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1 Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1

2 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet formation professionnelle continue 2

3 Points clefs de la réforme Textes fondateurs L accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014) Nouveaux droits pour les salariés Le compte personnel de formation Le conseil en évolution professionnelle L entretien professionnel Réforme du financement Les partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place Renforcement du contrôle 3

4 Formation professionnelle continue Impacts de la réforme pour l entreprise L individu au cœur de la réforme Des entretiens professionnels à mettre en place Création du compte personnel de formation Reflux de la fiscalité Rupture après plus de 40 ans Réfléchir/construire autour de l investissement formation Un dialogue social revisité Moins de fiscal et plus de social Redéfinition de la relation entreprises/opca 4

5 L individu au cœur de la réforme 5

6 Création du compte personnel de formation (CPF) 6

7 Le compte personnel de formation Visibilité du dispositif à l automne Entrée en application le 1 er janvier 2015 Ouverture/clôture des droits Alimentation du compte Formations éligibles Gestionnaire du compte et mobilisation Informations dématérialisées Départ en formation des salariés/de Formation des demandeurs d emploi et CPF 7

8 Ouverture/clôture des droits Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail (droits également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation) A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les jeunes ayant accompli le 1 er cycle de l enseignement secondaire (3 ème ) Article L du code du travail Le compte est clos lorsque la personne fait valoir ses droits à la retraite Article L du code du travail 8

9 Alimentation du CPF Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin de chaque année (le cas échéant, par des abondements supplémentaires). Article L du code du travail Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son compte de : 24 heures jusqu à 120 heures puis 12 heures par an Durée d acquisition des droits : 7 ans ½ dans la limite d un plafond de 150 heures Article L du code du travail 9

10 Alimentation du CPF par abondements Abondements éventuels supplémentaires du compte par : L entreprise La branche L OPCA/OPCA CIF Le titulaire du compte Pôle emploi Les caisses de retraite dans le cadre du compte pénibilité L Etat Les régions L Agefiph Articles L II et L du code du travail Particularités pour les jeunes sans diplômes Article L du code du travail 10

11 Formations éligibles au CPF Formations permettant l acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi que l accompagnement à la VAE (décrets à venir) Constitution de listes de formations éligibles parmi les formations suivantes : Les formations sanctionnées par une certification RNCP ou permettant l acquisition d une partie identifiée de certification professionnelle et visant à l acquisition d un bloc de compétences Les titres et diplômes délivrés au nom de l Etat Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle Des formations concourant à l accès à la qualification des demandeurs d emploi et financées par la Région, Pôle emploi ou l Agefiph Article L du code du travail 11

12 Formations éligibles et mobilisation du CPF par les salariés En dehors des formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et de l accompagnement à la VAE Mobilisation du CPF par le salarié si la formation figure sur au moins une des listes suivantes : La liste élaborée par la CPNE de la branche dont dépend l entreprise ou interprofessionnel Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel pour l emploi et la formation (COPANEF) après consultation du Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation de la région ou travaille le salarié Articles L du code du travail 12

13 Gestionnaire du compte et mobilisation Gestion du compte par : La Caisse des dépôts et Consignations Information dématérialisée et gratuite des titulaires des comptes Article L du code du travail 13

14 Informations dématérialisées et CPF Le nombre d heures créditées sur le CPF La possibilité, pour le titulaire, de disposer d un passeport d orientation, de formation et de compétences Les heures mentionnées dans le compte sans y être inscrites : Les abondements complémentaires 100/130 heures complémentaires dans le cadre du bilan des entretiens professionnels (tous les 6 ans) Le DIF acquis (mobilisable jusqu en 2021) Une information sur la liste des formations éligibles et les abondements susceptibles d être sollicités Article L du code du travail 14

15 Départ en formation des salariés et CPF Formations réalisées en tout ou partie pendant le temps de travail Accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation sauf actions éligibles Financements Articles L à 20 du code du travail 15

16 Formation des demandeurs d emploi et CPF Départ en formation des demandeurs d emploi Pas d acquisition de droits pendant la période de chômage Accès à la formation automatiquement validé dans le cadre du PPAE (si droits suffisants) Articles L à 23 du code du travail 16

17 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 17

18 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Information de chaque salarié dés son entrée dans l entreprise Etat des lieux du parcours professionnel du salarié Après chaque entretien : 1 écrit et la copie est remise au salarié Entretien tous les 2 ans Bilan tous les 6 ans Le bilan identifie si le salarié a : Suivi 1 formation ; Acquis des éléments de certification (formation ou VAE) ; Eu une progression salariale ou professionnelle Abondement du CPF de 100 heures (130h pour un temps partiel) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints Pour les entreprises de 50 salariés et plus Article L du code du travail 18

19 LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 19

20 LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONELLE Toute personne pourra bénéficier, gratuitement, d un CEP tout au long de sa vie professionnelle Ce service est mis en place dans le cadre du service public régional de l orientation Objectif : Favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel Opérateurs : Pôle emploi, missions locales, les opacif, l APEC, opérateurs régionaux désignés par la région Articles L du code du travail 20

21 Echanges Antoine FOUCHER Jean-Marc HUART Catherine PERRET Jean-Pierre THERRY Questions / réponses 21

22 CONTRIBUTION UNIQUE 22

23 CONTRIBUTION UNIQUE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 (MS ere collecte au 28 février 2016) Définie en fonction des effectifs de l entreprise (calculée à partir de la masse salariale de l année civile) Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % de la masse salariale brute Entreprises de 10 salariés et plus 1 % de la masse salariale brute 23

24 NOTION D ACTION DE FORMATION Nouvelle obligation Elargissement de la définition 24

25 CARACTERISTIQUES DE L ACTION DE FORMATION OBJECTIFS PREALABLEMENT DETERMINES Résultats attendus de la formation - Niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation (nouveauté réforme) - Buts à atteindre - Acquisition /évolution d un savoir ou d un savoir faire PROGRAMME Différentes phases : - Enoncé du contenu de la formation - Rythme de la formation ACTION DE FORMATION (ART L DU CODE DU TRAVAIL) MOYENS PEDAGOGIQUES ET D ENCADREMENT - Mode de transmission des connaissances (supports, outils) - Formateur (personne disposant des formations et capacités nécessaires) DISPOSITIFS DE SUIVI D EXECUTION DU PROGRAMME ET D APPRECIATION DES RESULTATS Evaluation (rapports, liste d émargement, compte rendu, attestation de présence et attestation donnée aux stagiaires) 25

26 ELARGISSEMENT DE LA DEFINITION DE L ACTION DE FORMATION La formation peut être séquentielle La formation peut s effectuer, en tout ou partie à distance Dans ce cas, le programme précise : La nature des travaux demandés et temps estimé Les modalités de suivi et d évaluations spécifiques Les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance Article L du code du travail 26

27 EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION 27

28 LA PROFESSIONNALISATION Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation Principe de gratuité du contrat Les périodes de professionnalisation : Nouveaux bénéficiaires : les CDD relevant de structures de l insertion par l activité économique Précision quant à l objet : formations qualifiantes, certifiantes et/ou devant permettre l acquisition du socle de compétences Pour atteindre cet objectif une durée minimale sera fixée par décret 28

29 Echanges Antoine FOUCHER Jean-Marc HUART Catherine PERRET Jean-Pierre THERRY Questions / réponses 29

30 LES PARTENAIRES SOCIAUX 30

31 LES PARTENAIRES SOCIAUX Négociation triennale de branche Financement du paritarisme totalement refondu Négociations d entreprise Consultations sur le plan de formation de l entreprise Lien entre la formation, la GPEC et la base de données économiques et sociales 31

32 Les OPCA 32

33 LES OPCA Collecteurs uniques : contribution FPC, CIF, FPSPP et dans le cadre de la réforme de l apprentissage ils pourront être agrées comme OCTA Accompagnement des PME Nouvelles prises en charge Contrôle de la qualité des organismes de formation 33

34 OPCA : répartition des contributions EFFECTIF DE L ENTREPRISE 1 À 9 SALARIÉS DE 10 À 49 SALARIÉS DE 50 À 299 SALARIÉS 300 SALARIÉS ET PLUS CONTRIBUTION 0,55 % 1 % (ou 0,8 % si un accord de branche ou d entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l entreprise) CIF 0,15 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % La part restante Définition légale (plan, prof, CPF) Répartition ANI (art 34) PROFESSIONNALISATION Répartition ANI (art 34) CPF Répartition ANI (art 34) PLAN DE FORMATION 0,70 % 0,60 % 0,15 % 0,30 % 0,40 % 0,20 % 0,4 % 0,20 % 0,10 % 34

35 LE CONTRÔLE 35

36 LA QUALITE DES FORMATIONS Les financeurs s assureront de la qualité des formations lorsqu ils financent une action de formation Financeurs identifiés : Etat, régions, Pôle emploi, OPCA Critères déterminés par décret en conseil d Etat Les financeurs s assurent de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité Article L du code du travail 36

37 LE CONTRÔLE DE LA FPC Renforcement du pouvoir d investigation des agents du contrôle Nouvelles sanctions pour les organismes de formation 37

38 Echanges Antoine FOUCHER Jean-Marc HUART Catherine PERRET Jean-Pierre THERRY Questions / réponses 38

39 Contacts Service juridique Hélène CLEDAT : Marie-Pierre KIFFER :

40 Réforme de la formation professionnelle : Clôture par Thierry LAURENT, Directeur de la DFCTA CCI Paris Ile-de-France 40

41 Merci de votre participation 41

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