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1 L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/ fax : 02/ L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES

2 SOMMAIRE 1. La règle générale : être titulaire d un CESS 2. Les examens d admission à l enseignement supérieur 2.1. Le diplôme d aptitude à accéder à l enseignement supérieur (DAES) 2.2. Les examens d admission organisés par les établissements d enseignement supérieur 2.3. L examen spécial d admission aux études d assistant social ou de conseiller social 2.4. L examen spécial d admission à l enseignement supérieur paramédical 2.5. L examen d entrée en Polytechnique 3. Le diplôme délivré par un établissement d enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale 4. Le cas particulier des diplômés étrangers 5. La preuve d une maîtrise suffisante du français introduction Il existe des conditions d admission pour accéder à l enseignement supérieur (outre bien entendu le respect d autres conditions comme le paiement d un minerval et d autres droits d inscription ou la réussite d une épreuve de sélection spécifique à certaines orientations ). Nous entendons par «conditions d admission», le diplôme que l étudiant est tenu d avoir pour accéder à la première année de baccalauréat (le premier cycle d enseignement supérieur). En règle générale, le porteur d un certificat d enseignement secondaire supérieur (CESS) a accès à tout l enseignement supérieur. 1. la regle generale: etre titulaire d un cess Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 1 Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 1 Décret du 20 décembre 2001 Art. 41 1

3 Le CESS est en général obtenu par la réussite d une sixième secondaire générale, technique de transition ou technique de qualification, d une septième professionnelle ou d une formation organisée par une école de Promotion Sociale. Si ce CESS a été délivré avant l année scolaire , l étudiant devra en outre être titulaire d un diplôme d aptitude à l enseignement supérieur s il veut suivre un enseignement supérieur de type long (enseignement comprenant deux cycles de base conduisant au grade de master). Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 2 Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 2 Décret du 20 décembre 2001 Art Ce CESS peut être indifféremment délivré par la communauté française, germanophone et flamande (ou par l Ecole Royale Militaire). Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 6, Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 6 Décret du 20 décembre 2001 Art Le futur étudiant peut également avoir accès aux études supérieures même s il n a pas réussi ses études secondaires. Il devra néanmoins prouver son aptitude à accéder à l enseignement supérieur. 2.Les exames d admission a l enseignement superieur 2.1. Le diplôme d aptitude à accéder à l enseignement supérieur (DAES) La décision d équivalence d un diplôme d études étranger par le Service des Équivalences de la Communauté française peut limiter les possibilités d accès soit à l enseignement supérieur de type court, soit à certaines catégories de l enseignement supérieur de type long, soit à certains secteurs ou domaines d études de l enseignement universitaire (voir fiche équivalence). Le Diplôme d Aptitude à accéder à l Enseignement Supérieur permet essentiellement aux étudiants, titulaire d un diplôme étranger reconnu préalablement équivalent, d accéder pleinement à l enseignement supérieur après réussite d un examen dit de «maturité». Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 8 Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 8 Décret du 20 décembre 2001 Art Le DAES sera par ailleurs requis pour l étudiant titulaire d un CESS délivré avant l année scolaire et qui désire entreprendre des études supérieures.l examen de maturité comporte les épreuves suivantes : Une dissertation française ou un compte-rendu critique de texte, complété(e) par une conversation portant sur le sujet de la dissertation ou du compte rendu critique Une interrogation orale sur une matière à choisir dans la liste ci-après : une langue moderne (français, néerlandais, anglais, allemand, italien, espagnol), une langue ancienne (grec, latin), mathématiques, le groupe des sciences sociales, le groupe des sciences économiques, la physique, la chimie, la biologie, l histoire et la géographie A. Gt. 20 février 1995 Art. 2 De manière générale, le niveau exigé de connaissance est celui qui correspond à une sixième année de l enseignement secondaire.

