Schémas départementaux des carrières : situation en Rapport final

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1 Schémas départementaux des carrières : situation en 2012 Rapport final BRGM/RP FR Mars 2013

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3 Schémas départementaux des carrières : situation en 2012 Rapport final BRGM/RP FR Mars 2013 Étude réalisée dans le cadre des projets de Service public du BRGM 2012 (12RESB12) J. Melleton Nom : S. COLIN Date : 11/04/2013 Vérificateur : Approbateur : Nom : J.C. GUILLANEAU Date : 25/04/2013 Le système de management de la qualité et de l environnement est certifié par AFNOR selon les normes ISO 9001 et ISO

4 Mots-clés : Schémas départementaux, carrières, révision décennale, SDAGE, SAGE, évaluation environnementale, observatoire des matériaux. En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : Melleton J. (2013) Schémas départementaux des carrières : situation en Rapport final, BRGM/RP FR, 36 p., 4 fig., 1 tab., 2 ann., 1 CD. BRGM, 2013, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l autorisation expresse du BRGM.

5 Synthèse Depuis 1994, le législateur a mis en place les Schémas Départementaux des Carrières (SdC), outils qui définissent les conditions générales d implantation des carrières dans un département. Ils prennent en compte l identification des ressources géologiques départementales, leurs utilisations et les carrières existantes, l intérêt économique national et l estimation des besoins en matériaux du département et sa périphérie, l optimisation des flux de transport entre zones de production et de consommation, ainsi que la protection des paysages, des sites et milieux naturels sensibles. La périodicité de la révision des schémas est d un maximum de 10 ans, et l établissement de la première génération de ces schémas des carrières arrive à son terme, hormis pour quelques départements. La majorité des schémas sont actuellement en cours de renouvellement. Le présent document établit la situation sur l état d avancement et l'évolution des Schémas départementaux des carrières ("SdC") en 2012, en France métropolitaine et dans les DROM (projet PSP12REM22). Il fait suite aux documents publiés par le BRGM sur la situation début 2003 (BRGM/RP FR), ainsi que celles de 2007 (BRGM/RP FR), de 2008 (BRGM/RP56683-FR), de 2009 (BRGM/RP FR), 2010 (RP FR) et 2011 (RP FR). Six départements métropolitains (Haute-Corse, Corse-du-Sud, Creuse, Loir-et-Cher, Nord, Pasde-Calais) et un département d outre-mer (Mayotte) ne sont pas encore dotés d un SdC finalisé. Pour la Creuse, le SdC est en cours de réalisation dans le cadre d une révision régionale. Celui des départements du Nord et du Pas-de-Calais, conçue à échelle régionale, et du Loir-et-Cher sont au stade de l enquête publique. Les discussions de planification pour Mayotte ont été lancées et pourrait être engagé en L arrêté concernant le SdC de Guadeloupe devrait être signé en 2013, le SdC était dans les derniers stades de consultation (CDNPS de Martinique) en Novembre Sur la période , 60 départements sont concernés réglementairement par la révision décennale des schémas des carrières, et 23 le seront sur la période Actuellement, les régions Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc- Roussillon, Limousin et Picardie sont engagées dans des processus de révision régionalisée. Les régions Centre et Rhône-Alpes (partiellement pour la première puisque des révisions départementales y sont déjà en cours) sont dans une situation d attente d une modification législative ou de directives ministérielles avant tout engagement de poursuite des processus de révision à un niveau régional. Cependant, l'état d'avancement de cette procédure est assez contrasté : - 10 ont procédé à une révision complète (Hautes-Alpes approuvé en 2007 ; Alpes-de- Haute-Provence et Bouches-du-Rhône, en 2008 ; Réunion, en 2010 ; Var et Vaucluse en 2011 ; Bas-Rhin, Haut-Rhin, Allier, Yonne, en 2012) ; - 74 révisions de SdC sont en cours d élaboration ; cependant, parmi ces SdC, un grand nombre correspond à des révisions par anticipation dans le cadre d approche régionale. BRGM/RP FR Rapport final 3

6 Trois révisions réglementaires de SdC restent non programmées (contre 7 en 2012). Les liens vers les documents officiels concernant les SdC sur le site de l Observatoire des Matériaux ont été vérifiés et mis à jour en Août BRGM/RP FR Rapport final

7 Sommaire 1. Introduction BREFS RAPPELS SUR LES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DES CARRIÈRES TERRITOIRES CONCERNÉS LES DIFFÉRENTES ÉTAPES D'ÉLABORATION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DES CARRIÈRES OBJECTIFS DE L'ÉTUDE : POINT SUR LA SITUATION DES SDC Schémas des carrières de première génération Schémas des carrières de seconde génération RAISONS D'ÊTRE ÉTATS D'AVANCEMENT Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Franche-Comté Haute-Normandie Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Pays-de-Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte-d Azur Rhône-Alpes Conclusions Bibliographie BRGM/RP FR Rapport final 5

8 Liste des figures Figure 1 État d'avancement des SdC de 1 ère génération en Janvier Figure 2 SdC de 1 ère génération, situation en Figure 3 Échéances de révision décennale des SdC Figure 4 Avancement des révisions décennales des SdC Liste des tableaux Tableau 1 Tableau récapitulatif de l'avancement des Schémas départementaux des Carrières de 1 ère génération encore en réalisation en Liste des annexes Annexe 1 Liste des textes réglementaires relatifs aux Schémas des Carrières Annexe 2 Circulaire du 4 Mai 1995 relative à l'articulation entre les SDAGE, les SAGE et les Schémas Départementaux des Carrières BRGM/RP FR Rapport final

