PROJET DE DELIBERATION - EXPOSE DES MOTIFS -
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- Marie-Ange Vincent
- il y a 6 ans
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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DU PILOTAGE BUREAU DU STATUT 2017 DRH 81 Attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel aux agents des corps et emplois des personnels administratifs de la Ville de Paris et modification de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 PROJET DE DELIBERATION - EXPOSE DES MOTIFS - Mesdames, Messieurs, Institué par décret du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se met progressivement en place à l Etat et dans les collectivités territoriales. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue à certaines primes et indemnités, telles que, pour les personnels administratifs, la prime de fonctions et de résultats, l indemnité d administration et de technicité, l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et primes de rendement. Les délibérations 2017 DRH 58 et 2017 DRH 65 ont permis sa mise en œuvre au 1 er juillet dernier pour des personnels de la filière médico-sociale (conseillers et assistants socioéducatifs, secrétaires médicaux et sociaux), et au 1 er janvier prochain pour les agents de surveillance de Paris, les préposés et les contrôleurs de la Préfecture de police qui seront transférés à la Ville de Paris à cette date. Il est proposé d appliquer ce nouveau régime indemnitaire aux personnels administratifs relevant des corps et emplois de catégorie A, B et C à savoir les administrateurs, sousdirecteurs, inspecteurs, directeurs de projet et experts de haut niveau, attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs au 1 er janvier prochain. Tel est l objet du projet qui vous est soumis. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris
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3 2017 DRH 81 Attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel aux agents des corps et emplois des personnels administratifs de la Ville de Paris et modification de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat ; ensemble les arrêtés du 20 mai 2014, des 19 mars, 3 et 29 juin 2015 et du 29 juin 2016 pris respectivement pour l application de ce décret au corps des adjoints administratifs des administrations de l Etat, des secrétaires administratifs des administrations de l Etat, au corps interministériel des attachés d administration de l Etat, au corps des administrateurs civils et à certains emplois de responsabilités supérieures ; Vu la délibération D du 14 décembre 1987 portant attribution d une indemnité spécifique aux inspecteurs et inspecteurs généraux de la Ville de Paris, notamment son article 2 ; Vu la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'etat ; Vu la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet juillet 2017 modifiée par la délibération 2017 DRH 65 de septembre 2017, fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des personnels de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération en date du, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 susvisée ; Sur le rapport présenté par au nom de la 1 ère commission ; Délibère : Article 1 : La délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 susvisée est modifiée comme suit : I A l article 1, les mots : «mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous» sont remplacés par les mots : «dont la liste est fixée en annexes à la présente délibération».
4 II Après le dernier alinéa de l article 2 est ajouté l alinéa suivant : Pour les agents bénéficiaires d une concession de logement pour nécessité absolue de service, les attributions individuelles ne peuvent excéder les montants annuels maxima précisés par les arrêtés ministériels pris pour l application du décret n du 20 mai 2014 susvisé. III A l article 3, les mots : «précisé à l article 5 ci-dessous» sont remplacés par les mots : «mentionné dans les annexes à la présente délibération». IV L article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 : Pour l indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel prévus respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus, les montants annuels minima par grade, les montants annuels maxima par groupe de fonctions sont fixés en annexes à la présente délibération. V L article 5 est abrogé. VI A l article 8 après le 5 ème alinéa est ajouté l alinéa suivant : - de la prime informatique prévue par la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée. VII Sont ajoutées les annexes 1, 2 et 3 suivantes : Annexe 1 : Personnels médicaux et sociaux 1 ) Pour les conseillers socio-éducatifs d administrations parisiennes : euros pour les conseillers socio-éducatifs, euros pour les conseillers supérieurs socio-éducatifs. Le montant annuel maximal est fixé à euros. Il est fixé à euros pour les personnels exerçant des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités qui relèvent du groupe supérieur. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, et à euros pour les personnels qui relèvent du groupe de fonctions supérieur. 2 ) Pour les assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes : euros pour les assistants socio-éducatifs, euros pour les assistants socio-éducatifs principaux. Le montant annuel maximal est fixé à euros. Il est fixé à euros pour les personnels occupant des postes à technicité particulière qui relèvent du groupe supérieur. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, et à euros pour les personnels qui relèvent du groupe de fonctions supérieur.
5 Annexe 2 : Agents de surveillance de Paris, préposés et contrôleurs de la Ville de Paris 1 ) Pour les contrôleurs de la Ville de Paris : euros pour les contrôleurs ; euros pour les contrôleurs principaux ; euros pour les contrôleurs en chef. Le montant annuel maximal est fixé à euros, euros et euros; chaque groupe de fonctions correspondant à un grade. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, à euros et à euros selon le grade détenu. 2 ) Pour les préposés de la Ville de Paris : euros pour les préposés principaux de 2 ème classe ; euros pour les préposés principaux de 1 ère classe ; Le montant annuel maximal est fixé à euros. Il est fixé à euros pour les agents exerçant les fonctions de chef d équipe ou d adjoint au chef de parc qui relèvent du groupe supérieur. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, et à euros pour les personnels qui relèvent du groupe de fonctions supérieur. 3 ) Pour les agents de surveillance de Paris : euros pour les agents de surveillance de Paris ; euros pour les agents de surveillance de Paris principaux. Le montant annuel maximal est fixé à euros. Il est fixé à euros pour les agents qui exercent les fonctions définies pour les agents de surveillance principaux au dernier alinéa de l article 2 du statut particulier du corps qui relèvent du groupe supérieur. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, et à euros pour les personnels qui relèvent du groupe de fonctions supérieur.
