Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

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1 Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

2 2009 : Travaux du CNFPTLV (compte individuel de formation) et du Centre d Analyse Stratégique (formation différée) 2011 : Rapport Gallois Proposition n 16 Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d un compte individuel de formation, : Élection présidentielle (Proposition n 35 du candidat Hollande) «Je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels, pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l entreprise ou l emploi et accéder à la formation professionnelle». «Le financement de la formation sera concentré sur les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs». Origine 2

3 Concertation, négociation, élaboration Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés. Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. Conférence sociale des 20/21 juin Etape 2 : Réforme de la formation Document d orientation pour une négociation interprofessionnelle - juillet ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Loi n du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale. Etape 3 : Pacte de responsabilité Négociation sur la GPEC et travaux des observatoires. 3

4 Ampleur de la réforme ANI du 14 décembre Inspection du travail Décentralisation de la formation Loi Apprentissage Financement du paritarisme Orientation professionnelle Mesures pour l emploi 4

5 Thèmes retenus pour cette matinée Une approche collective et une inflexion marquée vers une approche individuelle Le compte personnel de formation (CPF) Le conseil en évolution professionnelle (CEP) L entretien professionnel Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise La décentralisation de la formation et de l orientation professionnelle 5

6 Le CPF : présentation Compte Ouvert à tous Dématérialisé Compteur Abondable Personnel Salarié et demandeur d emploi de façon continue jusqu à la retraite Consultation individuel du compte de Formation Formations qualifiantes Liste de formations éligibles 6

7 Un compte d heures transférables chômage Emploi salarié Emploi salarié Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi de son titulaire 7

8 Un CPF pour des formations ciblées Formations visant le socle de connaissances et de compétences défini par décret Salarié Liste de branche (CPNE) ou - Interpro nationale (COPANEF) - Interpro régionale (COPAREF) Certifications inscrites au RNCP, CQP, certifications inscrites à l inventaire Formations éligibles au CPF Demandeur d emploi Listes - Interpro régionale (COPAREF) - Interpro nationale (COPANEF) Formations certifiantes ou qualifiantes définies dans des listes Accompagnement à la VAE dans des conditions définies par décret 8

9 CPF «alimenté» en heures Salarié à temps complet 24 h/an jusqu à 120 h puis 12h/an dans la limite de 150 h Salarié à temps partiel Alimenté au prorata temporis sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables 9

10 Abondements du CPF Etat Région Pôle emploi Employeur Personne ellemême Suite entretien professionnel OPCA (Période pro) OPACIF (CIF) Agefiph CNAV (compte personnel prévention pénibilité) 10

11 Coexistence temporaire CPF et DIF Le 1 er janvier 2015 : Les heures DIF acquises jusqu au 31 décembre 2014 obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021 complétées par des heures inscrites sur le CPF dans la limite de 150 h. Leur utilisation est mentionnée dans le CPF mais elles ne sont pas prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte. 11

12 CPF salarié : mise en œuvre Accord de l employeur Hors temps de travail Non Oui sur le contenu et le calendrier (délai de réponse fixé par décret a priori 1 mois et absence de réponse vaut acceptation) Pendant le temps de travail Non, sur le contenu dans 4 cas : 1. Formation financée au titre de la compensation «garantie formation», 2. Formations visant le socle de connaissances et de compétences, 3. Accompagnement à la VAE, 4. Cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe. 12

13 CPF salarié : financement Situation de l entreprise Accord 0,2 % CPF Pas d accord 0,2 % CPF Mobilisation du CPF à l occasion d un CIF Financeurs des frais pédagogiques et frais annexes Employeur OPCA (attente d un décret) FPSPP dans la limite du nombre d heures inscrites au CPF pour la prise en charge des coûts pédagogiques associés au CIF (versement à l OPACIF) 13