9 1. Introduction L'approvisionnement de la France en matériaux naturels issus de l'industrie extractive est devenu un enjeu majeur. Un des principaux problèmes réside dans le fait que les zones à forte consommation en matériaux et la localisation des gisements exploités ne coïncident pas. Cette situation s explique par : - des besoins en matériaux de carrières qui sont régis par des facteurs socio-économiques, comme l évolution démographique et l urbanisation ou le développement des infrastructures comme les réseaux routiers et ferroviaires ; - des ressources qui sont recherchées le plus près possible de la zone de consommation, où les conditions géologiques ne sont malheureusement pas toujours favorables. De plus, la prise en compte de réglementations environnementales amène à préserver des espaces naturels périurbains pouvant renfermer, et donc stériliser, des gisements potentiels. Il s ensuit des difficultés d'approvisionnement dues à : - l extension des zones urbanisées avec demande subordonnée en matériaux ; - l épuisement des ressources dans les sites d'exploitation ; - les difficultés pour ouvrir de nouveaux sites ; - les difficultés pour individualiser et localiser des matériaux de substitution ; - l éloignement croissant entre les sites d'exploitation et les sites d'utilisation. Ces difficultés d'approvisionnement ont pour conséquence l'allongement des distances de transport. Outre le surcoût induit, la facture environnementale et sociétale de cette nécessité de transport mérite une attention particulière. Pour répondre à ces questions, le législateur a mis en place à partir de 1994 les Schémas Départementaux des Carrières ("SdC"). La liste des principaux textes législatifs relatifs aux SdC est présentée en annexe BREFS RAPPELS SUR LES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DES CARRIÈRES Dans le code de l Environnement, la loi n du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée par la loi n 93-3 du 4 Janvier 1993 relative aux carrières, dispose dans son article 16-3 que chaque département soit couvert par un schéma départemental des carrières (SdC) définissant les conditions générales de leur implantation dans le département, en favorisant une utilisation économe des matières premières. Le décret n du 11 Juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières, pris en application de la loi susvisée, précise le contenu et la procédure d'élaboration du schéma. BRGM/RP FR Rapport final 7

10 Les SdC constituent pour les préfets des instruments d aide à la décision lorsque celui-ci étudie les demandes d exploitation de carrières par l apport d une réflexion prospective sur : - l identification des ressources géologiques départementales, leurs utilisations et les carrières existantes ; - l intérêt économique national et l estimation des besoins en matériaux du département et de sa périphérie ; - l optimisation des flux de transport entre zones de production et de consommation ; - la protection des paysages, des sites et milieux naturels sensibles ; - les orientations de réaménagements de carrières. Le SdC est élaboré à l initiative de la formation spécialisée dite des "carrières" de la Commission Départementale Nature, Paysage et Sites (CDNPS). En application de l article 6 du décret susvisé, le SdC doit être révisé. Cette révision intervient dans les cas suivants : - modification de l économie générale du schéma, c est-à-dire lorsque les conditions qui ont présidé à la définition des orientations et des objectifs du schéma ont notablement évolué ; - publication de documents de planification, comme le SAGE (mais en dehors des Plans d Occupation des Sols), incompatibles avec le SdC ; - au terme d un délai maximal de 10 ans TERRITOIRES CONCERNÉS Les différents territoires particuliers du domaine français concernés par le SdC, en plus des départements traditionnels de la métropole sont : - les cinq départements et région d outre-mer (DROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). - la Corse est un DROM qui est rattaché au territoire de la métropole. Le présent rapport ne s intéresse donc pas aux Collectivités d outre-mer (COM) qui bénéficient d'un statut particulier et disposent d'une certaine autonomie, ces collectivités territoriales étant trop petites en taille pour avoir le statut d un DROM. L état y exerce une partie des travaux que normalement un département réalise, par principe de subsidiarité. On distingue : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les Pays d Outre-Mer (POM) que sont la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française sont en charge de leur propre politique sur les carrières. Enfin, les terres inhabitées (Terres australes française notamment) ne sont pas prises en compte dans ce cadre. 8 BRGM/RP FR Rapport final

