Novoclimat pour les immeubles à logements et à condominiums. Cadre normatif

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1 Novoclimat pour les immeubles à logements et à condominiums Cadre normatif Agence de l efficacité énergétique Mars 2010

2 Table des matières 1. MISE EN CONTEXTE PROGRAMME NOVOCLIMAT POUR LES IMMEUBLES À LOGEMENTS ET À CONDOMINIUMS... 4 a) Description...4 b) Objectifs...5 c) Partenaires...5 d) Promotion...5 e) Durée...5 f) Évaluation et suivi CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR UNE AIDE FINANCIÈRE... 6 a) Procédure...6 b) Délai de traitement d une demande d aide financière AIDE FINANCIÈRE... 8 a) Nature et montant de l aide financière...8 b) Versement de l aide financière...8 c) Refus du versement de l aide financière, révision de ses montants ou son remboursement...8 d) Limites à l octroi d une aide financière LIMITES DU PROGRAMME ANNEXE

3 1. MISE EN CONTEXTE L Agence de l efficacité énergétique (l Agence), en collaboration avec la Ville de Montréal, Hydro-Québec Distribution, l Office de l efficacité énergétique et la Société d habitation du Québec, a élaboré, en 2003 un concept de certification d immeubles à logements neufs et efficaces qui permet l admissibilité de projets de type «logements privés» que sont les condominiums et les logements et de type «logements sociaux», comme ceux gérés par les organismes à but non lucratif et les coopératives de logements. À ce jour, le programme Novoclimat pour les immeubles à logements et à condominiums 1 (Novoclimat volet logements) a permis la certification de près de logements, et l Agence vise à faire en sorte que plus de 5 % de ce marché adopte cette norme de construction d ici Le financement du programme s effectue par l intermédiaire de la quote-part payable par les distributeurs d énergie à l Agence, en vertu du Règlement sur la quote-part annuelle payable à l Agence de l efficacité énergétique 2. Ce programme est destiné à améliorer le rendement des bâtiments dont la forme d énergie est l électricité, le gaz naturel, le mazout ou le propane. Pour la mise en œuvre du présent programme à l échelle provinciale, l Agence s est associée à différents partenaires. Pour les fins du présent cadre normatif, l utilisation du terme «Agence» inclut donc ces mandataires. 1 Inclut les copropriétés divises et indivises. 2 R.R.Q., c. R-6.01, r.5 3

4 2. PROGRAMME NOVOCLIMAT POUR LES IMMEUBLES À LOGEMENTS ET À CONDOMINIUMS a) DESCRIPTION Afin de promouvoir l efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, l Agence a mis sur pied le programme Novoclimat qui prévoit notamment la certification d habitation à haut rendement énergétique. Novoclimat désigne à la fois un programme, des certifications et des accréditations délivrées par l Agence. Plus spécifiquement, Novoclimat comprend deux volets : le volet unifamilial, favorisant la construction et l acquisition d une maison résidentielle neuve à haute performance énergétique; le volet logements 3, favorisant la construction d immeubles à logements ou à condominiums à haute performance énergétique. Bâtiments certifiés Novoclimat Pour obtenir une aide financière en vertu du programme Novoclimat - volet logements, un bâtiment doit préalablement avoir été certifié Novoclimat. Inspirées du Code modèle national de l énergie pour les habitations (1997), du Code modèle national de l énergie pour les bâtiments (1997) et du Code de construction du Québec (2005), incluant l édition 2005 du Code national du bâtiment avec les modifications du Québec, les exigences techniques doivent être respectées pour obtenir la certification Novoclimat. La certification Novoclimat n est pas délivrée de façon distinctive et individuelle pour chaque unité d habitation. Elle est accordée au bâtiment dans son ensemble à la fin de sa construction. Entrepreneurs de la construction et conseillers évaluateurs accrédités Novoclimat Novoclimat désigne également l accréditation des conseillers évaluateurs et des entrepreneurs du volet unifamilial ayant suivi avec succès une formation donnée par l Agence. 3 Les promoteurs immobiliers de bâtiments comportant de deux à quatre logements (plex) reçoivent l aide financière prévue au programme, même si la gestion de ces bâtiments relève du volet unifamilial. 4

5 b) OBJECTIFS Promouvoir l efficacité énergétique et le développement durable dans le secteur résidentiel au Québec Atteindre les cibles d économie d énergie fixées dans la Stratégie énergétique du Québec L énergie pour construire le Québec de demain en diminuant la consommation d énergie des immeubles à logements (privé ou social) et à condominiums Influencer l industrie de la construction afin que celle-ci améliore ses techniques de construction Améliorer la santé et le confort des occupants et assurer une bonne qualité de l air intérieur c) PARTENAIRES Le programme se réalise en collaboration avec les distributeurs d énergie et l industrie de la construction. d) PROMOTION La promotion du programme se fait principalement à partir du site Internet de l Agence, par l entremise de ses partenaires et par différentes activités telles que la participation à des colloques, à des rencontres sectorielles et d autres activités ciblées. e) DURÉE Ce programme a débuté en 2004 et devra être réévalué lors de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation en matière de construction résidentielle. L Agence se réserve toutefois le droit d y mettre fin en tout temps. f) ÉVALUATION ET SUIVI L évaluation du programme est présentement en cours. L Agence suit l inscription et l évolution de tous les projets immobiliers admis au programme. 5

