GT Tiers Invest. Quelle priorité pour la problématique?

Transcription

1 GT Tiers Invest Quelle priorité pour la problématique?

2 Quelle voie choisir pour la problématique Tiers Invest? Contexte et objectif Rappels Bref rappel du cadre strict aujourd hui (si nécessaire) Rappel GT juin 2011 Evolution depuis juin 2011 CWAPE 3 ième paquet énergie EU - transposition décret Une voie proposée pour avancer Conclusions Question annexe: le GRD et la production d électricité 2

3 contexte Les enjeux politiques et administratifs pour dvpt RES-E Système de soutien Raccordement garanti accès prioritaire flexibilité rémunérée (dir EU) Suppression des tarifs d injection (dir EU) Cadre De Référence Stratégie biomasse Objectif du GT TI Déterminer une voie à suivre en prenant en compte Quelle importance, priorité pour TI dans nos travaux vu le contexte? Quelle probabilité que cette voie aboutisse? Quelles sont les vraies contraintes aux projets? (GRD producteur?) 3

4 Plan: Quelle voie choisir pour la problématique Tiers Invest? Contexte et objectif Rappels Bref rappel du cadre strict aujourd hui (si nécessaire) Rappel GT juin 2011 Evolution depuis juin 2011 CWAPE 3 ième paquet énergie EU - transposition décret Une voie proposée pour avancer Conclusions Question annexe: le GRD et la production d électricité 4

5 Cadre TI réseau aujourd hui Auto producteur: toute personne physique/morale qui produit de l électricité principalement pour son propre usage (même unité juridique)) PAS BESOIN de (recourir à un fournisseur disposant d une) LICENCE DE FOURNITURE PAS BESOIN de restituer des CV pour sa consommation (mais on reçoit) Producteur = entité qui assume la majeure partie des risques (lignes directrices CWAPE ) En quelle mesure intervention tierce entreprise dans la production est possible sans entraver statut (auto-) producteur? Le producteur assume tous les risques mais la CWAPE permet de les sous-traiter dans une certaine mesure. 5

6 Cadre TI réseau aujourd hui Ligne directe= ligne d électricité pas partie réseau distribution (décret art 2) Relie producteur à client final (2 entités) Relie producteur à ses installations en parcourant terrains d autrui (1 entité) Soumise à autorisation, conditionné par refus accès /absence d offre conditions économiquement techniquement acceptables(décret art 29) Assimilé à éloignement coût Réseau privé: (art 2) ensemble d installations transmission élec clients avals, GRD pas droit de propriété, pas de jouissance, ** pas de conditions particulières sur intégration d activités Autorisation individuelle Ministre (CWAPE) conditionné par Refus d accès Absence offre d utilisation réseau à des conditions techniques raisonnables (art 15 bis) Conformité réseau vérifiée Clients réseaux privés : même droits autres clients (ea éligibilité) Mandater gestionnaire pour choix fournisseur 6

7 Suivi GT juin 2011 Comment rendre le cadre TI (auto producteur) plus attirant? non Lignes directrices (CWAPE) OU légiférer (GW) Légif GW LD CWAPE LD adapter OU alternative ER LD adapter Alt ER Voie choisie GT 2011 Ligne Directe/(réseau privé) facilitée Licence fourniture simplifiée Restitition CV supprimée Si prod. pour 1 client ** GW nécessaire 7

8 Plan: Quelle voie choisir pour la problématique Tiers Invest? Contexte et objectif Rappels Bref rappel du cadre strict aujourd hui (si nécessaire) Rappel GT juin 2011 Evolution depuis juin 2011 CWAPE 3 ième paquet énergie EU - transposition décret Une voie proposée pour avancer Conclusions Question annexe: le GRD et la production d électricité 8

9 Evolution dans la position de la CWAPE? (perception EDORA) CWAPE n adaptera pas ces lignes directrices (voie choisie dernier GT n aboutit pas) «Il n y a pas de vrai problème» il est toujours possible de réaliser des projets en TI (ex. succès du PV et formule du type «leasing»); Faciliter les projets industriels éviter des projets industriels de taille importante aux mains de tiers (énergéticiens ou autres) => le risque doit être aux mains de l industriel Mutualisation pour aménagement/gestion réseau public (éviter LD, réseau privé MAIS ouverture LD? dossiers LD sur le point d être acceptés Conclusions Pas opportun de croire dans une révision des lignes directrices concernant le statut de producteur 4 options 1Engager un bras de fer avec la CWaPE, tenant compte des nombreux autres enjeux 2prôner alternative pour ER, 3Légiférer, 4Identifier d autres contraintes qui rendent difficiles les projets en TI 9

