Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014

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1 Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014 Sommaire : Réforme de la formation : contenu de l ANI du 14 décembre 2013 Page 2 Réforme de la formation : dispositions formation et apprentissage de la loi du 5 mars 2014 Page 4 1

2 - Réforme de la formation professionnelle - «ANI du 14 décembre 2013» Un accord abouti La commission exécutive de la CFTC, réunie lundi 16 décembre, a décidé de signer cet accord car il constitue un véritable prolongement des ANI de 2003 et 2009 sur la Formation professionnelle continue (FPC). En effet, celui-ci reprend la proposition de la CFTC que «chaque salarié puisse s élever d au moins un niveau de qualification au cours de sa carrière». Cette négociation devait permettre d atteindre cet objectif. Le Compte personnel de formation (CPF) constitue à ce titre l'un des moyens pour y parvenir. De plus, suite à l'ani du 11 janvier 2013, relatif à la sécurisation de l emploi, la CFTC désirait donner de la consistance au CPF à travers deux axes : qu'il soit universel et attaché à la personne, donc transférable : c'est chose faite. qu il bénéficie d un financement dédié : elle l'a obtenu. Par ailleurs, la CFTC se félicite que le CPF puisse bénéficier à toutes personnes dès la sortie de leurs études. Elle défendait cette idée depuis de nombreuses années, notamment à travers la création d'un «Chèque formation». Autre grande avancée issue de cet accord : le caractère transférable du CPF, qui permettra aux demandeurs d emploi de se former davantage qu aujourd hui. Concernant l aspect financement du CPF, la CFTC juge positif l octroi d un financement dédié pour ce dispositif. En revanche, elle regrette que son ambition n'ait pas été partagée sur un point : faire bénéficier le salarié de ce compte au-delà de la retraite, afin de développer l'engagement associatif. En outre, la CFTC est également satisfaite d'avoir été entendue sur sa proposition d'une Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial (GPECT), qu'elle défendait ardemment depuis de nombreuses années. Ainsi, les besoins de formation pourront être identifiés dans chaque bassin d'emploi, via un rôle accru des branches professionnelles. Enfin, cet accord met en place le Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui paraissait indispensable à la CFTC pour faciliter l'accès à la formation. Il permettra à tous, quelle que soit la zone géographique, de la sortie des études et jusqu'au départ à la retraite, de bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle (identification des aptitudes ou compétences pour aider à l'orientation). Un cahier des charges élaboré par les partenaires sociaux, l Etat et l ARF (Association des régions de France) garantira une égalité de traitement. La CFTC tient à rappeler que tous les dispositifs mis en place pour le salarié (VAE, Bilan de compétences ) viennent étayer ce Conseil en évolution professionnelle. Compte tenu de toutes ces avancées sociales, la CFTC a décidé de signer l ANI du 14 décembre 2013, transposé par la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. L ANI du , relatif à la formation professionnelle, a été signé par la CFTC, la CFDT, la CFE/CGC et FO au titre des organisations syndicales et par le MEDEF et l UPA pour le collège patronal 2

3 Les points clés de l accord 1. Compte personnel de formation (CPF) Initié par l ANI sur la sécurisation de l emploi du 11 janvier 2013, il représentait le dispositif phare de la réforme. A compter du 1 er janvier 2015, tout individu de 16 ans et plus en bénéficiera, et ce jusqu à l âge de son départ en retraite. Ouvert dans un premier temps aux salariés et demandeurs d emploi le cas des fonctionnaires, professions libérales et agriculteurs sera traité ultérieurement il se substituera à l actuel Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF pourra être mobilisé pour accéder à une formation qualifiante. 2. Entretien professionnel, pour tous les salariés et dans toutes les entreprises Distinct de l entretien annuel d évaluation, il est réalisé tous les deux ans et débouche sur un état des lieux récapitulatif, formalisé par écrit, tous les six ans. 3. Conseil en évolution professionnelle (CEP) Service gratuit d information du salarié sur l état de l emploi dans sa région et l offre de formation afférente. Son objectif est de favoriser l élaboration et la conduite d un projet professionnel. Il doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses compétences professionnelles et l aider dans son orientation professionnelle. 4. Nouveau système de financement 1-9 salariés salariés salariés 300 salariés et plus Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % - Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 % FPSPP - 0,15 % 0,20 % 0,20 % CPF - 0,20 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % 1 % 1 % 20 % des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE via leurs OPCA. L ANI ouvre la possibilité aux branches professionnelles d améliorer les dispositions sur le financement de la formation. 5. Renforcement du rôle des IRP et des branches Les informations communiquées au CE dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation sont complétées avec les éléments suivants (cette liste peut être complétée par un accord d entreprise) : nombre de salariés ayant bénéficié d un entretien professionnel au cours des deux dernières années ; taux d accès à la formation des salariés de l entreprise ; nombre de salarié ayant utilisé leur CPF sur le temps de travail et le nombre d abondements réalisés par l entreprise ; dépenses de formation de l entreprise en pourcentage de la masse salariale. De plus, toutes les branches doivent se doter d un Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC), élaborer la liste des formations éligibles au CPF et construire un service de proximité à l attention des entreprises, notamment auprès des PME/TPE. 6. Gouvernance (rénover & simplifier) Nationale : le Comité paritaire nationale pour la formation professionnelle et l emploi CPNFPE définie les politiques paritaires de formation et d emploi, assure la coordination avec les pouvoirs publics, élabore la liste des formations accessibles au CPF (la loi du a changé cette dénomination en COPINEF). Régionale : le Comité paritaire régionale pour la formation professionnelle et l emploi CPRFPE est chargé notamment d animer le déploiement territorial des politiques définies par le CPNFPE (la loi du a changé cette dénomination en COPIREF). 3

