Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi"

Transcription

1 Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du11 janvier 2013 a été remis aux partenaires sociaux et au Conseil d'etat par le Gouvernement. Ce texte peut encore évoluer avant sa présentation le 6 mars en conseil des ministres. Cet avant projet se divise en quatre chapitres : Chapitre I : De nouveaux droits pour les salariés 1. Droits individuels pour la sécurisation des parcours professionnels - Mise en place d une couverture complémentaire collective «santé» pour les salariés. Les branches professionnelles non couvertes par une complémentaire santé devront organiser des négociations. À défaut d accord de branche signé avant 1er juillet 2014, les entreprises devront négocier pour que les salariés bénéficient d une complémentaire santé au 1 er janvier Toutes les entreprises du secteur privé sont visées, y compris celles de moins de 50 salariés, comme l a indiqué par ailleurs le ministère du travail. - Amélioration de la portabilité des couvertures «santé» et «prévoyance» des demandeurs d emploi. La portabilité de la prévoyance n est pas pour le moment applicable dans notre secteur. - Création d un compte personnel de formation intégralement transférable en cas de changement ou de perte d emploi. Les modalités seront prochainement fixées suite aux concertations entre les partenaires sociaux, les régions et l état. - Institution d un conseil en évolution professionnelle pour informer tout salarié des dispositifs existant afin de consolider son parcours professionnel. - Création d un droit à une période de mobilité externe sécurisée pour les entreprises de plus de 300 salariés, ouverte à tout salarié ayant une ancienneté d au moins deux ans, sous réserve de la signature par les parties d un avenant au contrat de travail. L avant-projet de loi ne reprend pas la disposition de l ANI prévoyant que le défaut d information du salarié avant le terme de la mobilité sur son retour dans l entreprise vaut décision implicite de retour. 1

2 2. Nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés - Amélioration de l information et des procédures de consultation des IRP, notamment par le biais : * d une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l entreprise et sur les conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l intérim et aux contrats temporaires. Le CE émettrait son avis (voire des propositions alternatives) en s appuyant sur une base de données économiques et sociales unique. * de la mise en place d une base de données unique ainsi qu un nouveau droit de recours à l expertise. Cette base devrait être mise en place dans un délai d un an à compter de la promulgation de la loi dans les entreprises d au moins 300 salariés, de 2 ans dans les autres. * de la mise en place d une procédure d information et de consultation du CE (ou des DP) sur l utilisation du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi. - Participation des salariés au conseil d administration ou conseil de surveillance, avec voix délibérative dans les très grosses entreprises (plus de 5000 salariés). Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l emploi et dans l accès à l emploi Il est créé : - Un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d assurance chômage afin d améliorer les droits à indemnisation des salariés alternant petites périodes d emploi et courtes périodes d indemnisation. Les modalités seront fixées dans la convention assurance chômage 2013 pour une mise en œuvre en Une aide versée au 7 ème mois d accompagnement pour les bénéficiaires d un contrat de sécurisation professionnelle. - Une modulation des cotisations au régime d assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l embauche en CDI. - Des majorations et minorations de cotisations en fonction de la nature du contrat de travail, sa durée, l âge du salarié, etc. Il est prévu, par ailleurs, une réforme de la réglementation du travail à temps partiel. Le projet de loi reprend l ANI. Il fixe une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et prévoit une majoration de la rémunération de toutes les heures complémentaires de 10% minimum dès la première heure. 2