14 CPF demandeur d emploi : mise en œuvre Accord de Pôle emploi DE non indemnisé au titre de l ARE DE indemnisé au titre de l ARE Non, si nombre d heures suffisant pour suivre une formation (le projet est réputé validé au titre du PPAE) Bénéficiaire d un CSP Pas de précision Rémunération Oui (RFPE) Oui (AREF) Oui, allocation spécifique Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes FPSPP par l intermédiaire de Pôle emploi ou des régions FPSPP par l intermédiaire de Pôle emploi ou des régions Pôle emploi (versement de l employeur du CPF?) OPCA, FPSPP, Région, Etat 14

15 «Formation initiale différée» pour les jeunes Attente d un décret Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d une durée complémentaire de formation qualifiante : qui peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire, durée complémentaire portée sur le CPF. 15

16 Le conseil en évolution professionnelle Une émergence ligérienne revisitée

17 Conseil en évolution professionnelle Pour qui? Pour quoi? Par qui? Toute personne Quel que soit son statut Tout au long de sa carrière A l extérieur de l entreprise Gratuité Accompagnement de projets d évolution professionnelle Choix autonome par un conseil éclairé, non prescriptif. Pôle emploi Missions locales APEC Cap Emploi Opacif Opérateurs choisis par le conseil régional 17

18 Conseil en évolution professionnelle Un cahier des charges non définitivement validé à ce jour mais d ores et déjà : Un processus de conseil personnalisé de proximité Une organisation cible : universalité, simplicité, lisibilité pour l usager Neutralité et confidentialité Simple pour la personne, la complexité étant renvoyée aux prestataires. Droit à une information fiable et structurée sur les métiers, l emploi et le territoire Respect de l autonomie de choix de la personne éclairé par le conseil et l accompagnement Ne débouche pas nécessairement sur un projet de formation 18

19 L entretien professionnel

20 Entretien professionnel A l embauche Information du salarié Tous les 2 ans S entretenir avec le salarié sur les perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d emploi et non pas sur l évaluation du travail Rédiger un document dont une copie est remise au salarié Tous les 6 ans Faire l état des lieux récapitulatif du parcours Vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels Apprécier s il a 1) Suivi au moins une action de formation 2) Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE 3) Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle 20

21 Entretien professionnel : Etat des lieux Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel + accès à la formation Constat : 3 critères Avoir suivi au moins une action de formation Bénéficié d une progression, salariale ou professionnelle Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE Entreprise d au moins 50 salariés Garantie Formation Si pas 2/3 des critères = abondement de 100 h du CPF (130 h pour les salariés à temps partiel) 21

22 Les nouveaux financements de la formation dans les entreprises

23 Nouvelle définition de l action de formation Attente d un décret Les actions de formation professionnelle ( ) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. Elle peut s effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 1. La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ; 2. Les modalités de suivi et d évaluation spécifiques aux séquences de FOAD 3. Les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. 23

24 Obligations de financement de l entreprise Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L (FPC) et L (qualification). ( ) Ce financement est assuré par : 1. Le financement direct par l employeur d actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l article L (adaptation), le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l article L (initiatives) ; 2. Le versement de contributions 24

25 Obligation de formation de l employeur à l égard de ses salariés Actions de formation Financement direct de l entreprise Contrôle des dépenses Consultation du CE Initiatives conventionnelles Information à l administration L employeur assure l adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des emplois, des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences 25

26 Respect de la nouvelle définition de l action de formation Prestataires et entreprises Redressement des dépenses? Non Disparition de l imputabilité? (L ) Disparition du minimum et des sanctions Contrôle des dépenses par l administration Déclaration des dépenses? Oui Article L L employeur transmet à l autorité administrative des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d Etat. Fin de la 2483 Modalités de transmission des informations relatives aux modalités d accès à la FP =? 26

27 Contribution unique Contributions Usage Entreprises de moins de 10 salariés Entreprises de 10 salariés et plus 0,55 % 1 %* Versement à un OPCA 3 conditions pour une gestion directe du 0,2 % CPF Un accord d entreprise sur 3 ans * 1 % ou 0,8 % si accord de branche ou d entreprise pour la gestion du 0,2 % CPF Consacrer au minimum 0,2 % au financement CPF Transmettre déclaration dépenses à OPCA et autorité administrative 27

