique de l'alimentation. Le consortium SELAMAT est un partenariat unique d organisations scientifiques établies en Asie et dans l'union européenne qui œuvrent dans le domaine de la sécurité alimentaire. 15. Retombées de mission ministérielle en Afrique du Sud Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles et de l Attorney General en Afrique du Sud où un protocole d accord sur l accord de non-double imposition entre Maurice et Afrique du Sud a été signé. Le ministre et l Attorney General ont également participé à la conférence Corporate Offshore Investment Mauritius organisée par Africa Influence Exchange et à laquelle étaient présents des investisseurs institutionnels de premier plan en Afrique du Sud. Au cours de la mission, ils ont rencontré Mme Nicky Newton-King, Chief Executive Officer de la Bourse de Johannesburg avec laquelle ils ont discuté des possibilités de coopération et ont convenu de la signature d'un protocole d'accord portant, entre autres, sur le crosslinking de la Bourse de Maurice et la Bourse de Johannesburg. 16. Forum mondial sur l éducation : Retombées de mission Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission de la ministre de l Education et des Ressources humaines, de l Education tertiaire, de la Recherche scientifique à Incheon, République de Corée, où elle a participé au Forum mondial sur l'éducation Le Forum a: fait le bilan des réalisations et des lacunes dans la mise en œuvre du cadre d'action de Dakar -L'Education pour tous - et des Objectifs du Millénaire pour le développement liés à l'éducation pour la période ; accepté une position commune sur les objectifs et leurs échéances de l'agenda de développement post-2015 pour ce qui est de l éducation; et convenu d'un cadre d'action global pour guider et soutenir la mise en œuvre du futur programme d'éducation.

6 17. Assemblée mondiale de la Santé : Retombées de mission Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre de la Santé et de la Qualité de la Vie à Genève, où il a participé à la 68 e Assemblée mondiale de la Santé. Les discussions ont porté sur, entre autres, le virus de la maladie d'ebola, les règlements sanitaires internationaux, les maladies non transmissibles, les maladies tropicales négligées, le paludisme, la poliomyélite, la nutrition, la résistance aux antimicrobiens, le plan d'action mondial sur la vaccination, la santé des adolescents et de la femme, la nutrition des mamans, des nourrissons et des enfants de bas âge, les objectifs de développement post-2015 et l'innovation de la santé publique, et la propriété intellectuelle. Le ministre de la Santé et de la Qualité de la Vie a également participé à la réunion des ministres de la Santé du Commonwealth. Le thème de la réunion était La couverture maladie universelle avec l'accent sur le vieillissement et la bonne santé. La réunion a recommandé que les chefs de gouvernement soutiennent collectivement l'appel pour la couverture maladie universelle comme l'un des objectifs de santé parmi les Objectifs de développement post Sucre-ACP/EU : Retombées de mission ministérielle en Belgique Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre de l Agroindustrie et de la Sécurité alimentaire en Belgique ou il a participé à la 101 e session du Conseil ministériel des ACP et à la 40e session du Conseil des ministres ACP-EU. Le Conseil des ministres ACP s est penché, entre autres, sur les questions suivantes : une étude sur les effets présents et à venir de la réforme sucrière et des politiques commerciales de l UE sur les pays ACP fournisseurs de sucre sur le marché européen ; le programme de soutien pour les mesures d accompagnement ; la mise à jour du programme de recherche sucrière ; (d) (e) la 14 e Conférence ministérielle ACP sur le sucre; et le Fond spécial du sous-comité ACP sur le sucre.

7 19. Nominations Le Conseil a pris note de la reconstitution des instances suivantes: le Construction Industry Development Council avec M Gaëtan Siew comme président; le conseil d administration de Le Morne Heritage Trust Fund avec M Jean Georges Archimède Lascie comme président; et le conseil d administration de l Aapravasi Ghat Trust Fund avec M Dharam Yash Deo Dhuny comme président. 20. Constitution du conseil d administration de la Financial Services Promotion Agency Le Conseil a pris note de la constitution du Conseil d administration de la Financial Services Promotion Agency avec pour président le chef adjoint de cabinet au ministère des Services financiers, de la Bonne Gouvernance et des Réformes institutionnelles.