Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

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1 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars

2 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF du MEDEF LR Comment mettre la formation au service des utilisateurs : l accord et loi - mécanique de la réforme formation, dispositions relatives à la formation et impacts Valérie BLANCHARD CRFP MEDEF LR Plan de formation, dialogue social et compétitivité : Patricia JARLOT- Vice- Présidente OPCALIA et responsable formation Groupe Nicollin Echanges et Clôture 2

3 Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle au regard de la loi du 5 mars 2014

4 Le périmètre de la réforme: M Financeurs publics M Entreprises M État M Autres collectivités territoriales 78 M Conseils régionaux M dont M au titre de l apprentissage et M pour les demandeurs d emploi Autres administrations publiques 228 M Collectivités publiques pour leurs propres agents M Ménages M Formation continue M dont OPCA M Jeunes en insertion M Apprentissage M Demandeurs d emploi UNEDIC M Les dépenses de formation (31,96 milliards d euros)

5 Mettre les acteurs au cœur du système Les trois fondements de la réforme: EXCELLENCE LIBERTÉ RESPONSABILITÉ 5

6 Principes directeurs de l accord et dispositions Majeures : Formation au service des utilisateurs Réforme du financement :sortir de l obligation de dépenses sur le plan et d 1 vision administrée en maintenant une mutualisation effective, Mieux sécuriser les parcours: Compte Personnel de Formation et Conseil en Evolution Professionnelle Renforcer le dialogue social : Entretien professionnel, renforcement du rôle des IRP et de la négociation, lien avec Stratégie et GEPC, management de la formation Un environnement tourné vers le besoin des entreprises: 6

7 CONTRIBUTIONS FORMATION: Un financement simplifié 1 seul bordereau 1 seul interlocuteur L OPCA gère la complexité ( back office) 7

8 8

9 Une contribution légale unique: 1 seul collecteur pour les entreprises de moins de 10 salariés de la masse salariale pour les autres 0,8 % si dépenses suffisantes sur le Compte personnel de formation par l entreprise Intégralement versée à l OPCA de branche, ou à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle N exclut pas les obligations conventionnelles Suppression de l obligation fiscale au titre du plan de formation Application en 2016 sur masses salariales 2015 Plus de contrôle d imputabilité Plus de

10 Seuls les OPCA gèrent les taux différenciés (base ANI: attente décret) < à à et + CIF -- 0,15% 0,20% 0,20% Pro 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% Plan ( mut) 0,40% 0,20% 0,10% -- CPF -- 0,20% 0,20% 0,20% FPSPP -- 0,15% 0,20% 0,20% Total 0,55% 1% 1% 1% + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) La contribution CPF dans les 10 et + peut être gérée en interne sous condition 10

11 Une mutualisation effective pour les TPE Plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés 0,40 % MSB des entreprises de moins de 10 + une fraction de la contribution FPSPP (20 %) reversée aux OPCA en fonction de la proportion des entreprises de moins de 10 qu ils couvrent Pour le financement des coûts de la formation + des salaires, dans la limite du SMIC ( ou mini conv) Faire plus pour former les salaries des TPE 620M au lieu de 390M 11

12 Une mutualisation effective pour les PME Pour le financement des coûts de formation Plan de formation des 10 à 49 0,20 % MSB des 10 à 49 Plan de formation des 50 à 299 0,10 % MSB des 50 à 299 Rappel : Possibilité d une contribution conventionnelle supplémentaire 12

13 Sécurisation des Parcours Actif : acteur de son parcours Deux droits individuels: Le Compte Personnel de Formation: Le Conseil en évolution Professionnelle 13

14 Un compte personnel de formation pour tous départ à la retraite jusqu à son : les personnes conservent leurs droits quel que soit leur statut, et les conditions de départ Mobilisable par un salarié ou un demandeur d emploi 14

