RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

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1 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014

2 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur la sécurisation de l emploi Création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle Juin 2013 : Conférence sociale ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle Mise en œuvre du compte, réforme des financements de la formation Loi du 5 mars 2014 (JO du 6) relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Adoptée par l Assemblée nationale le 26 février 2014 Adoptée par le Sénat le 27 février 2014 Courant 2014 : Décrets 2

3 OBJECTIFS Réforme structurelle Passer d une logique d obligation de dépense formation à une logique d investissement formation - Simplifier Flécher les financements vers les besoins en compétences et qualifications des entreprises Mettre en place le compte personnel de formation Accompagner la formation dans les TPE/PME 3

4 Art. L et suivants Ctravail Principes du CPF Ouvert pour toute personne âgée d au moins 16 ans En emploi, Ou à la recherche d un emploi, Ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion, Ou accueillie dans un établissement et service d aide par le travail. Exception : CPF ouvert dès l âge de 15 ans pour le jeune signant 1 contrat d apprentissage Fermé quand la personne est admise à faire valoir tous ses droits à la retraite Transférable : les heures demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d emploi. Entrée en vigueur : 1 er janvier

5 Art. L Gestion administrative du CPF Gestion par la Caisse des dépôts et consignations Externe à l entreprise Création d un traitement automatisé de données à caractère personnel, «système d information du CPF», qui permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le CPF. Service dématérialisé gratuit, qui donne également des informations sur formations éligibles + abondements complémentaires. Décret à paraître 5

6 Ouverture 1er janvier heures maxi (hors abondements) Suppression du DIF Acquisition des droits en heures 24 heures/an (jusqu à 120 h) et 12 heures/an (jusqu à 150 h) : 7 ans 1/2 Si le salarié n a pas effectué une durée de travail à temps complet = acquisition en proportion du temps de travail Pour le calcul des heures : prise en compte intégrale des périodes d absence pour : - Congé maternité, paternité, accueil de l enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d éducation - Maladie professionnelle ou accident du travail 6

7 Art. L et L Abondements en heures complémentaires possibles du CPF lorsque les heures de formation sont insuffisantes pour suivre la formation Ces heures sont financées : Employeur (lorsque le titulaire du compte est salarié) Personne elle-même Accord de branche (périodes de professionnalisation) OPCA et OPACIF Etat et Régions Pôle emploi, AGEFIPH, organisme chargé de la gestion du compte pénibilité Ces abondements complémentaires sont mobilisés au moment de la réalisation de l action 7

8 Formations éligibles au CPF Formation conduisant à une qualification professionnelle ET Figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle 8

9 Formations conduisant à une «qualification professionnelle» Socle de connaissances et de compétences défini par décret, Actions d accompagnement à la VAE dans les conditions définies par décret, Titre ou Diplôme professionnel et autres certifications professionnelles inscrites au RNCP ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l acquisition d un bloc de compétences, CQP et CQPI, Certifications inscrites à l inventaire de la CNCP, Formations concourant à l accès à une qualification des demandeurs d emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et AGEFIPH. 9

10 Formations figurant sur une liste SALARIÉS 1. Liste professionnelle CPNE dont dépend l entreprise 2. Liste interprofessionnelle nationale (Copinef) 3. Liste interprofessionnelle régionale (Copiref) où travaille le salarié (après consultation des CPREFP) DEMANDEURS D EMPLOI Liste professionnelle CPNE dont dépend l entreprise 1. Liste interprofessionnelle nationale (Copinef) 2. Liste interprofessionnelle régionale où est domicilié le DE. Liste élaborée à partir du programme régional de FP 10

11 Art. L et L Modalités de mise en œuvre par le salarié Initiative du salarié, avec ou sans l accord, de l employeur l employeur et le salarié sont OK Mise en œuvre en tout ou partie sur le TT selon les modalités prévues par accord d entreprise ou accord entre les parties Demande du salarié sur le contenu et le calendrier - l employeur peut refuser dans des délais déterminés par décret, à défaut, son silence vaut acceptation l employeur et le salarié ne sont pas OK (ou le salarié ne souhaite pas demander à son employeur ) le salarié utilise librement son compte HTT : l allocation de formation (50 % du salaire net) n est pas à verser Exception : A la demande du salarié, le CPF peut être mis en œuvre «de droit» sur le TT pour : Accompagnement VAE, abondement correctif, socle de connaissances et compétences (CONTENU) 11

12 Art. L et L Modalités de mise en œuvre par le demandeur d emploi Initiative demandeur d emploi La formation est réputée validée dans le cadre de son projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) lorsque le nbre d heure est suffisant, Lorsque le nbre d heures est insuffisant pour suivre la formation, des abondements complémentaires sont possibles. 12

13 Art. L La négociation de branche sur la formation Intégration d un volet sur le CPF et son abondement Application immédiate 13

14 2- ENTRETIEN PROFESSIONNEL Art. L L Garantie d accès à la formation (Ent. de 50 salariés et plus) A partir de l état des lieux, vérification : le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels ET d au moins 2 des 3 éléments (formation / certification / progression salariale ou prof.) A défaut Abondement automatique «correctif» du CPF de 100 heures (ou 130 heures pour temps partiel) L entreprise verse à l OPCA une somme forfaitaire (définie par décret) En cas de non versement ou de versement insuffisant : l entreprise est mise en demeure de régulariser. A défaut, versement au Trésor public d un montant équivalent à l insuffisance constatée majorée de 100%. 14

15 6. FINANCEMENT Art. L et suivants : la nouvelle contribution unique applicable sur les salaires 2015 ( collecte 2016) < à à et + CIF -- 0,15 % 0,20 % 0,20 % FPSPP -- 0,15 % 0,20 % 0,20 % Pro 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % -- CPF (Obligation de dépense) -- 0,20 % 0,20 % 0,20 % Décret en CE TOTAL 0,55 % 1 % 1 % 1 % + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) + Eventuellement contribution conventionnelle supplémentaire et Versements volontaires 15

16 6. FINANCEMENT Simplification à partir de la collecte 2016 Une contribution unique égale à 1% MSB (0.55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) Une contribution ramenée à 0.8 % en cas d accord d entreprise CPF Un collecteur unique : contribution intégralement versée à l OPCA dont relève l entreprise ( y compris contribution CIF) Un bordereau unique 16

17 6. NOUVELLES MISSIONS DES OPCA S assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser formation de qualité Selon critères d appréciation de la qualité définis par Décret S assurer de la qualité de la formation en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires Contribuer au développement de l apprentissage à travers leur habilitation à collecter la taxe d'apprentissage Améliorer l information et l accès des salariés des TPE/PME dans le cadre de leur service de proximité Les OPCA agréés pour les collecte plan et professionnalisation sont agréés à compter du 1 er janvier 2015 pour collecter la contribution unique 17

18 ENJEUX DE LA NEGOCIATION DE BRANCHE

19 ENJEUX DE BRANCHE Mise en œuvre du CPF ( Suppression DIF) Qualifications professionnelles éligibles Elaboration des nouvelles listes CPNE Nouvelle politique de «certification professionnelle» Priorités des abondements de branche Nouveau rôle de la branche Qualité de l offre de formation 19

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