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1 «Avec la prévention, pas de bricolage!» Dossier de presse Matinée de la prévention organisée par la CGSS et ses partenaires 1 er septembre 2011

2 Présentation de l action En France, la loi impose aux employeurs «de prendre toutes mesures de protection, de prévention, d information et de formation pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs» (article L du Code du Travail). Néanmoins, de nombreux accidents du travail et maladies professionnelles sont encore constatés au sein des. La Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), en charge de la prévention des risques professionnels, collabore avec les branches d activités (Comités Techniques Nationaux ou CTN) afin de déterminer les problématiques prioritaires pour les branches d activités dont ils ont la charge. Grâce aux analyses statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, le CTN G (Commerces non alimentaires) a retenu plusieurs orientations de prévention qui seront appliquées dans les commerces de matériaux de construction, de détails de bricolage ayant une surface supérieure à 400m² et de quincaillerie et de droguerie ayant une surface inférieure à 400m². En adéquation avec le programme de la CNAMTS et désireuse de voir ces s engager dans une politique d intégration de la prévention des risques professionnels, la CGSS de La Réunion a lancé une démarche de prévention dans ce secteur. La CGSS et ses partenaires (ARVISE, Intermétra-Métrag et SISTBI) ont alors réalisé une campagne d audits et développé des outils d accompagnement des dans la prise en compte de la prévention, pour terminer sur une présentation du bilan lors de la Matinée de la Prévention le 1 er septembre Présentation des cibles Sur les quatre dernières années (2007 à 2010), il a été déclaré 403 accidents de travail et 42 accidents de trajet dans le secteur d activités ciblé. Quant aux maladies professionnelles, elles sont au nombre de 2 (pour l année 2009) et concernant l apparition de Troubles MusculoSquelettiques. Cette mission souhaite donc contribuer, sur le long terme, à la diminution du nombre d accidents de travail et de maladies professionnelles ainsi qu à la diminution du coût occasionné par ces derniers. L étude du contexte régional a montré que les établissements visés par l action étaient au nombre de 257. La majorité d entre eux (54%) sont de types quincailleries/drogueries avec une surface inférieure à 400m². En plus d être les plus présentes dans le maillage professionnel réunionnais, les quincailleries/drogueries sont aussi les plus sinistrées. En effet, la majorité des déclarations sont recensées dans ces établissements (62% des accidents de travail, 71% des accidents de trajet et 100% des maladies professionnelles). La répartition des audits a ainsi privilégié ces, lieu où les actions de prévention sont les plus urgentes. Sur les 257 établissements de bricolage que compte l île de La Réunion, 69 ont été audités ce qui représente 26,8% de la branche d activité.

3 Résultats de la campagne d audits Organisation générale de la sécurité Document Unique 56,5% 43,5% La première phase de l action de prévention est l évaluation des risques professionnels. De plus, selon l article R à 5 du Code du Travail : «L employeur transcrit et met à jour dans un document dit Document Unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs». Cette démarche permet de mettre en œuvre une politique de prévention dans les. Cette dernière peut ensuite être déclinée en actions. Réalisation du D.U. Néanmoins, le Document Unique n est pas rédigé pour plus de la moitié des (56,5%). Non réalisation du D.U. Formation des salariés L employeur est tenu d informer et de former les salariés. Les formations portent non seulement sur la maîtrise de l environnement de travail mais aussi sur les risques spécifiques du poste de travail. Elles sont à dispenser lors de l embauche et à renouveler aussi souvent que nécessaire. Ainsi, il a été constaté : Réalisez-vous les formations suivantes? Oui Non Sans Objet A la sécurité? 41% 59% 0% Aux risques liés aux postes de travail particulier? 60% 40% 0% Au Sauvetage Secourisme du Travail (SST)? 20% 80% 0% Aux risques routiers? 13% 80% 7% Aux risques liés à la manutention manuelle (PRAP)? 35% 65% 0% A l utilisation d engins de manutentions mécanique? 72% 16% 12% N.B. : PRAP : Prévention des Risques liés à l Activité Professionnelle. Risques généraux de l entreprise Le risque chimique La vente de produits chimiques est effective pour 88% des. Dans la gestion du risque chimique, les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont des outils essentiels permettant de connaitre les conditions de transport, de stockage, de manipulation des produits chimiques.

