Nouveau cap pour. le commerce. Rapport financier trimestriel au 30 septembre 2014 Non audité

Transcription

1 Nouveau cap pour le commerce Rapport financier trimestriel au 30 septembre Non audité

2 TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE GESTION Aperçu... 3 Sommaire des résultats financiers... 4 Faits saillants du troisième trimestre... 6 Résultats financiers depuis le début de l exercice Comparaison avec la période correspondante de l exercice précédent... 7 Comparaison avec le Plan d entreprise... 8 Mesures de performance non conformes aux IFRS Déclaration de responsabilité de la direction ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS État consolidé résumé de la situation financière État consolidé résumé du résultat global État consolidé résumé des variations des capitaux propres Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie Notes afférentes aux états financiers consolidés résumés Note 1. Méthodes comptables significatives Note 2. Prêts Note 3. Prêts dépréciés individuellement Note 4. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts Note 5. Matériel disponible à la location Note 6. Indemnités recouvrables sur assurances Note 7. Instruments dérivés Note 8. Passifs au titre des primes et des sinistres Note 9. Passifs éventuels Note 10. Capital social Note 11. Gestion du capital Note 12. Juste valeur des instruments financiers Note 13. Risques liés aux instruments financiers Note 14. Produits tirés des prêts Note 15. Charges d intérêts Note 16. Primes d assurance et commissions de garantie, montant net Note 17. Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) Note 18. Charges liées (recouvrements liés) aux sinistres Note 19. Autres (produits) charges Note 20. Charges administratives Note 21. Transactions entre parties liées Avertissement à l égard des déclarations prospectives Le présent rapport contient des projections et d autres déclarations prospectives à l égard d événements futurs. De par leur nature, ces déclarations se fondent sur des hypothèses et sont assujetties à des incertitudes et à des risques inhérents. Par conséquent, les résultats réels pourraient différer sensiblement des attentes exprimées dans les déclarations prospectives.

3 RAPPORT DE GESTION APERÇU Exportation et développement Canada (EDC) est l organisme de crédit à l exportation du Canada. Son mandat est de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité des entreprises canadiennes d y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international. Elle offre des produits d assurance, des services de financement, des produits de cautionnement, des solutions aux petites entreprises et des outils de gestion du risque de crédit en ligne à l intention des exportateurs et des investisseurs canadiens, ainsi qu à leurs clients internationaux. Elle accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises en concevant des outils qui leur permettront de réussir sur les marchés internationaux. Chaque année, plus de entreprises canadiennes et leurs clients étrangers tirent profit de ses connaissances et de ses partenariats pour faire des affaires sur environ 200 marchés. EDC est une société d État entièrement détenue par le gouvernement du Canada qui rend compte de ses activités au Parlement par l intermédiaire du ministre du Commerce international. Elle est financièrement autonome, ne reçoit aucun crédit parlementaire et génère son chiffre d affaires principalement en percevant des intérêts sur ses prêts, des commissions sur ses produits de cautionnement et des primes sur ses produits d assurance. Conjoncture économique L économie américaine est sortie du marasme initial des deux premiers trimestres de l année. Les indicateurs économiques américains positifs au troisième trimestre, tels que l accélération des ventes au détail et des dépenses de consommation, la confiance accrue des consommateurs, le désendettement continu des particuliers et la croissance soutenue de l avoir net des ménages, ont tracé la voie vers le maintien des dépenses. De plus, les mises en chantier ont légèrement augmenté, les ventes de nouvelles maisons ont égalé le sommet atteint il y a six ans, et l optimisme des entrepreneurs a plus que compensé le recul des constructions qu avaient occasionné les intempéries, ce qui laisse présager des jours meilleurs pour l industrie du logement. Les exportations canadiennes de marchandises ont grimpé au troisième trimestre, menant la balance commerciale au même sommet qu il y a six ans, sous l impulsion d une poussée de la demande américaine de produits automobiles. Les exportations forestières se sont accrues de 3,6 % grâce à la reprise de l industrie de la construction américaine, alors que les exportations agricoles ont bondi de 3,0 % grâce au commerce d animaux vivants et de canola. Actuellement, les exportations canadiennes de marchandises devancent de 11,0 % celles de l année dernière, sous l effet de cet élan grandissant de l économie nord-américaine. Par ailleurs, la récente dépréciation du dollar canadien, en partie à cause de l appréciation du dollar américain et de la faiblesse des cours des produits de base, favorise davantage la hausse de nos exportations. L essoufflement du marché intérieur en raison de l endettement élevé des ménages, de la surévaluation du marché du logement et du manque d incitatifs à la croissance trouvera remède auprès des possibilités grandissantes qu offrent les marchés internationaux. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 3