11 1.3. LES DIFFÉRENTES ÉTAPES D'ÉLABORATION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DES CARRIÈRES La CDNPS confie la rédaction du projet de schéma à un comité de pilotage qui a pour mission d organiser et de coordonnées les travaux menés par des groupes de travail constitués de : - représentants d élus (conseil général et mairies) ; - représentants d administrations (DREAL, DDT) ; - représentants d organismes publics et parapublics (Agence de l Eau, ADEME, EDF, SNCF, etc.) ; - représentants de professionnels appartenant au secteur des carrières, du BTP, des industries transformatrices de matériaux ; - représentants d associations de protection de l environnement ; - représentants d organismes consulaires. Le premier stade est une phase préalable qui permet à chaque groupe de travail de déterminer une méthodologie d élaboration du thème qui lui est attribué. Cette réflexion est ensuite présentée au comité de pilotage, qui l expose lui-même à la CDNPS. Les 9 thèmes constitutifs d un schéma des carrières sont décrits dans le décret de la manière suivante : - Thème n 1 : Inventaire des ressources ; - Thème n 2 : Analyse des besoins existants et à venir en matériaux ; - Thème n 3 : Analyse des modes d approvisionnement existants ; - Thème n 4 : Analyse de l impact des carrières existantes sur l environnement ; - Thème n 5 : Analyse des modalités de transport des matériaux et orientations à privilégier dans ce domaine ; - Thème n 6 : Orientations et objectifs dans le domaine de l utilisation économe et relationnelle des matériaux ; - Thème n 7 : Détermination des zones devant être protégées compte tenu de la qualité et de la fragilité de leur environnement ; - Thème n 8 : Orientations et objectifs à atteindre dans les modes d approvisionnement en matériaux afin de réduire l impact des extractions sur l environnement ; - Thème n 9 : Orientations à privilégier en matière de remise en état des carrières. La phase d élaboration elle-même est ensuite engagée. Certaines thématiques nécessitent la finalisation de certaines autres pour être entamées. Le comité de pilotage rassemble l ensemble des travaux de chaque groupe de travail. Il assure l harmonisation et la cohérence du schéma, ainsi que la rédaction de la notice. La phase d examen par la CDNPS permet par la suite la validation du projet après la prise en compte des observations de la commission. BRGM/RP FR Rapport final 9

12 Le projet de schéma est alors soumis à une phase de consultation du public, qui est lancée par une réunion publique d information (article 2 du décret n du 11 Juillet 1994). Les observations du public entrainent ensuite éventuellement la modification du projet. Le projet doit ensuite être à nouveau validé par la CDNPS. En application de l article 3 du décret de 1994, le projet est présenté pour avis aux CDNPS des départements voisins. Leurs avis sont portés à la connaissance du comité de pilotage et des groupes de travail concernés qui modifient éventuellement le projet. Le comité de pilotage présente alors à la CDNPS le projet qui, une fois validé, devient le schéma départemental des carrières qui est soumis à l'approbation préfectorale. La validation finale est rendue par publication d un arrêté préfectoral OBJECTIFS DE L'ÉTUDE : POINT SUR LA SITUATION DES SDC Actuellement, tous les départements français ne sont pas encore dotés d un SdC (figure 1). De plus, les processus de révisions sont à des stades variés. Le présent rapport, élaboré dans le cadre de la mission de Service public du BRGM (validée par le Groupe National de Programmation de Novembre 2011, sous la fiche de projet SP 2012 : 12RESB12, projet PSP12REM022), fait le bilan sur : - l état d avancement des Schémas départementaux des Carrières (SdC), de premières et secondes générations, compte tenu notamment des nombreuses échéances de schémas de 1 ère génération entre 2006 et 2012 ; - les SdC prévus pour une révision dans les années à venir. Cette étude faite suite à celles publiées en Janvier 2003 (Pasquet et al., 2003), en Juin 2007 (Lebret et al.), en Pctobre 2008, Novembre 2009 et 2010 (Marteau et al.), et 2011 (Melleton et al.) Pour cela, la démarche suivante a été suivie : - Consultation de tous les Services Géologiques Régionaux (SGR, y compris les DROM/TOM) ; - Recoupement des informations obtenues avec les informations disponibles sur les sites des préfectures et des DREAL ; - Actualisation des tableaux établis en BRGM/RP FR Rapport final

13 Figure 1 État d'avancement des SdC de 1 ère génération en Janvier BRGM/RP FR Rapport final 11

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15 2. Schémas des carrières de première génération En 2012, 91 schémas départementaux existent (figure 2). Nous rappelons que les SdC des départements de Paris et de la petite couronne sont considérés comme "sans objet" car l urbanisation de ces territoires interdit désormais toute forme de carrières, sauf dans certains cas pour des demandes de prélèvements de calcaire ou de craie dans des carrières souterraines existantes, maintenues accessibles à cet effet, comme à Meudon. Mais dans ce cas il s'agit de volumes limités et destinés spécifiquement à la restauration de monuments historiques. Certains des schémas départementaux, dont l'élaboration avait été engagée il y a plusieurs années, n ont pas été achevés à ce jour pour des raisons diverses (coordinations, financement). Aussi les études techniques et les statistiques qui ont pu être réalisées sont devenues obsolètes et nécessitent des reprises et mises à jour. Les SdC de huit départements restent à finaliser en 2012, et sont rendus à des stades d avancement variés (tableau 1) : La rédaction d une première version inter-départementale pour le Nord et le Pas-de-Calais est achevée depuis Après avis des deux CDNPS concernées, celle-ci a été modifiée et devrait être soumise à la consultation publique (initialement prévue en Septembre 2012, mais a été repoussée par la DREAL, nouvel agenda envisagé non connu) ; Le projet de SdC du Loir-et-Cher a été achevé en 2010, l enquête publique est en cours (Mars 2013). Un Arrêté Préfectoral pourrait être envisagé en 2013 ; La rédaction du SdC de la Creuse devrait être réalisée dans un contexte régional lors de la révision décennale des deux autres départements du Limousin initié en 2011 (premiers stades d organisation pour 2012) ; La réalisation des SdC des deux départements de Corse n'a pas commencé. L Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse aurait demandé à la DREAL de Corse de relancer le dossier pour une mise en cohérence avec le SDAGE. L impact des carrières en milieu alluvionnaire semblerait devenir préoccupant ; Après consultation fin 2012 du CDNPS de Martinique, l Arrêté Préfectoral du SdC de Guadeloupe devrait être publié en 2013 ; Le SdC de Mayotte, devenu DOM récemment, est prévu dans le projet Etat-Département et les discussions pour le montage d une convention ont été engagées. L existence d un projet de SdC (Mouron, 2002) bien avancé à l époque est à souligner. En 2010, il avait été noté qu une démarche initiée par les services de Nouvelle-Calédonie (Pays d Outre-mer) était en cours de mise en place. Il s agit d examiner la faisabilité d une procédure analogue aux schémas des carrières, mais adaptée à ce territoire qui n est pas sous la même réglementation et qui s est traduite par un rapport publié en 2009 (A2EP, 2009). Une démarche analogue avait été aussi signalée pour la Polynésie française. Nous n avons pas obtenu de nouvelle information concernant ce projet. BRGM/RP FR Rapport final 13