4 La réglementation applicable à ces fiches impose, entre autres, leur présence dans l établissement utilisateur de produits chimiques, leur transmission à la médecine du travail et la mise à disposition pour les clients qui en feraient la demande. Vente de produits chimiques 88,4% des Présence des F.D.S. 39,9% des 32 % des Mise à disposition pour les clients Transmission à la médecine du travail 6,5% des De plus, il apparait que les employeurs ont des difficultés à identifier le stockage ou l utilisation occasionnelle de produits chimiques comme situations à risques et donc nécessitant la mise en œuvre de mesures adaptées. Pourtant un accident est toujours possible et il est impératif de prendre les dispositions nécessaires à la maitrise du risque chimique. Le risque électrique Contrôle Pas de contrôle Avec recommandations Sans recommandation 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Malgré l obligation de contrôle annuel des installations électriques, 20% des ne l effectuent pas. De plus, quelques-unes ne tiennent pas compte des recommandations établies par l organisme de contrôle (3%). Le risque incendie La maîtrise de ce risque passe par l équipement des locaux en moyens de lutte contre l incendie (extincteurs, R.I.A., colonne sèche ). Parmi les auditées, dix ne possèdent pas d équipements incendie pour la zone de stockage et le dépôt et quatre ne possèdent aucun équipement de lutte contre l incendie. De plus, l employeur doit s assurer que ses extincteurs, R.I.A. sont accessibles et contrôlés au moins tous les ans. Là encore, des défauts d application de cette obligation ont été constatés.

5 100% 80% 60% 40% 20% 0% 80% Accessibilité de l'équipement 97% Contrôle annuel de l'équipement L évacuation rapide et efficace du personnel et des clients présents dans les locaux est primordiale en cas d incendie. Les issues de secours ont été évaluées et il ressort qu elles sont dégagées pour 88% des dans la surface de vente et les bureaux et pour 65% dans la zone de stockage et le dépôt. Le risque routier Un salarié sur la route, c est un salarié au travail. Plusieurs aspects de ce risque ont été évalués : - le risque lié à la livraison de marchandises par une entreprise extérieure : sa maîtrise demande l élaboration d un protocole de sécurité chargement/décharnement permettant de coordonner les activités du magasin et du fournisseur. Il n est effectué que pour 15,9% des ; - le risque routier de mission, plus particulièrement la mission de livraison : il apparait que 88% des possèdent au moins un véhicule (véhicule utilitaire léger, camion...). Ces véhicules sont équipés en éléments de sécurité passive (A.B.S., airbags, climatisation ) à hauteur de 64% ; - le risque routier de trajet : il concerne le trajet qu effectue le salarié de son domicile jusqu à son lieu de travail et jusqu à son lieu de repas. Les sensibilisent et informent peu leurs salariés sur ce risque (14,5% des ). Risques particuliers de l entreprise Les Troubles MusculoSquelettiques Les TMS regroupent un grand nombre de maladies qui touchent les parties du corps permettant de se mouvoir et de travailler (tendons, muscles et les articulations au niveau du cou, dos, coude, poignets, genoux ). Ils apparaissent lorsque que des tâches sont répétitives ou difficiles par exemple comme c est le cas pour les manutentions manuelles. La règlementation française et plus particulièrement celle qui s applique à La Réunion limite le port de charges à 25kg. Il apparait qu environ 70% des ne possèdent pas de produits ayant un poids supérieur à 25kg.