6 Annexe 3 : Personnels administratifs 1 ) Pour les sous-directeurs, directeurs de projet et experts de haut niveau : Pour l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise, le montant annuel minimal par statut d emploi est fixé à : euros pour les sous-directeurs ; euros pour les directeurs de projet ; euros pour les experts de haut niveau du groupe III ; euros euros pour les experts de haut niveau des groupes I et II. Le montant annuel maximal est fixé à euros pour les sous-directeurs, les directeurs de projet, et les experts de haut niveau du groupe III, et à euros pour les experts de haut niveau des groupes I et II. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros pour les sous-directeurs, les directeurs de projet et les experts de haut niveau du groupe III, et à euros pour les experts de haut niveau des groupes I et II. 2 ) Pour les administrateurs de la Ville de Paris : Pour l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise, le montant annuel minimal par grade est fixé : euros pour les administrateurs ; euros pour les administrateurs hors classe ; euros pour les administrateurs généraux. Les groupes de fonctions ainsi que le montant annuel maximum pour chaque groupe sont fixés comme suit : - groupe 1 : fonctions de chef de bureau ou de service à très forte expertise ou à dimension managériale importante, ou chargé de missions auprès d un directeur ou chargé d une sous direction par intérim, ou responsable d une entité comportant plusieurs bureaux ; montant annuel maximal : euros. - groupe 2 : fonctions de chef de bureau ou de chef de service ; montant annuel maximal : euros. - groupe 3 : fonctions qui ne relèvent pas des groupes 1 et 2 ci-dessus ; montant annuel maximal : euros. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à : - groupe 1 : euros ; - groupe 2 : euros ; - groupe 3 : euros. 3 ) Pour les chefs de service administratif et attachés d administrations parisiennes : Pour l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise, le montant annuel minimal par grade et emploi est fixé à : euros pour les attachés ; euros pour les attachés principaux ; euros pour les attachés hors classe et chefs de service administratifs. Les groupes de fonctions ainsi que le montant annuel maximum pour chaque groupe sont fixés comme suit :
7 - groupe 1 : fonctions de chef de service ayant un encadrement de plusieurs bureaux et adjoints, de chef de bureau ou de service à forte expertise, d adjoint au chef de bureau à très forte expertise ou à dimension managériale importante, de chargé de missions auprès d un directeur ou d un sous-directeur, d auditeur auprés de l Inspection générale de la Ville de Paris, de chargé de mission ou chef de projet auprès d un titulaire d un emploi focntionnel de direction de la Ville de Paris ; montant annuel maximal : euros. - groupe 2 : fonctions de chef de bureau ou de service, d adjoint au chef de bureau ou de service ou de chargé de responsabilité d un secteur d un bureau montant annuel maximal : euros. - groupe 3 : fonctions qui ne relèvent pas des groupes 1 et 2 ci-dessus. montant annuel maximal : euros. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à : - groupe 1 : euros ; - groupe 2 : euros ; - groupe 3 : euros. 4 ) Pour les secrétaires administratifs d administrations parisiennes : euros pour les secrétaires administratifs de classe normale ; euros pour les secrétaires administratifs de classe supérieure ; euros pour les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle. Le montant annuel maximal est fixé à euros, euros et euros; chaque groupe de fonctions correspondant à un grade. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, à euros et à euros selon le grade détenu. 5 ) Pour les secrétaires médicaux et sociaux d administrations parisiennes : euros pour les secrétaires médicaux et sociaux de classe normale ; euros pour les secrétaires médicaux et sociaux de classe supérieure ; euros pour les secrétaires médicaux et sociaux de classe exceptionnelle. Le montant annuel maximal est fixé à euros, euros et euros ; chaque groupe de fonctions correspondant à un grade. Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à euros, euros et à selon le grade détenu. 6 ) Pour les adjoints administratifs d administrations parisiennes : Pour l indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise, le montant annuel minimal est fixé à : euros pour les adjoints administratifs principaux de 1 ère classe (groupe 1) ; euros pour les adjoints administratifs de 1 ère classe et adjoints administrtaifs principaux de 2 ème classe (groupe 2) ; Pour le groupe 1, le montant annuel maximal est fixé à euros. Pour le groupe 2, le montant annuel maximal est fixé à euros.
8 Pour le complément indemnitaire annuel, le montant annuel maximal est fixé à : - groupe 1 : euros ; - groupe 2 : euros ; Article 2 : A l article 2 de la délibération D du 14 décembre 1987 susvisée, les mots : «de la délibération 2012 DRH 112 des 10, 11 et 12 décembre 2012» sont remplacés par les mots : «de la délibération 2017 DRH 58 du 6 juillet 2017 modifiée». Article 3 : La présente délibération prend effet au 1 er janvier 2018.
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