16 Figure 2 SdC de 1 ère génération, situation en BRGM/RP FR Rapport final

17 BRGM/RP FR Rapport final 15 REGION / Département Phase de constitution Phase d élaboration Études Rédaction Discussion Validation par la CDNSP Consultation du public 2 ème validation par la CDNSP Consultation du CG et des CDNSP voisines Approbation définitive de la CDNSP Arrêté préfectoral CENTRE Loir-et-Cher X X X X x Janvier à Mars 2013 CORSE Corse X Haute Corse X LIMOUSIN Creuse X X (cadre régional) NORD-PAS-DE- CALAIS Nord X X X ( ) X X 2013? 2013? 2013? 2013? Pas-de-Calais X X X ( ) X X 2013? 2013? 2013? 2013? CORSE Corse X Haute Corse X ANTILLES Guadeloupe X X X X X X X X 2013? 2013? MAYOTTE Mayotte X Tableau 1 Tableau récapitulatif de l'avancement des Schémas départementaux des Carrières de 1 ère génération encore en réalisation en Mise à jour, ajustements

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19 3. Schémas des carrières de seconde génération 3.1. RAISONS D'ÊTRE Dans le cadre du Code de l Environnement relatif aux SdC, il est prévu qu une révision de chaque schéma départemental doit être réalisée avec une périodicité d un maximum de 10 ans. Les ajustements techniques des révisions décennales correspondent à une évolution et une adaptation du schéma adaptés à des besoins immédiats, sans remise en cause des éléments réglementaires. Le cadre général de renouvellement de ces SdC doit être envisagé pour les raisons suivantes : - d une part, les données et les outils (SIG tout particulièrement) ont notablement évolué depuis les premiers SdC réalisés en 1996 : généralisation de l usage des logiciels de SIG, mises en ligne de fichiers qui étaient auparavant des documents papier à numériser, réalisation de bases de données et de cartes géologiques à 1/ harmonisées à niveau départemental (carte des ressources) ; - d autre part, l'évolution socio-économique se traduit par l émergence de nouveaux textes réglementaires (voir annexe 1, directives et lois sur l eau annexes 2 et 3, études environnementales annexe 4), par l'évolution des conurbations et l'éloignement des carrières relativement aux besoins (granulats principalement, avec nécessité de matières premières minérales tant pour la construction que pour l industrie), enfin par une rupture notable depuis 2008 des composantes économiques du marché international des matières premières et des ressources minérales. Entre 2006 et 2012, 60 SdC aurait ainsi dû être révisés (figure 3). Sur la période , 23 départements supplémentaires seront concernés. Actuellement, seulement dix révisions de SdC ont été effectués (figure 4). BRGM/RP FR Rapport final 17

20 Figure 3 Échéances de révision décennale des SdC ÉTATS D'AVANCEMENT La figure 4 présente l état de préparation et d avancement dans l élaboration des SdC de "seconde génération" à la fin de l année Dans la suite de ce rapport, nous présentons région par région, pour celles concernées, les informations que nous possédons sur l avancement des révisions en cours des SdC. Pour la Martinique (972) et la Guyane (973), les échéances décennales éloignées ne nécessitent pas de travaux de révision à l heure actuelle. La Réunion a procédé à la révision de son SdC de manière anticipée en BRGM/RP FR Rapport final

21 Figure 4 Avancement des révisions décennales des SdC Alsace Les SdC du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ont été validés par arrêtés préfectoraux le 30 Octobre Menée dans une approche régionale par la suite déclinée sous forme départementale, les deux projets avaient auparavant été validés en CDNPS le 9 Juillet Aquitaine Un projet de révision par une approche régionale est en cours en Aquitaine. En 2012, des études préalables à la réalisation des SdC a été initié par l harmonisation des cartes géologiques départementales et régionales, la réalisation des cartes de ressources régionales, de la carte régionale des sites de productions et l actualisation des cartes d enjeux et contraintes Auvergne La révision du SdC de l Allier (03) a été approuvée par arrêté préfectorale le 29 Juin Celle du Cantal (15) n est pas prévue (échéance décennale en 2009) mais devrait être lancée dans une approche régionale en La révision du SdC de Haute-Loire (43) a démarré en 2012 et est en cours. La révision du SdC du Puy-de-Dôme (63), dont l arrêté préfectoral (2007) avait été annulé en 2010, est en cours avec une phase consultation du public lancée en Février ou Mars BRGM/RP FR Rapport final 19