3 Des dérogations sur le temps de travail et sur la majoration des heures complémentaires, pourront être organisées par accord de branche, en apportant des contreparties, sans pouvoir remettre en cause la majoration dès la première heure ni prévoir une majoration inférieure à 10%. Un accord de branche étendu pourra, en outre, prévoir la possibilité de conclure des avenants au contrat de travail dénommés «compléments d heures» dont l objet sera d augmenter temporairement la durée du travail. Chapitre III : Favoriser l anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir, l emploi et encadrer les licenciements économiques 1. Développer une gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences (GPEC) - Meilleure articulation des orientations stratégiques et de la GPEC d une entreprise avec celles de ses sous-traitantes. - Mobilité interne dans l entreprise : son organisation doit faire l objet d une négociation collective triennale. 2. Encourager des voies négociées de maintien de l emploi face aux difficultés conjoncturelles - Refonte du dispositif du chômage partiel - Création des accords de maintien de l emploi. Ces accords devront être majoritaires à 50 %, d une durée limitée à deux ans maximum. Il ne pourra être procédé à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique et il ne pourra y avoir de diminutions de salaires pour les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC. L accord du salarié est obligatoire. Quelques différences de rédaction sont à noter entre l avant-projet et l ANI. Dans l avant-projet, l accord de maintien de l emploi doit prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant des responsabilités participent aux efforts demandés aux salariés, notamment en matière de rémunération, et des dispositions équivalentes pour la rémunération des mandataires sociaux et le versement des dividendes aux actionnaires. En outre, lorsqu un ou plusieurs salariés refusent l application de l accord ils sont licenciés individuellement pour motif économique. Les licenciements étant individuels l employeur n aurait pas à établir de PSE lorsque dix salariés ou plus refusent l application de l accord. Enfin l avant-projet de loi est silencieux sur la possibilité de signer de tels accords avec les représentants de la section syndicale. 3

4 3. Renforcer l encadrement des licenciements collectifs et obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture du site. - Mesures encadrant les licenciements économiques Rappelons que conformément à l ANI du 11/01/2013 deux voies s ouvrent à l employeur pour procéder à des licenciements collectifs : soit un accord collectif majoritaire, soit un plan unilatéral homologué par l administration. La nouveauté de l avant projet par rapport à l ANI réside dans le fait qu à tout moment avant transmission de la demande de validation de l accord ou d homologation du plan, l administration pourrait être saisie d une demande tendant à ce qu il soit enjoint à l employeur de fournir des éléments d information souhaités ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes, les conventions collectives ou un accord collectif. L administration aurait cinq jours pour se prononcer. # Accords collectifs majoritaires validés par l administration Selon l avant-projet de loi, l accord collectif majoritaire (50 % des suffrages exprimés au premier tour des précédentes élections professionnelles des titulaires) fixerait le contenu du plan de sauvegarde de l emploi (PSE) ainsi que les modalités d information et de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. La nouveauté de l avant-projet par rapport à l ANI c est qu une fois conclu, cet accord devrait être validé par l administration pour vérifier sa conformité aux dispositions législatives. Cette validation serait notifiée à l employeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de l accord. Le silence de l administration pendant ce délai vaudrait décision d acception. # Plan unilatéral homologué Concernant la procédure de consultation du CE, l avant-projet de loi reprend les délais préfixe prévus par l ANI : deux mois (au lieu de 14 jours actuellement) lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100 ; trois mois (au lieu de 21 jours) lorsque le nombre de licenciements est d au moins 100 et inférieur à 250 ; quatre mois (au lieu de 28 jours) lorsque ce nombre est d au moins 250. De plus, l employeur devrait apporter des éléments de réponse aux questions des représentants des salariés et de leurs experts très tôt dans la procédure. # Contestations devant le juge administratif La décision de validation de l accord majoritaire ou d homologation du plan unilatéral pourrait être contestée devant le juge administratif selon une procédure accélérée : le recours devrait être présenté dans un délai de deux mois et le juge devrait se prononcer dans un délai maximal de trois mois. # Ordre des licenciements, congés de reclassement La nouveauté dans ce domaine introduite par l avant-projet par rapport à l ANI : l employeur pourrait décider de reporter le terme initial du congé de reclassement à l issue d une période de travail. 4

5 En ce qui concerne l ordre des licenciements, l employeur pourrait privilégier le critère des qualités professionnelles, sous réserve de tenir compte de l ensemble des autres critères et après consultation du CE (à défaut des DP). - Reprise du site Concernant la reprise du site, l avant-projet reprend les termes de l ANI en créant l obligation pour l entreprise qui envisage la fermeture d un de ses établissements de rechercher un repreneur en lien avec son obligation de revitalisation. Chapitre IV : Dispositions diverses Pour le contentieux des licenciements il est posé le principe d une proposition d accord entre les parties devant le bureau de conciliation. Les modalités sont celles qui figurent déjà dans l ANI. Concernant les délais de prescription, toute action portant sur l exécution ou la rupture d un contrat de travail se prescrit par 24 mois à compter du jour où le titulaire d un droit a connu les faits lui permettant d exercer son droit. Pour les petites et moyennes entreprises, il est prévu un accompagnement dans le temps en cas de franchissement des seuils concernant la mise en place des IRP. Il est, en outre, prévu de porter de 45 à 90 jours le délai entre l information des salariés de l organisation des élections et le premier tour des élections. Emmanuelle Ausina Juriste, Conseillère technique, 5

