CONCLUSION OU RENOUVELLEMENT D UN CONTRAT EN CDI

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1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 CONCLUSION OU RENOUVELLEMENT D UN CONTRAT EN CDI Les fiches consacrées aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel (travailleurs handicapés, PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction,...) ne sont pas abordées dans cette rubrique. L E S S E N T I E L L article 3-4, II de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 prévoit que désormais, tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 avec un agent qui justifie d une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Pour autant, l agent en CDI relève toujours des dispositions du décret n du 15 février 1988 et ne peut se prévaloir d un déroulement de carrière mais bénéficie de dispositions spécifiques plus avantageuses. 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

2 BENEFICIAIRES 1 / Agents contractuels de droit public qui bénéficient d un contrat en cours à la date de publication de la loi n , soit au 13 mars 2012, conclu sur le fondement de : L ancien article 3 alinéa 4 «Lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes» ; L ancien article 3 alinéa 5 «Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient» ; L ancien article 3 alinéa 6: «Dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir [ ] l emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail» ; «Dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée du travail n excède pas la moitié de celle des agents publics exerçant à temps complet» ; «Dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants, lorsque la création ou la suppression d un emploi dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent contractuel». 2 / Agents dont le contrat est conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 issu de la rédaction de la loi n dans sa version en vigueur au 14 mars F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

3 CONDITIONS CUMULATIVES Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 avec un agent qui justifie d une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Les bénéficiaires doivent réunir 6 ans de services publics effectifs : Sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique ; Accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement ; Sur tous types de contrats : Dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 (recrutements temporaires d agents contractuels sur des emplois non permanents, recrutements temporaires d agents contractuels sur des emplois permanents, recrutements permanents d agents contractuels sur des emplois permanents) ; Dans des emplois occupés sur le fondement du 2ème alinéa de l article 25 de la loi n modifiée, à savoir les services effectués en qualité d agent contractuel relevant du service Missions Temporaires du Centre de Gestion, sous réserve que ces services aient été effectués auprès de la collectivité ou de l établissement l ayant ensuite recruté par contrat. Pour apprécier la durée de 6 ans de services publics effectifs : Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet ; Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre 2 contrats n excède pas 4 mois. Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d un entretien professionnel. 3 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

4 Lorsqu un agent remplit les conditions d ancienneté précisées ci-dessus avant l échéance de son contrat en cours, l employeur et l agent contractuel peuvent conclure d un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu à durée indéterminée. MAINTIEN DU BENEFICE DU CDI Lorsqu une collectivité territoriale ou un établissement public propose un nouveau contrat sur le fondement de l article 3-3 de la loi n modifiée à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. LE RESPECT D UN PREAVIS L autorité territoriale notifie à l agent son intention de renouveler son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au plus tard au début du 3 ème mois précédant le terme de l engagement du contrat susceptible d être reconduit pour une durée indéterminée. Attention, cette notification doit être précédée d un entretien. L intention de renouveler le contrat de l agent est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. DEMARCHES ADMINISTRATIVES D E C L A R A T I O N D E V A C A N C E Un délai raisonnable de publicité est à observer. Il peut être estimé à 2 saisir en ligne votre déclaration d emploi 4 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0

5 D E C I S I O N E X P R E S S E D E L A U T O R I T E T E R R I T O R I A L E Télécharger le modèle de contrat «article 3-4, II : contrat à durée indéterminée «pour pourvoir un emploi permanent en application de l article 3-3 avec un agent qui justifie d une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique». T R A N S M I S S I O N D U C O N T R A T A D U R E E IND E T E R M I N E E A U C O N T R O L E D E L E G A L I T E Oui. 5 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0