4 RAPPORT DE GESTION Activités facilitées Les activités facilitées au titre des prêts directs ont grimpé de 18 % comparativement à celles de la période correspondante de. Une hausse de la demande dans le secteur des industries extractives en est la principale cause. En outre, notre programme de financement a bénéficié d un change favorable en raison de la faiblesse du dollar canadien face au dollar américain. Périodes de neuf mois closes les Activités facilitées Prêts directs Financement de projets Garanties de prêts Placements Total du financement et des placements Assurance crédit Assurance d institution financière Assurance et cautionnement de contrats Assurance risques politiques Total des assurances Total des activités facilitées $ $ Les activités facilitées dans le cadre de notre programme d assurance crédit ont reculé de 901 millions de dollars par rapport aux neuf premiers mois de. Ce recul est principalement attribuable au ralentissement des activités d un client important. Les activités facilitées en assurance d institution financière ont grimpé de 30 % en regard de celles des neuf premiers mois de. La progression découle surtout d une demande à la hausse sur certains principaux marchés, tout particulièrement ceux de la Chine et du Brésil. SOMMAIRE DES RÉSULTATS FINANCIERS Performance financière Trimestres clos les Périodes de neuf mois closes les Produits du financement et des placements, montant net Primes d assurance et commissions de garantie, montant net* Autres (produits) charges 6 (20) 3 (24) (86) Charges administratives Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) (32) (119) 99 (2) (7) Charges liées (recouvrements liés) aux sinistres 10 (52) (2) Bénéfice net 295 $ 474 $ 184 $ 803 $ 640 $ Équivalent en USD de 1,00 CAD - Moyenne de la période 0,92 0,92 0,96 0,91 0,98 * Y compris les commissions de garantie de prêt. La fluctuation du résultat net d une période à l autre s explique surtout par les variations de la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions et des charges liées aux sinistres. Ces variations sont expliquées à la page 8. En outre, la juste valeur de nos instruments financiers a continué de fluctuer entre les périodes en raison des conditions du marché, et notre portefeuille de location a enregistré, dans le deuxième trimestre de, des profits résultant de la vente d aéronefs. L effet de ces deux facteurs est comptabilisé en autres (produits) charges. 4 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

5 RAPPORT DE GESTION Les produits tirés des prêts, compris dans «Produits du financement et des placements, montant net» ci-dessus sont restés stables comparativement à ceux du deuxième trimestre. La faiblesse du taux de rendement de notre portefeuille de prêts a continué de nuire à sa croissance, à cause du niveau actuel des taux d intérêt. (M$) T3 Produits tirés des prêts T4 T1 T2 T3 (%) Produits tirés des prêts Rendement (neuf mois) En, les charges d intérêts et le coût des emprunts se sont accrus surtout en raison de la hausse des taux d intérêt fixes des emprunts et de la diminution des produits générés sur nos swaps de devises liés au capital. Voir la note 15 pour d autres précisions. (M$) T3 Charges d'intérêts T4 T1 T2 T3 (%) Charges Coût des emprunts (neuf mois) Le taux moyen des primes d assurance crédit du troisième trimestre a augmenté à cause d une diminution des transactions dans les comptes à faible taux de prime. (M$) Primes d'assurance crédit (%) T3 T4 T1 T2 T3 0.0 Primes Taux moyen des primes RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 5

6 RAPPORT DE GESTION Situation financière 31 déc. Total des actifs Total des passifs Capitaux propres Prêts bruts Total du compte de correction de valeur et des provisions Équivalent de 1,00 CAD en USD à la fin de la période 0,89 0,94 0,94 0,97 Par rapport aux périodes antérieures, les prêts bruts ont augmenté surtout en raison des déboursements nets sur les prêts et de la dépréciation du dollar canadien. (M$) 45,000 40,000 35,000 30,000 25,000 20,000 15,000 10,000 5,000 0 T3 T4 Prêts bruts T1 T2 T3 Première qualité Qualité inférieure Dépréciés Exprimé en pourcentage de l exposition totale liée au financement, le total du compte de correction de valeur et des provisions est resté stable en regard de celui du trimestre précédent. La diminution par rapport au premier trimestre est surtout attribuable à l amélioration de la qualité du crédit au deuxième trimestre de. (%) Total du compte de correction de valeur et des provisions, en pourcentage de l exposition totale liée au financement 1 0 T3 T4 T1 T2 T3 6 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