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Accord du 11 janvier 2013

Accord du 11 janvier 2013 Medef Accord du 11 janvier 2013 Compétitivité des entreprises et sécurisation de l emploi Assemblée Permanente 15 Janvier 2013 1 Un accord qui consacre la flexi-sécurité Adaptation rapide et sécurisée

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES

LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES 17/09/2013 "Matinées de formation" 1 1 - Loin 2013-504du14juin2013relativeàlasécurisationdel'emploi - Publiée aujodu16 - Issue de l ANI du 11

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Objet Transcription de l ANI du 11/01/2013 Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013 Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Maître Florence TOURBIN Maître Marie-Laure LAURENT 1 2 SOMMAIRE I Les obligations

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

N 774 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 774 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 774 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 mars 2013. PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l emploi,

Plus en détail

Ministère du travail (22 janvier 2013)

Ministère du travail (22 janvier 2013) Ministère du travail (22 janvier 2013) Les apports de l accord sur la sécurisation de l emploi Conformément aux engagements de la feuille de route sociale de juillet et en réponse au document d orientation

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

La loi relative à la sécurisation de l emploi

La loi relative à la sécurisation de l emploi Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juin 2013 La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi sur la sécurisation de l emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle instaure

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels

1. La création de nouveaux droits individuels pour sécuriser les parcours professionnels La loi de sécurisation pour l emploi Du 14 juin 2013 Entreprises concernées Les points clés de la réforme Où les trouver Toutes les entreprises quelque soit leur effectif - Généralisation de la couverture

Plus en détail

En points 10 Janvier 2013

En points 10 Janvier 2013 En 10 points Janvier 2013 S engager pour chacun, agir pour tous SOMMAIRE Introduction p 4 Complémentaire santé pour tous p 5 Sécurisation des parcours : les nouveautés p 6 et 7 les améliorations p 8 Les

Plus en détail

Accord du 11 janvier 2013. Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi

Accord du 11 janvier 2013. Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Le 14 janvier 2013 Accord du 11 janvier 2013 Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi L accord, conclu après trois mois de négociation, et préparé en réalité depuis 2009, a

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE Juillet 2013 - N 28 Note spéciale LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Du 14 juin 2013, N 2013-504 RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Pages 2 à 4) Travail à temps partiel.

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Ces textes ont été élaborés par la Filpac. La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (Journal officiel du 16 juin 2013, NOR : ETSX1303961L) Licenciement économique Refonte

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe Syndicat National de Banque et du crédit sécurisation de l'emploi Mobilités interne et externe fiche technique 2 ANI du 11 Janvier 2013 Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Journal Officiel du 16 Juin 2013 Des

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de

Plus en détail

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL overeed.com NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL De quoi s agit-il? La loi sur le dialogue social, présentée en conseil des ministres le 22 avril 2015 par le ministre du travail,

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi

Loi de sécurisation de l emploi Groupe Instant Espace Joseph Vernet 28 bis rue joseph Vernet 84000 Avignon Loi de sécurisation de l emploi Conséquences pour les entreprises, changements pour les comités. Formateur : Antonio FERNANDES

Plus en détail

Sécurisation de l Emploi Loi N 2013-504 du 14 juin 2013

Sécurisation de l Emploi Loi N 2013-504 du 14 juin 2013 Sécurisation de l Emploi Loi N 2013-504 du 14 juin 2013 Une grave régression des droits sociaux 0 Introduction L Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l emploi, appelé également

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement

Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement Article 1 : complémentaire santé et portabilité Description : Cet article traduit légalement la généralisation de la

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Le 14 Janvier 2008 NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Comme souvent dans ce type de négociation, il s agit surtout pour les organisations