4 Les Universités peuvent admettre provisoirement l inscription d un étudiant en attente de satisfaire les conditions d admission. Cette inscription provisoire ne vaut que jusqu au 1er décembre de l année académique. L inscription ne deviendra définitive que si l étudiant apporte le diplôme d aptitude à l enseignement supérieur (DAES). Décret du 31 mars 2004 Art. 47 1er 2.2. Les examens d admission organisés par les établissements d enseignement supérieur Chaque établissement d enseignement supérieur peut organiser un examen spécial en vue de permettre l accès à toute personne qui ne correspond pas aux critères normaux d admission. Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 5 Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 5 Décret du 20 décembre 2001 Art L examen consiste en 6 matières différentes. Deux sont obligatoires (le français en épreuve écrite et orale et les maths en épreuve écrite seule). Une de ces deux matières doit être vue de manière approfondie (au choix de l étudiant). Quatre autres matières doivent être choisies entre histoire, une deuxième langue (néerlandais, allemand, anglais ou latin), géographie, physique, chimie et biologie. Ces quatre matières feront l objet d un examen écrit ou d une épreuve orale. A. Gt. du 29 mai 1996 Art. 1 et 2 Les inscriptions et les modalités pratiques de cet examen d admission varient d un établissement à l autre. Il est essentiel de bien se renseigner auprès du service des inscriptions de l établissement. L attestation de succès est valable dans chaque institution universitaire de la Communauté française de Belgique (sauf pour l accès aux Sciences appliquées où il est exigé un examen supplémentaire spécifique à cette filière) et dans chaque établissement d enseignement supérieur de type court et de type long, organisé ou subventionné par la Communauté française. A. Gt. du 29 mai 1996 Art. 3 La réussite de l examen d admission donnant accès aux études de type court en Hautes Ecoles permet également l accès aux études artistiques mais uniquement de type de court. Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 10 Décret du 20 décembre 2001 Art L examen spécial d admission aux études d assistant social ou de conseiller social L examen d entrée donnant accès aux études d assistant social ou de conseiller social permet à des étudiants qui n ont pas pu terminer leurs études secondaires (ou des études équivalentes) d entreprendre des études sociales dans les Ecole Sociales dispensant ce type de formation. Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 9 L examen est ouvert à tous ceux qui ne sont pas en possession d un certificat homologué de fin d études secondaires supérieures. La seule condition est que les candidats doivent avoir atteint l âge de 18 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée académique.

5 2.4. L examen spécial d admission à l enseignement supérieur paramédical Un examen d admission, spécifique à l enseignement supérieur de type court paramédical est organisé devant un jury de la Communauté française. A. Gt. du 21 avril Art A. R. du 17 août 1957 Ch. II La réussite de cet examen permet l accès aux études supérieures de type court paramédical : d infirmerie, d accoucheur(euse), en ergothérapie, en logopédie, d assistant de laboratoire clinique, en diététique. Deux sessions sont organisées chaque année par la Communauté française. Les candidats doivent minimum avoir 18 ans lors de l année civile en cours. Pour tout renseignement concernant les modalités pratiques de cet examen, il y a lieu de se renseigner auprès du ministère de la Communauté française (direction générale de l enseignement obligatoire, jury préparatoire aux études supérieures paramédical de type court) L examen d entrée en Polytechnique La réussite à l examen d entrée de Polytechnique permet l accès à toutes les études de premier cycle non structuré en deux parties ou à la première année des études de premier cycle. Décret du 31 mars 2004 Art Voir fiche examen d entrée polytechnique - 3. Le diplome delivre par un etablissement d enseignement superieur de plein exercice ou de promotion sociale Outre le CESS et ces différents jurys d admission, l étudiant pourra aussi accéder à l enseignement supérieur s il est titulaire d un diplôme délivré par un établissement d enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale. Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 3 et 4 Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 3 et 4 Décret du 20 décembre 2001 Art et 4