22 Basse-Normandie La révision des SdC des trois départements (14, 50 et 61) est actuellement en cours Bourgogne Les révisions des SdC de la Côte-d Or (21), de la Nièvre (58) et de la Saône-et-Loire (71) sont actuellement en cours. Celle de l Yonne (89) a été validée par arrêté préfectoral le 10 Septembre Bretagne Il n y a pas de travaux de révision en cours en 2012 pour les départements des Côtes-d Armor (22), l Ille-et-Vilaine (35) et le Morbihan (56). Une démarche régionale est prévue pour Les travaux du SdC du Finistère (29) sont en cours de finalisation Centre L élaboration de la révision des SdC du Cher (18) et du Loiret (45) est en cours et devrait s achever début Les autres engagements de révision sont en attente d une demande ministérielle pour une approche régionale Champagne-Ardenne Les projets de révision des SdC de la région Champagne-Ardenne ont été initiés et devrait s échelonner entre 2013 et La rédaction du SdC de la Marne (51) est en cours Franche-Comté Nous n avons pas obtenu d information récente pour cette région. En 2011, des travaux de révision étaient en cours par une approche régionale Haute-Normandie Les travaux sont actuellement en cours dans cette région, avec une prévision d adoption pour Île-de-France La révision des SdC des trois départements concernés de la région, Essonne (91), Seine-et- Marne (77), Val-d Oise (95) et Yvelines (78) est en cours. Une consultation du publique devrait être lancé pour les trois projets durant le printemps BRGM/RP FR Rapport final

23 Languedoc-Roussillon Une approche régionale est en cours de finalisation pour la région Languedoc-Roussillon. Nous n avons pas d information pour la réalisation des déclinaisons départementales Limousin Les travaux sont actuellement en cours pour la révision des SdC de la région dans une approche régionale. Les cartes de matériaux des SdC sont actuellement en réalisation Lorraine Une révision régionale est en cours. Le BRGM a été chargé d évaluer les ressources en granulats alluvionnaires des quatre départements lorrains. L évaluation environnementale a été confiée à Antea Midi-Pyrénées Nous ne disposons pas d information pour cette région. Une approche régionale a cependant été initiée en 2011 (Melleton et al., 2011) Pays-de-Loire Les travaux de révision des SdC des cinq départements ont été débutés en Picardie La révision simultanée des SdC des trois départements est en cours depuis L année 2012 a normalement été consacrée à la déclinaison du document d orientation régionale par département Poitou-Charentes Aucuns travaux d actualisation ne sont réalisés dans la région. Les échéances décennales des SdC des quatre départements (16, 17, 79 et 86) s échelonnent entre 2009 et Provence-Alpes-Côte-d Azur Tous les SdC de la région ont déjà été révisée, hormis celui des Alpes-Maritimes (06), dont l échéance décennale était Aucun changement n est à signaler dans la région depuis Rhône-Alpes Aucune actualisation des SdC n est prévue tant que le cadre matériaux carrières n est pas validé dans la région Rhône-Alpes. La région est de plus en attente d une modification législative pouvant déboucher sur un schéma régional ayant une portée juridique similaire aux SdC. BRGM/RP FR Rapport final 21

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25 4. Conclusions La plupart des départements de la France métropolitaine et des DROM dispose d un Schéma des Carrières de première génération, à l'exception de la Creuse et des deux départements de la Corse (à réaliser), du Nord, du Pas-de-Calais, du Loir-et-Cher, de la Guadeloupe (en cours d'élaboration avancée), et de Mayotte (DOM récent). Pour les projets de SdC les plus avancés, une validation au cours de l année 2013 est probable. Entre 2006 et 2012, 60 SdC aurait ainsi dû être révisés. Sur la période , 23 départements supplémentaires seront concernés. Actuellement, seulement dix départements possèdent un SdC révisé. L'état d'avancement de cette actualisation étant assez contrasté, et à de rares exceptions, un certain décalage dans la réalisation de ce processus de révision peut être observé. Ceci provient vraisemblablement du fait que l approche des DREAL se fait de plus en plus dans le cadre d un contexte harmonisé à échelle régionale. Un grand nombre de SdC (près de 80) sont actuellement en cours de révision, dont beaucoup par anticipation. Actuellement, les régions Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc- Roussillon, Limousin et Picardie sont engagées dans des processus de révision régionalisée. Les régions Centre et Rhône-Alpes (partiellement pour la première puisque des révisions départementales y sont déjà en cours) sont dans une situation d attente d une modification législative ou de directives ministérielles avant tout engagement de poursuite des processus de révision à un niveau régional. Trois révisions réglementaires de SdC restent non programmées (contre 7 en 2012). Les liens vers les documents officiels concernant les SdC sur le site de l Observatoire des Matériaux ont été vérifiés et mis à jour en Août 2012 et Janvier BRGM/RP FR Rapport final 23