7 Incidence des fluctuations du cours du change sur les résultats financiers RAPPORT DE GESTION Nos résultats libellés en devises sont influencés par les fluctuations du cours du change. La dépréciation du dollar canadien a été favorable à nos résultats financiers et à notre situation financière du troisième trimestre. Le tableau qui suit indique l incidence estimée de la conversion des devises. Trimestres clos les c. c. Performance financière Augmentation (diminution) du résultat global 11 (1) 50 (Augmentation) diminution des activités facilitées 818 (38) Périodes de neuf mois closes les 30 sept c. c. 31 déc. Situation financière Augmentation des prêts Augmentation des emprunts Gestion des risques Nos activités nous exposent à un large éventail de risques, notamment les risques stratégique, financier et opérationnel. Nous gérons les risques en veillant à ce que les activités et les transactions fournissent un rendement qui soit équilibré et approprié par rapport aux risques assumés et qu elles ne dépassent pas notre appétence pour le risque. Pour un examen plus approfondi de notre gestion des risques, veuillez consulter les pages 68 à 76 de notre rapport annuel de. Voir la note 13 des états financiers ci-joints pour des précisions sur les risques liés aux instruments financiers. FAITS SAILLANTS DU TROISIÈME TRIMESTRE Le bénéfice net correspond à 295 millions de dollars, alors que celui du trimestre précédent a été de 474 millions. La baisse du résultat net est essentiellement imputable à une diminution de la reprise des corrections de valeur et des provisions pour pertes sur créances et à une augmentation des charges liées aux sinistres. La dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances a augmenté de 87 millions de dollars parce que l amélioration de la qualité du crédit avait eu un plus grand effet dans le trimestre précédent. Cette amélioration dans le deuxième trimestre résulte précisément d un relèvement de la cote de solvabilité d un débiteur du secteur de l aéronautique. Voir la note 17 pour d autres précisions. Pour le troisième trimestre, nous avons comptabilisé des charges liées aux sinistres de 10 millions de dollars, alors que pour le deuxième trimestre, nous avions inscrit des recouvrements de 52 millions de dollars. Au deuxième trimestre, nous avions révisé notre hypothèse à l égard de la fréquence des sinistres qui servait au calcul de notre provision, ce qui avait donné lieu à une diminution actuarielle de 74 millions de dollars de la provision nette pour sinistres sur assurances. Voir la note 8 pour d autres précisions. Autres faits saillants du troisième trimestre Trimestres clos les Résultat avant la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions et avant les charges liées aux sinistres Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) (32) (119) Charges liées (recouvrements liés) aux sinistres 10 (52) Bénéfice net 295 $ 474 $ RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 7

8 RAPPORT DE GESTION Les prêts dépréciés ont augmenté de 269 millions de dollars surtout en raison d un débiteur du secteur de l aéronautique en difficulté dans le troisième trimestre. RÉSULTATS FINANCIERS DEPUIS LE DÉBUT DE L EXERCICE Comparaison avec la période correspondante de l exercice précédent Le bénéfice net des neuf premiers mois de s élève à 803 millions de dollars, en hausse de 163 millions par rapport à celui de la période correspondante de. Cette hausse s explique surtout par les fluctuations de la juste valeur de nos instruments financiers et par les profits générés par la vente de certains aéronefs dans notre portefeuille de location, ces deux éléments étant comptabilisés en autres (produits) charges. Les charges liées aux sinistres ont aussi fluctué (voir les explications ci-après). Pour les neuf premiers mois de, nous avons comptabilisé 24 millions de dollars en autres produits, contre 86 millions en autres charges pour la période correspondante de. La variation s explique surtout par la volatilité associée à nos instruments financiers inscrits à la juste valeur, ainsi que par le profit sur la vente, dans le deuxième trimestre de, de huit avions CRJ900 qui faisaient partie du portefeuille détenu en vue de la vente. Voir la note 19 pour d autres précisions. Les charges liées aux sinistres ont atteint 79 millions de dollars pour les neuf premiers mois de l exercice, contre 112 millions pour la période correspondante de. Dans ces deux périodes, le risque accru associé aux assurances risques politiques a eu de lourdes conséquences sur nos charges liées aux sinistres. Nous avons révisé nos hypothèses relatives à la fréquence des sinistres au cours du deuxième trimestre, lesquelles hypothèses servent à calculer la provision pour sinistres sur assurances, et cette révision a quelque peu atténué l incidence de ce risque accru en. Voir la note 8 pour d autres précisions. Les autres éléments du résultat global des neuf premiers mois de correspondent à un montant négatif de 79 millions de dollars, contre un montant positif de 76 millions un an auparavant, écart qui s explique par la diminution du taux d actualisation des actifs et des passifs de nos régimes de retraite. 8 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

9 Comparaison avec le Plan d entreprise Performance financière RAPPORT DE GESTION Périodes de neufs mois closes les Exercice clos le Résultats réels Plan d entreprise 31 déc. Plan d entreprise Produits du financement et des placements, montant net Primes d assurance et commissions de garantie, montant net * Autres (produits) charges (24) (7) (9) Charges administratives Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) (2) Charges liées aux sinistres (79) Bénéfice net Autres éléments du résultat global (79) Résultat global 724 $ 613 $ 819 $ * Y compris les commissions de garantie de prêt. Le bénéfice net des neuf premiers mois de est en hausse de 218 millions de dollars par rapport à celui du Plan d entreprise, surtout à cause de la variation de la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions liée à notre portefeuille de prêts et de l accroissement du montant net des produits du financement et des placements. D autres éléments mentionnés ci-après ont aussi subi des variations. Pour les neuf premiers mois de, nous avons comptabilisé 2 millions de dollars à titre de reprise sur les corrections de valeur et les provisions pour pertes sur créances, les corrections et les provisions étant en baisse de 136 millions par rapport au Plan d entreprise. La baisse s explique principalement par une amélioration de la qualité du crédit d un débiteur du secteur de l aéronautique qui n avait pas été prévue dans le Plan. Le montant net des produits du financement et des placements pour les neuf premiers mois de, qui a atteint 919 millions de dollars, est en hausse de 90 millions par rapport à la prévision établie dans le Plan. La hausse découle essentiellement de l augmentation des produits d intérêts sur les prêts du fait d une croissance plus importante que prévue du portefeuille de prêts. Les charges liées aux sinistres pour les neuf premiers mois de sont en hausse de 34 millions de dollars en regard de celles de 45 millions projetées dans le Plan. Le risque élevé associé à notre portefeuille d Assurance risques politiques a entraîné une augmentation actuarielle de la provision nette pour sinistres sur assurances, hausse qui n était pas attendue lors de la préparation du Plan. L effet a été contré quelque peu par la révision de l hypothèse relative à la fréquence des sinistres en assurances risques politiques, révision qui n était pas prévue lorsque le Plan était élaboré. Les autres éléments du résultat global des neuf premiers mois de représentent une diminution de 107 millions de dollars par rapport à ceux du Plan, qui résulte de la réévaluation des actifs et des passifs des régimes de retraite. En effet, le taux d actualisation servant à l évaluation des obligations au titre des prestations de retraite a diminué dans les neuf premiers mois de, tandis que dans le Plan nous en avions projeté une augmentation. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 9