6 3. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME Pour être admissible à ce programme, il faut que le projet de construction d un bâtiment présente les caractéristiques suivantes 4 : - de type résidentiel (logement ou condominium); - de cinq logements et plus; - de sept étages et moins; - dont la forme d énergie principale est l électricité, le gaz naturel, le mazout ou le propane; - situé au Québec sous le 51 e parallèle; - à vocation privée ou sociale : o une condition supplémentaire est applicable à un bâtiment à logements sociaux. Il doit être admis par la Société d habitation du Québec à l un ou l autre des deux programmes : AccèsLogis; Logement Abordable Québec (volet social et communautaire). Une preuve d admissibilité et de participation dans le cadre de ces programmes est exigée à l inscription et également avant l émission du certificat Novoclimat; - dont les travaux se rapportant au système de ventilation seront exécutés par un spécialiste en ventilation accrédité Novoclimat, lorsque les plans et devis de ce système n ont pas été préparés par un ingénieur. Les bâtiments de cinq logements et plus sont admissibles au programme Novoclimat - volet logements alors que ceux qui comportent quatre logements et moins sont admissibles au volet unifamilial. Toutefois, dans le cas des bâtiments contigus séparés par un mur mitoyen, l admissibilité au programme s établit d abord en fonction du lotissement et, par la suite, en fonction du nombre d unités d habitation. Par exemple, deux bâtiments contigus faisant partie de la même enveloppe, ayant chacun quatre logements (au total huit logements), seront admissibles au volet unifamilial (et non au volet logements). Les montants de l aide financière de ces deux volets diffèrent. 4. PROCÉDURE À SUIVRE POUR OBTENIR UNE AIDE FINANCIÈRE a) PROCÉDURE Pour obtenir une aide financière de l Agence dans le cadre de ce programme, le requérant doit suivre les étapes suivantes. Ces étapes sont plus amplement détaillées dans le document Procédure de participation au programme que vous pouvez consulter sur le site de l Agence et que vous devez respecter. 4 Ce programme vise essentiellement les nouveaux bâtiments à construire. Toutefois, les projets de rénovations majeures, de recyclage ou d agrandissement de bâtiments existants peuvent être admissibles dans la mesure ou ils respectent les exigences techniques prévues au programme et qu ils n engendrent pas d impact négatif sur l économie d énergie ou le confort des occupants. 6

7 1. Inscription du projet immobilier Transmission à l Agence par le requérant des plans et devis du bâtiment et des trois sections du formulaire d inscription rempli respectivement par le promoteur immobilier, l architecte et l ingénieur; Vérification par l Agence des critères d admissibilité; Analyse du projet immobilier par le conseiller évaluateur, notamment en s assurant de la conformité des plans et devis avec les exigences techniques; En cas de non-conformité, le conseiller communique avec les professionnels attitrés au dossier afin d apporter les correctifs nécessaires pour que les exigences techniques soient satisfaites. Envoie d une lettre par l Agence au promoteur du projet confirmant son inscription au programme, une fois l analyse complétée. 2. Suivi de chantier par le conseiller évaluateur Tenue d une réunion de coordination; Début des travaux de construction du bâtiment (mise en chantier); Inspection de l isolation avant la coulée de la dalle et le remblaiement des murs de la fondation; Diverses inspections par le conseiller évaluateur pour s assurer du respect des exigences techniques et la réalisation d un test d infiltrométrie; Inspection finale de l immeuble pour s assurer que toutes les exigences techniques sont satisfaites; Dépôt à l Agence du rapport de certification préparé par le conseiller évaluateur faisant état de la conformité du projet et dans lequel il formule sa recommandation quant à la certification du bâtiment. 3. Certification Novoclimat Émission de la certification Novoclimat par l Agence lorsque les exigences techniques sont atteintes en tenant compte de la recommandation du conseiller évaluateur Demande de l aide financière Dépôt de la demande d aide financière à l Agence, une fois le bâtiment certifié, en remplissant le formulaire à cette fin; Versement de l aide financière par l Agence. b) DÉLAI DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Aucune demande n est traitée tant que le bâtiment visé par la demande n a pas été certifié Novoclimat par l Agence. À partir de ce moment, la demande est traitée dans un délai maximal de six à huit semaines. 5 Exceptionnellement, l Agence peut certifier un bâtiment qui ne satisfait pas à toutes les exigences techniques, dans la mesure où elle considère qu il possède des caractéristiques équivalentes ou supérieures à ces exigences. Dans pareil cas, elle pourra toutefois exiger le respect de mesures compensatoires en tenant compte des spécificités du projet. 7

