CONVENTION relative à un STAGE effectué dans un pays étranger ou dans un Pays d'outre-mer (*)

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1 B Année universitaire CONVENTION relative à un STAGE effectué dans un pays étranger ou dans un Pays d'outre-mer (*) et Composante (UFR / Autre)...: Adresse : Tél / Fax :... INTÉGRÉ À UN CURSUS PÉDAGOGIQUE À TITRE OBLIGATOIRE OU OPTIONNEL (*) Polynésie française et Nouvelle Calédonie Entre : - d'une part, l Université de Franche-Comté désignée, ci-dessous, sous le vocable d'établissement de formation, et représentée par son Président, M. Claude CONDÉ, ayant délégué sa signature, en matière administrative, à : M./Mme... (UFR) ou de l'institut... Tél / Fax/Adresse électronique :... - d'autre part, l'organisme suivant accueillant le stagaire :... représenté par :... Adresse :... Pays :... ou Pays d'outre-mer :... - et, enfin, le stagiaire suivant : M., Mme, Mlle (Nom et Prénom) :... Adresse :... N de Sécurité Sociale : Tél. : Adresse électronique :... Il est convenu ce qui suit : Article 1. Objet : Le stage est prévu au programme de la formation suivante (libellé complet du diplôme, de l'année et de la spécialité) préparée par le stagiaire au sein de l Université de Franche-Comté. Son thème est le suivant :... Ce stage a pour but : - de permettre à l étudiant d'entrer en relation avec le monde du travail ; - de tester ses possibilités d adaptation personnelle ; - de mettre en pratique les connaissances théoriques et méthodologiques acquises au cours de sa formation. 1

2 Article 2. Statut du stagiaire Accueil et encadrement : Le stagiaire, pendant la durée de son stage dans l Organisme d'accueil, demeure étudiant de l Établissement de formation ; il est suivi régulièrement par ce dernier. L Organisme d'accueil nomme un "tuteur entreprise" chargé d assurer le suivi technique et d optimiser les conditions de réalisation du stage. L étudiant pourra revenir à l Établissement de formation pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions, les dates étant portées à la connaissance de l Organisme d'accueil par l Établissement de formation. Article 3. Conditions d'exécution et de réalisation : Au sein de l'organisme d'accueil, le responsable du stage chargé du suivi des travaux de l étudiant est : NOM :... Fonction / service :... Tél :... Fax :... Adresse électronique :... Dans l'établissement de formation, l enseignant tuteur du stagiaire est : NOM :... Fonction :... Tél :... Fax :... Adresse électronique :... Le stage aura lieu à l adresse suivante : Adresse... Pays... ou Pays d'outre-mer :... Article 4. Modalités du stage : 4.1 Durée et prolongation éventuelle du stage (jours, mois, semaines) : La durée du stage est de... Le stage s effectue du... au... À titre exceptionnel le stage peut être prolongé pour mener à son terme un projet, jusqu'au 30 septembre 2011, sous réserve, si nécessaire, de la conclusion d'un avenant à la présente convention, et dans la limite de 12 mois, prolongations incluses (article R du Code français de la Sécurité Sociale). 4.2 Contenu du stage : Le programme du stage est établi par l Organisme d accueil en fonction de l enseignement et de la spécialisation suivis par l'étudiant stagiaire et en accord avec l enseignant tuteur. Activités confiées au stagiaire : Organisation du temps de travail du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil : Durée horaire hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil :... Jours de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, pendant la semaine :... Horaires hebdomadaires de travail du stagiaire dans l'organisme d'accueil :... Le stagiaire peut-il être conduit à devoir être présent dans l'organisme d'accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié?... Si tel est le cas, l'organisme d'accueil doit en préciser les raisons et les modalités : Gratification Avantages en nature Remboursement de frais : L étudiant peut percevoir une gratification. Dans ce cas, cette gratification est fixée à euros par mois. Si le stagiaire bénéficie d avantages en nature (gratuité des repas par exemple), la valeur de ces avantages sera ajoutée au montant de la gratification mensuelle évoquée à l'article ci-après, avant comparaison avec le produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale française (plafond horaire de 22 Euros depuis 2010) par le nombre d heures de stage effectuées par l'étudiant au cours du mois considéré. 2