6 Si la charge est plus lourde ou dès que cela est possible, il est préférable d utiliser des moyens d aide à la manutention. Ils doivent être adaptés à la tâche à effectuer et au lieu d évolution. Surface de vente 75% 22% 3% Oui Non Dépôt et stock 62% 33% 5% Sans objet 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% La circulation en entreprise Les objets manutentionnés manuellement font-ils moins de 25 kg? Dans cette partie, le risque de chute de plain-pied est pris en considération. Il intervient pendant le déplacement du salarié et a lieu sur des surfaces planes ou présentant des ruptures de niveaux. L étude de la circulation en entreprise a démontré que, pour bon nombre d audités (46,4%), le sol n était pas dans un état correct. La sensibilisation a été bien intégrée dans la prévention des chutes de plain-pied (59,4%), elle se concrétise le plus souvent par des consignes sur le rangement des postes de travail et est transmise, la plupart du temps, oralement. Malgré cela, il a été constaté que 18,8% des présentent des espaces de travail surchargés et 30,4% des présentent des allées de circulation encombrées. Les chutes de hauteur (de personnes et d objets) Les chutes de hauteur correspondent aux chutes qui ne sont pas de plain-pied. Ainsi, même un travail ayant lieu sur la première marche d un escabeau peut être assimilé à du travail en hauteur. C est à l employeur de rechercher l existence d un risque de chute de hauteur. Des situations de travail en hauteur ont été identifiées chez la moitié des audités. Les moyens d accès temporaires sont le plus souvent privilégiés et parmi eux, les échelles et escabeaux sont les plus fréquemment utilisés (94,4%). De manière générale, les auditeurs ont constaté que le stockage n était pas sécurisé pour 45% des. De plus, comme pour le travail en hauteur, c est à l employeur de procéder à l identification et à l évaluation du risque de stockage en hauteur. Ce qui a été constaté chez 84% des qui se sont ensuite impliquées dans la sensibilisation des salariés. Présentation des outils d accompagnement Pour accompagner les employeurs dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail, la CGSS et ses partenaires ont développé le GUIDE DES BONNES PRATIQUES et le logiciel informatique «BRICO PREV». 1. Le GUIDE DES BONNES PRATIQUES Il correspond à un ensemble de fiches reprenant les items évoqués dans le questionnaire d audit.

7 Au nombre de 14, elles contiennent : - une présentation succincte de la règlementation en vigueur ; - des mesures techniques et pratiques adaptées au thème dont il est question ; - une adaptation concrète aux magasins de bricolage ; - des exemples de brochures élaborées par l INRS sur le thème de la fiche. Les fiches sont présentées dans une pochette introduisant différentes définitions (risque, danger, exposition) ainsi que les principes généraux de prévention. Elles rappellent également la responsabilité du chef d entreprise dans l organisation de la sécurité. 2. Le logiciel BRICO PREV Véritable outil de traçabilité, il accompagne les chefs d entreprise dans la concrétisation et l organisation de leur politique Santé et Sécurité au travail. Développé sous informatique, le logiciel permet de formaliser le Document Unique, d assurer le suivi des formations des salariés et des vérifications/contrôles. Deux applications, disponibles sur la page d accueil, proposent à l impression les listes des recyclages de formation à effectuer ainsi que les vérifications et contrôles à effectuer. L accès aux informations les plus importantes est donc pratique et rapide. Conclusion Il est primordial que l employeur s investisse dans sa démarche de prévention et qu il implique tous ses salariés. C est ensemble qu ils sont à même de construire une politique de prévention des risques professionnels pertinente. Le but est de sensibiliser et d informer les sur leurs risques et leurs obligations. Puis, de leur donner les outils permettant de maitriser ces risques et de répondre à ces obligations. L enjeu est l autonomie de l entreprise dans sa démarche d amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Ainsi, la CGSS espère aider les à garantir leur capital humain et leur santé économique en insufflant une énergie nouvelle à la profession.

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