10 RAPPORT DE GESTION Situation financière Résultats réels Plan d entreprise 31 déc. Plan d entreprise Trésorerie et titres négociables Instruments dérivés Prêts Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts (1 254) (1 192) (1 198) Autres actifs de financement et de location Autres actifs Total des actifs $ $ $ Emprunts Instruments dérivés Provision pour pertes sur engagements de prêts Passifs au titre des primes et des sinistres Autres passifs Capitaux propres Total des passifs et des capitaux propres $ $ $ Les prêts dépassent de 5,1 milliards de dollars ceux du Plan en raison de la dépréciation du dollar canadien, qui a fait grimper la valeur des prêts de 3 milliards de dollars puisque la majeure partie de notre portefeuille de prêts est libellée en devise américaine. De plus, les déboursements nets ont connu une hausse de 1,9 milliard de dollars par rapport au Plan, tant en qu en, du fait d une intensification des activités de financement. Les emprunts ont augmenté de 4,8 milliards de dollars par rapport à ceux du Plan d entreprise, surtout en raison d un besoin accru en emprunts en vue de soutenir la croissance des portefeuilles de titres négociables et de prêts et à cause d un dollar canadien plus faible que prévu. 10 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

11 MESURES DE PERFORMANCE NON CONFORMES AUX IFRS Taux de sinistre Programme d Assurance crédit RAPPORT DE GESTION Le taux de sinistre exprime les sinistres subis nets en pourcentage des primes souscrites nettes. Les sinistres subis nets représentent les indemnités versées, nettes des recouvrements estimés et de la variation des provisions techniques. Ce taux ne représente que l Assurance crédit. L acceptation ou la cession en réassurance reflète les différents partenariats que nous avons conclus avec les assureurs et les réassureurs privés pour offrir de l assurance et en gérer la capacité. La diminution du taux de sinistre découle d une baisse des sinistres subis nets par rapport à un an auparavant. La révision des hypothèses retenues pour le calcul actuariel des passifs au titre des primes en avait entraîné une augmentation des sinistres subis nets pour cette période. Les sinistres subis nets représentent des indemnités versées, nettes des recouvrements estimés, de milliers de dollars ( milliers de dollars en ) et une diminution des provisions techniques de milliers de dollars (augmentation de milliers de dollars en ). Périodes de neuf mois closes les (en milliers de dollars canadiens) Primes directes Acceptation en réassurance Cession en réassurance (4 632) (5 647) Primes souscrites nettes $ $ Sinistres subis nets assurance directe Sinistres subis nets acceptation en réassurance Sinistres subis nets cession en réassurance (344) - Sinistres subis nets $ $ Taux de sinistre (en %) 17,23 % 73,39 % RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 11

12 RAPPORT DE GESTION DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés résumés trimestriels conformément à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d État prescrite par le Conseil du Trésor du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers consolidés résumés trimestriels exempts d anomalies significatives. La direction veille également à la concordance entre toutes les autres informations appropriées contenues dans ce rapport financier trimestriel et celles contenues dans les états financiers consolidés résumés trimestriels. Les présents états financiers consolidés résumés trimestriels n ont fait l objet ni d un audit ni d un examen par un auditeur externe. À notre connaissance, ces états financiers consolidés résumés trimestriels non audités donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 30 septembre, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les périodes présentées dans ces états financiers. Le président et chef de la direction, Le premier vice-président et chef de la direction financière, Benoit Daignault Ken Kember Ottawa, Canada Le 20 novembre 12 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