10 Quelle voie choisir? En se rappelant le contexte? En estimant probabilité que nos recommandations Lignes directrices (CWAPE) OU légiférer (GW) aboutissent? Légif GW non LD CWAPE 3 LD adapter OU alternative ER LD adapter Alt ER Autres mesures poss après analyse des contraintes 4 Voie choisie GT Si prod. pour 1 client Ligne Directe/(réseau privé) facilitée Licence fourniture simplifiée Restitition CV supprimée ** GW nécessaire 1 10

11 Troisième paquet réseau privé ligne directe facilite solution? Réseau fermé de distribution (art 28 directive) = très restrictif État membre peut autoriser réseau fermé si Raisons techniques, sécurité, processus, utilisateurs liés Réseau fournit propriétaire, GR, entreprises liés Zoning durable encore possible? Pas de résidentiel Toutes les obligations d un GR (éligibilité, accès tiers (Citiworks), Exception pourvoir pertes réseau, approbation tarifs a priori ** en Wallonie décret en préparation prévoit obligation d électricité verte Ligne directe (art 34 directive) = grande ouverture Etats membres prennent mesures pour permettre aux Prod élec d approvisionner par LD Aux clients éligibles d être approvisionnée par LD MAIS Définition: relie production isolée à client final isolé Les états membres peuvent subordonner à un refus d accès aux réseaux (ou conditions économiquement non justifiables) 11

12 Plan: Quelle voie choisir pour la problématique Tiers Invest? Contexte et objectif Rappels Bref rappel du cadre strict aujourd hui (si nécessaire) Rappel GT juin 2011 Evolution depuis juin 2011 CWAPE 3 ième paquet énergie EU - transposition décret Une voie proposée pour avancer Conclusions Question annexe: le GRD et la production d électricité 12

13 Voie 4 Autres mesures pour faciliter TI: détection des risques non couvert Objectif: évaluer dans quelle mesure les contraintes de la CWaPE (Lignes Directrices pr l octroi du statut de producteur) compromet de manière significative les projets du type TI tels que pratiqués actuellement (ex: ~leasing pour le PV,.) Analyser chaque risque Évaluer l équilibre de prise de risque (TI et client) compte tenu de toutes les contraintes/difficultés Évaluer si le risque peut être correctement maitrisé par celui qui le porte Identifier les mesures les plus simples à mettre en œuvre pour faciliter les projets en TI (pour s assurer que le TI a bien en main tout ce qui lui permet de couvrir ses risques) Rappel définition TI: finance et prend les risques qu il peut maitriser 13

14 Limitations et contraintes dues au statut de producteur des projets TI en PV (leasing) VA du TI Risque pris par le TI Maitrise du risque par le TI Risque technique productible (dégradation, ) Risque technique - défaut Risque technologique dégât extérieur (ou climat) Risque industriel dégât provoqué par industrie Performance (#CV) Arrêt ou perte performance Arrêt ou perte performance Arrêt ou perte performance Ok OK OK Contractuel Risque industriel pérennité client Auto-conso 50% Aucun (non lié au statut producteur) Risque industriel intégration process Risque marché CV (prix, volume et contrat) Risque marché élec (prix, équilibre, contrat fournisseur) / / Income CV / (élec va au cons.) / OK 14

15 Limitations-contraintes biomasse SPV (single purpose vehicle-sorte de «copropriété»): licence de fourniture? Leasing de l unité de cogen Transfert CV: suffisant pour gestion optimale (maximiser H et E)? En fonction du taux d octroi =2? Industrie = auto producteur H et E 15

16 Conclusion: la voie à suivre En prenant en compte Plusieurs dossiers chauds prioritaires auprès du Gouv et la CWAPE Système de soutien/ Raccordement garanti accès prioritaire flexibilité rémunérée (dir EU)/ Suppression des tarifs d injection (dir EU)/ Cadre De Référence/ Stratégie biomasse Les chances d aboutir les projets en TI ne sont pas impossibles en RW, mais nécessitent quelques aménagements contractuels quelques simplifications visant à éviter/simplifier des contraintes du type administratif Prochaines étapes: Lever d autres contraintes soulevées Est-il pertinent de travailler sur des formules contractuelles types (biomasse)? Pour évaluer l importance d agir auprès de la CWAPE il sera utile de recueillir 2-3 projets 16

17 Question pour initier réflexion Le GRD producteur d énergie? Quoi en penser? Positif parce que comprendra mieux les soucis des producteurs Mais Facilités pour obtenir une ligne directe Quel gestion priorité raccordement. 17

18 Annexes 18

19 Licence de fourniture Critères d octroi Localisation B; EU Honorabilité, expérience prof (connaissances techniques dans le dom) Capacités techniques et financières Plus léger licence limitée Examen de la demande +- 2 mois Avis CWAPE pour le ministre Types de licence Licence générale Licence limitée À une puissance plafonnée À des clients déterminés En vue d assurer sa propre fourniture (via réseau public) 19