15 Libérer l entreprise de la gestion du compte Inscription des heures de DIF à cette date Ensuite acquisition des droits en proportion du temps de travail (sauf accord de branche, groupe ou entreprise) Base temps complet et certains congés inclus : o 24 heures/an pendant 5 ans et 12 heures/an suivantes o 150 heures maxi o Valorisé en heures ( attente d éléments sur équivalences financières dans le cas de l abondement suite à pénalité notamment) 15

16 Un compte pour quoi? Bénéficier d une formation ANI à la loi des évolutions Certification inscrite au RNCP (ou bloc de certification: loi) CQP OU CQPI Certification inscrite à l inventaire du RNCP Socle de connaissance et de compétences ( ANI 2009 et décret) Loi : Les formations concourant à l accès aux qualifications des DE et financées par les régions et POLE Emploi ( rôle des part sociaux) dont Accompagnement à la VAE (décrèt) l éligibilité des formations qualifiantes Responsabilité des branches et des partenaires sociaux au national et en région 16

17 Salariés et Demandeurs d Emploi : Liste CPNE de branche, ou à défaut, élaborée par les CPNAA des OPCA interprofessionnels Liste interprofessionnelle régionale élaborée par le COPIREF où est implantée l entreprise ou établissement (après consultation des CPRE branches) Liste interprofessionnelle nationale élaborée par le COPINEF Listes interprofessionnelles établies par instances paritaires COPINEF et COPIREF (Lieu d habitation) 17

18 Un CPF à l initiative du salarié : utilisation libre du compte pas d allocation de formation et Pas d autorisation ( tout ou partie) : accord de l employeur sur le calendrier et le contenu rémunération normale Ce que dit l ANI: ( attente décret ) Demande au minimum 60 jours avant début de formation si < à 6 mois Demande au minimum 120 jours avant début de formation si formation égale ou > à 6 mois Absence de réponse dans un délai d 1 mois = acceptation de la demande 18

19 Demande de droit du CPF sur le TT Pour un salarié 50 ET +: abondement correctif pour garantie de formation heures ( 130 h loi temps partiel) pénalité somme équivalente versée à l OPCA (décret attendu sur valeur ) Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences (et accompagnement VAE : loi ) - 2 décrets attendus Si prévue dans un accord de branche ou d entreprise 19

20 Le financement direct du CPF en entreprise : versement de 0,20 % à l OPCA pour les entreprises de 10 salariés et plus, prise en charge par OPCA ( attente décret) coûts pédagogiques + frais annexes (déf par décret) Si accord d entreprise ou accord de branche (10 à 299 salariés): Versement OPCA solde contribution 0,8% Gestion du 0,2 et justification de dépense au titre du CPF au moins égale à 0,20 % o Dépense annuelle appréciée sur 3 ans à compter de l application de l accord A défaut de dépense effective suffisante 3 ans : o o Les fonds non dépensés sont versés à l OPCA A défaut : SANCTION FISCALE 20

21 Pour accéder à la qualification professionnelle Lorsque les heures de formation sont insuffisantes Logique de l (non transférable) Personne elle-même Employeur Accord d entreprise 10 et + Accord de branche CPF/OPCA Personne elle-même Pouvoirs Publics et OPCA ( dispositifs DE) 21

22 Pour accompagner le CPF Bénéficie à titre gratuit à toute personne o Mieux connaitre ses aptitudes ou compétences professionnelles o Les valoriser o Accompagnement à la construction de projet professionnel o Informations complètes sur environnement professionnel et situation emploi sur le territoire et le secteur et sur les possibilités de formations Intégré au Service Public Régional de l Orientation ( opérateurs désignés) Cahier des charges en cours d élaboration( impact sur Bilan) Budget non imputé sur le CPF 22