13 Exportation et développement Canada États financiers consolidés résumés ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) ÉTAT CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE 31 déc. Actifs Trésorerie Titres négociables : À la juste valeur par le biais du résultat net Au coût amorti Instruments dérivés (note 7) Aéronefs détenus en vue de la vente (note 5) Prêts (notes 2 et 3) Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts (note 4) (1 254) (1 255) (1 246) (1 219) Placements à la juste valeur par le biais du résultat net Matériel disponible à la location (note 5) Investissement net dans des aéronefs faisant l'objet de contrats de location-financement Indemnités recouvrables sur assurances (note 6) Quote-part des réassureurs dans les passifs au titre des primes et des sinistres (note 8) Autres actifs Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immeuble détenu en vertu d'un contrat de location-financement Total des actifs $ $ $ $ Passifs et capitaux propres Dettes fournisseurs et autres crédits Emprunts : Désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Au coût amorti Instruments dérivés (note 7) Obligation au titre d'un contrat de location-financement Obligations au titre des prestations de retraite Provision pour pertes sur engagements de prêts (note 4) Passifs au titre des primes et des sinistres (note 8) Garanties de prêts Engagements de financement (note 2) et passifs éventuels (note 9) Capitaux propres Capital social (note 10) Résultats non distribués Total des passifs et des capitaux propres $ $ $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. La publication de ces états financiers a été approuvée par le Conseil d administration le 20 novembre. Herbert M. Clarke Administrateur Benoit Daignault Administrateur RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 13

14 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) ÉTAT CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DU RÉSULTAT GLOBAL Périodes de neuf mois Trimestres clos les closes les Produits du financement et des placements : Prêts (note 14) Location-financement Location simple Titres négociables Placements Total des produits du financement et des placements Charges d'intérêts (note 15) Charges de location et de financement Produits du financement et des placements, montant net Commissions de garantie de prêt Primes d'assurance et commissions de garantie Acceptation en réassurance Cession en réassurance (5) (5) (6) (16) (18) Primes d'assurance et commissions de garantie, montant net (note 16) Autres (produits) charges (note 19) 6 (20) (3) (24) (86) Charges administratives (note 20) Résultat avant la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions et avant les charges liées aux sinistres Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) (note 17) (32) (119) 99 (2) (7) Charges liées (recouvrements liés) aux sinistres (note 18) 10 (52) (2) Bénéfice net Autres éléments du résultat global : Réévaluation des régimes de retraite (37) (42) 60 (79) 76 Résultat global 258 $ 432 $ 244 $ 724 $ 716 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 14 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

15 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) ÉTAT CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES Périodes de neuf mois closes Trimestres clos les les Capital social (note 10) Résultats non distribués Solde à l'ouverture de la période Bénéfice net Autres éléments du résultat global : Réévaluation des régimes de retraite (37) (42) 60 (79) 76 Dividende (note 10) - - (1 129) (1 440) Solde à la clôture de la période Total des capitaux propres à la clôture de la période $ $ $ $ $ RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 15

16 TABLEAU CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Périodes de neuf mois closes Trimestres clos les les Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles Bénéfice net Ajustements pour déterminer les flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) (32) (119) 99 (2) (7) Écart actuariel sur la provision nette pour sinistres sur assurances (31) (72) (19) 3 39 Dotation aux amortissements Variation des actifs et des passifs opérationnels Variation des créances au titre des intérêts et des commissions (21) (15) (14) (53) (27) Variation de la juste valeur des titres négociables 15 (15) 7-77 Variation de la juste valeur des emprunts (35) 63 (15) 15 (183) Variation de la créance résultant des instruments dérivés 27 (13) (31) Variation de la dette résultant des instruments dérivés (517) (281) (531) Autres (1 100) 43 (1 136) Déboursements sur les prêts (3 657) (4 271) (3 387) (11 785) (9 696) Remboursements sur les prêts Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles (824) 981 (1 704) (1,373) (3 285) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Déboursements sur les placements (34) (29) (23) (99) (89) Encaissements sur les placements Remboursements sur les contrats de location-financement Achats de titres négociables inscrits à la juste valeur par le biais du résultat net (11 076) (13 638) (9 955) (40 539) (31 265) Ventes ou arrivées à échéance de titres négociables inscrits à la juste valeur par le biais du résultat net Flux de trésorerie nets liés aux activités d'investissement 498 (254) 358 (1 050) 629 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Émission d'instruments d'emprunt à long terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Remboursement d'instruments d'emprunt à long terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (1 928) (1 765) (241) (6 507) (5 439) Émission d'instruments d'emprunt à long terme - au coût amorti Remboursement d'instruments d'emprunt à long terme - au coût amorti 3 (1 097) - (1 094) - Émission d'instruments d'emprunt à court terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Remboursement d'instruments d'emprunt à court terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (4 728) (6 588) (6 051) (15 332) (14 783) Variation de la créance résultant des instruments dérivés 258 (4) (86) Variation de la dette résultant des instruments dérivés 294 (78) (104) Dividende payé - (379) (1 440) (1 129) (1,440) Flux de trésorerie nets liés aux activités de financement 299 (678) Effet des fluctuations du cours du change sur la trésorerie 3 (5) (2) 3 1 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie (24) 44 (63) 12 (10) Trésorerie À l'ouverture de la période À la clôture de la période 139 $ 163 $ 70 $ 139 $ 70 $ Intérêts en trésorerie liés aux activités opérationnelles Intérêts payés en trésorerie sur les emprunts 26 $ 37 $ 20 $ 83 $ 69 $ Intérêts reçus en trésorerie sur les swaps de devises liés au capital 17 $ 17 $ 19 $ 51 $ 56 $ Intérêts reçus en trésorerie sur les prêts et les titres négociables 267 $ 303 $ 260 $ 841 $ 792 $ 16 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