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27 5. Bibliographie A2EP (2009) Etat des lieux de la filière matériaux et des carrières en Nouvelle-Calédonie, Rapport A2EP n E-E-NMR et Rapport BRGM BRGM/RP FR Nouméa, 106 p., 28 fig., 20 tab., 3 annexes. Lebret P., Guillaume M., Audibert M., Bichot F., Bodélé G., Colin S., Comte J.-P., Conil P., Dessandier D., Desimone M., Détartre P., Elvas P., Gonzalez G., Leclercq M., Le prêtre J.- P., Marchal J.-P., Marteau P., Maurizot P., Mauroux B., Mompelat J.-M., Mossmann J.-R., Nabil C., Palvadeau E., Pasquet J.-F., Roubichou P., Rocher P., Saint Martin M., Vaal P., Wang P. (2007) - Schémas des carrières : situation en 2007 Rapport Final, Rapport BRGM/RP FR, 40 p., 4 fig., 2 tab, 1 Ann. Marteau P., Audibert M., Bichot F., Blum A., Bourdon E., Colin S., Conil P., Dessandier D., Deverly F., Elsass P., Lansiart M., Lebret., Leclercq M., Le Nir M., Maldan F., Mauroux B., Mossmann J.R., Nedellec J.-L., Palvadeau E., Pasquet J.-F., Platel J.-P., Roubichou P., Rocher P., Saint-Martin M., Simeon Y., Vadala P., Weng P., Zornette N. (2009) - Schémas départementaux des carrières : situation en 2009 Rapport Final. Rapport BRGM/RP FR, 74 p., 6 ill., 4 annexes, 7 fig. Marteau P., Bichot F., Bourdon E., Closset L., Conil P., Dessandier D., Dutartre P., Frissant N., Gomez E., Lebret P., Leclercq M., Lecomte P., Le Goff E., Maton D., Mauroux B., Midot D., Mossmann J.-R., Nedellec J.-L., Nontanovanh M., Pannet P., Roubichou P., Rocher P., Saint-Martin M., Simeon Y., Schroetter J.-M., Thuon Y., Vadala P., Weng P., Winckel A. (2010) - Schémas départementaux des carrières : situation en 2010 Rapport Final. Rapport BRGM/RP FR, 97 p., 6 ill., 5 annexes. Marteau P., Blum A., Bouroullec I., Conil P., Dessandier D., Elsass P., Gonzalez G., Lansiart M., Lebret P., Leclercq M., Le Nir M., Mauroux B., Mompelat J.-M., Mossmann J.R., Odent B., Palvadeau E., Pasquet J.-F., Roubichou P., Rocher P., Saint Martin M., Simeon Y., Vadala P., Weng P. (2008). - Schémas des carrières : situation en 2008 Rapport Final, Rapport BRGM/RP FR, 55 p., 9 fig., 2 tab., 2 annexes. Melleton J., Maldan F., Audru J.-C., Bayle E., Bichot F., Bourdon E., Cartannaz C., Closset L., Conil P., Cruz-Mermy D., Dessandier D., Frissant N., Gomez E., Greffie C., Gutierrez T., Lebret P., Lecomte P., Le Goff E., Maton D., Mauroux B., Midot D., Nedellec J.-L., Picot J., Rocher P., Saint-Martin M., Schroetter J.-M., Thuon Y. (2012) - Schémas départementaux des carrières : situation en 2011 Rapport Final. BRGM/RP FR, 61 p., 5 ill., 4 annexes. Mouron R. (2002) Schéma des Carrières de Mayotte. Rapport BRGM/RP FR Mayotte, 63 p., 4 fig., 17 tab., 2 annexes. BRGM/RP FR Rapport final 25

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29 Annexe 1 Liste des textes réglementaires relatifs aux Schémas des Carrières BRGM/RP FR Rapport final 27

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31 - LOI N DU 19 JUILLET 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - DECRET N DU 21 SEPTEMBRE 1977 pris pour l'application de la loi n du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - DECRET N DU 9 JUIN 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées - DECRET N DU 9 JUIN 1994 relatif à la commission départementale des carrières - CIRCULAIRE DU 22 JUIN Décret n relatif à la commission départementale des carrières - CIRCULAIRE DU 23 JUIN Rubrique de la nomenclature des installations classées - DECRET N DU 11 JUILLET 1994 relatif au schéma départemental des carrières - ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - CIRCULAIRE DU 11 JANVIER Schéma départemental des carrières - CIRCULAIRE DU 4 MAI Articulation entre les schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux, les schémas d aménagement et de gestion des eaux et les schémas départementaux des carrières - CIRCULAIRE DU 9 MAI Extraction de matériaux dans le lit des cours d eau de montagne - ARRETE DU 1 er FEVRIIER 1996 fixant le modèle d attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n du 21 septembre CIRCULAIRE DU 14 FEVRIER Garanties financières pour la remise en état des carrières - CIRCULAIRE DU 2 JUILLET Arrêté du 22 Septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - ARRETE DU 10 FEVRIER 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - ORDONNANCE N DU 18 SEPTEMBRE CODE DE L ENVIRONNEMENT, dispositions relatives aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - DECRET DU 30 AVRIL 2002 relatif au régime dérogatoire de la simple déclaration en faveur des petites carrières agricoles ou communales BRGM/RP FR Rapport final 29