4 - Réforme de la formation professionnelle - «Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale» Adopté par le Parlement le 27 février 2014, la loi n du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, a notamment pour objectif d adapter le système de la formation professionnelle aux évolutions du marché du travail. Synthèse des principales mesures. Compte personnel de formation A compter du 1 er janvier 2015, toute personne âgée d au moins 16 ans (voir dès 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d apprentissage) disposera d un compte personnel de formation (CPF) jusqu à son départ en retraite. Il remplacera l actuel droit individuel à la formation (DIF) dont les heures acquises et non utilisées, au 31 décembre 2014, seront portées au crédit du CPF. Ce nouveau dispositif permettra de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus à son contrat de travail. Il pourra être mobilisé pendant une période d emploi ou de recherche d emploi pour réaliser des formations qualifiantes (diplômantes, certifiantes), des VAE ou pour acquérir le socle de compétences. Par contre, seuls les salariés pourront acquérir des droits au titre du CPF. Il ne pourra être mobilisé qu avec l accord exprès de son titulaire. Son refus ne constitue pas une faute. Il sera alimenté de la manière suivante (hors abondements complémentaires) : 24h00/an, pour un salarié à temps complet, jusqu à l acquisition d un crédit de 120h00, puis 12h00/an dans la limite d un plafond de 150h00. Les salariés qui ont dû s'absenter pour un congé maternité, de paternité, d'adoption ou en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficieront eux aussi de cette règle de cumul. Pour les salariés à temps partiel, l acquisition des droits se fera au «prorata temporis» sauf si un accord d entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables à la loi. Le CPF est intégralement transférable. En cas de licenciement pour faute lourde, les droits acquis au titre du CPF seront conservés, contrairement à l ANI du qui rejetait cette possibilité. La liste des formations éligibles au CPF sera élaborée soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions. Dans l hypothèse où la durée de la formation serait supérieure au nombre d heures inscrites sur le CPF, des abondements complémentaires seront possibles. Ces derniers seront déterminés par accord d entreprise, de branche ou par un accord conclu au niveau interprofessionnel. Ils porteront sur des formations spécifiques et des publics prioritaires (bas niveaux de qualification, salariés exposés à des risques professionnels, occupant des emplois menacés par des évolutions économique et/ou technologiques, temps partiel, ). Plusieurs acteurs pourront effectuer ces abondements complémentaires : employeur ; salarié ; OPCA ; FPSPP ; branches ; Etat ; conseil régional ; Pôle emploi ; AGEFIPH. Prise en charge des frais de formation : par l OPCA ; par l employeur (lorsque celui-ci aura conclu un accord d entreprise sur le CPF) ; par le FPSPP (lorsque le CPF est mobilisé pour réaliser un CIF ou pour les demandeurs d emploi). La gestion du CPF sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Entretien professionnel La loi instaure un entretien professionnel tous les deux ans pour l'ensemble des salariés. Il donne lieu à la rédaction d un document écrit dont une copie est remise au salarié. L'objectif est de faire le point sur les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d emploi. Il est proposé systématiquement au salarié à l'issue de différents congés (maternité, parental d'éducation, soutien familial, adoption, sabbatique, longue maladie) mais également suite à une période d activité à temps partiel ou à l issue d un mandat syndical. 4