17 Notes afférentes aux états financiers consolidés résumés 1. Méthodes comptables significatives ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Mode de présentation Nos états financiers consolidés résumés sont conformes à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d État prescrite par le Conseil du Trésor du Canada. Les présents états financiers consolidés intermédiaires résumés utilisent les mêmes méthodes comptables et méthodes de calcul qui ont été appliquées à nos états financiers consolidés audités de l exercice clos le 31 décembre et ils doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés audités de l exercice clos le 31 décembre, notes annexes comprises, qui figurent aux pages 88 à 143 de notre Rapport annuel. Utilisation du jugement et d estimations La préparation des états financiers nécessite du jugement et des estimations. Le jugement est nécessaire pour choisir les méthodes comptables, et l application de ces méthodes nécessite des estimations et des hypothèses qui permettront d obtenir la valeur comptable à présenter au titre des actifs et des passifs. Les éléments qui font appel aux estimations significatives sont notamment les suivants : le compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et les provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts; le matériel disponible à la location; les passifs au titre des primes et des sinistres; les indemnités recouvrables sur assurances; les obligations au titre des prestations de retraite; les instruments financiers évalués à la juste valeur. Se reporter à la page 93 du Rapport annuel pour plus d information. Application de normes internationales d information financière, nouvelles ou révisées a) Nouvelles normes, modifications et interprétations L IASB n a publié aucune norme, aucune interprétation, aucune modification ni aucune amélioration nouvelles dont l application était obligatoire dans le troisième trimestre de. b) Normes, modifications et interprétations non encore en vigueur Les normes et modifications qui suivent ont été publiées par l IASB au troisième trimestre, mais n ont pas été appliquées par anticipation; elles pourraient avoir un impact sur EDC à l avenir. EDC évalue actuellement leurs incidences sur ses états financiers consolidés. IFRS 9, Instruments financiers En juillet, l IASB a publié la version définitive d IFRS 9, qui complète son projet portant sur les instruments financiers. La norme modifiée introduit un modèle de dépréciation attendue et apporte des modifications limitées aux dispositions relatives au classement et à l évaluation des actifs financiers. Les changements apportés au modèle de dépréciation sont d une grande pertinence pour EDC et auront des répercussions sur le compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts. L entité doit appliquer cette modification rétrospectivement à compter de la période de déclaration débutant le 1 er janvier Améliorations annuelles Cycle En septembre, l IASB a publié les améliorations annuelles concernant les normes et les sujets suivants : IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (qui traite des méthodes de sortie); IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir (qui donne des indications supplémentaires concernant les mandats de gestion et l applicabilité des modifications d IFRS 7 aux états financiers intermédiaires résumés); IAS 34, Information financière intermédiaire (qui concerne l information présentée ailleurs dans le rapport RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 17

18 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) financier intermédiaire). L entité doit appliquer les améliorations annuelles à compter de la période de déclaration débutant le 1 er janvier L ampleur de l incidence de l application des améliorations annuelles n a pas encore été déterminée. Autres normes attendues L IASB a des projets en cours qui concernent les contrats d assurance et les contrats de location. La révision de ces normes risque d avoir d énormes répercussions sur les états financiers d EDC pour les exercices à venir. 2. Prêts 31 déc. Prêts productifs : En souffrance Pour la période et par la suite Prêts productifs bruts Prêts dépréciés individuellement (note 3) Prêts bruts Créances au titre des intérêts et des commissions Produits différés tirés des prêts et autres crédits (362) (329) (346) (343) Total des prêts $ $ $ $ Le tableau suivant présente une ventilation de nos prêts bruts en fonction de la qualité du crédit. 31 déc. % du % du % du % du $ total $ total $ total $ total Première qualité Qualité inférieure Prêts dépréciés individuellement (note 3) Total des prêts bruts $ $ $ $ 100 Le tableau suivant présente les engagements de financement en cours, ventilés par catégorie. 31 déc. Engagements de prêts signés Lettres d offre Lignes de crédit confirmées Total des engagements de financement $ $ $ $ 18 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

19 3. Prêts dépréciés individuellement ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) 31 déc. Prêts bruts Prêts souverains Prêts commerciaux Moins : Produits différés tirés des prêts et autres crédits Compte de correction de valeur individuelle Valeur comptable des prêts dépréciés individuellement 296 $ 145 $ 239 $ 284 $ Le tableau suivant montre l évolution du portefeuille des prêts bruts dépréciés individuellement au cours de la période. Solde au 1 er janvier Prêts classés comme dépréciés Intérêts incorporés 24 - Déboursements sur les appels de garanties de prêts Prêts rétablis comme productifs (172) (760) Recouvrements de principal résultant de la vente d actifs (64) (5) Prêts sortis (55) (19) Remboursements de principal (33) (51) Écart de change Solde au 30 septembre 763 $ 656 $ 36 RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 19