3 Liste des avantages en nature éventuellement offerts au stagiaire :... Les frais de déplacement et d hébergement engagés par l étudiant à la demande de l Organisme d'accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par la structure d'accueil, selon les modalités en vigueur en son sein. Article 5. Protection sociale : 5.1 Protection "Maladie" du stagiaire à l étranger : Protection résultant du régime "étudiant" français : 1. Pendant son stage, l étudiant est susceptible de continuer à percevoir les prestations du régime social étudiant français, dès lors qu'il y est immatriculé. Pour cela, il doit, naturellement, signaler son départ en stage à l'étranger en temps utile et recevoir l'agrément de la Caisse Primaire d'assurance Maladie concernée, après avoir demandé un formulaire de maintien des droits de sa protection "Maladie" étudiante à l étranger : a) Pour les stages au sein de l Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d un pays membre de l Union Européenne, il convient de demander la Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) ; b) Pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, il s'agit du formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprise, 106 pour les stages en université). 2. Dans tous les autres cas : Les étudiants qui engagent des frais de santé à l étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation de justificatifs. Le remboursement s effectuant alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent apparaître entre les sommes engagées et celles qui leur seront reversées. Il est donc fortement recommandé à l étudiant de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc ). Exception : si l Organisme d'accueil du stagiaire lui fournit une couverture "Maladie" en vertu des dispositions du droit local (voir paragraphe ci-dessous), l étudiant peut alors choisir de bénéficier de cette protection "Maladie" locale. Avant d effectuer un tel choix, il vérifiera l étendue des garanties proposées Protection fournie par l'organisme d'accueil du stagiaire : En cochant la case appropriée, l'organisme d'accueil indique, ci-dessous, s il fournit une protection "Maladie" au stagiaire, en vertu du droit local : OUI (celle-ci s ajoute au maintien éventuel, à l étranger, des droits issus du régime "étudiant" français) ; NON (la protection découle alors exclusivement du maintien éventuel, à l étranger, des droits issus du régime "étudiant" français) Protection "Accidents du Travail" du stagiaire à l étranger ou dans un Pays d'outre-mer : Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture "accidents de travail", le présent stage doit : Être d une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses ; Recevoir de la CPAM un accord préalable donné à l'établissement, relatif au maintien des droits de l'assuré à l'étranger ou dans un Pays d'outre-mer ; Ne donner lieu à aucune gratification par l'organisme d'accueil supérieure au produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale française (plafond horaire de 22 Euros depuis 2010) par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré (articles L , L , L et D du Code français de la Sécurité Sociale), soit, par mois, 22 Euros x 12,5% x 151,67 heures = 417,09 Euros depuis 2010, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. Dans le cas présent, compte tenu du nombre d'heures de présence mensuelle du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil cette gratification ne peut donc dépasser la somme de : 417,09 Euros/ 35 heures x heures = euros par mois ; Se dérouler exclusivement dans l'organisme d'accueil partie à la présente convention ; Se dérouler exclusivement dans le pays étranger ou le Pays d'outre-mer dont il est question La garantie dont bénéficie le stagiaire concerne les accidents survenus : dans l enceinte du lieu du stage et aux heures de stage ; sur le trajet "aller-retour" habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger ou le Pays d'outre-mer et le lieu du stage ; 3

4 sur le trajet "aller-retour" (en début et fin de stage) entre le domicile du stagiaire situé sur le territoire français métropolitain et le lieu de résidence à l étranger ou dans le Pays d'outre-mer ; dans le cadre d une mission confiée par l Organisme d'accueil et obligatoirement sur ordre de mission Si les conditions énoncées ci-dessus aux points et sont toutes réunies, l'étudiant continue alors à bénéficier de la législation sur les accidents de travail au titre de l article L du Code français de la Sécurité Sociale, régime "étudiant" (alinéa "a" pour les étudiants des IUT et de l'isifc, alinéa "b" pour ceux des autres "composantes" de l'ufc, en application des articles D , D et D du même Code, dès lors, dans les deux cas, que ces étudiants accomplissent un stage prévu à leur "cursus" à titre obligatoire ou optionnel). Si un accident survient, dans ce cas, à l étudiant, soit au cours de son activité au sein de l'organisme d'accueil, soit au cours d'un trajet pour s'y rendre, soit sur les lieux vers lesquels il doit se déplacer pour les besoins de son stage, la déclaration d'accident de travail (articles R I et R II du Code français de la Sécurité Sociale) est effectuée par l Établissement de formation à la Caisse Primaire d Assurance Maladie compétente (voir adresse en dernière page). L'Établissement de formation doit, cependant, être informé par écrit, dans un délai de 48 heures, des circonstances précises de cet accident par l Organisme d'accueil. Les paragraphes à ci-dessus s'appliquent aux étudiants étrangers régulièrement inscrits dans l'établissement de formation, pendant l'année universitaire de référence Si une seule des conditions prévues ci-dessus aux points et n est pas remplie, l Organisme d'accueil s engage par la présente convention à couvrir le stagiaire (dans la mesure où la législation du pays ou de la collectivité territoriale française qui l'accueille le permet) contre le risque d accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer, localement, toutes les déclarations nécessaires. L Organisme d accueil doit impérativement, même dans cette hypothèse, signaler immédiatement à l Établissement de formation tout accident du travail survenu à l'étudiant durant son stage De même, si l étudiant remplit des missions limitées en dehors de l Organisme d accueil ou en en dehors du pays ou du Pays d'outre-mer. où s'effectue le stage, cet Organisme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Article 6. Responsabilité civile et assurances : Chacune des trois parties (Établissement de formation, Organisme d'accueil et étudiant) déclare être garantie au titre de sa responsabilité civile. Quelle que soit la nature du stage et le pays de destination, le stagiaire s engage à se couvrir par un contrat d assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique etc.) et par un contrat d assurance individuelle accident. Lorsque l Organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant. Lorsque, dans le cadre de son stage, l étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il doit en faire la déclaration expresse à l assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s acquitter de la prime correspondante. Article 7. Discipline : Durant son stage, l étudiant est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l Organisme d'accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité qui s'y appliquent. En cas de difficulté, le responsable du stage au sein de l'organisme d'accueil est tenu d'en informer, le plus rapidement possible, l'enseignant de l'établissement de formation désigné comme tuteur du stagiaire. Toute sanction disciplinaire éventuelle ne peut être décidée que par l Établissement de formation, sur production, par l Organisme d'accueil, des éléments constitutifs des manquements reprochés au stagiaire. En cas de manquements particulièrement grave à la discipline, l Organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l article 8 de la présente convention. Article 8. Absences et interruption du stage : Interruption temporaire: Au cours du stage, l étudiant pourra, si la durée minimale du stage est respectée, bénéficier de congés éventuels qui seront, alors, précisés dans un avenant à la présente convention. S agissant de toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l Organisme d'accueil en avertira par courrier l'enseignant de l'établissement de formation désigné comme tuteur du stagiaire. En cas d'absence, le stagiaire devra, quant à lui, en aviser le responsable du stage au sein de l'organisme d'accueil dans les vingt-quatre heures ouvrables. 4