5 De plus, tous les six ans, l entretien professionnel donne l occasion de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d apprécier s il a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certifications (par la formation ou par la VAE) ; bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d au moins 50 salariés, si une personne n a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d au moins deux des trois mesures ci-dessus son CPF sera crédité d un abondement correctif de 100 heures (130 heures s il est à temps partiel). Simplification et optimisation des financements de la formation professionnelle Pas de modification par rapport à l ANI du : fin de l obligation du 0,9% Plan de formation pour les entreprises d au moins 300 salariés ; contribution unique obligatoire versée à l OPCA ; répartition de la collecte dans cinq sections (plan, professionnalisation, CIF, FPSPP, CPF). 1-9 salariés salariés salariés 300 salariés et plus Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % - Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 % FPSPP - 0,15 % 0,20 % 0,20 % CPF - 0,20 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % 1 % 1 % 20 % des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE via leurs OPCA. La loi ouvre la possibilité aux branches professionnelles d améliorer les dispositions sur le financement de la formation. Ces nouveaux taux s appliqueront sur les rémunérations versées en 2015, donc sur la collecte des contributions recouvrées en Pour 2014, le montant des contributions demeure identique aux années passées. Les OPCA deviennent les seuls habilités à collecter des contributions formation des entreprises. Les FONGECIF perdent cette fonction d organisme collecteur et se voient confier le conseil en évolution professionnelle (CEP) en complément de la gestion des dispositifs (CIF, VAE, bilan de compétences). Les employeurs d au moins 10 salariés auront toutefois la possibilité de s exonérer d une partie de cette contribution obligatoire de 1% en conservant une quote-part (0,2%) pour financer le CPF de leurs salariés. Dans ce cas-là, la contribution obligatoire serait ramenée à 0,8%. Deux conditions à cette exonération : avoir signé un accord d entreprise sur cette question ; avoir utilisé ces fonds dans les trois ans suivant la signature de l accord. Qualité des actions de formation Lorsqu ils financent une action de formation professionnelle continue, l Etat, les régions, Pôle emploi, les OPCA et l AGEFIPH s assurent de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Formation à distance Une action de formation peut aussi être séquentielle et s effectuer en tout ou partie à distance. Pour une formation ouverte et à distance (FOAD), le programme doit indiquer : nature des travaux demandés au stagiaire ; temps estimé pour les réaliser ; modalités de suivi et d évaluation ; moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. 5

6 Période de professionnalisation En plus des salariés de l entreprise, la période de professionnalisation est désormais accessibles aux personnes en contrat unique d'insertion (CUI) ou en CDD relevant d une structures d'insertion par l'activité économique (IAE). Les périodes de professionnalisation doivent concourir à l obtention d une qualification ou d une certification mais aussi à l'acquisition du socle de compétences. Contrat de professionnalisation La loi rappelle le principe de gratuité des contrats de professionnalisation pour le salarié. Elle affirme aussi l obligation de tutorat pour chaque bénéficiaire dans un objectif d égal accès, d accompagnement et de qualité du contrat de professionnalisation. Dialogue social dans l entreprise Renforcement du rôle des IRP, notamment dans les entreprises d au moins 50 salariés. La consultation du CE porte désormais sur l exécution du plan de formation de l année N-1 et de l année en cours mais aussi sur le projet de plan de formation pour l année N+1. La consultation du CE sur le plan de formation se fait au cours de deux réunions distinctes, selon un calendrier fixé par accord d entreprise ou, à défaut, par décret. Dans les entreprises d au moins 300 salariés, la négociation triennale sur la GPEC doit obligatoirement intégrer les critères et modalités d abondement du CPF des salariés de l entreprise. La négociation sur la GPEC peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) mis en place par la CPNE de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. Préparation opérationnelle à l emploi La loi ouvre la possibilité de réaliser une préparation opérationnelle à l emploi (POE) individuelle ou collective pour les salariés en contrat unique d insertion (CUI) ou relevant d une structure d insertion par l activité économique (IAE). VAE Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée est éligible à la VAE. De plus, la loi facilite l accès à la VAE pour les personnes pas ou peu qualifiées. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification (BEP/CAP) pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise. Gouvernance nationale et régionale La loi comporte également un volet décentralisation des politiques de l emploi et de la formation professionnelle : CNEFOP : le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (fusion du CNFPTLV et du CNE) a pour objectif d assurer une concertation renforcée entre l Etat, les collectivités territoriale et les partenaires sociaux sur ces trois thématiques. Il rend un avis sur les projets de loi, d ordonnance et autres dispositions réglementaires, évalue les politiques d information d orientation et de formation professionnelle, etc. ; CREFOP : les Comités régionaux de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (fusion des CCREFP et des CRE) constituent la déclinaison régionale du CNEFOP. Ils assurent la coordination entre les acteurs des politiques d orientation, de formation professionnelle et d emploi et la cohérence des programmes de formation dans les régions ; 6