6 4.le cas particulier des diplomes etrangers Les diplômes ou certificats d études étrangers, reconnus équivalents au CESS, permettent également l accès à l enseignement supérieur (voir la fiche info équivalence). Décret du 5 août 1995 Art. 22 1er 7 Décret du 31 mars 2004 Art. 49 1er 7 Décret du 20 décembre 2001 Art Si la décision d équivalence limite les possibilités d accès à l enseignement supérieur, le diplômé étranger pourrait être contraint de réussir l examen d aptitude à accéder à l Enseignement Supérieur (DAES) pour entreprendre les études envisagées (voir plus haut). 5.la preuve d une maitrise suffisante du français Il importe néanmoins d attirer ici l attention sur le fait que, généralement, une inscription n est possible que si l étudiant apporte la preuve d une connaissance suffisante de la langue française à l exception des Ecoles supérieures des Arts où cette condition n est pas requise. Décret du 31 mars 2004 Art Décret du 5 août 1995 Art La preuve d une maîtrise suffisante de la langue française est présumée pour les étudiants porteurs : D un diplôme, titre ou certificat d études délivré en Communauté française ; D une attestation de réussite d un examen spécifique organisé afin d accéder aux études supérieures (par exemple l examen d entrée en polytechnique) ; D une attestation de réussite aux examens d admission aux études supérieures organisés en Communauté française; Il en est de même pour les étudiants porteurs d un titre (même étranger) sanctionnant des études comprenant suffisamment d enseignements en langue française (le baccalauréat marocain de l enseignement secondaire par exemple). A. Gt. [diplômes étrangers] du 14 juillet 1997 Art.1er Les autres étudiants devront réussir un examen de maîtrise suffisante de la langue française. Cet examen ne peut être présenté qu une seule fois au cours de la même année académique. A. Gt. [programme et organisation de l examen] du 14 juillet 1997 Art. 1er L examen comporte deux volets : une épreuve écrite consistant en un résumé d une vingtaine de lignes d un texte ou d un exposé et une conversation orale centrée sur l écrit. L objectif de l épreuve consiste à vérifier la compréhension nécessaire au suivi des études supérieure et l aptitude à la communication orale et écrite. A. Gt. [programme et organisation de l examen] du 14 juillet 1997 et du 30 juin 1998 Art. 2 La réussite de l examen de maîtrise de la langue française est valable dans toutes les institutions universitaires et dans toutes les Hautes Ecole de la Communauté française. A. Gt. [programme et organisation de l examen] du 14 juillet 1997 et du 30 juin 1998 Art. 3

7 FICHES INFOS L accès au masters - la valorisation des études et acquis Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants L allocation d études supérieures Equivalence des diplômes Le financement de la Communauté française Les cotisations Mobilité étudiante Structure des études supérieures: La réforme de Bologne L admission aux études supérieures Les problèmes disciplinaires Limitation d accès pour les non-résidents Minerval, minervals réduits et autres droits d inscription Passe le témoin L année académique L engagement d un permanent par un conseil des étudiants Les jurys de la Communauté française Polytech L inscription à l université - Procédure en cas de refus (Université) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (Université) Election du CE (Université) Numerus clausus «Dentisterie» (Université) Numerus clausus «Médecine» (Université) Le décret participation (Université) Fusion entre differentes HE (Hautes Ecoles) Inscription en Hautes écoles et procédure en cas de refus(hautes Ecoles) Le Projet pédagogique, social et culturel (PPSC) (Hautes Ecoles) Le réglement des études (RDE) (Hautes Ecoles) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (Hautes Ecoles) DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant (Hautes Ecoles) Le droit d inscription spécifique (Hautes Ecoles) Election du CE (Hautes Ecoles) Le réglement général des examens (RGE) (Hautes Ecoles) Les crédits anticipés (Hautes Ecoles) L admission et l inscription en ESA (ESA) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec (ESA) Election du CE (ESA) DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant (ESA)

8 Le présent document a été élaboré avec l'aide de juristes par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF). Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 29 septembre Toutefois, la FEF ne peut être tenu pour responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. Aussi en cas de doute, veuillez vous adresser à votre conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/ PLUS D INFOS? >>> Fédération des Etudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière, 1000 Bruxelles tél: 02/ fax: 02/ Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: Romain Gaudron PLUS D INFOS? >>>

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