20 Auto producteur: statut d autoproducteur = important Autoproducteur: toute personne physique/morale qui produit de l électricité principalement pour son propre usage (même unité juridique)) PAS BESOIN de (recourir à un fournisseur disposant d une) LICENCE DE FOURNITURE PAS BESOIN de restituer des CV pour sa consommation (mais on reçoit) = financièrement intéressant! Pour autant que consommation et production sur 1 même site (CD-10i09-CWaPE p 3) En quelle mesure intervention tierce entreprise dans la production est possible sans entraver statut auto-producteur? Le producteur = entité qui assume la majeure partie des risques (lignes directrice CWAPE ) - Lignes directrices CD-9j27-CWaPE «conditions à respecter pour qu un client final puisse être considéré comme producteur (cas de l autoproduction)» - Indications sur comment CWAPE compte interpréter - CWAPE peut s en écarter 20

21 Producteur assume majorité des risques pour CWAPE (lignes directrices) éléments indispensables, compatibles, incompatibles pour évaluer notion «assumer majorité des risques» indispensables compatibles incompatibles contrat de maintenance supporter majeure partie du risque contrat d'assurance bris de machine faire construire, financer, exploiter, industriel (accident). entretenir par société tierce propriétaire des énergies primaires appropriables être propriétaire de l'électricité produite élec. excédentaire vendu par propriétaire propriétaire de l'installation; jouir - user du bien (supporter l'investissement sur fonds propres ou financement extérieur) supporter frais exploitation contrat d'approvisionnement (avec garantie contre fluctuations) virement permanent CV vers tiers ceder le droit à l'obtention des CV payer à l'entreprise tierce en fonction de la quantité élec. produite ne pas avoir librement accès aux installations Leasing possible conclure contrat avec société tiers pour exploitation mandat pour gestion administratif/technique dossier CWAPE mandat pour gestion compte CV-LGO 21

22 Ligne directe Ligne directe= ligne d électricité pas partie réseau distribution (décret art 2) Relie producteur à client final (2 entités) Relie producteur à ses installations en parcourant terrains d autrui (1 entité) Soumise à autorisation, conditionné par refus accès absence d offre conditions économiquement techniquement acceptables(décret art 29) arrêté d éxécution (procédures critères) à adopter; base pour interprétation (sévère) actuelle Eloignement; + 500m; via réseau public bcp plus long que LD Coût; réseau public 2* plus cher que LD (CD10i09CWaPE «relative au développement des réseaux fermés et des lignes directes dans les zonings industriels et les zones d activités mixtes») Réseau public: distance 2* plus longue ou 22

23 Ligne directe: base pour évaluation par la CWAPE (détail) LD sont présumées techniquement et/ou économiquement justifiées: Lignes directes temporaires Concession/droits réels temporaires sur fonds sur lequel est érigé installation production (concession <= amortissement installation) <56 kva: avis favorable >56 kva: examen spécifique Si auto producteur: ligne intérieure Lignes directes permanentes Éloignement client final (BT-non raccordé) p/r réseau public >500m+ bcp plus court que si réseau public+ LD sur terrain privé Raccordement réseau pub >= 2* prix ligne directe Autres situations d autorisations possibles, à considérer au cas par cas. Remarque Pas de ligne directe mais ligne intérieure (donc pas de demande d autorisation) Pas de passage de terrain d autrui + unicité personnalité juridique producteur client final Temporaire; < 6 mois non renouvelable 23

24 Ligne directe: voirie Traversée d une voirie= défi DECRET Si pas d accord sur le chantier par le gestionnaire = avis négatif 24

25 Réseau privé Textes règlémentaires Décret ( / revisé ) Réseau privé: (art 2) ensemble d installations transmission élec clients avals, GRD pas droit de propriété, pas de jouissance, ** pas de conditions particulières sur intégration d activités Autorisation individuelle Ministre (CWAPE) conditionné par Refus d accès Absence offre d utilisation réseau à des conditions techniques raisonnables (art 15 bis) Conformité réseau vérifiée Clients réseaux privés : même droits autres clients (ea éligibilité) Mandater gestionnaire pour choix fournisseur Exonération autorisation si temporaire, accessoire,.. Remarque: convention avec GRD possible, alors fait partie du RD 25