7 COPINEF : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation succède au CPNFP. Il a pour mission de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d emploi, d assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs et élaborer la liste nationale des formations éligibles au CPF ; COPIREF : les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l emploi et la formation remplacent les COPIRE et constituent la déclinaison régionale du COPINEF. Ils assurent le déploiement des politiques paritaires définies par les ANI en matière de formation et d emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux, sont consultés sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et établissent les listes régionales des formations éligibles au CPF. Contrat d apprentissage La loi rappelle le principe de gratuité du contrat d apprentissage. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l apprenti à l occasion de la conclusion, de l enregistrement ou de la rupture du contrat d apprentissage, ni à l employeur à l occasion de l enregistrement du contrat d apprentissage. Le contrat d apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou en CDI pour donner plus de sécurité aux jeunes et plus de fidélité aux entreprises. Concrètement, le contrat d apprentissage en CDI commencera par une période d apprentissage égale à celle du cycle de formation (de un à trois ans). Durant cette période l apprenti bénéficie des dispositions spécifiques à l apprentissage. A l issue de cette période d apprentissage, le contrat sera régi par des dispositions de droit commun, à l exception des règles relatives à la période d essai. De plus, un accord collectif d entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations destinées aux maîtres d apprentissage. Le comité d entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d apprentissage. Les missions des CFA sont précisées : assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l entreprise ; développer l aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l apprentissage, de l enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ; aider les postulants à l apprentissage dans leur recherche d un employeur ; aider les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d un nouvel employeur ; accompagner les apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d apprentissage ; favoriser la mixité au sein de leurs structures ; encourager la mobilité internationale des apprentis. Enfin, la loi prévoit d harmoniser les coûts de formation par apprenti, afin de limiter les disparités de ressources entre CFA, et de supprimer les conventions d objectifs et de moyens (COM) entre l Etat et les CFA. Taxe d apprentissage La nouvelle taxe d apprentissage a été fixée à 0,68% de la masse salariale. Elle correspond à la fusion de la taxe actuelle (0,5 %) et de la contribution au développement de l apprentissage CDA - (0,18 %). La loi fixe à 21 % la part maximale de la taxe que les entreprises pourront verser aux CFA («quota») et à 23% la part maximale destinée à financer les premières formations technologiques ou professionnelles lycées professionnels, écoles, universités, - («barème» ou «hors quota»). La création d'une fraction de la nouvelle taxe qui sera gérée par les régions est renvoyée au PLF (projet de loi de finances) pour L'ensemble de ces mesures s'appliquera à compter de la collecte 2015, sur la masse salariale et les effectifs

8 La loi réforme également le réseau de collecte de la taxe d apprentissage. Le nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) devrait passer de 147 actuellement à une quarantaine fin 2015, soit une vingtaine au niveau national et un par région. Les agréments des OCTA en cours prendront fin au plus tard le 31 décembre Au niveau national, seuls les OPCA pourront être habilités par l Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Au niveau régional, une convention entre chambres consulaires régionales définira les modalités de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage. Une seule chambre consulaire par région assurera la collecte et le reversement de la taxe d apprentissage. L entreprise versera à un organisme collecteur unique de son choix (OPCA ou chambre consulaire) la totalité de la taxe d apprentissage. Conseil en évolution professionnelle Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation : il accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires ; il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles ; il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation. Le conseil en évolution professionnelle est assuré au sein d institutions et d organismes de type FONGECIF, Missions locales, Pôle emploi, APEC, AGEFIPH, Financement du paritarisme Les jours du Fonds de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (FONGEFOR) sont comptés puisqu il sera remplacé, à partir du 1 er janvier 2015, par un nouveau «Fonds paritaire» dédié au financement des syndicats et des organisations patronales. Ce nouveau fonds sera mis en place via un accord national interprofessionnel, ou à défaut par décret. Il sera alimenté à la fois par une subvention de l Etat, par une contribution des entreprises assise sur la masse salariale (comprise entre 0,014% et 0,02%) et, éventuellement, par une contribution volontaire issue d organismes à vocation nationale gérés en grande partie par les partenaires sociaux. Ce fonds sera administré paritairement par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Bénéficiaires : organisations syndicales / patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et leurs organisations territoriales ; organisations professionnelles d employeurs représentatives du «hors champs» ; organisations professionnelles d employeurs représentatives au niveau des branches. Activités financées par le Fonds paritaire : conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales et patronale ; participation des organisations syndicales et patronales à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ; formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés (les employeurs n auront plus à maintenir la rémunération de leurs salariés en formation syndicale). Pour en savoir plus : Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale 8