28 OPCA : Répartition des contributions Seuils d effectif 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés de 300 salariés et plus Contributions 0,55 % 1 %* 1 %* 1 %* CIF (vers OPACIF) 0,15 % 0,2 % 0,2 % Plan de formation 0,4 % 0,2 % 0,1 % Professionnalisation 0,15 % 0,3 % 0,3 % 0,4% CPF 0,2 %* 0,2 %* 0,2 %* FPSPP 0,15 % 0,2 % 0,2 % * 1 % ou 0,8 % si accord de branche ou d entreprise pour la gestion du 0,2 % du CPF par l entreprise + 1% CIF CDD 28

29 LES OPCA et la réforme Missions Contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage; Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle; Participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences; S'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. Fin du financement des partenaires sociaux (au prorata de la collecte, 1,5%) Collecte de la taxe d apprentissage 29

30 Les OPACIF et la réforme Concourent à l'information des salariés et des demandeurs d'emploi qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée; Délivrent le conseil en évolution professionnelle; Accompagnent les salariés et les demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience ; Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ; S'assurent de la qualité des formations financées. 30

31 Le FPSPP et la réforme Financement des actions concourant à la qualification ou requalification des salariés et DE Péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du CIF Financement des heures acquises et mobilisées au titre du CPF (abondement du CIF ou abondement complémentaire Région ou Pôle Emploi) Contribution au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés (en particulier celles de moins de 10 salariés) Contribution au développement de systèmes d information concourant au développement de la formation professionnelle 31

32 La décentralisation de la formation et de l orientation professionnelle

33 La Région : une compétence pleine et entière La Région est chargée de la formation professionnelle des jeunes et adultes à la recherche d emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle. Elle organise et finance le service public régional de formation professionnelle (SPRFP) 33

34 La Région : Une compétence pleine et entière Transferts de publics (Personnes handicapés, détenus, français de l étranger, réfugiés, apatrides, socle commun de connaissance). Achat public de formation : coordination de l achat des formations collectives (Région et Pôle Emploi) Habilitation OF : public en difficultés, habilitation pour 5 ans associé à une contre partie financière. Formation différée : Assure l accès gratuit formation de premier niveau de formation. S assure de la qualité des prestations. 34

35 La Région : une compétence pleine et entière La Région organise la diffusion de l information relative à l offre de formation continue sur son territoire Décrochage scolaire : Animation de lutte contre le décrochage. Formations sociales : Agrément par la Région des établissements publics ou privés dispensant ces formations sur la base du schéma régional des formations sociales. CFA : Compétence exclusive région, COM possible. SPRO : Région organise le service public régional d orientation. 35

36 Contrat PRDFOP Élaboré par la Région au sein du CREFOP, Adopté par le CREFOP, signé par le président du Conseil régional et les autorités académiques Objet : L'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications La programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. 36

37 Service public régional de l Orientation professionnelle (SPRO) L Etat : «L Etat définit, au niveau national, et met en œuvre la politique d orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d enseignement supérieur». La Région : «La Région coordonne les actions des autres organismes participants au service public régional d orientation ainsi que la mise en place du CEP, assure un rôle d information et met en place un réseau de centre de conseil sur la VAE» Une convention annuelle entre l Etat et la Région détermine les conditions dans lesquelles L Etat et la Région coordonnent l exercice de leurs responsabilités respectives en région. 37

38 Gouvernance Gouvernance paritaire : Copanef (Copinef) : Comité paritaire interprofessionnel national pour la formation professionnelle et l emploi. Coparef (Copiref) : Comité paritaire interprofessionnel régional pour la formation professionnelle et l emploi Gouvernance quadripartite : Etat, Région, Partenaires sociaux CNEFOP : Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (ex CNFPTLV et CNE) CREFOP : Conseil régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (ex CCREFP et CRE). Mise en place d un Bureau (décret) 38

39 Des décrets et des arrêtés d application en attente (34 sur la partie formation) Des négociations à venir de branche d entreprise Interprofessionnel Puisse qu il faut conclure Les institutions et les organismes vont définir leur stratégie Merci de votre écoute. A vous Vos questions? Vos réflexions? 39

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