26 Pourquoi un cadre TI si stricte? Vision CWAPE Soutien renouvelable = nécessaire, mais doit suffire en soi assurer rentabilité à une certaine technologie ne peut être une raison pour développer un réseau privé, ligne directe ou régime particulier TI Bien que avantages aux TI, RP, LD, consommation près de production = positif pque moins de pertes (en particulier si RD congestionné à savoir via smart grid) Les inconvénients priment Coût réseau public +- fixe; moins d élec réseau public = prix réseau augmente Prix pour réseau privé doit permettre de reconstituer tarif distribution Avantage réseau public = pas uniquement produire quand il y a consommation Fournir à un prix plus élevé en dehors du réseau privé Éventuellement contribution surplus de CV LD, réseau privé ou TI, uniquement si on ne peut faire autrement, càd si solution réseau = hors de prix. 26

27 Le cadre EU; politique énergie Grand marché et libre échange parce que Liberté choix consommateurs - prix plus bas - efficacité énergétique - développement économique -développement durable - sécurité approvisionnement à LT - développement énergies renouvelables pour y arriver Accès réglementé des tiers au réseau - sans discrimination Signaux économiques transparent reflétant les coûts et incitant à l efficacité installation nouvelles capacités dvpt réseau Régulateur indépendant La directive marché (2009/72) Raccordement garanti Accès garanti excepté problème de capacité Garantir transport/distribution à long terme Régulateur indépendant encore plus fort Transparence, non discrimination, cost réflectivité III paquet = dir élec, dir gaz, règlement créant agence coordination des régulateurs Énergie renouvelable parce que Développement local - indépendance énergétique - sécurité d approvisionnement réduction GES Pour y arriver Objectifs contraignants pour garantir visibilité investisseur Aide publique nécessaire pour arriver aux objectifs Evaluation des investissements en prenant en compte, les Externalités émissions évitées - futures économies d échelles réductions coûts futurs La directive Discrimination positive ER accès prioritaire garanti et possibilité de compensation financière Efficacité énergétique 27

28 Troisième paquet: généralités Cadre EU appuie les producteurs (renouvelables) troisième paquet - La directive marché (2009/72) Raccordement garanti Accès garanti excepté problème de capacité Garantir transport/distribution à long terme Régulateur indépendant encore plus fort Transparence, non discrimination, cost réflectivité La directive renouvelable (2009/28) Discrimination positive ER accès prioritaire garanti possibilité de compensation financière si pas accès Plus d info sur cadre EU en annexe 28

29 Transposition Ligne directe: peu ou pas de changements Transposition: (art 29) peu ou pas de changements proposés- régime actuel restera en vigueur Définition Ligne directe= ligne d électricité pas partie réseau distribution ou privé Relie producteur site de production isolé à client final isolé (vient de la directive Ajout du critère isolation; présence réseau = suffisant pour refuser Relie producteur à ses installations en parcourant terrains d autrui (<> directive) Soumise à autorisation de la CWAPE (auparavant Ministre) Si Refus économiquement non justifié (=) Critères: lignes directrices comme base (exceptions possibles) (=) régularisation pour lignes répondant critères, sinon possible ordonner démantèlement CWAPE LD soumises à redevance voirie Décret applicable: autorisation travaux sur voirie/cour d eau Art 24 pas de réponse: autorisation réputée refusée 29

30 Ligne directe: peu ou pas de changements Ligne directe Transposition: (art 29) peu ou pas de changements proposés Définition Ligne directe= plus stricte Relie producteur site de production isolé à client final isolé (vient de la directive Ajout du critère isolement; présence réseau = suffisant pour refuser Relie producteur à ses installations en parcourant terrains d autrui (<> directive) Soumise à autorisation -régime actuel restera en vigueur (la possibilité de la directive est utilisée) 30

31 Réseau privé; définition plus stricte -obligation de production verte Les détails Distinction réseau privé - réseau fermé professionnel réseau privé art 15 bis Interdits sauf cons temporaires, parti d un service global, habitats permanents réseau fermé professionnel (notion directive) art 15 ter Réseau raccordé RD ou RTL distribue élec à l intérieur d un site ind, commercial, partage de services géographiquement limité» Activités utilisateurs sont intégrées» Élec pour propre cons. du propr/gest réseau ou entreprises liés Soumis à autorisation de la CWAPE après consultation GR» Existant; déclaration dans les 6 mois Nouvelles productions: 50% vert Conformité technique» Nouveau; autorisation si dvpt production verte selon modalités GW Obligation GRprivé: voir annexe 31

32 Obligations GR privé dans la proposition de décret Obligations (simplifiés?) (auparavant pas dans le décret) Déclaration réseau et unités de production Non discrimination entre utilisateurs Client aval éligible (mandat est possible) art 31 Contrats de raccordement accès Tarifs respectent lignes directrices autorité compétente facturation correcte Démontrer conformité technique à la CWAPE Garantir exploitation, entretien et dvpt réseau Contrat de raccordement avec GRD - GRTL 32