20 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) 4. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts Le compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et les provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts se ventilent comme suit : 31 déc. Compte de correction de valeur et provision de base Crédit de première qualité Crédit de qualité inférieure Total du compte de correction de valeur et de la provision de base Compte de correction de valeur et provision pour concentration des contreparties Crédit de première qualité Crédit de qualité inférieure Total du compte de correction de valeur et de la provision pour concentration des contreparties Total du compte de correction de valeur collective et de la provision collective * Compte de correction de valeur pour prêts dépréciés individuellement et provisions pour engagements de prêts et garanties de prêts dépréciés individuellement Total du compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et des provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts $ $ $ $ * Y compris une correction de valeur/provision à l égard des contrats de location-financement de 4 millions de dollars (3 millions au ;10 millions au 31 décembre ; 10 millions au 30 septembre ). Au deuxième trimestre de, nous avons commencé à appliquer des notes de perte en cas de défaillance spécifiques à des transactions commerciales qui ne sont pas conclues avec des institutions financières. Ces notes étaient auparavant déterminées selon le portefeuille. L élaboration d une méthode d attribution de notes de perte en cas de défaillance spécifiquement à des transactions conclues avec des entités souveraines ou gouvernementales, et spécifiquement à des financements de projets, est en cours. La différence entre l utilisation de la nouvelle méthode et de l ancienne méthode donne une valeur qui représente un changement d estimation comptable qui sera présenté à chaque date de clôture jusqu à la fin du projet. Le changement d estimation à la clôture du troisième trimestre de représentait une réduction de 17 millions de dollars du compte de correction de valeur et des provisions. Ce changement d estimation a également eu une incidence sur la comptabilisation d une dotation présentée à la note 17. L impact sur les périodes futures n a pas été établi, car il n est pas possible de l estimer. Ventilation du compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et des provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts : 31 déc. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts Provision pour pertes sur engagements de prêts Provision pour pertes sur garanties de prêts * Total $ $ $ $ * Incluse dans le passif au titre des garanties de prêts. 20 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

21 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Au cours de la période de neuf mois close le 30 septembre, les changements suivants ont été apportés au compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et aux provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts : Total au Collectives Individuelles Total au Collectives Individuelles Solde à l ouverture de l exercice Dotation au compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et aux provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts (reprise) (111) 109 (2) (84) 77 (7) Sorties - (50) (50) - (19) (19) Recouvrement des montants sortis au cours d exercices antérieurs Écart de change Total 956 $ 448 $ $ 983 $ 385 $ $ 5. Matériel disponible à la location Le matériel disponible à la location représente les aéronefs qui nous ont été retournés en raison de l incapacité des débiteurs connexes à respecter leurs engagements aux termes des prêts. Le tableau suivant fournit une ventilation de notre matériel disponible à la location. 31 déc. Coût Aéronefs Réacteurs Frais de révision majeure Coût total Cumul des amortissements et des pertes de valeur Aéronefs (34) (29) (83) (77) Réacteurs (6) (6) (46) (45) Frais de révision majeure (1) (1) (14) (13) Total du cumul des amortissements et des pertes de valeur (41) (36) (143) (135) Valeur comptable Frais de préparation de baux Total du matériel disponible à la location 353 $ 358 $ 493 $ 501 $ RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 21

22 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Le tableau qui suit indique la valeur comptable par type d aéronef et il résume les accords de location actuels relatifs au portefeuille de matériel disponible à la location. Nombre d aéronefs en portefeuille Valeur comptable Nombre d aéronefs en location simple Fourchette de la durée des contrats de location actuels Nombre d aéronefs en portefeuille Valeur comptable Nombre d aéronefs en location simple Fourchette de la durée des contrats de location actuels Type d aéronef Avions à réaction régionaux CRJ De 4 à 32 mois Avions à réaction régionaux CRJ De 89 à 92 mois Dash 8 Q400 * De 4 à 82 mois De 82 à 94 mois Total du portefeuille $ $ 52 * En sus des 28 aéronefs, il y a deux réacteurs de rechange Dash 8 - Q400 qui sont disponibles à la location. Au premier trimestre de, nous avons transféré 18 appareils CRJ200 et huit appareils CRJ900 en les reclassant dans le portefeuille détenu en vue de la vente. Au cours des deuxième et troisième trimestres de, tous les huit appareils CRJ900 et dix des 18 appareils CRJ200 ont été vendus pour des profits de 49 millions et de 3 millions de dollars, lesquels ont été comptabilisés au poste «Autres (produits) charges». La vente des huit CRJ200 restants, dont la valeur comptable dans le portefeuille détenu en vue de la vente est de 16 millions de dollars (28 millions au ), est attendue d ici la mi Indemnités recouvrables sur assurances Solde au 1 er janvier Indemnités versées Indemnités versées polices réassurées 8 4 Indemnités recouvrées (9) (8) Indemnités recouvrées polices réassurées (1) - Variation de la tranche recouvrable des indemnités cumulatives versées (75) (71) Écart de change 2 1 Solde au 30 septembre 65 $ 174 $ 7. Instruments dérivés Nous nous servons de divers instruments dérivés pour gérer le coût, le rendement et l ampleur des risques financiers inhérents à nos opérations de financement, d investissement et de gestion des risques. Se reporter à la page 113 du Rapport annuel pour avoir une description des instruments dérivés que nous utilisons actuellement et de l information sur la façon dont nous gérons le risque de crédit, le risque de taux d intérêt et le risque de change qui résultent de l utilisation des dérivés. Toutes les contreparties aux instruments dérivés doivent avoir A- au minimum comme cote de crédit, et toute exception à la règle doit être approuvée par le Conseil d administration. Au 30 septembre, la Société détenait des dérivés de quatre contreparties (trois contreparties au 30 septembre ) dont la cote de crédit 22 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