8 5. AIDE FINANCIÈRE a) NATURE ET MONTANT DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière est versée par l Agence conformément au tableau présenté à l annexe 1. b) VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière est en totalité versée au promoteur immobilier lorsque la demande d aide financière a été acceptée par l Agence. c) REFUS DU VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE, RÉVISION DE SES MONTANTS OU SON REMBOURSEMENT L Agence peut, en tout temps, refuser une demande d aide financière, diminuer le montant octroyé ou demander son remboursement selon les cas suivants : - les travaux de construction du bâtiment débutent avant que le projet immobilier ne soit inscrit au programme; - un projet ne respecte pas les conditions d admissibilité; - un bâtiment ou un projet a subi des modifications sans l autorisation préalable de l Agence; - un bâtiment ou un projet n est pas conforme aux exigences techniques. d) LIMITES À L OCTROI D UNE AIDE FINANCIÈRE L Agence peut limiter le montant de l aide financière en tenant compte notamment du financement provenant d autres programmes. 6. LIMITES DU PROGRAMME 1) Pouvoirs de l Agence et responsabilité L Agence peut : modifier le programme ou y mettre fin sans préavis; déterminer l admissibilité de chacun des projets; refuser de certifier tout projet dont la construction a débuté avant l inscription officielle du projet; vérifier en tout temps le respect des exigences techniques et des procédures à suivre et, au besoin, exiger les correctifs nécessaires à apporter. Cela implique que l Agence peut refuser de certifier un bâtiment ou même retirer une certification déjà octroyée; réévaluer un projet et alors exiger certaines conditions supplémentaires (p. ex. : nouvelle réunion de chantier) lors de situations particulières entraînant un retard dans le processus de certification; exiger du requérant qu il inscrive à nouveau son projet au programme, s il s est écoulé 12 mois ou plus entre l inscription du projet et la mise en chantier (début des travaux). Une réinscription pourra également être exigée si les travaux sont interrompus pour une durée de 12 mois ou plus. 8

9 De plus, l Agence ne peut être tenue responsable de : tout dommage ou préjudice résultant de l application du programme; toute erreur, omission ou non-réalisation d économies d énergie liées aux mesures d efficacité énergétique proposées et réalisées dans le cadre du programme. 2) Responsabilité du requérant et des intervenants du projet Pour sa part, le requérant admissible, en collaboration avec ses intervenants et professionnels concernés, : reconnaît que toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, peut mettre fin à son admissibilité au programme; respecte toutes les lois, les codes et règlements applicables au Québec; accepte que soient divulgués à l Agence et à ses mandataires les renseignements pertinents à la gestion de son dossier; est entièrement responsable de la mise en œuvre des exigences techniques du programme, des résultats de son projet et de la qualité de celui-ci; accepte que l Agence et ses mandataires vérifient la mise en œuvre du projet conformément aux exigences techniques et à la procédure prévues par le programme; En ce sens, il s engage et comprend que, en collaboration avec ses intervenants et professionnels : toute conception ou méthode d assemblage pouvant affecter le confort des occupants, la qualité de l air, la durabilité du bâtiment ou la consommation d énergie doit être approuvée par l Agence ou son mandataire, préalablement à la construction; toute modification apportée au projet pouvant entraîner une ou des non-conformité(s) aux exigences techniques doit être approuvée par l Agence ou son mandataire, préalablement à sa mise en œuvre; au moment d une inspection, toute anomalie constatée, pouvant nuire à la santé ou au confort des occupants ou pouvant conduire, de manière directe ou indirecte, à un mauvais fonctionnement, à l augmentation inappropriée de la consommation d énergie ou à une détérioration des matériaux, des assemblages et des équipements visés par les exigences techniques, doit être corrigée dans les plus brefs délais. 9

10 7. ANNEXE 1 Le tableau suivant indique les montants que l Agence octroie pour les différents types de projets immobiliers dans le cadre du présent programme. P R O M O T E U R Logements privés (5 logements et plus) Plex (4 logements et moins) Logements sociaux Électricité ($/logement) Gaz naturel($/logement) Gaz naturel ($/logement) (région de l Outaouais) $ $ S.O $ $ S.O. Volet I (2 chambres et Volet I (2 chambres et $ $ plus) plus) Volet II (1 chambre) $ Volet II (1 chambre) $ Volet III (1 chambre sans commodité) 885 $ Volet III (1 chambre sans commodité) 885 $ S.O. L aide financière est remise au promoteur immobilier du projet sur présentation du certificat Novoclimat émis par l Agence de l efficacité énergétique lorsque toutes les exigences sont appliquées de façon conforme. 10

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