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33 Annexe 2 Circulaire du 4 Mai 1995 relative à l'articulation entre les SDAGE, les SAGE et les Schémas Départementaux des Carrières BRGM/RP FR Rapport final 31

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35 Le ministre de l'environnement, le Ministre de l'industrie, des Postes et Télécommunications à MM. les préfets coordinateurs de bassin, Mmes et MM. les préfets, M. le préfet de police. A l'occasion d'une communication présentée par le ministre de l'environnement au Conseil des ministres du 13 Juillet 1993, le Gouvernement a décidé l'arrêt des extractions de granulats dans le lit mineur des cours d'eau. Il a prévu en outre que les schémas établis au titre de la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 et au titre de la loi relative aux installations classées du 19 Juillet 1976 définiraient des limitations aux extractions dans le lit majeur. La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de cette orientation politique et de coordination entre ces différents schémas pour ce qui concerne les extractions de granulats. I. Rappels législatifs et réglementaires La loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 crée deux instruments de planification, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Le SDAGE, élaboré dans un délai de cinq ans à partir de la publication de la loi, fixe pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides, la protection contre la pollution et la restauration de la qualité des eaux, la protection de la ressource en eau, notamment celle en eau potable. Elle doit également satisfaire à leur libre écoulement. S'inscrivant dans le cadre du SDAGE, le SAGE fixe dans un groupement de sous-bassins ou un sous-bassin les objectifs généraux de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques et zones humides. Ces objectifs sont compatibles avec les orientations du SDAGE. Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau (et notamment les autorisations d'exploiter les carrières en nappe alluviale) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE et du SAGE. La loi du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été modifiée par la loi du 4 Janvier 1993 relative aux carrières. Un nouvel article 16-3 prévoit qu'un schéma départemental des carrières est élaboré dans chaque département. Ce schéma doit prendre en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il est utile de rappeler que toutes les activités de carrières sont désormais soumises au régime de l'autorisation dans le cadre de la législation des installations classées et que les arrêtés d'autorisation doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 Septembre 1994 pris en application de l'article 7 de la loi du 19 Juillet Par ailleurs, les autorisations d'exploiter les carrières délivrées au titre de cette loi devront être compatibles avec ce schéma. BRGM/RP FR Rapport final 33

36 L'élaboration des schémas départementaux de carrières bénéficiera en outre, pour les aspects ne concernant pas spécifiquement le domaine de l'eau, de recommandations contenues dans la circulaire du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement du 11 Janvier C'est donc sans préjudice des prescriptions de l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus que les orientations définies par la présente circulaire sont à privilégier dans les trois catégories de schémas. II. Orientations à privilégier Les SDAGE et les schémas départementaux de carrières sont en cours d'élaboration. Les SDAGE, préparés par les comités de bassin, doivent être publiés avant le 4 Janvier 1997 et précéderont les SAGE. Il importe que ces trois catégories de documents soient cohérentes entre elles pour le domaine commun qui les concerne, c'est-à-dire les extractions de granulats ayant un impact notable sur les intérêts visés par la loi sur l'eau, principalement les extractions en nappe alluviale. En conséquence, il convient dès maintenant de préciser les différentes orientations que les SDAGE, les SAGE et les schémas départementaux de carrières devront privilégier dans le domaine des extractions de granulats en nappe alluviale. Ces orientations visent d'une part, l'arrêt définitif des extractions en lit mineur des cours d'eau, d'autre part, la limitation des extractions en lit majeur. Pour ce qui concerne la limitation des extractions en lit majeur et dans le cas où l'élaboration du SDAGE précède celles des SAGE et des schémas départementaux de carrières, les SDAGE devront énoncer les orientations telles que mentionnées ci-dessous au 2). Dans un second temps, les SAGE et/ou les schémas départementaux de carrières devront reprendre et préciser ces orientations, définir des objectifs et détailler les secteurs correspondant aux orientations du SDAGE. Le SDAGE prendra en compte les intérêts énumérés à l'article 16-3 de la loi du 19 Juillet 1976 et les recommandations de la circulaire du 11 Janvier 1995 relative aux schémas départementaux de carrières notamment l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux, et la protection de l'environnement. 1. Arrêt des extractions en lit mineur Conformément à l'arrêté du 22 Septembre 1994, il ne doit plus être délivré d'autorisation permettant d'extraire des granulats en lit mineur des cours d'eau et dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau. Les SDAGE, les SAGE et les schémas départementaux de carrières doivent poser ce principe quelle que soit la taille des cours d'eau et des plans d'eau. Les opérations qui ont pour vocation première l'aménagement ou l'entretien des cours d'eau et des plans d'eau sont néanmoins possibles mais nécessitent une autorisation au titre de la législation des installations classées dès lors qu'elles remplissent les conditions de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées. 34 BRGM/RP FR Rapport final