23 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) était inférieure à ce minimum requis, et ces dérivés avaient une juste valeur négative de 14 millions de dollars (juste valeur positive de 21 millions au 30 septembre ). Ces cas d exception ont été approuvés par le Conseil d administration. Nous ne prévoyons pas de manquement majeur de la part de ces contreparties. Pour diversifier et réduire le risque de crédit inhérent à notre portefeuille de prêts, nous concluons des swaps sur défaillance de crédit qui nous protègent contre ce risque. Au 30 septembre, nous avions conclu des swaps sur défaillance de crédit pour nous protéger des risques de crédit que présentaient deux entités (deux au 30 septembre ). Le tableau suivant présente la juste valeur de chaque catégorie d instruments financiers dérivés. 31 déc. Valeur positive Valeur négative Total Valeur positive Valeur négative Total Valeur positive Valeur négative Total Swaps croisés (650) (18) Swaps de taux d intérêt Swaps de devises (51) (19) (24) Swaps sur défaillance de crédit achat de protection - 15 (15) 1 22 (21) 1 21 (20) Contrats de change à terme - 1 (1) - 1 (1) 4-4 Total des instruments dérivés (605) Incidence des accords de compensation (260) (260) - (357) (357) - (292) (292) - Total 183 $ 788 $ (605) $ 331 $ 269 $ 62 $ 538 $ 81 $ 457 $ Nantissements reçus (65) (177) (353) Montant net (670) $ (115) $ 104 $ 8. Passifs au titre des primes et des sinistres Le tableau suivant présente nos passifs au titre des primes et des sinistres relativement à nos programmes d Assurance crédit (CI), d Assurance d institution financière (FII), d Assurance et cautionnement de contrats (CIB) et d Assurance risques politiques (PRI). CI FII CIB PRI Total CI FII CIB PRI Total CI FII CIB PRI Total CI FII CIB PRI Total 31 déc. Assurance Réassurance - - (1) (86) (87) (5) (3) (2) (89) (99) (5) (2) (1) (85) (93) (2) - - (87) (89) Passif net 121 $ - $ 66 $ 333 $ 520 $ 134 $ 4 $ 68 $ 336 $ 542 $ 132 $ 1 $ 71 $ 309 $ 513 $ 140 $ - $ 98 $ 294 $ 532 $ RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 23

24 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Les passifs au titre des primes et des sinistres se décomposent comme suit : 31 déc. Primes d assurance différées Provision pour sinistres sur assurances Total des passifs au titre des primes et des sinistres Quote-part des réassureurs dans la provision pour sinistres sur assurances (76) (85) (80) (75) Primes de réassurance payées d avance (11) (14) (13) (14) Quote-part des réassureurs dans les passifs au titre des primes et des sinistres (87) (99) (93) (89) Passif net au titre des primes et des sinistres 520 $ 542 $ 513 $ 532 $ Au deuxième trimestre, nous avons appliqué de nouvelles hypothèses concernant la fréquence des sinistres de notre portefeuille d Assurance risques politiques que nous utilisons pour le calcul de notre provision nette pour sinistres sur assurances. La différence entre l utilisation des nouvelles hypothèses et des anciennes hypothèses donne une valeur qui représente un changement d estimation comptable qui sera présenté à chaque date de clôture en. Le changement d estimation au 30 septembre représentait une réduction de 78 millions de dollars du solde des provisions. Ce changement d estimation a également eu une incidence sur les charges liées aux sinistres présentées à la note 18. L impact sur les périodes futures n est pas encore établi, car il n est pas possible de l estimer pour l instant. 9. Passifs éventuels Comme il est indiqué à la page 92 du Rapport annuel, la Loi sur le développement des exportations nous impose un plafond à l égard de nos passifs éventuels. Ce plafond s établit actuellement à 45,0 milliards de dollars. Notre position par rapport à cette limite est présentée ci-dessous. 31 déc. Assurance crédit Assurance d institution financière Assurance et cautionnement de contrats Assurance risques politiques Cession en réassurance * (150) (150) (150) (150) Passifs éventuels programme d assurances Garanties de prêts Total $ $ $ $ * Traité de réassurance couvrant nos portefeuilles d Assurance crédit et d Assurance d institution financière, ainsi que certains débiteurs cautionnés. 24 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA