LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

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1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny PARIS - Téléphone : Télécopie :

2 LA FORMATION PROFESSIONNELLE, UN INVESTISSEMENT MAJEUR POUR LA COMPÉTITIVITÉ DURABLE DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES La FFP en bref Philosophie de l ANI du 14 décembre 2013 Grands axes du projet de loi du 22 janvier 2014 À retenir du point de vue des entreprises Zooms sur financement, CPF, entretien professionnel Annexes : les indicateurs pour rendre compte des impacts RSE de la Formation Professionnelle (colloque FFP à Bercy, 18 février 2013)

3 La FFP en bref 3

4 LA FÉDÉRATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISATION PATRONALE DES ORGANISMES PRIVÉS DE FORMATION, CRÉÉE EN 1991 Seule organisation patronale représentative pour les accords paritaires 400 ORGANISMES DE FORMATION (REPRÉSENTANT 2000 ETABLISSEMENTS) COUVRANT TOUS LES SEGMENTS DE L OFFRE POUR UN CA CUMULÉ DE 1,5 MILLIARD D EUROS 3 MILLIONS DE PERSONNES FORMÉES CHAQUE ANNÉE UN ANCRAGE TERRITORIAL FORT AVEC 20 DÉLÉGATIONS RÉGIONALES UNE QUINZAINE DE COMMISSIONS DE TRAVAIL THÉMATIQUES (alternance, international, innovation, marchés publics, Métier, )

5 LES MISSIONS DE LA FFP Valoriser toute l offre de formation professionnelle Promouvoir la qualité et le professionnalisme, et contribuer ainsi à la visibilité et la lisibilité de l offre de formation Évaluer et outiller la mesure de la performance Accompagner les adhérents dans l évolution de leur métier Contribuer à l insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l emploi Défendre la pluralité de l offre et veiller au respect de la concurrence Contribuer au dialogue social de la branche

6 Philosophie de l ANI 6

7 L accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 Une réforme en profondeur Reconnaissance du rôle économique et social de la formation La formation, investissement pour la compétitivité et l employabilité Des principes structurants Simplifier c est le système qui doit absorber la complexité Responsabiliser l employeur et l individu Améliorer l accès Moins d obligations fiscales, plus de responsabilité économique et sociale La réduction de l obligation fiscale avec la suppression du 0,9% du plan de formation trouve sa contrepartie dans l obligation d accompagner l évolution de tous les salariés et de pouvoir le justifier au plan individuel et collectif. 7

8 Grands axes du projet de loi 8

9 CALENDRIER 22 janvier 2014 : Conseil des Ministres Procédure d urgence législative 5, 6 et février : Assemblée nationale 17 et 18 février : Sénat Si désaccord, Commission mixte paritaire le 27 février pour vote final à l Assemblée le 28 février 2014 Dates d application : à priori au 1 er janvier

10 Accélération de l obsolescence Formation des pro compétences Titre 1 : Formation professionnelle et emploi Compte personnel de formation Nouvelles Compétences requises Entretien professionnel et conseil en évolution professionnelle Financement par une contribution unique des entreprises Apprentissage Gouvernance et décentralisation Titre 2 : Démocratie sociale Représentativité patronale Représentativité syndicale Financement des organisations syndicales et patronales, et transparence des comptes des comités d entreprise Titre 3 : Inspection et Contrôle un Ministère fort STRUCTURE DE LA LOI : PLUSIEURS VOLETS 10

11 Du point de vue des entreprises 11

12 Accélération Un versement de l obsolescence unique des compétences 0,55% pour les <10 sal qui devrait financer pour 0,4% pour le plan et 0,15% pour la Pro 1% pour les 10 salariés et + qui devrait financer (10-49 sal ; ; 300 et +) Nouvelles CIF : 0,15 % - 0,2 % - 0,2 % Pro : 0,3 Compétences % - 0,3% - 0,4% Plan : 0,2 % requises - 0,1 % - 0 FPSPP : 0,15% - 0,2 % - 0,2% CPF : 0,2% pour tous (avec possibilité de s exonérer) Des obligations sociales nouvelles POUR LES ENTREPRISES Entretien professionnel tous les deux ans Analyse du parcours professionnel tous les 6 ans Base de données unique d information pour les 300 sal et + & GPEC avec négo abondement CPF Une politique de branche renforcée Un enjeu d évaluation de la formation reconnue comme un véritable investissement 12