37 2. Les conditions de limitation des extractions en lit majeur Les extractions en lit majeur (le lit majeur correspond à la zone inondable) peuvent avoir un impact sur les intérêts visés par la loi n 92-3 du 3 Janvier sur l'eau : - par la consommation d'espace correspondant à des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides qui se traduit par un impact sur le paysage, la faune et la flore ; - par la découverte de la nappe qui peut la rendre vulnérable. Cette nappe peut constituer un gisement d'eau potable ; - par le rejet de certains effluents résultant de l'activité de traitement des granulats ; - par leur impact sur le régime des eaux superficielles et souterraines. Cet impact dépend de la qualité et de la sensibilité de certains sites et de conditions d'exploitations ou d'aménagement. Les orientations à privilégier dans les SDAGE, et à préciser dans les SAGE et dans les schémas départementaux de carrières en matière d'extraction de granulats alluvionnaires en lit majeur sont les suivantes. Il convient notamment : - que les zones des vallées ayant subi une très forte exploitation dont les séquelles se traduisent par une multiplication incohérente de plans d'eau ne soient plus exploitées par des carrières nouvelles, sauf si un réaménagement le justifie. Une restauration de ces zones doit également être envisagée ; - que les zones ou l'implantation des carrières aurait des conséquences négatives sur l'écoulement des crues soient définies, c'est notamment le cas des zones de grand écoulement des plans de prévention des risques d'inondation ou périmètres de risques institués par l'article R du code de l'urbanisme). Par ailleurs, les extractions doivent être suffisamment éloignées du lit majeur ne doit pas impliquer de mesures hydrauliques compensatrices (il s'agit de tout type de protection des berges et d'endiguement) sauf nécessité dûment justifiée ; - que les exploitations de carrières dans le lit majeur n'aboutissent pas à la multiplication incohérente de plans d'eau susceptibles de dégrader le paysage en fin d'exploitation. L'étude d'impact doit démontrer que le réaménagement n'aboutit pas à un tel résultat ; elle prend en compte les plans d'eau : le site réaménagé ne doit pas être compatible avec le caractère inondable de la zone où il est implanté ; - que les zones des vallées qui sont des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides visés par la loi du 3 Janvier sur l'eau, qui possèdent un caractère environnemental remarquable (paysage, faune et flore) et qui ne bénéficient aujourd'hui d'aucune protection juridique, soit définies. Si l'exploitation de carrières doit y être interdite, il convient d'en assurer la protection par la mise en place d'un instrument juridique (procédures d'arrêté de biotope, de réserve naturelle, de site classé, etc.) qui permettra également de protéger ces zones à l'égard d'autres activités préjudiciables ; - que les zones qui correspondent à une ressource en eau potable exploitable dans l'avenir soient définies afin que les exploitations des granulats y soient limitées ou éventuellement interdites en fonction de leur compatibilité avec la ressource en eau potable. BRGM/RP FR Rapport final 35

38 Les SDAGE ont donc en l'espèce pour but d'assurer la cohérence spatiale et temporelle des différentes activités et préoccupations des acteurs de bassin. Ils pourront définir différents secteurs géographiques, en fonction des enjeux des extractions de granulats sur le milieu aquatique et des enjeux économiques que cette activité comporte, par exemple selon la typologie suivante : - secteurs à enjeux très faibles sur le milieu aquatique, ou aucune disposition particulière ne sera nécessaire ; - secteurs à enjeux très importants, où de très grandes précautions pouvant aller jusqu'à l'interdiction, devront être prises (préservation des ressources d'eau potable, risque de réduction de la protection des nappes, préservation de zones humides et de leurs fonctions, risques de divagation, et de capture de cours d'eau, limitation de la multiplication incohérente des plans d'eau, protection des paysages) ; - secteurs à analyser plus finement dans le cadre des SAGE et des schémas départementaux de carrières, pour aboutir à un zonage détaillé et à des prescriptions de nature à assurer la compatibilité des différents intérêts, y compris à long terme (tels que ceux cités ci-dessus, ainsi que la nécessité de disposer d'une ressource en granulats de qualité). Cette sectorisation est très préférable à la fixation de façon uniforme d'objectifs chiffrés de réduction. Dans tous les cas les ressources de matériaux de substitution devront être prises en compte. Des schémas de carrières au niveau départemental ou régional ont pu être élaborés au cours des années passées. Ces documents peuvent présenter un intérêt pour l'élaboration des SDAGE et des SAGE dans la mesure où ils ont pris en compte les intérêts qui sont aujourd'hui ceux de la loi sur l'eau. Vous veillerez à ce que les représentants de la profession des extracteurs de granulats (et notamment les représentants régionaux de l'union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction) et des associations de protection de l'environnement soient consultées et associées à l'élaboration des SDAGE et des SAGE. Des concertations doivent être menées avec les professionnels sur la base de propositions concrètes afin que les extractions en nappe alluviale soient réduites ou même interdites si cela s'avère nécessaire. Par ailleurs, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, services qui assurent l'inspection des carrières au titre de la législation des installations classées et la police des carrières au titre du Code minier sont impliquées au premier chef dans l'élaboration des schémas départementaux de carrières. Leur participation à la conception des SDAGE et des SAGE est indispensable. Quant aux schémas départementaux de carrières, ils seront préparés par les commissions départementales des carrières où sont présents les administrations compétentes dans les domaines de l'eau et des carrières et les professionnels concernés. Vous voudrez bien nous tenir informés des éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette circulaire sous le timbre de la direction de l'eau et de la direction de la prévention des pollutions et des risques et de la direction générale de l'énergie et des matières premières. 36 BRGM/RP FR Rapport final

39 Centre scientifique et technique Direction des Géoressources 3, avenue Claude-Guillemin BP Orléans Cedex 2 France Tél. :