23 Stratégie, Dialogue social et formation Entretien professionnel et état des lieux récapitulatif: Traçabilité des parcours en entreprise Elargissement de la formation : vers une redéfinition de l action de formation? Nouvelles exigences de reconnaissance des compétences acquises et qualifications? Impacts et vigilance,? Dialogue social revisité sur la formation dans les 50 et + Nouvelles modalités de contrôle qui pèsent sur les OF ( accompagnement des OPCA) 23

24 Un entretien professionnel rénové pour tous les salariés État des lieux récapitulatif du parcours professionnel dans l entreprise (maternité, congé parental, longue maladie, congé sabbatique ) Remplace les entretiens et bilans existants sauf entretien d évaluation comprenant défini par accord ou Entretiens Formations Évolutions salariales ou professionnelles VAE ou certifications obtenues

25 Une garantie d accès à la formation Entreprises de 50 salariés et plus, Entretiens réalisés + 2 des 3 éléments suivants Formations suivies Évolutions salariales individuelles et collectives ou professionnelles VAE ou certifications mêmes partielles obtenues x Si moins des 3 éléments, abondement «correctif» du Compte Personnel Formation! Opportunité d adaptation du dispositif aux entreprises de 10 à 49 salariés à l étude d ici 2017 par les signataires 25

26 Renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des IRP Les moyens mis en œuvre pour favoriser l évolution des salariés font l objet de discussions Lien Stratégie- GPEC- formation- reconnaissance 26

27 Elargissement de la formation : vers une redéfinition de l action de formation: La loi complète la définition de l action de formation Le programme de formation devra préciser les prérequis La formation (cf ANI) peut être Elle peut s effectuer Le cas échant FOAD encadrée par la loi Dans ce cas, le programme précise: La nature des travaux et le temps estimé. Les modalités de suivi et d évaluation spécifiques à la FOAD Les moyens d organisation, accompagnement ou assistance, pédagogique ou technique, mis à disposition du stagiaire Nb : Un décret doit préciser la définition de l action de formation 27

28 Formation investissement : Démontrer la valeur ajoutée, évaluer autrement En amont : Travailler en amont avec les managers, Valider la formation en tant que solution Définir les objectifs ( comportements observables et mesurables ) définir les besoins et attentes managers et bénéficiaires Vérifier la cohérence objectifs /résultats attendus Fixer des orientations claires et précises pour engager et responsabiliser les acteurs Donner des repères précis aux apprenants En aval: Partenariat avec managers, définition d un plan de progrès et engagement de moyens Quel taux de transfert des acquis 28

29 Consultation du comité d entreprise sur le Plan Entretiens professionnels : (intégrés à la base de données unique) Nombre de bénéficiaires sur les 2 ans passés Nombre de relevés de situation à 6 ans établis Formation : Taux d accès des salariés à la formation Dépenses de formation (en % de la masse salariale) Compte personnel de formation : Nombre de bénéficiaires sur temps de travail Nombre d abondements par l entreprise 2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours, puis exercice suivant Par accord : dates spécifiques plan de formation triennal avec consultation annuelle 29

30 Négociation relative à la GPEC Entreprises de 300 salariés et plus Intégration d un volet sur A défaut d accord, du comité d entreprise 30

31 Un environnement tourné vers le besoin des entreprises 31

32 OPCA partenaire des entreprises GPEC Ingénierie, conseil et accompagnement Entretiens pro, Organisation de la formation et des parcours Mobilisation de fonds FSE,Etat et région Contrôle et qualité traçabilité Mise à disposition et conseil sur les dispositifs paritaires 32

33 Que financent les OPCA avec la contribution unique? des entreprises de moins de 300 salariés Contrats de professionnalisation (+ formation des tuteurs) Fonctionnement des CFA Périodes de pro recentrées sur titre, diplôme, CQP, reconnaissance CCN, socle de connaissances et de compétences, certification inscrite à l inventaire, abondement CPF, formation tuteurs POE : premier niveau de qualification de la branche (à défaut niveau V et infra) 33

34 Merci de votre attention Echanges Questions 34