5 Interruption définitive : Les stagiaires ne peuvent interrompre leur stage de leur propre initiative, sous peine d'en perdre le bénéfice. Si l'une des trois parties (Organisme d'accueil, Établissement de formation, étudiant) veut mettre fin définitivement au stage, il lui appartient d'en informer les deux autres par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage ne sera prise qu à l issue de cette phase de concertation. Article 9. Fin de stage Rapport Évaluation : À l issue du stage, l'étudiant doit fournir à l'établissement de formation un rapport de stage, susceptible de faire l'objet d'une soutenance orale, en fonction des modalités pédagogiques spécifiques au diplôme à obtenir. Le stagiaire communique son rapport à l'organisme d'accueil. Il peut y faire figurer certaines informations et documents internes à cet Organisme, sous réserve d'avoir obtenu, préalablement, l'accord de ce dernier. L'enseignant tuteur du stagiaire demande au responsable du stage chargé, au sein de l'organisme d'accueil, du suivi des travaux de l'étudiant, son appréciation sur le travail du stagiaire. L Organisme d'accueil délivre au stagiaire une attestation de stage qui en précise la nature et la durée et complète une fiche d évaluation correspondante (jointe en annexe) qu il retourne à l Établissement de formation. Le responsable direct du stagiaire au sein de l'organisme d'accueil ou tout autre membre de cet Organisme appelé à se rendre à l'établissement de formation dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement de formation. Article 10. Devoir de réserve et confidentialité : L'étudiant stagiaire s'engage à n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues au sein de l'organisme d'accueil pour en faire l objet de publications ou communications à des tiers sans accord préalable de la direction de cet Organisme, y compris sous forme de rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L étudiant s engage à ne conserver, emporter ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l Organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier. N.B.: Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une restriction de la diffusion de ce rapport, voire le retrait de celui-ci de certains éléments très confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont, alors, contraintes par le secret professionnel à ne pas utiliser, ni divulguer les informations du rapport en question. Article 11. Recrutement éventuel : S il advenait qu un contrat de travail soit signé, liant l'étudiant et l'organisme d'accueil avant la date de fin du stage, la présente convention deviendrait caduque et "l'étudiant" ne relèverait plus de la responsabilité de l Établissement de formation. Ce dernier devra impérativement en être averti avant la signature du contrat. Article 12. Droit applicable Tribunaux compétents : La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable devra être soumis à la juridiction française compétente. Fait en trois exemplaires à... Le Président de l'université et, par délégation, le (la)... de l'ufr ou de l'institut, L'étudiant(e) stagiaire, Le (la) responsable de l'organisme d'accueil ou son (sa) délégué(e), L'enseignant(e) chargé(e) du suivi du stage, À... Le... Le... Le... Le... Annexe : Fiche d évaluation CPAM À CONTACTER, EN CAS D'ACCIDENT DE L ÉTUDIANT : Adresse: 5

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