13 Le financement 13

14 Accélération Un versement de l obsolescence unique à l OPCA des compétences 0,55% pour les <10 sal qui devrait financer pour 0,4% pour le plan et 0,15% pour la Pro 1% pour les 10 salariés et + qui devrait financer (10-49 sal ; ; 300 et +) Nouvelles CIF : 0,15 % - 0,2 % - 0,2 % Pro : 0,3 Compétences % - 0,3% - 0,4% Plan : 0,2 % requises - 0,1 % - 0 FPSPP : 0,15% - 0,2 % - 0,2% CPF : 0,2% pour tous (avec possibilité de s exonérer) Suppression de l obligation de dépenses obligatoires sur le Plan Suppression de l imputabilité Une contribution unique au financement de la formation Suppression de la déclaration fiscale pour le Plan MAIS l entreprise doit justifier socialement des actions de formation (IRP), garantir la traçabilité des formations, faire une déclaration sociale sur l accès à la formation 14

15 Le compte personnel de formation 15

16 Un compte universel attaché au salarié À compter du 1 er janvier 2015, tout salarié disposera d un Compte Personnel de Formation (CPF) Mise en place d un portail d information (CDC) sur lequel chacun pourra consulter: Son compte Les formations accessibles Les modalités d utilisation Toutes les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont utilisables dans le cadre du CPF, sans toutefois être reprises dans le compteur. A compter du 1 er janvier 2015, les salariés acquerront 24 heures par an pendant 5 ans puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures 16

17 Les formations éligibles au CPF devront remplir 2 conditions Permettre l accès à une qualification : RNCP, CQP, certification ou habilitation personnelle figurant à l inventaire, socle de compétences. Figurer sur une liste établie au niveau national interprofessionnel ou national professionnel (CPNE) ou régional interprofessionnel. 17

18 Utilisation & financement du CPF Le salarié pourra l utiliser de plein droit s il réalise la formation hors temps de travail avec l accord de l employeur s il la réalise pendant le temps de travail Pour les demandeurs d emploi, la validation est de plein droit si la formation est sur les listes et n excède pas les heures disponibles Le financement est assuré: Par l OPCA pour les salariés et le FPSPP pour les DE via Pôle emploi ou Fongecif Et peut s articuler avec les autres financements : plan, pro, CIF, POE, apports individuels 18

19 L entretien professionnel 19

20 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien d évolution professionnelle doit se tenir tous les 2 ans Il est différent de l entretien annuel Il a pour objet de passer en revue les perspectives d évolution professionnelle en termes de qualification ou d emploi C est un entretien RH Il crée un droit pour tous les salariés : À suivre une formation au moins tous les 6 ans À avoir une progression salariale ou professionnelle tous les 6 ans À obtenir des éléments de certification C est une obligation de résultat et non une obligation de moyens Si non respecté, abondement de 100 heures du CPF pour 50 sal et + 20

21 Annexes LA GRILLE D INDICATEURS DE REPORTING MISE À DISPOSITION 21

22 INDICATEURS DE BASE Ces indicateurs sont dits «de base» au sens où ils devraient être appliqués par toute entreprise. Leur publication permettrait de satisfaire aux obligations de la loi «Grenelle 2» pour la partie formation : les politiques mises en œuvre en matière de formation le nombre total d heures de formation L entreprise peut adapter sa réponse en fonction de son secteur, de son organisation interne ou de son environnement. Le décret ne précise pas les définitions des informations à produire ni les méthodologies particulières pour les établir. L entreprise dispose donc d une marge de manœuvre dans l interprétation et l application de ces obligations. 22

23 TROIS INDICATEURS DE BASE ET SEPT SUPPLÉMENTAIRES 1. INDICATEURS DE BASE FPC1 : nombre moyen d heures de formation par an, par salarié, et par catégorie (Cf. LA10 GRI) FPC2 : FPC3 : taux d accès à la formation par catégorie programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière (indicateur qualitatif, Cf. LA11 GRI) 2. INDICATEURS SUPPLÉMENTAIRES FPC4 : FPC5 : FPC6 : FPC7 : FPC8 : FPC9 : FPC10 : pourcentage de salariés n ayant pas bénéficié d actions de formation depuis au moins 2 ans nombre de stagiaires et d alternants (work-study contract) effort financier de formation pourcentage de salariés bénéficiant d entretiens d évaluation et d évolution de carrière périodiques intégrant une composante formation (Cf. LA12 GRI) nombre de salariés ayant suivi une formation certifiante répartition des heures de formation par thème programmes locaux et nationaux d aide au développement des compétences (indicateur qualitatif, Cf. enjeu n 3 ISO 26000) 23

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