Plus en détail

Les principales mesures de la loi sur la sécurisation de l emploi

Les principales mesures de la loi sur la sécurisation de l emploi Les principales mesures de la loi sur la sécurisation de l emploi Plusieurs volets de la loi sur la sécurisation de l emploi concernent directement le calcul du bulletin de paie. Voici un récapitulatif

Plus en détail

JurisInf L ACTUALITE JURIDIQUE DE L ENTREPRISE DECODEE PAR NOS EXPERTS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2013

JurisInf L ACTUALITE JURIDIQUE DE L ENTREPRISE DECODEE PAR NOS EXPERTS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2013 JurisInf HORS SERIE n 15 OCTOBRE 2013 L ACTUALITE JURIDIQUE DE L ENTREPRISE DECODEE PAR NOS EXPERTS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2013 Principales mesures sociales

Plus en détail

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté Activité partielle et Formation Une mesure ancienne prévue par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968, réactualisée par deux ANI du 13 Janvier et du

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA DU 11 JANVIER 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA DU 11 JANVIER 2013 Argumentaire CFTC Illustration : Ogerepus - Fotolia.com ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA DU 11 JANVIER 2013 CE QUE DIT L ACCORD 2 - LES 12 POINTS POSITIFS QUI SÉCURISENT L EMPLOI - LES 3

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI

PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI L article L 1233-61 du Code du travail dispose qu un plan de sauvegarde de l emploi doit être élaboré dans les entreprises d au moins 50 salariés qui envisagent de supprimer

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Préambule Les salariés comme les chefs d entreprises de France sont, comme leurs homologues européens, confrontés à des bouleversements

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT NOTE D INFORMATION-juillet 2013 LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (n 2013-504) a introduit plusieurs

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI JANVIER 2014 2 E ÉDITION LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI LE GUIDE Editorial 3 UNE NOUVELLE DONNE POUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS L ENTREPRISE ET UN DÉFI POUR SES ACTEURS L introduction de la loi de sécurisation

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Préambule Les salariés comme les chefs d entreprises de France sont, comme leurs homologues européens, confrontés à des bouleversements

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon

Plus en détail

SECURISATION DE L EMPLOI

SECURISATION DE L EMPLOI SECURISATION DE L EMPLOI Préambule ( ) Les signataires sont convenus des dispositions ci-après : I AGIR SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL EN FAVEUR D UNE PLUS GRANDE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite,, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi

Loi de sécurisation de l emploi Novembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi Le guide 4 Editorial Une nouvelle donne pour le dialogue social dans l entreprise et un défi pour ses acteurs L introduction de la loi de sécurisation de l

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

- Février 2013 - Que peut demander le CE en février ou mars? Concernant les entreprises de moins de 300 salariés :

- Février 2013 - Que peut demander le CE en février ou mars? Concernant les entreprises de moins de 300 salariés : EXPERT COMPTABLE AUPRES DES COMITES D ENTREPRISE - Février 2013 - Nous serons présents les 3 et 4 Avril 2013 àl occasion du salon Eluceo «au cœur des comités d entreprise» qui aura lieu au Stade de France.

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Autres domaines / divers

Autres domaines / divers Autres domaines / divers Renseignements : 01 40 55 13 91 N S8-069 du 11/10/2013 Flash Info n 16 LA LOI SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI - VOLET 3/3 MESURES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE CONTENTIEUX

Plus en détail

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE 1. Les délais de consultation du CE Sur le principe, rien ne change, en pratique, toute votre vie d élu CE va être bouleversée et

Plus en détail

Objet : Champ d application

Objet : Champ d application Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien

Plus en détail

Les mobilités professionnelles

Les mobilités professionnelles L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

En points 10 1 1 Janvier 2013

En points 10 1 1 Janvier 2013 En 10 points 1 Janvier 2013 SOMMAIRE Préambule p 3 et 4 1. Complémentaire santé pour tous p 5 2. Sécurisation des parcours : les nouveaux droits p 6 et 7 3. Sécurisation des parcours : les améliorations

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

d information-consultation du comité d entreprise.

d information-consultation du comité d entreprise. Enjeux et perspectives Loi du 14 juin 2013 : Nouvelles procédures d information-consultation du comité d entreprise La loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013, introduit de nouvelles

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier spécial

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier spécial Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier spécial «L'info pratique en droit du travail» AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au

Plus en détail